Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Après l’article 1er

Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Après l’article 1er

debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Brisson et Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade et Gosselin, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le potentiel de production de logements par la réhabilitation du bâti ancien non protégé, les freins réglementaires et financiers identifiés, et les évolutions nécessaires pour favoriser sa mobilisation.
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Au travers de cet amendement, il est proposé de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le potentiel de production de logements par la réhabilitation du bâti patrimonial ancien et identifiant les freins à de telles réhabilitations, ainsi que les évolutions nécessaires. Nous pourrions ainsi aborder les prochaines étapes législatives en disposant de données objectives sur ce sujet majeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Comme vous le savez, ma chère collègue, nous sommes par principe défavorables à la multiplication des demandes de rapports.
De plus, les données publiées en 2025 par le service statistique du ministère du logement incluent déjà des éléments relatifs à la mobilisation de logements dégradés ou vacants.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Avis défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Bleunven, J.M. Arnaud, Canévet, Chauvet, Cigolotti, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, MM. Levi et Mizzon et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven : Cette proposition a trait à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), qui constitue un pilier de notre politique de la ville.
Le nouveau programme national de renouvellement urbain, qui implique un effort d’investissement sans précédent de 45 milliards d’euros en faveur de la transformation durable de l’habitat, des équipements publics et du cadre de vie dans les territoires les plus fragiles, concerne près de 450 quartiers et 3 millions d’habitants.
Le déploiement de ce programme avance bien, puisque 70 % des aides sont déjà engagées, que 85 % des opérations ont démarré et que de nombreux quartiers voient aujourd’hui les premiers résultats concrets sur le terrain.
Ces projets sont toutefois complexes : ils impliquent de multiples acteurs et des relogements, ont des incidences sur la continuité des services publics, qui doit être assurée, nécessitent des procédures de marché parfois longues et peuvent entraîner des surcoûts.
Certaines opérations essentielles ne pourront pas, de ce fait, être engagées comptablement avant fin 2026, non pas par manque de volonté, mais du fait de paramètres opérationnels qu’il nous faut considérer avec réalisme. Le report d’un an de la date limite d’engagement à fin 2027 est donc indispensable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de rappeler l’importance du nouveau programme national de rénovation urbaine qui, comme vous l’indiquiez, avance bien, puisque près de 80 % des projets et des financements sont engagés, ce qui est une bonne nouvelle. Je salue également, tout comme vous l’avez fait, le rôle transformateur de l’Anru, qui est un levier majeur du déploiement de ce programme.
Vous avez de plus tout à fait raison : il convient aujourd’hui de desserrer le calendrier du NPNRU et reporter à 2027 la date limite d’engagement. En cette année d’élections municipales, cela paraît d’autant plus nécessaire.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.