Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux : Article 5
debate, 18/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 401-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d’école ou d’établissement détermine la politique de l’école ou de l’établissement et les actions menées auprès des élèves, des professionnels et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 401-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités d’utilisation des outils numériques par l’ensemble des membres de la communauté éducative. »
Mme la présidente : L’amendement n° 37, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
détermine la politique de l’école ou de l’établissement et les
par les mots :
comporte un volet portant sur l’utilisation des technologies numériques au sein de l’école ou de l’établissement ainsi que des
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly : Il s’agit d’un amendement de précision.
D’une part, la rédaction proposée fait référence aux technologies numériques dans leur ensemble ; il me semble en effet que nous avons tous à cœur de retenir des dénominations aussi englobantes que possible. En l’occurrence, celle-ci inclut notamment, madame Aeschlimann, l’intelligence artificielle.
D’autre part, il me semble préférable d’utiliser le terme de « volet » plutôt que celui de « politique », celle-ci étant la prérogative du Gouvernement. Le législateur avait d’ailleurs eu recours à ce terme lorsque, dans le cadre de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST), il avait, sur mon initiative, imposé la présence d’un « volet culturel » dans les projets d’établissement des centres hospitaliers universitaires (CHU). Le souvenir de cette disposition m’a inspiré cette rédaction, qui me paraît plus pertinente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : La rédaction proposée offre un degré de précision qui aurait pu être apporté par un texte d’ordre réglementaire, mais, puisqu’elle apparaît suffisamment claire, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : J’ose espérer que Mme la rapporteure ne m’en voudra pas de mes propos, dont elle connaît déjà la teneur.
Premièrement, comme M. le ministre l’a relevé, une telle précision relève du champ réglementaire.
Deuxièmement, je regrette que, à force d’injonctions, tous les projets d’école ou d’établissement finissent par être identiques : ils ne font plus que reprendre la totalité des dispositions que nous inscrivons dans le code de l’éducation, des directives et des circulaires qu’on leur adresse, tant et si bien qu’ils se ressemblent tous.
Pour ma part, je prône une école adaptée à la réalité de son territoire et des élèves qu’elle accueille. Surtout, j’accorde une immense confiance aux professeurs de notre pays. Alors, de grâce, mes chers collègues, laissons de temps en temps les projets d’école tranquilles !
Cela dit, pour saluer tout le travail accompli par Mme la rapporteure, je voterai, malgré tout, son amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme P. Martin, MM. Saury, Séné, Panunzi et Reynaud, Mmes Pluchet, Bellurot et Berthet, M. Chaize, Mmes Gosselin et Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp et Eustache-Brinio, M. Naturel, Mmes Aeschlimann et Bellamy, MM. Delia et Chevrollier, Mme Belrhiti, MM. Rojouan, Belin et Brisson et Mme Josende, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
réseaux sociaux
insérer les mots :
et des jeux vidéo
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
L’amendement n° 8, présenté par M. Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et des dangers de cyberharcèlement, d’atteinte à la vie privée, d’usurpation d’identité et d’exposition à des contenus inappropriés
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros : Cet amendement vise également à prévoir dans les projets d’école et d’établissement des actions de sensibilisation contre le cyberharcèlement. Les enfants subissent des usurpations d’identité et des détournements de données, de faux profils sont créés à leur nom. Ces phénomènes allant grandissant, il est important, à mon sens, de les mentionner spécifiquement dans les projets d’école et d’établissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Je partage pleinement les intentions de M. Ros, mais son amendement me semble satisfait, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, plusieurs articles du code de l’éducation font d’ores et déjà référence au harcèlement et au cyberharcèlement. Le ministère met également en œuvre, depuis plusieurs années, le dispositif Phare pour lutter contre ce fléau.
Par ailleurs, les programmes scolaires contiennent un volet relatif à l’utilisation des outils et des ressources numériques. Aux termes de l’article L. 312-9 du code de l’éducation, cela inclut la protection de la vie privée, la prévention des risques d’escroquerie en ligne et l’apprentissage de la citoyenneté numérique.
