Accompagnants des élèves en situation de handicap : Article 2
debate, 07/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après la première occurrence du mot : « française », la fin de la première phrase de l’article L. 112-3 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « , une communication en langue française seule et une communication en langue française avec le code langue française parlée complétée est de droit. »
M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, sur l’article.
Mme Colombe Brossel : Au fond, cet article a simplement pour but de répondre à une question d’égalité des droits.
Mes chers collègues, cela fait plusieurs fois que nous abordons dans l’hémicycle le sujet de la langue française parlée complétée (LFPC), destinée aux enfants sourds et malentendants qui oralisent et sont en âge d’être scolarisés.
Le code de l’éducation ne leur offre que le choix entre une communication bilingue en langue des signes et en langue française ou une communication en langue française. Or la pratique de la langue française parlée complétée est en forte croissance parmi les sourds oralisants.
Plusieurs décisions de justice sont venues rendre effectif leur droit à suivre leur scolarité dans cette langue : des parents ayant fait l’objet d’une notification auprès d’une MDPH à laquelle il n’a pas été donné suite ont attaqué l’État et sont arrivés à faire valoir leurs droits.
Nous demandons l’égalité des droits pour les enfants qui utilisent la langue française parlée complétée. Celle-ci doit donc être inscrite dans le code de l’éducation, au même titre que la langue française ou la communication bilingue en langue française et en langue des signes.
On nous dira que le sujet est délicat, car inscrire dans la loi un droit le rend opposable. Oui, c’est d’ailleurs bien pour cela que nous proposons de l’inscrire dans le code de l’éducation !
Seules deux formations existent aujourd’hui pour acquérir un diplôme de LFPC. Nous avons déposé un amendement qui vise à instaurer un délai permettant à ces formations de monter en puissance, pour que les enfants qui utilisent la LFPC puissent y avoir accès.
Mes chers collègues, si cet amendement était adopté, il serait simple et facile de voter en faveur de l’article 2.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. C. Vial et Brisson, Mmes Ventalon et Bellamy, M. Séné, Mme P. Martin, MM. Reynaud et J.B. Blanc, Mme Joseph, MM. Sol, Bruyen, Le Rudulier et Sido et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : L’article 2 prévoit l’instauration d’un droit à suivre une scolarité en la langue française parlée complétée, celle-ci, qui n’est pas la langue des signes, permettant de faciliter la compréhension du langage des jeunes sourds.
Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises, notamment sur l’initiative de notre collègue Laure Darcos. Nous sommes nombreux à comprendre et à soutenir la nécessité de développer l’usage de la LFPC. Mais, là encore, il y a un problème de méthode.
Madame Brossel, ainsi que vous l’avez rappelé, seules deux formations existent aujourd’hui. Les traducteurs en langue française parlée complétée ont une formation bac+2, qui n’est pas du même niveau que la formation des AESH.
Une formation est disponible à Paris, une autre à Lyon. Dans toute la France, on forme environ cinquante personnes par an. Le calcul a été réalisé au cours des auditions : au rythme actuel, il faudrait quatre-vingts ans pour atteindre le nombre nécessaire de codeurs, si tous ceux qui sont en poste pendant cette période ne s’arrêtent pas de travailler, ce qui est impossible.
Mme Marie-Pierre Monier : C’est pour cela qu’il faut monter en puissance !
M. Cédric Vial : Vous créez donc un droit qu’il sera impossible d’assurer.
En revanche, monsieur le ministre, il y a un vrai sujet : nous devons réfléchir à l’augmentation du nombre de traducteurs en LFPC. Il pourrait s’agir d’un débouché proposé aux AESH : nous pourrions réfléchir à proposer une formation aux 150 000 AESH répartis dans toute la France pour leur permettre d’utiliser la langue française parlée complétée. Là encore, leur charge de travail en la matière ne serait peut-être pas à temps plein.
Une telle évolution serait positive, à l’inverse de la proposition qui nous est faite, qui en outre ne repose sur aucune consultation, ni avec l’Institut national des jeunes sourds de Paris (INJS), ni avec les associations de personnes sourdes.
Veuillez m’excuser, mes chers collègues, mais ce n’est pas comme cela qu’il faut procéder. Si je suis favorable dans l’esprit à cet article, un problème de méthode se pose. Nous devons supprimer cet article, qui créerait plus de problèmes qu’il n’en résoudrait.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Monier : L’article clarifie les droits face à des inégalités de traitement. Je le répète, les parents ont le droit de demander que la langue française parlée complétée, qui favorise l’oralisation, soit utilisée lors de la scolarisation de leurs enfants.
Monsieur le ministre, ce débat nous donne l’occasion de vous alerter : peut-être pourriez-vous donner des instructions pour faciliter la scolarisation des enfants sourds à l’aide de ce codage.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 9 rectifié. Mais, à titre personnel, j’émets bien entendu un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Ah !
M. Edouard Geffray : Je suis sensible à la question de la langue française parlée complétée, que Mme Darcos m’avait signalée dès ma prise de fonction. En effet, cette langue permet tout simplement à des jeunes d’accéder aux apprentissages et à une communication complète.
Toutefois, avec les associations de représentation des jeunes sourds, nous sommes en train de réaliser une grande partie du chemin. Il me semble qu’il n’est pas nécessaire de prendre une mesure d’ordre législatif : je peux déjà prendre les décisions nécessaires à l’intérieur du domaine réglementaire.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Sur le fond, je partage les propos de M. Vial : il faut remettre à plat les moyens accordés à l’inclusion. Les AESH ont certes été revalorisés, mais il faut bien reconnaître qu’ils ne sont pas suffisamment payés. Il faut aussi que leurs traitements ne soient pas sans rapport avec ceux des Atsem, et l’on ne peut leur proposer une durée effective de travail de vingt et une heures.
Néanmoins, mon avis est différent au sujet de l’article 2, qui vise à permettre aux malentendants de bénéficier d’un codage en langue française parlée complétée dans le cadre de leur scolarité. Le point est important, car de nombreux jeunes accèdent à la langue française grâce à la LFPC et peuvent alors suivre une scolarité normale.
L’absence de mention de la LFPC dans le code de l’éducation empêche effectivement de déployer les moyens nécessaires à ces élèves, ce qui crée des inégalités.
Dans certains départements, comme Mme la rapporteure l’a signalé, la MDPH peut avancer les moyens permettant aux enfants d’apprendre la LFPC. Durant l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), j’avais déposé un amendement qui visait à assurer partout ces financements, mais il a été déclaré irrecevable. Il est pourtant nécessaire de financer le déploiement de ce codage très efficace, qui transforme la vie des enfants et leur avenir.
J’en conviens, il ne sera pas possible de prendre en charge la totalité des implications financières de la proposition de loi. Je voterai tout de même en faveur du maintien de l’article 2, qui paraît très important au groupe Les Indépendants.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 138 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
314
Pour l’adoption
197
Contre
117
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 2 est supprimé, et les amendements nos 1 et 7 rectifié n’ont plus d’objet.