Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 7

Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 7

debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 1123-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
– à la fin de la seconde phrase, les mots : « ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription » sont supprimés ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. » ;
2° Le II de l’article L. 1123-3 est supprimé ;
3° (nouveau) L’article L. 1123-4 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1123-4. – L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens mentionnés à l’article L. 1123-1.
« Cette transmission concerne :
« 1° Les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123-1 pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire ;
« 2° Les immeubles mentionnés au 2° dudit article L. 1123-1. »
II. – Le 1° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.

Mme la présidente : L’amendement n° 131 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Ros et M. Weber, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1123-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La propriété communale est opposable aux tiers dès publication au recueil des actes administratifs de la commune de la délibération municipale constatant ce transfert de propriété, ou publication, au service de publicité foncière, d’un acte déclaratif authentique constatant la prise de possession. » ;
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La mobilisation des biens vacants ou abandonnés est un enjeu d’une importance particulière pour les petites communes qui, plus que d’autres, sont confrontées aux enjeux de sobriété, de revitalisation et de cadre de vie des habitants. Celles-ci n’ont pourtant pas toujours la possibilité de suivre la question, assez technique, de la mobilisation de ces biens.
On sait aussi que les procédures relevant du droit de propriété sont fortement encadrées et, de ce fait, complexes, longues et onéreuses, avec des modes opératoires assez compliqués. Cet amendement vise donc à clarifier et à simplifier les modalités d’acquisition des biens sans maître.
Une circulaire de 2006 – il y a déjà vingt ans ! – indique que le procès-verbal de prise de possession n’a pas à être publié pour les acquisitions de plein droit, ce qui est source d’ambiguïté ; en effet, l’opposabilité d’un droit réel immobilier exige cette formalité et permet l’actualisation du cadastre.
Il s’agit donc de mettre en place un dispositif de sécurisation juridique, en posant le principe que la propriété communale est opposable aux tiers dès publication au recueil des actes administratifs de la commune de la délibération municipale constatant ce transfert de propriété, ou publication, au service de publicité foncière, d’un acte déclaratif authentique constatant la prise de possession.
Tout cela est assez technique, mais ceux qui pratiquent les questions de mobilisation des biens sans maître savent qu’elles sont essentielles ; c’est aussi ce qui fait réagir nos concitoyens, qui ne comprennent pas pourquoi l’on met si longtemps à remettre sur le marché des logements vacants.
De manière générale, il faudrait clarifier les notions de propriétaire connu et de propriétaire disparu, monsieur le ministre. Je pense que vous en êtes conscient.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : La procédure d’appropriation des biens sans maître issus d’une succession vacante est décrite de manière très elliptique dans le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et le code civil. De ce fait, pour se sécuriser, de nombreuses communes emploient systématiquement la procédure beaucoup plus lourde des biens présumés sans maître, alors que ce n’est pas nécessaire.
En effet, dans le cas d’une succession vacante, la propriété communale est déjà, selon le droit en vigueur, opposable aux tiers dès publication au recueil des actes administratifs de la commune de la délibération municipale constatant ce transfert de propriété. Les communes qui connaissent la procédure font déjà cela.
Ainsi, préciser dans le code les conditions de prise de possession par la commune des biens sans maître issus d’une succession vacante permettrait de clarifier la procédure et de la sécuriser, sans ajouter dans les faits d’étape procédurale supplémentaire.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Cet amendement a pour effet de conditionner l’opposabilité aux tiers de l’acquisition d’un bien sans maître par la commune à la publication d’un acte au fichier immobilier.
Certes, il s’agit d’une sécurisation collective, car le fichier immobilier serait à jour de la nouvelle situation du bien. Néanmoins, c’est oublier qu’aujourd’hui le transfert d’un bien sans maître à la commune est opposable aux tiers du simple fait de la loi, dès la délibération municipale rendue publique et sans formalité complémentaire. C’est pourquoi je préconise que nous n’alourdissions pas le droit en vigueur au détriment des collectivités qui gèrent ces biens en déshérence.
La question de la nécessaire mise à jour du fichier immobilier doit être traitée de façon globale et uniforme dans le cadre plus global de la prochaine réforme de la publicité foncière.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nos analyses juridiques divergent.
Je remercie de son avis favorable Mme la rapporteure, qui a bien compris que cet amendement visait non pas à alourdir la procédure, mais à la clarifier et à la simplifier. Certes, une réforme du régime de publicité foncière adviendra peut-être un jour. Pour autant, pourquoi attendre demain pour agir, alors que nous pouvons clarifier et simplifier dès maintenant ?
Le Gouvernement se prononce très souvent en faveur de la simplification. C’est justement ce que nous proposons, avec l’accord de la commission, qui a sans doute mobilisé ses services sur cette question.
Par conséquent, nous maintenons cet amendement et invitons l’ensemble de nos collègues à le voter.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sylviane Noël : Monsieur le ministre, cet amendement a été corrigé par ses auteurs afin de répondre au grief que vous avez soulevé.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 131 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)