Améliorer les moyens d’action de l’Agrasc : Après l’article 5

Améliorer les moyens d’action de l’Agrasc : Après l’article 5

debate, 14/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation est obligatoire et n’a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article 131-21 du code pénal afin de rendre les confiscations obligatoires.
Une telle mesure, tout à fait utile, s’inscrit dans le prolongement de la loi Warsmann du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Le texte, tel qu’il a été revu par la commission, devrait donner toute satisfaction au Conseil constitutionnel et apporter toutes les garanties nécessaires, tant aux personnes dont les biens sont saisis qu’au contribuable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.

M. Hussein Bourgi : Je voudrais simplement compléter les propos de notre collègue Nathalie Goulet : nous sommes ici au cœur du combat contre la criminalité organisée.
Aujourd’hui, des individus condamnés pour des crimes graves – trafic de stupéfiants, blanchiment ou corruption – conservent parfois des biens dont ils sont incapables de justifier l’origine. Ils savent en effet pertinemment que, s’ils devaient apporter des preuves quant à la provenance de ces avoirs, cela leur poserait des problèmes.
Par cet amendement, nous proposons d’inverser la logique : la confiscation doit devenir la règle dès lors qu’une personne n’est pas en mesure d’expliquer l’appropriation d’un bien ; la non-confiscation deviendrait alors l’exception.
Cette orientation est conforme aux recommandations de la directive européenne 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, ainsi qu’à celles des magistrats spécialisés et des commissions d’enquête parlementaires sur le narcotrafic.
Si nous entendons réellement tarir les ressources du crime organisé, nous devons assumer cette étape, qui s’ajoute à celle de la privation de liberté ; à défaut, nous continuerons d’incarcérer des criminels tout en leur laissant un patrimoine dont ils profiteront dès leur sortie de prison.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : La commission émet un avis de sagesse très positive sur ces amendements, lesquels visent à rendre obligatoire la confiscation des biens dont le condamné n’a pu justifier l’origine.
Nous comprenons pleinement l’utilité opérationnelle d’une telle proposition, qui s’inscrit dans une logique à laquelle je ne peux que souscrire : la systématisation du volet patrimonial de la répression pénale.
Ce dispositif nécessitera peut-être d’être légèrement retravaillé, car il pourrait subsister une fragilité juridique concernant la confiscation automatique de biens sans lien direct ou indirect avec l’infraction. Ce point méritera un examen approfondi.
En tout état de cause, la commission a souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat ; à titre personnel, je précise que je voterai ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié bis et 9 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 324-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article 324-1, la confiscation des biens ou des revenus présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, est obligatoire. Le juge peut, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : L’adoption des deux amendements précédents constitue, de mon point de vue, une avancée sensible.
Je souhaite faire preuve d’optimisme en tentant d’en obtenir une autre, à savoir la confiscation des biens en cas de blanchiment ou de présomption de blanchiment, et cela même si cet enjeu aurait nécessité une loi spécifique, au-delà de la seule question du trafic de drogue et des entreprises éphémères.
Les dispositifs que nous votons aujourd’hui, dans le cadre du texte de notre collègue Antoine Lefèvre, représentent un véritable progrès : nous changeons de logiciel face aux délinquants et faisons ainsi un pas dans la bonne direction.
Dans un élan d’optimisme, je forme donc le vœu que le dispositif de confiscation des biens soit étendu à l’article 324-1-1 du code pénal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Cet amendement vise à prévoir la confiscation obligatoire des biens ou revenus liés à une infraction de blanchiment.
Si votre intention est légitime, ma chère collègue, cette proposition est déjà satisfaite par le droit en vigueur. En effet, il convient de tenir compte des dispositions de deux articles du code pénal : en application de l’article 324-1-1 dudit code, les biens ou revenus concernés sont en effet présumés être le produit direct ou indirect de l’infraction ; dès lors que ces conditions sont remplies, ils entrent dans le champ de l’article 131-21, qui rend leur confiscation obligatoire.
Le droit existant répondant déjà à votre préoccupation, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Il sera nécessaire, à la suite de l’adoption de ce texte, de clarifier l’ensemble des dispositions relatives aux saisies et aux confiscations ; à défaut, nous risquons d’aboutir à un éparpillement de mesures dans des textes disparates. Nous avons déjà évoqué le risque d’un tel mikado législatif. Il importera donc de consolider tous ces dispositifs pour en garantir la lisibilité, tant pour les praticiens et les magistrats que pour les voyous !
Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié est retiré.