Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 5

Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 5

debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la date mentionnée au III, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, l’exercice du droit de préemption prévu au chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code peut avoir pour objet la régulation des marchés du foncier et de l’immobilier bâti, lorsque les caractéristiques de ces derniers sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs en matière d’accès au logement ou de mixité sociale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation et précisés, le cas échéant, dans un programme local de l’habitat établi dans les conditions définies à l’article L. 302-1 du même code.
Les secteurs dans lesquels le droit de préemption urbain peut être exercé pour l’objet mentionné au premier alinéa du présent I sont délimités par délibération motivée du conseil municipal, dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme approuvé ou dans les espaces urbanisés couverts par une carte communale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, en tenant compte du niveau et de l’évolution des prix de vente constatés au cours d’une période de référence déterminée par ce décret, ainsi que de l’incidence de ces prix sur la réalisation desdits objectifs. Il est notamment tenu compte de l’incidence des prix des biens fonciers et immobiliers bâtis sur la production de logements locatifs sociaux et de logements locatifs intermédiaires, du rapport entre le pouvoir d’achat des ménages et les loyers et prix de transaction desdits biens, des perspectives de production de logements inscrites, le cas échéant, dans le programme local de l’habitat, et de l’écart entre les loyers des logements locatifs sociaux et ceux des autres logements locatifs.
Le droit de préemption urbain ne peut être exercé pour l’objet et dans les secteurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent I que lorsque les conditions d’aliénation du bien sont excessives au regard des prix constatés sur le marché. Le titulaire du droit de préemption ou son délégataire apprécie le caractère excessif des conditions d’aliénation du bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’État met à disposition des communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption, ainsi que de leurs délégataires mentionnés au premier alinéa du II les données nécessaires pour apprécier le caractère excessif des conditions d’aliénation d’un bien. La liste de ces données est fixée par décret en Conseil d’État. Le titulaire du droit de préemption peut également tenir compte, pour apprécier ce caractère excessif, des analyses des observatoires de l’habitat et du foncier mis en place dans les conditions définies au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme, les biens acquis par l’exercice du droit de préemption dans les conditions fixées au présent article sont utilisés ou cédés par le titulaire du droit de préemption ou son délégataire, dans un délai de cinq ans à compter de l’acquisition du bien, en vue de la réalisation de l’un desdits objectifs. L’aliénation au profit d’une personne privée doit faire l’objet d’une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d’une décision motivée du délégataire du droit de préemption.
Le prix de cession du bien préempté ne peut excéder le prix d’achat acquitté par le titulaire du droit de préemption ou son délégataire, majoré des frais qu’il a supportés.
Si, au terme d’un délai de cinq ans à compter de l’acquisition du bien par l’exercice du droit de préemption, il n’a pas été possible de l’utiliser ou de l’aliéner dans les conditions définies au quatrième alinéa du présent I, le bien peut être utilisé à d’autres fins que la réalisation de l’un desdits objectifs. Dans ce cas, il est fait application de l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme.
Si le bien ne fait pas l’objet d’une occupation régulière lors de son aliénation ou si cette occupation cesse, le titulaire du droit de préemption ou son délégataire peut autoriser à titre précaire une occupation temporaire du bien jusqu’à sa cession.
II. – Par dérogation aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 et L. 213-3 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain ne peut être délégué pour l’objet mentionné au I qu’à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public foncier local mentionné à l’article L. 321-1 ou à l’article L. 324-1 du même code ou à l’établissement public mentionné à l’article L. 321-29 dudit code ainsi qu’à un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 211-2 du même code.
Nonobstant leurs missions, telles que définies aux articles L. 321-1, L. 324-1 ou L. 321-29 du même code, ces établissements peuvent concourir à la régulation des marchés du foncier et de l’immobilier bâti lorsqu’ils sont délégataires du droit de préemption urbain à cette fin. La taxe spéciale d’équipement destinée au financement de leurs interventions foncières et immobilières et instituée en application des articles 1607 bis et 1607 ter du code général des impôts peut couvrir le financement des préemptions effectuées dans les conditions définies au présent article.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
IV. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au III, et au plus tard le 1er janvier 2027.
V. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des modalités d’exercice dérogatoires du droit de préemption urbain définies au présent article.

