Simplifier la sortie de l’indivision : Article 3

Simplifier la sortie de l’indivision : Article 3

debate, 18/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I et II. – (Supprimés)
III (nouveau). – L’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application du deuxième alinéa du I, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis.
« Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier le projet de l’acte de vente aux autres indivisaires et procède à sa publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet.
« Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis dans un délai de trois mois à compter de la signification du projet d’acte de vente, le notaire le constate par procès-verbal.
« En cas d’opposition d’un ou de plusieurs indivisaires, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
« L’aliénation effectuée dans les conditions définies au présent article est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités définies au deuxième alinéa du présent II. »

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié quinquies, présenté par MM. Panunzi et Somon, Mme Petrus, MM. Bacci, Cadec, Grosperrin, Brisson et Séné, Mmes Lassarade, Deseyne, Muller-Bronn et Bellamy, MM. Parigi, Kern et Milon, Mmes Malet, Aeschlimann et P. Martin, M. Naturel, Mme V. Boyer, M. Delia, Mme Gruny et MM. H. Leroy et Rojouan, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
aliénation
insérer les mots :
ou au partage
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de l’acte de vente
par les mots :
d’aliénation ou de partage
III. – Alinéa 7
1° Après le mot :
aliénation
insérer les mots :
ou au partage
2° Supprimer les mots :
d’acte de vente
IV. – Alinéa 8
Après le mot :
aliénation
insérer les mots :
ou le partage
V. – Alinéa 9
1° Remplacer le mot :
effectuée
par les mots :
ou le partage effectués
2° Remplacer les mots :
est opposable
par les mots :
sont opposables
3° Après le mot :
aliéner
insérer les mots :
ou de partager
La parole est à Mme Pauline Martin.

Mme Pauline Martin : Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jean-Jacques Panunzi.
À la suite des auditions menées par le rapporteur, il a paru judicieux de compléter l’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, pour faciliter la sortie de l’indivision.
Toutefois, la modification adoptée en commission des lois est trop axée sur les ventes de biens indivis ; aussi proposons-nous, par cet amendement, de rectifier le tir. Il s’agit d’encourager les partages familiaux pour sortir de l’indivision.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Ces dispositions ne régleront pas fondamentalement les difficultés successorales déplorées en Corse, notamment en matière d’indivision ; nous aurons l’occasion d’y revenir. Nous serons sans doute appelés à reparler souvent du désordre foncier en général et de la Corse en particulier dans les années qui viennent, avec la fin des arrêtés Miot.
Ces précisions étant apportées, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 17, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
son recueil
par les mots :
le recueil de cette intention
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Blanc : Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme P. Martin, MM. Saury et Bruyen, Mme Bellamy, MM. Lefèvre, Panunzi, Houpert et Delia, Mme Jacques et MM. Belin, Rojouan, H. Leroy et Pointereau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article 815-3 du code civil, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».
La parole est à Mme Pauline Martin.

Mme Pauline Martin : Afin d’assouplir le régime juridique de l’indivision, nous proposons d’abaisser le seuil de majorité requis à l’article 815-3 du code civil pour la réalisation des actes d’administration et de gestion des biens indivis.
Ces décisions, qui incluent notamment la conclusion et le renouvellement des baux, les actes de conservation, les travaux nécessaires à la bonne gestion du bien ou encore la gestion courante du patrimoine indivis, exigent aujourd’hui l’accord des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis.
Nous suggérons, par cet amendement, de ramener ce seuil à la moitié des droits indivis afin de faciliter la prise de décision, de réduire les situations de blocage et de permettre une administration plus efficace des biens détenus en indivision.

Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Billon et Romagny, M. Canévet et Mmes Perrot, Patru, Florennes et Sollogoub, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 815-3, les mots : « d’au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de 60 % » ;
2° Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 815-5-1, les mots : « d’au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de 60 % ».
La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien : Pour ma part, je propose de fixer non pas à la moitié, mais aux trois cinquièmes – 60 % –, la majorité requise pour effectuer des actes d’administration importants. Je pense notamment aux facultés suivantes : donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ; vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ; conclure et renouveler les baux.
Cet amendement tend ainsi à réécrire largement l’article 815-3 du code civil. Il est probablement plus large que je ne le croyais en le déposant…
J’y insiste, un changement de la règle de majorité me semble nécessaire à la gestion des indivisions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Nous l’avons tous répété au cours de la discussion générale, le droit de l’indivision, c’est le droit de la propriété. Le principe qui prévaut est l’égalité entre indivisaires : en cas de conflit, il convient de procéder au partage judiciaire.
Madame Vérien, en la matière, une réforme d’ampleur se profile, que M. le garde des sceaux va sans doute détailler dans quelques instants. Mais, à ce stade, nous nous en tenons à la logique actuelle : en cas de désaccord, la solution réside dans le partage judiciaire, sachant que personne n’est contraint de rester dans l’indivision, à moins de ne pas vouloir saisir le juge – c’est le corollaire de l’État de droit. Les arguments ne manquent donc pas à l’appui de cette position.
La mesure que vous proposez risque d’être source de complexification. Or nous manquons encore de statistiques pour évaluer l’impact d’un tel glissement des quotes-parts, dont la doctrine universitaire souligne les dangers.
Je le répète, le droit de l’indivision repose, à l’origine, sur la règle de l’unanimité, laquelle a été peu à peu remplacée par la règle de la majorité. Faut-il fixer le seuil à 60 % ou même à 50 % ? Peut-être y viendrons-nous un jour. Mais, pour l’heure, nous nous en tenons aux principes en vigueur, d’autant qu’il est possible de saisir le juge et que cette voie va devenir plus simple : celui-ci va être doté d’outils permettant d’aller plus vite.
À l’évidence, cette discussion ne fait que commencer.
Madame Martin, on nous a signalé, au cours des auditions, un certain nombre d’effets de bord, que j’ai évoqués lors de la discussion générale. Je pense notamment aux pacsés et aux concubins, qui pourraient subir des situations inégalitaires. Il faut donc être extrêmement prudent à cet égard.
En l’état, l’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il me semble avoir déjà donné, au cours de la discussion générale, les précisions relatives à la réforme réglementaire à venir. Il s’agit de s’inspirer des règles en vigueur en Alsace-Moselle pour modifier le régime applicable ailleurs en France.
Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements, qu’il considère comme satisfaits ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme Dominique Vérien : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
Madame Martin, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pauline Martin : Je continue de m’interroger. On nous assure que la justice va résoudre les problèmes dont il est question ; connaissant l’état d’engorgement de nos juridictions, j’ai quelques doutes…
Cela étant, je retire également mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Bruyen, Mme Gruny, M. Delia, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy, Rojouan et Belin, Mmes Imbert et Joseph et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le quatrième alinéa de l’article 815-5-1 du code civil est ainsi modifié :
a) Après le mot : « indivisaires » sont insérés les mots : « détenant ensemble au moins 10 % des droits indivis » ;
b) Les mots : « ou ne se manifestent pas » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : La commission des lois a pris soin de réécrire l’article 2 afin d’en aligner la rédaction sur une jurisprudence de la Cour de cassation de 2013, qui autorise la vente par un seul indivisaire lorsque l’urgence et l’intérêt commun l’exigent.
Par cet amendement, notre collègue Stéphane Sautarel propose de constituer une présomption d’accord en faveur de l’aliénation de manifestation des indivisaires minoritaires et de limiter les risques d’abus de minorité en conditionnant le droit d’opposition à la détention d’un pourcentage minimum de l’indivision.
