Améliorer les moyens d’action de l’Agrasc : Article 2

Améliorer les moyens d’action de l’Agrasc : Article 2

debate, 14/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 41-5 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit de biens de faible valeur économique lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l’objet d’une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au-delà de laquelle le bien ne peut faire l’objet d’une telle décision. » ;
a bis) (nouveau) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
b) (Supprimé)
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Après le quatrième alinéa de l’article 99-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge d’instruction peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit de biens de faible valeur économique lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l’objet d’une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au-delà de laquelle le bien ne peut faire l’objet d’une telle décision. »
II. – (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 10, présenté par M. Barros, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
tout moyen
par les mots :
une prisée par l’un des officiers publics ou ministériels habilités à accomplir les actes prévus au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
II. – Alinéa 6
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
b) Après le cinquième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions prises en application du cinquième alinéa du présent article respectent les conditions suivantes :
« 1° La décision de condamnation du ou des auteurs de l’infraction ayant conduit à la saisie du véhicule est devenue définitive ;
« 2° Conformément à la procédure prévue à l’article 41-6 :
« a) Le condamné n’a pas exprimé son opposition dans le délai imparti ;
« b) Ou le premier président de la cour d’appel, ou le conseiller désigné par lui, s’est prononcé favorablement sur la requête déposée par le procureur de la République ou par le procureur général ;
« 3° Une ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention après requête motivée en fait et en droit du juge d’instruction précise l’absence d’ayants droit sur le bien ;
« 4° Aucune contestation n’est intervenue dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal qui a procédé à cette notification ;
« 5° Le bien n’a pas trouvé d’acquéreur avoir été proposé à la vente lors d’au moins trois séances de ventes aux enchères publiques de meubles prévues au titre II du livre III du code de commerce ;
« 6° Le véhicule saisi ne constitue pas un scellé dans le cadre d’un crime non élucidé au sens de l’article 706-106-1 du présent code. » ;
III. – Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° L’article 41-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les cas mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l’article 41-5, ce délai est ramené à douze mois. » ;
IV. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
tout moyen
par les mots :
une prisée par l’un des officiers publics ou ministériels habilités à accomplir les actes prévus au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
V. – Après l’alinéa 9
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions prises en application du cinquième alinéa du présent article respectent les conditions suivantes :
« 1° La décision de condamnation du ou des auteurs de l’infraction ayant conduit à la saisie du véhicule est devenue définitive ;
« 2° Conformément à la procédure prévue à l’article 99 :
« a) Le condamné n’a pas exprimé son opposition dans le délai imparti ;
« b) Ou le premier président de la cour d’appel, ou le conseiller désigné par lui, s’est prononcé favorablement sur la requête déposée par le juge d’instruction ;
« 3° Une ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention après requête motivée en fait et en droit du juge d’instruction précise l’absence d’ayants droit sur le bien ;
« 4° Aucune contestation n’est intervenue dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal qui a procédé à cette notification ;
« 5° Le bien n’a pas trouvé d’acquéreur avoir été proposé à la vente lors d’au moins trois séances de ventes aux enchères publiques de meubles prévues au titre II du livre III du code de commerce ;
« 6° Le véhicule saisi ne constitue pas un scellé dans le cadre d’un crime non élucidé au sens de l’article 706-106-1 du présent code. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Cet amendement vise à vous alerter sur un point particulier. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, ce texte dont l’objectif est par ailleurs légitime touche à nos droits fondamentaux, ainsi qu’aux garanties procédurales. Il nous faut donc travailler ensemble pour trouver le bon équilibre.
La conservation des biens d’une valeur inférieure à 1 500 euros coûte cher. Elle est aussi contre-productive, nous en sommes conscients. Cependant, s’agissant de saisies réalisées avant qu’une décision définitive ne soit rendue, l’estimation de la valeur du bien doit être mieux encadrée.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rendre cette dernière objective et transparente, comme le texte initial le prévoyait. Ce faisant, nous proposons de préserver la présomption d’innocence, de consolider la sécurité juridique des procédures et de renforcer la légitimité de l’action de l’Agrasc.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Cet amendement tend à rétablir un certain nombre de conditions procédurales qui ont été supprimées en commission au motif qu’elles étaient lourdes, non nécessaires et coûteuses.
En pratique, je rappelle que le dispositif concerne les biens d’une valeur inférieure à 1 500 euros. Il s’agit essentiellement de voitures qui, une fois saisies, se révèlent très souvent invendables et entraînent des frais de conservation considérables pour l’État.
Mon cher collègue, vous souhaitez rétablir l’intervention d’un commissaire de justice dans la procédure d’évaluation du bien. Or celle-ci a été jugée coûteuse et d’une durée excessive par la commission des lois.
Vous souhaitez également que le juge des libertés et de la détention, qui est, comme vous le savez, déjà très sollicité par ailleurs, intervienne de nouveau pour constater l’absence de droits sur le bien.
