Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : Article 3
debate, 14/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d’entreprise et les conséquences de la confidentialité des avis juridiques.
Mme la présidente : L’amendement n° 16, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je ne vous le cache pas, cet amendement est une petite gourmandise. (Sourires.)
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : C’est un vilain défaut ! (Mêmes mouvements.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : L’article 3 prévoit que, dans un délai de trois ans, « le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d’entreprise et les conséquences de la confidentialité des avis juridiques ».
J’ai compris qu’il y avait une vie en dehors de cet hémicycle et qu’il existait une sorte de groupe informel, avec M. le rapporteur et M. le garde des sceaux. Tout cela échappe totalement au Parlement…
Mais le fait de prévoir une telle évaluation démontre à l’évidence que le dispositif n’est pas mûr.
J’attends avec gourmandise votre avis négatif sur cet amendement, alors que, madame la présidente de la commission des lois, la commission s’oppose à toutes nos demandes de rapport (Mme Mélanie Vogel s’esclaffe.), d’autant que le Parlement n’en a pas le pouvoir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Vogel : Je souhaite effectivement que ce texte soit adopté le plus rapidement possible.
Chers collègues, vous avez déploré à plusieurs reprises que nous n’ayons pas analysé les conséquences du dispositif et qu’il n’y ait pas eu d’étude d’impact,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il n’y a pas d’étude d’impact sur une proposition de loi !
M. Louis Vogel : … ce qui est normal s’agissant d’une proposition de loi.
Or, en l’occurrence, nous avons l’occasion de faire un point sur l’application du texte dans trois ans.
Je sais qu’il y a des oppositions. J’ai entendu vos réserves. Je pense qu’elles ne sont pas justifiées, mais il est tout à fait légitime qu’on puisse avoir un rapport dans trois ans.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous refusez systématiquement nos demandes de rapport !
M. Louis Vogel : Le droit de la conformité est un droit en pleine évolution. Il va encore évoluer. Il faudra que nous puissions remettre l’ouvrage sur le métier. Le rapport visé à l’article 3 me paraît donc parfaitement justifié.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)