Améliorer les moyens d’action de l’Agrasc : Article 3

Améliorer les moyens d’action de l’Agrasc : Article 3

debate, 14/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article 41-5 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l’exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège de la cour d’appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n’est pas susceptible de recours. L’exercice de la demande est suspensif. » ;
1° B (nouveau) L’article 99-2 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l’exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège de la cour d’appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n’est pas susceptible de recours. L’exercice de la demande est suspensif. » ;
1° à 4° (Supprimés)

Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par M. Barros, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : L’article 3 introduit un mécanisme permettant l’exécution provisoire des décisions d’affectation, de vente avant jugement ou de destruction de biens saisis en phase pré-sentencielle.
En d’autres termes, il autorise l’État à procéder à des mesures irréversibles sur des biens détenus par des personnes qui n’ont pas encore été condamnées par une juridiction.
Ce dispositif soulève une difficulté fondamentale : il porte atteinte au respect de la présomption d’innocence, en vertu de laquelle nul ne peut être considéré comme coupable avant qu’un jugement définitif ne l’ait établi.
Par conséquent, nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Mon cher collègue, vous demandez la suppression de l’article qui constitue le cœur même de la proposition de loi. Vous comprendrez donc que la commission n’y soit pas favorable.
Sachez-le, l’exécution provisoire correspond à un besoin opérationnel clairement exprimé par l’Agrasc.
Nous avons par ailleurs assuré la conformité de cet article aux exigences constitutionnelles en prévoyant une voie de recours suspensive dans un délai encadré.
En tout état de cause, en cas d’absence de condamnation, la personne pourra se voir restituer le bien, s’il a été affecté, ou le produit de la vente le cas échéant.
J’insiste sur le fait que le dispositif retenu par la commission favorisera la vente des biens saisis avant jugement le plus rapidement possible et au meilleur prix. Cela va autant dans le sens de l’intérêt du propriétaire que de celui de l’État, qui, je le rappelle, assume une charge importante.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, quatrième phrase
Remplacer les mots :
non motivée
par les mots :
expressément motivée, tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause, ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés
II. – Alinéa 9, quatrième phrase
Remplacer les mots :
non motivée
par les mots :
expressément motivée, tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les parties intéressées, le propriétaire ou les personnes reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : L’article 3 introduit une faculté nouvelle ayant potentiellement de fortes incidences : l’exécution provisoire de décisions patrimoniales lourdes de conséquences avant même l’épuisement des voies de recours.
Nous y sommes favorables, mais, afin de tenir compte des décisions du Conseil constitutionnel de 2019 et de 2020, nous proposons que ces décisions soient motivées en amont par le juge.
Il s’agit tout simplement de prévoir un filet de sécurité et d’éviter que le motif d’ordre public ne vienne percuter le principe constitutionnel du droit de propriété.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Cet amendement vise à introduire une exigence de motivation des ordonnances rendues sur les demandes de suspension d’exécution provisoire de décisions relatives à des biens saisis.
Nous avons bien sûr réfléchi à la question, mais nous avons considéré qu’une telle exigence alourdirait fortement la procédure. Au regard de l’engorgement des juridictions, celle-ci serait difficilement compatible avec le délai dont dispose le magistrat pour se prononcer.
Il nous a par ailleurs été confirmé que, dans la pratique, les recours contre ce type de mesures sont la plupart du temps mal fondés et purement dilatoires.
Tout l’enjeu est de permettre de vérifier, dans le délai prévu de dix jours, que la demande est sérieuse. Si tel est le cas, la mesure sera jugée au fond ; si elle ne l’est pas, elle sera exécutée.
Je rappelle tout de même que les personnes concernées disposent d’un délai de cinq jours pour intenter un recours et qu’il est statué dans les dix jours qui suivent. Cela fait quinze jours au total.
Monsieur le sénateur, je comprends votre préoccupation. Toutefois, dans la mesure où elle souhaite que le dispositif soit véritablement opérationnel, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je comprends les arguments de Mme la rapporteure et je ne peux que souscrire à l’objectif de ne pas surcharger les juridictions.
M. le sénateur Bourgi pose toutefois une question pertinente. (Mme la rapporteure acquiesce.) En matière de droit de propriété, la motivation est importante, quand bien même nous considérons que, dans sa version actuelle, l’article 3 n’est pas contraire à la Constitution.
Sans préjuger du vote du Sénat, nous pourrions peut-être discuter de cette mesure dans le cadre de la navette parlementaire. Il s’agirait non seulement de sécuriser le dispositif, mais aussi de trouver le bon équilibre de sorte à ne pas surcharger le travail des magistrats.
Sans doute l’intelligence artificielle, demain ou après-demain, réglera-t-elle le problème… (Sourires.) Mais en attendant que son usage se généralise dans l’administration que je dirige – nos services se trouvent encore parfois à la préhistoire dans ce domaine, même si nous avançons tranquillement vers la modernité –, nous devrions sûrement y réfléchir.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)