Vous voudriez enfin réintroduire la nécessité préalable de réaliser trois tentatives de mise aux enchères.
L’idée n’est pas du tout de bafouer les droits de la défense et la présomption d’innocence. Le texte tel qu’il a été modifié par la commission prévoit en effet une voie de recours contre la décision, ainsi qu’une indemnisation en cas d’absence de confiscation.
La rédaction ainsi proposée me paraît équilibrée. Je le répète, les biens concernés sont de faible valeur ; il existe une possibilité d’indemnisation ; en outre, les juridictions d’appel peuvent statuer, en cas de recours, dans un délai de dix jours.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, lorsqu’il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n’a pas trouvé preneur à l’issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au même deuxième alinéa
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot : L’article 2 prévoit la possibilité de détruire avant jugement les biens saisis d’une valeur inférieure à 1 500 euros lorsque le coût de la garde est disproportionné par rapport à la valeur de ces biens.
Afin de répondre pleinement aux besoins opérationnels de l’Agrasc, cet amendement vise à étendre les cas de destruction de biens saisis avant jugement, et ce dans deux situations : d’une part, lorsque le bien concerné ne peut être, en raison de son caractère inutilisable, ni vendu ni affecté ; d’autre part, lorsqu’il a été aliéné puis mis en vente sans trouver preneur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 13, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 9
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d’un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot : Cet amendement vise à indemniser le propriétaire en l’absence de condamnation et de peine de confiscation ou en cas de décision de non-restitution du bien.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bien saisi consiste en des produits contrefaits, le procureur de la République peut en ordonner la destruction si, après avoir fait l’objet d’une prisée par l’un des officiers publics ou ministériels habilités à accomplir les actes prévus au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, sa valeur a été estimée inférieure ou égale à un montant déterminé par arrêté du ministre compétent. L’autorité administrative chargée de la destruction est l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du présent code. » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Notre commission d’enquête sur la criminalité organisée a beaucoup travaillé sur la contrefaçon – il n’y a en effet pas que le trafic de drogue. C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir la destruction des biens contrefaits après saisie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Madame Goulet, vous suivez ces sujets de très près et je vous en remercie.
Cependant, votre amendement est satisfait par les articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme Nathalie Goulet : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 1 est retiré.
L’amendement n° 8, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et à la valeur du bien, des possibilités de réutilisation du bien, soit au bénéfice d’une administration de l’État ou d’une collectivité territoriale, soit, lorsque cette réutilisation n’est pas envisageable, au bénéfice de personnes morales poursuivant une mission d’intérêt général, notamment dans le champ de l’économie sociale et solidaire, de l’économie circulaire ou de la protection de l’environnement. » ;
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : Cet amendement tend à respecter un principe de bon sens, que nos concitoyens comprennent immédiatement : détruire ne doit jamais être la solution par défaut.
L’article 2 autorise la destruction de biens saisis de faible valeur pour éviter des frais de stockage disproportionnés. L’objectif est légitime, mais la destruction est une mesure irréversible ; elle ne peut donc devenir une simple modalité de gestion administrative.
Dans certains cas, les biens saisis – véhicules, matériel informatique, téléphones – fonctionnent parfaitement. Ils peuvent répondre à des besoins réels de collectivités locales qui manquent de moyens, d’administrations de l’État ou d’associations reconnues d’intérêt général qui agissent dans le domaine de la solidarité par exemple.
Détruire un bien encore utilisable est un gaspillage économique, un non-sens écologique et un contre-signal politique, dans un contexte de transition écologique et d’économie circulaire.
L’adoption de notre amendement ne ralentirait pas la procédure, ne créerait aucune charge nouvelle et ne remettrait nullement en cause l’efficacité recherchée.
Il s’agit simplement d’introduire une hiérarchie claire : dans un premier temps, on examine la possibilité d’une réutilisation ; dans un second temps, on détruit uniquement si aucune affectation utile n’est possible.
Cette logique est strictement identique à celle qui a été retenue pour les biens confisqués que l’Agrasc affecte à des services publics ou à des associations depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
Enfin, cet enjeu revêt une dimension profondément politique. L’État doit gérer les biens issus du crime avec sobriété, responsabilité et exemplarité. C’est ainsi que nous renforcerons la confiance des citoyens dans l’action publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Mon cher collègue, comme vous le savez, nous nous sommes posé la question que vous soulevez lors des travaux que nous avons menés en amont de l’examen de ce texte en séance publique. Entretemps, j’ai pu constater que le dispositif que vous envisagez était satisfait par l’article 10 de la loi visant à sortir la France du narcotrafic, qui permet déjà la mise à disposition aux associations de biens saisis dont la gestion est confiée à l’Agrasc.
Auparavant, une telle faculté était réservée aux biens immobiliers ; elle est désormais reconnue pour les biens meubles. Il va de soi que, dans ces conditions, il ne sera procédé aux destructions qu’en dernier recours.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

M. Hussein Bourgi : Je retire mon amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° 8 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)