Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux : Après l’article 7
debate, 18/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 32, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l’article 7 afin d’étendre explicitement le champ d’application de cette proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna. Georges Naturel s’associera volontiers à cette proposition.
Il s’agit de garantir une protection homogène des mineurs face aux risques liés à l’exposition aux écrans et aux réseaux sociaux sur l’ensemble du territoire de la République. Il serait en effet difficilement compréhensible que le niveau de protection dont bénéficient les jeunes Français varie en fonction de leur lieu de résidence, alors même que les usages numériques et les risques qui y sont associés ne connaissent aucune frontière géographique.
Les modalités d’application de ces dispositions pourront être précisées au cours de la navette parlementaire, dans le respect du droit en vigueur et à l’issue des consultations locales requises, conformément à l’article 74 de la Constitution et aux statuts organiques des collectivités concernées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Il est vrai que la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales dépend du statut desdites collectivités.
Toutefois, cet amendement pose un principe : tous les enfants de la République ont droit à la même protection.
Sur le principe, la commission émet un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, monsieur le ministre, cela nécessite qu’un travail plus fin soit mené avec vous, article par article. Ce travail peut tout à fait être effectué au cours de la navette parlementaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Puisque l’on m’y invite, je le confirme : oui, ce travail sera mené.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que soient respectées les deux conditions qui ont été rappelées : d’une part, la tenue des consultations locales requises, d’autre part, le respect strict des compétences propres des collectivités précisées dans les lois organiques ad hoc, ce qui suppose d’élaborer un tableau de correspondances pour prévenir tout empiétement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.