Mme la présidente : L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Pointereau et D. Laurent, Mme Ventalon, MM. Favreau, Cambon, Gremillet et Saury, Mmes Lassarade et Primas, MM. Meignen, Lefèvre, Genet et Daubresse, Mmes Aeschlimann et Lavarde, MM. Brisson et Khalifé, Mmes V. Boyer et Canayer, M. Rietmann, Mmes Muller-Bronn, Joseph et Drexler, M. Rapin, Mme Josende et MM. Sol, Panunzi et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’objet mentionné au premier alinéa du présent I, le droit de préemption urbain est exercé en priorité sur des biens non aménagés, non dépollués, non réhabilités ou non rénovés. Lorsqu’il est exercé sur des biens ayant fait l’objet de tels travaux, le titulaire du droit de préemption motive spécialement sa décision au regard de l’objectif de régulation des marchés du foncier et de l’immobilier bâti poursuivi.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Le nouveau cas d’exercice du droit de préemption créé par l’article 5 vise à réguler non pas uniquement le prix du foncier nu, mais bien les prix du foncier et de l’immobilier.
L’objet de cet amendement paraît donc difficile à mettre en œuvre sans vider d’une partie de sa substance ce nouveau droit de préemption.
Par ailleurs, la crainte que les vendeurs ne soient lésés me semble infondée : la possibilité de préempter un bien immobilier pour cause de prix excessif n’implique pas que le prix d’acquisition par la collectivité ne puisse tenir compte des divers aménagements et améliorations mis en œuvre par le propriétaire sur le bien. En effet, le prix sera fixé par le juge de l’expropriation dans les conditions de droit commun, à savoir « d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété ». Il intégrera donc toutes les constructions et installations qui s’y trouvent.
En somme, ce nouveau droit de préemption urbain (DPU) permet à la collectivité d’empêcher une vente au-dessus du prix du marché, sans toutefois lui donner le droit d’acquérir le bien à un prix inférieur à celui-ci.
Au contraire, l’adoption de cet amendement complexifierait encore la recherche de foncier par la collectivité. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis : Mme la rapporteure a bien expliqué les problématiques techniques que soulève cet amendement.

Mme Sophie Primas : Je retire cet amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° 85 rectifié est retiré.
L’amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Longeot, S. Demilly, Mizzon, Menonville et Pointereau, Mme Billon, MM. Khalifé et Bacci, Mmes Antoine, Sollogoub, Jacquemet, Perrot et Devésa, MM. Dhersin, Pillefer, Kern et J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Canayer, MM. Delcros, Parigi, Haye, Cigolotti et Bleunven et Mme Romagny, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, lorsqu’à défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, les commissions d’intermédiation sont recalculées au prorata du prix net de toute commission.
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
code de l’urbanisme
par les mots :
même code
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Il s’agit de prévoir que, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption et en l’absence d’accord amiable, les commissions d’intermédiation soient recalculées sur la base du prix fixé judiciairement net de toute commission, afin d’éviter toute déconnexion entre la rémunération de l’intermédiaire et la valeur réelle du bien.
En limitant ces surcoûts, cet encadrement contribuera directement à maîtriser le prix du foncier supporté par les collectivités et les opérateurs, condition indispensable à la production de logements, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de logements en accession, qui sont au cœur des politiques locales de l’habitat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : La commission, qui partage vos arguments, mon cher collègue, émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Monsieur Longeot, vous proposez de mettre à la charge du vendeur les honoraires de négociation lorsqu’une préemption est réalisée.
Si je suis, comme vous, très attaché à ce que l’utilisation du droit de préemption ne fasse pas l’objet de surcoûts excessifs qui pourraient fragiliser les finances des collectivités locales, je souligne toutefois que, dans la pratique, l’imputation de ces frais au vendeur pourrait inciter celui-ci à gonfler corrélativement le prix réclamé. De plus, cela créerait un reste à charge pour le vendeur qui serait entièrement causé par la préemption.
Cette mesure paraît donc quelque peu excessive et, peut-être, attentatoire aux garanties prévues par le droit en vigueur.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sylviane Noël : Monsieur le ministre, la partie litigieuse de l’amendement a été rectifiée par son auteur.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Dans ces conditions, je ne peux qu’émettre un avis favorable sur cet amendement. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)