Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Après l’article 3

Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Après l’article 3

debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 27, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et moins de 25 % des résidences secondaires » ;
2° Au onzième alinéa du IV, après les mots : « résidences principales », sont insérés les mots : « et secondaires ».
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 28.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 28, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, et ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article L. 302-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. – Ce taux est fixé à 30 % pour les communes dont le parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l’article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;
2° Le premier alinéa du VII de l’article L. 302-8 est complété par les mots : « et à 25 % pour atteindre le taux mentionné au II bis de l’article L. 302-5 ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Yannick Jadot : Dans le prolongement de l’engagement de la présidente Estrosi Sassone en faveur de la loi SRU, nous proposons d’en renforcer les dispositions.
Comme vous l’avez rappelé, madame la présidente, cette loi est efficace et c’est un beau projet de société. Elle incarne notre pacte républicain et notre contrat social.
Afin de corriger certaines modalités de calcul prévues par la loi SRU, l’amendement n° 27 tend à intégrer le quart du nombre de résidences secondaires dans le calcul de l’objectif global de logements sociaux. Chacun constate l’essor des résidences secondaires et des locations de type Airbnb, dont la conséquence directe réside dans la diminution du nombre de résidences principales et, in fine, dans la baisse mécanique des objectifs de rattrapage en matière de production de logements sociaux. Cet amendement a pour objet de pleinement s’inscrire dans notre volonté de porter à 150 000 l’objectif annuel de logements sociaux locatifs.
L’amendement n° 28, toujours dans le même esprit, vise à renforcer l’objectif de logements sociaux dans les zones très tendues, afin de le porter à 30 %.
Pour mémoire, la loi SRU a permis la production de 1,8 million de logements sociaux depuis 2001. Près de la moitié des logements sociaux financés chaque année le sont dans des communes soumises à cette loi. Ces résultats justifient, selon nous, un renforcement de l’objectif à hauteur de 30 % dans les zones très tendues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : La substitution de résidences principales utiles aux habitants par des résidences secondaires conduit à une attrition du marché locatif, ce que nous combattons.
Toutefois, face à ce phénomène, modifier la loi SRU n’est pas la réponse adaptée. L’adoption de l’amendement n° 27 conduirait à l’inverse à pénaliser les communes touristiques, qui disposent historiquement d’un nombre élevé de résidences secondaires.
Pour éviter de futures évictions du parc locatif vers la location touristique, les élus locaux disposent d’outils que nous leur avons donnés par la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. La commune de Chamonix a notamment utilisé la servitude de résidences principales, qui permet, dans une zone délimitée, d’affecter toutes les nouvelles constructions uniquement à un usage de résidence principale.
Ce sont des outils adaptés, qui sont plus pertinents qu’une prise en compte des résidences secondaires dans la loi SRU.
En outre, une telle prise en compte induirait de la confusion quant à l’usage des logements sociaux qui sont toujours des résidences principales et qu’il est interdit de sous-louer.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement n° 27 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Par ailleurs, comme nous l’avons rappelé en commission, nous sommes opposés à une modification des taux cibles de logements sociaux fixés par la loi SRU.
Pour rappel, le taux de 25 % n’a été introduit qu’en 2013 – soit il y a douze ans – et sans réelle évaluation de la possibilité de l’atteindre, comme l’a démontré le rapport d’information de Valérie Létard et de Dominique Estrosi Sassone intitulé Évaluation de la loi n° 2000-1208 du 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Nous devons d’abord donner aux communes les moyens d’atteindre ces objectifs avant d’en fixer de plus ambitieux.
Dans les territoires très tendus, comme la Martinique, l’Occitanie ou l’Île-de-France, fixer un objectif de 30 % de logements sociaux dans le parc de résidences sociales ne résoudra ni la cherté, ni la faible disponibilité du foncier, ni le déséquilibre économique des opérations de logements à faible loyer.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 28.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Avis défavorable sur l’amendement n° 27 et très défavorable sur l’amendement n° 28.

