Simplifier la sortie de l’indivision : Avant l’article 1er

Simplifier la sortie de l’indivision : Avant l’article 1er

debate, 18/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Billon et Romagny, M. Canévet, Mmes Perrot, Jacquemet, Patru et Florennes, M. Duffourg et Mmes Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 1123-3 est abrogé ;
2° L’article L. 1123-4 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1123-4. – L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens mentionnés à l’article L. 1123-1.
« Cette transmission concerne :
« 1° Les immeubles mentionnés au 1° de l’article L. 1123-1 pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire ;
« 2° Les immeubles mentionnés au 2° du même article L. 1123-1. »
La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien : Mes chers collègues, je vais vous parler de la commune de Châtel-Censoir, dans l’Yonne.
Préoccupé par l’état de dégradation avancée d’une propriété du village, le maire de cette commune consulte le cadastre : le dernier propriétaire connu est né en 1870… On pressent, à juste titre, me semble-t-il, que cette personne est décédée. (Sourires sur les travées du groupe UC.) Le maire demande à l’administration fiscale si quelqu’un paie encore des impôts au titre de la propriété de ce terrain, sans même chercher, le cas échéant, à savoir qui : on lui oppose le secret fiscal.
Les dispositions de cet amendement, déjà votées par notre assemblée et inscrites dans la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, mais censurées comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel, permettraient de résoudre le problème. L’administration fiscale serait autorisée à répondre à de telles demandes, de manière cadrée, bien entendu. La commune pourrait ainsi savoir vers qui se tourner et quelles démarches engager.
Mon collègue Thani Mohamed Soilihi souligne la nécessité de faciliter le travail des élus : c’est tout le sens de notre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Ma chère collègue, il conviendra d’assurer le suivi de cette mesure, auprès de l’administration fiscale comme des maires. Cela étant, l’avis de la commission est favorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.