Au vu de ces éléments, même si je conviens avec vous de l’importance extrême du problème du cyberharcèlement, je vous invite à retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : En écho aux arguments de Mme la rapporteure, je rappelle que l’article L. 111-6 du code de l’éducation, issu de la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, pose plusieurs principes en matière de cyberharcèlement, notamment celui d’une information annuelle des parents et des élèves.
À vrai dire, je crains que des dispositions miroirs comme celle qui est proposée ne finissent par créer plus de confusion que de clarté dans l’esprit des chefs d’établissement et des équipes.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. David Ros : Je retire l’amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 8 est retiré.
L’amendement n° 17, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’aux dangers associés à l’utilisation de dispositifs intégrant l’intelligence artificielle générative
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Comme Mme la rapporteure l’a indiqué, en adoptant son amendement n° 37, nous avons pleinement pris en considération la préoccupation que j’ai voulu exprimer en déposant le présent amendement. Par conséquent, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 17 est retiré.
L’amendement n° 11, présenté par M. Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, en tenant compte des exigences du service public de l’éducation et du respect des libertés individuelles des différents membres de cette communauté éducative
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros : Aux termes de l’article 5, les règlements intérieurs des établissements scolaires devront prévoir les modalités d’utilisation des outils numériques par l’ensemble des membres de la communauté éducative, c’est-à-dire par les enseignants et l’ensemble des personnels de l’établissement, mais aussi par les parents d’élèves.
Cet amendement vise à mieux encadrer ces dispositions, en précisant qu’elles devront respecter les libertés individuelles des différents membres de la communauté éducative. On éviterait ainsi les effets de zèle dont pourraient faire montre certains établissements tentés par une interdiction générale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Mon cher collègue, je vois deux aspects à votre amendement.
Tout d’abord, vous souhaitez que les parents puissent conserver le droit d’utiliser des outils numériques pour contacter l’établissement. Sur ce sujet, l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration permet déjà à tout usager de contacter l’administration par voie électronique et de lui transmettre de la même manière tout document ou information, dès lors qu’il s’est identifié. Ainsi, un établissement ne pourra pas interdire aux parents de le contacter par voie électronique.
Ensuite, vous désirez préserver la possibilité, pour les agents publics, d’utiliser leurs appareils numériques sur leur lieu de travail. Les principes généraux du droit de la fonction publique prévoient déjà, à l’instar du code du travail, que des restrictions aux libertés individuelles comme l’interdiction de l’usage du téléphone personnel doivent être justifiées par les nécessités de service.
Votre amendement me paraissant satisfait, je vous invite à le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Ma réflexion rejoint tout à fait celle de Mme la rapporteure. Le règlement intérieur se situe au premier échelon de la pyramide normative ; il est donc, par définition, tenu de respecter tout ce qu’il y a au-dessus, en particulier les exigences du service public et les droits et devoirs des fonctionnaires.
Cela justifie l’avis défavorable que le Gouvernement émet sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.
M. David Ros : Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre d’avoir bien voulu nous apporter ces précisions, qui sont trop souvent oubliées, notamment lorsque, chaque année, les règlements intérieurs sont adoptés par les établissements. Ces rappels sont utiles ; puisqu’ils ont été faits, je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 11 est retiré.
L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mme Evren, M. Khalifé, Mmes Belrhiti et Valente Le Hir, MM. Daubresse, Bacci, Naturel et Laugier, Mme Aeschlimann, M. Brisson, Mmes Gosselin, M. Mercier et Malet, M. Sol, Mmes Carrère-Gée et Borchio Fontimp, M. Belin, Mmes Gruny et Gacquerre, MM. Burgoa et Chaize, Mme Bellamy, M. Somon, Mme Guidez, M. Bruyen, Mmes Deseyne et Lassarade, M. Séné, Mmes Josende, Pluchet et Bellurot, M. Saury, Mmes Dumas, V. Boyer et P. Martin, M. Sido, Mme Eustache-Brinio et MM. Delia et Chevrollier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 511-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur prévoit les modalités d’organisation de la non-utilisation des téléphones portables et équipements assimilés dans l’établissement. »
La parole est à Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren : La loi du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire a interdit le téléphone portable à l’école et au collège. Néanmoins, dans les faits, cette interdiction n’est pas respectée, et ce pour des raisons purement matérielles et pratiques. Ainsi, à la rentrée 2025, seuls 9 % des collèges appliquaient le dispositif Portable en pause.
