Améliorer les moyens d’action de l’Agrasc : Article 4
debate, 14/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 706-153 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la saisie porte sur des crypto-actifs mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, à l’exclusion de ceux présentant des caractéristiques techniques spécifiques de nature à leur conférer un caractère particulièrement adapté à la commission d’infractions pénales, l’ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de celle-ci est consigné. En cas d’infirmation de l’ordonnance à la suite de l’appel formé contre celle-ci, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution. » ;
b) (nouveau) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;
2° L’article 706-154 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la saisie porte sur des crypto-actifs mentionnés au même article L. 54-10-1, à l’exclusion de ceux présentant des caractéristiques techniques spécifiques de nature à leur conférer un caractère particulièrement adapté à la commission d’infractions pénales, l’ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de celle-ci est consigné. En cas d’infirmation de l’ordonnance à la suite de l’appel formé contre celle-ci, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution. » ;
b) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ».
Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 8
Remplacer les mots :
présentant des caractéristiques techniques spécifiques de nature à leur conférer un caractère particulièrement adapté à la commission d’infractions pénales
par les mots :
comportant une fonction d’anonymisation intégrée
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadine Bellurot : Il s’agit d’un amendement de précision visant à reprendre la terminologie retenue dans le cadre de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 9
Remplacer le mot :
le
par les mots :
la première occurrence du
et la seconde occurrence du mot :
alinéa
par le mot :
du
et les mots :
sont insérés les mots
par les mots :
il est inséré le mot
et les mots :
du présent article
par le mot :
même
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadine Bellurot : Cet amendement est rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)