Simplifier la sortie de l’indivision : Article 1er

Simplifier la sortie de l’indivision : Article 1er

debate, 18/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et Havet, MM. Delahaye et Kern, Mme Romagny, M. Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Une base de données recense les biens en état d’abandon concernés par l’une des procédures suivantes :
1° Déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste ;
2° Attribution à une personne publique de la propriété de biens sans maître ;
3° Gestion de biens par l’État agissant comme curateur dans le cadre d’une succession vacante ;
4° Envoi de biens en possession de l’État dans le cadre d’une succession en déshérence.
Cette base de données recense l’ouverture de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations et par certaines professions réglementées. Elle est accessible aux collectivités territoriales.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Nos collègues députés ont voté la création d’une base de données regroupant l’ensemble des informations relatives aux questions d’indivision et, notamment, aux biens sans maître.
Un tel outil permettrait d’identifier en amont l’ensemble des surfaces qui apparaissent sans propriétaire, afin que les collectivités territoriales puissent plus facilement leur trouver une destination. C’est pourquoi je suggère de rétablir l’article 1er.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Mon cher collègue, le dispositif proposé par Mme Vérien, par son amendement n° 1 rectifié quater, est a priori plus efficace que cette base de données.
Vous le soulignez avec raison, un certain nombre d’élus ont plaidé pour la création d’un tel fichier. Mais les deux premières procédures ciblées sont par définition connues de la puissance publique, et les deux suivantes ne portent pas à proprement parler sur des biens abandonnés. Bien sûr, nous suivrons ce sujet de près.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Le précédent amendement, adopté à l’instant par le Sénat, est en effet mieux rédigé.
Monsieur le sénateur, l’instauration d’un tel fichier, qui, au passage, relève du pouvoir réglementaire, créerait une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales, dont elle engagerait par ailleurs la responsabilité.
À l’instar de M. le rapporteur, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 6 rectifié au profit de l’amendement précédemment adopté, sur lequel nous nous sommes mis d’accord.

M. Michel Canévet : Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 1er demeure supprimé.