Améliorer les moyens d’action de l’Agrasc : Après l’article 4
debate, 14/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » et les mots : « le cas échéant » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Cet amendement tend à mettre les biens saisis à la disposition des associations et des collectivités territoriales.
Cette proposition s’inspire directement du modèle mis en œuvre en Italie : lorsque les autorités de ce pays saisissent des biens appartenant à la mafia, elles les donnent à des associations qui œuvrent pour l’intérêt général.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot : Je comprends votre préoccupation, mon cher collègue, mais, comme vous le savez, il est déjà possible de donner des biens à des associations.
En l’occurrence, votre amendement tend à prévoir que les biens gérés par l’Agrasc soient prioritairement affectés à des associations ou à des services plutôt que vendus.
Accorder une telle priorité ne me paraît pas opportun, car, en réalité, tout dépend de ce dont on parle.
Ainsi, lorsque le bien peut être affecté à un service de police, à une association ou à d’autres bénéficiaires prévus par la loi, l’Agrasc y procède déjà – elle nous l’a confirmé.
En revanche, lorsque le bien saisi est un yacht,…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Alors, c’est pour le ministre ! (Sourires.)
Mme Nadine Bellurot : … une montre de très grande valeur ou un objet de luxe, par exemple, la vente se justifie pleinement, puisqu’elle contribue à remplir les caisses de l’État.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je souhaite soutenir la position de Mme la rapporteure.
Si je comprends l’esprit de cette mesure, j’estime qu’il faut laisser l’Agrasc, qui est une grande agence placée sous la double tutelle du ministère de la justice et du ministère de l’action et des comptes publics, gérer ces situations. Ses personnels sont spécialisés dans ces missions et il n’appartient ni au Parlement ni aux ministres d’organiser les saisies.
Pour autant, nous devons améliorer les renvois vers les services. Vous avez parfaitement raison sur ce point : même si l’Agrasc fait son maximum auprès des enquêteurs et, surtout, des magistrats, ces transmissions doivent être renforcées. Cet enjeu est symbolique, mais il est aussi organisationnel.
Ayant eu la chance d’être ministre de l’intérieur pendant quatre ans et demi, j’ai malheureusement pu constater que certains services de police ou de gendarmerie refusaient parfois des biens que les procureurs de la République ou l’Agrasc souhaitaient leur attribuer, au motif que ceux-ci ne respectaient pas précisément les critères habituels figurant dans les cahiers des charges des appels d’offres.
Je prendrai l’exemple d’une voiture d’un modèle différent de ceux de la police nationale : on craignait, en cas d’accident, de ne pas pouvoir trouver le bon rétroviseur via les marchés publics en vigueur.
Or ce n’est pas le sujet : si un accident survient, il convient tout simplement de changer de voiture en en choisissant une autre parmi celles qui ont été saisies par l’agence. Nous ne devons pas nous noyer ainsi dans la technocratie…
De tels progrès relèvent en fait de notre organisation collective, et notamment des efforts que je mène avec le ministre de l’intérieur, plutôt que de la loi.
Enfin, je précise que le ministère de la justice démontre depuis plusieurs années déjà son attachement à la pratique de la saisie et de la confiscation.
L’hôtel dans lequel j’ai l’honneur d’exercer mes fonctions, place Vendôme, est lui-même issu d’une confiscation. Au XVIIIe siècle, mon illustre prédécesseur, le chancelier d’Aguesseau, fit ainsi saisir l’hôtel particulier de Bourvalais à la suite d’une affaire judiciaire aujourd’hui oubliée. La place Vendôme n’a donc rien coûté à nos concitoyens, puisque le ministre s’est lui-même attribué ce bien saisi.
O tempora, o mores, je refuse évidemment pour ma part les yachts ou les avions que, paraît-il, le ministre Charasse utilisait autrefois pour ses besoins professionnels à Bercy. (Sourires.) On raconte ainsi qu’il disposait d’un avion saisi à un individu rendu célèbre par la série Narcos… Mais c’était un autre temps !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, après le mot : « habitation, » sont insérés les mots : « d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, ».
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot : Je comprends l’intention de l’auteur de l’amendement, qui souhaite étendre la liste des affectataires des biens saisis, mais ladite liste est déjà très longue depuis l’entrée en vigueur de la loi Warsmann du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels : associations, fondations reconnues d’utilité publique, HLM, collectivités territoriales, services judiciaires, services des douanes ou de police, unités de gendarmerie, Office français de la biodiversité (OFB), services de l’État chargés de la sécurité civile ou encore services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire.
Cette loi ayant été adoptée il n’y a même pas deux ans, peut-être pourrions-nous attendre un peu avant d’envisager d’allonger encore cette liste.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)