Cette part serait fixée à 10 %, par analogie avec le seuil au-delà duquel il devient possible, en droit boursier, de procéder au retrait obligatoire des actions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Il me semble périlleux de mêler ainsi droit des sociétés et droit de l’indivision.
De telles minorités de blocage sont contraires à l’esprit du droit de l’indivision. À l’heure actuelle, une minorité peut simplement imposer la saisine du juge, qui, après avoir entendu les arguments des parties, peut autoriser la vente. La nuance est assez importante – toute la jurisprudence le confirme.
Aussi la commission émet-elle un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Avis défavorable également.
Madame Martin, en réponse à votre dernière intervention, je me dois de défendre les services du ministère de la justice.
En matière d’indivision foncière, le blocage n’est pas le fait de la justice. En effet, le juge arrive bien trop tard. C’est tout l’objet de la démonstration que nous essayons de faire depuis le début de l’examen de ce texte.
Le rapporteur de la commission des lois l’a souligné expressis verbis, à l’instar d’un certain nombre de députés centristes : il faut que le juge puisse intervenir dès le début de la procédure ; nous gagnerions ainsi des mois, voire des années.
Il n’y a pas de dysfonctionnement de la justice sur ce point : c’est la loi qui, malheureusement, a renvoyé le juge à la fin du processus.
Ce que nous proposons à l’article 4, par le renvoi réglementaire que j’évoquais à la tribune, c’est de s’inspirer du travail accompli, dans un contexte historique, juridique et culturel sensiblement différent, par les Alsaciens-Mosellans en faisant intervenir le couple juge-notaire dès le début de la procédure.
Le juge gardera son office : il vérifiera, par exemple tous les mois, ce que le notaire aura fait. Il assurera, ce faisant, le suivi de la situation.
Par ailleurs – je le souligne à mon tour, en remerciant les membres des deux assemblées de leur vigilance –, il convient d’éviter les blocages quand l’un des indivisaires refuse l’assistance d’un avocat, ou encore quand un héritier refuse d’être propriétaire d’un bien pour ne pas avoir à acquitter la taxe foncière – on rencontre de tels cas de figure, notamment en outre-mer.
Les blocages peuvent durer des années, parfois même plus de cent ans, comme le disait Mme de La Gontrie. Il y a quinze jours, le tribunal de Pointe-à-Pitre est venu clore, par le biais d’une décision de justice, une succession vieille de 162 ans !
Je le concède, la justice fait face à un certain nombre de dysfonctionnements, mais ces 162 ans de délai ne sauraient lui être imputés. Je n’en suis moi-même pas davantage responsable, vous me l’accorderez,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : En cherchant bien… (Sourires.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : … sauf, peut-être, aux yeux de Mme de La Gontrie ! (Nouveaux sourires.)
Peut-être notre droit civil a-t-il trop fait confiance aux parties ; peut-être aussi les notaires ne sont-ils pas suffisamment accompagnés à cet égard. En outre, plus le temps passe, plus les propriétaires sont difficiles à identifier, car les héritiers s’éparpillent.
Bref, la justice est bel et bien grevée par de graves lenteurs et de grandes difficultés, auxquelles j’essaie de remédier – vous l’aurez remarqué –, grâce à votre soutien. Mais, dans ce domaine spécifique du droit civil, si le juge arrive trop tard, c’est du fait de la loi elle-même.
Madame la présidente, pardonnez, je vous prie, la longueur de ma réponse. En tant que garde des sceaux, je me devais d’opérer cette mise au point.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner : Pour ma part, je partage l’avis du rapporteur : je tiens à mettre en garde le Sénat concernant un problème très simple.
En France, le droit de propriété est reconnu par la Constitution. Vouloir revenir sur ce droit au détour d’un texte relatif à l’indivision, en s’inspirant du droit boursier ou du droit commercial, c’est commettre un non-sens juridique.
Se pose, outre un problème de constitutionnalité, une difficulté relative au simple fait de fixer un seuil : pourquoi serait-on pleinement propriétaire à 11 % et cesserait-on de l’être à 9 % ? Je pense au cas d’indivisaires particulièrement nombreux.
Voilà pourquoi je soutiens l’orientation de notre rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Nous allons faire preuve de sagesse en retirant cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

Mme Muriel Jourda : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)