M. Yannick Jadot : Cela n’existe pas, un avis « très défavorable » !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 116, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, MM. Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « pénultième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « pendant le pénultième exercice » sont remplacés par les mots : « durant le dernier exercice ».
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Comme chacun l’a compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est favorable à la loi SRU, à son article 55, à l’instauration d’obligations pesant sur les communes en matière de construction de logements sociaux, ainsi qu’à l’existence de sanctions lorsque ces obligations ne sont pas respectées. Ces sanctions peuvent prendre la forme de pénalités financières parfois sévères, mais également de discussions engagées dans le cadre des contrats de mixité sociale.
Cet amendement vise à modifier légèrement la manière dont sont calculées ces pénalités. En effet, la loi SRU prévoit une disposition particulièrement intéressante : plutôt que de payer les pénalités dues au titre du logement social, une collectivité peut les déduire des dépenses relatives à la création de logements sociaux. Ce dispositif présente un caractère vertueux puisque les sommes concernées, au lieu de remonter à l’échelon national, sont directement fléchées vers des opérations locales promues par des bailleurs sociaux.
La seule difficulté tient au fait que cette possibilité ne s’applique qu’avec un décalage de deux ans. Il en résulte une situation pour le moins ubuesque : une collectivité se trouve amenée, la même année, à payer une pénalité tout en subventionnant un bailleur social pour une opération de logements sociaux !
Il s’agit simplement d’éviter ce double mécanisme en avançant la possibilité de déduction des pénalités. Une telle évolution serait plus logique pour les collectivités et les inciterait à mobiliser davantage cette disposition, encore trop souvent méconnue, alors qu’elle constitue un levier utile pour contribuer à la production concrète de logements sociaux et pour aider les bailleurs à équilibrer leurs opérations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : La prise en compte des dépenses du pénultième exercice répond à une difficulté pratique.
En effet, si l’on se place en début d’année, date à laquelle sont pris les arrêtés préfectoraux fixant le montant des prélèvements SRU, les dépenses de l’année précédente n’auront pas encore nécessairement été validées.
La référence au pénultième exercice permet donc d’éviter des estimations incertaines et d’assurer une meilleure sincérité budgétaire. La loi SRU n’est pas le seul cadre juridique y faisant référence.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Mme la rapporteure a exposé très clairement les difficultés pratiques que soulève l’objet de cet amendement, même si, j’en ai conscience, il répond à une intention qui va dans le bon sens.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 29, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d’application, le transfert à l’État des droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l’obligation pour la commune de communiquer au représentant de l’État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés. »
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Cet amendement vise à réhabiliter le pouvoir du préfet, dont je rappelle qu’il prononce la carence à l’encontre d’une commune qui n’a pas rempli ses objectifs SRU, d’exercer à la place de celle-ci le droit de réservation communal des logements sociaux.
Le bilan triennal 2020-2022 montre que, parmi les 711 communes n’ayant pas atteint leurs objectifs, les préfets ont pris des arrêtés de carence à l’encontre de 341 d’entre elles. S’il illustre la prise en compte, à l’échelon national, des exigences de la loi SRU, ce chiffre montre surtout les possibilités de dérogation et d’aménagement prévues lorsque des carences sont constatées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Cette proposition s’inscrit à rebours tant du texte que des amendements que nous défendons, lesquels visent à supprimer des sanctions contre-productives décourageant les maires.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Depuis qu’a commencé l’examen de cette proposition de loi, nous expliquons que son esprit consiste à encourager les maires. Le Gouvernement est par ailleurs très favorable à ce que ces derniers aient plus de pouvoir dans l’attribution des logements, ce qui – nous en sommes convaincus – leur permettra d’être encore plus motivés en faveur de la production de logements.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui va à l’encontre de cette orientation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)