La proposition de loi que j’ai déposée en avril 2024 visait à rendre effective cette interdiction en imposant le dépôt ou la consignation des téléphones au sein des établissements.
Dans le même esprit, au travers de cet amendement, je propose de faire figurer dans le règlement intérieur des écoles et des collèges les modalités d’organisation de la non-utilisation des téléphones portables et autres objets numériques. On ferait ainsi montre de souplesse en permettant à chaque établissement de définir les modalités les plus adaptées à son fonctionnement.
Cet amendement vise donc à traduire en actes des mesures de prévention, que nous appelons tous de nos vœux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Je sais que ce sujet tient particulièrement à cœur à notre collègue Agnès Evren. Sa proposition est de bon sens ; la commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Le Gouvernement a un point de vue quelque peu différent, tout en vous rejoignant sur le fond, madame la sénatrice, madame la rapporteure : oui, puisque l’interdiction est posée dans la loi, il faut la faire respecter et sanctionner son non-respect, comme on le fait, par exemple, pour l’interdiction de franchir un feu rouge. Certes, l’interdiction du téléphone portable peut être confortée par des casiers, des dispositifs comme Portable en pause ; mais c’est un peu comme mettre une barrière devant le feu pour s’assurer que le conducteur s’arrête bien.
Pour ma part, je suis plutôt favorable à la force de l’interdiction elle-même ; je ne crois pas qu’il soit nécessaire de préciser, dans le règlement intérieur de l’établissement, les modalités précises qui permettront son respect. Le droit a parfois plus de force quand il pose une interdiction que quand il détaille les modalités de son respect et de son suivi.
C’est la raison pour laquelle, quand bien même je partage bien sûr entièrement votre objectif, je suis défavorable à votre amendement, madame la sénatrice.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Evren, pour explication de vote.
Mme Agnès Evren : Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je vois là comme un déni du contournement avéré de la loi de 2018. Les enseignants le disent eux-mêmes : le portable est censé être éteint et rangé dans le cartable, mais il est visible dans la poche arrière, et l’on entend les notifications tomber l’une après l’autre… L’Organisation mondiale de la santé (OMS) le dit : c’est une source de distraction et de perturbation.
On sait pertinemment qu’une bataille se livre pour la captation de l’attention des élèves. C’est bien pourquoi il faut appliquer une règle de bon sens, toute simple et très concrète : on dépose les téléphones à l’entrée de l’école pour permettre ensuite une interaction avec les adultes.
Je constate donc, monsieur le ministre, que vous n’avez pas réalisé à quel point la loi de 2018 n’est pas appliquée dans les écoles et les collèges.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laure Darcos : Je me réjouis que nous puissions échanger avec vous, monsieur le ministre, sur des sujets importants pour l’éducation nationale à l’occasion de l’examen de cet article.
J’estime que la rentrée scolaire est le moment le plus opportun pour sensibiliser les parents d’élèves aux enjeux numériques. Dans chaque classe sont alors organisées des réunions qui permettent aux parents de rencontrer les professeurs et de prendre connaissance des emplois du temps. Évoquer ce sujet lors de ces réunions serait autrement plus efficace que de s’en remettre aux messageries, qui ne sont pas consultées par tous les parents. Procéder ainsi, ou par une réunion obligatoire consacrée spécifiquement à tous ces dangers, me semble bien plus pertinent et aisé.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)