Simplifier la sortie de l’indivision : Article 4
debate, 18/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 840 est ainsi rédigé :
« Art. 840. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
« Ces demandes sont faites en justice :
« 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 ;
« 2° S’agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ou, qu’en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties. » ;
2° L’article 841 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article 841-1 est abrogé.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : J’ai déjà fait référence à l’objet de cet amendement pendant la discussion générale. Il s’agit de prévoir trois mesures législatives préfiguratrices de la réforme de la procédure de partage judiciaire, que nous avons largement évoquée à la suite des travaux de votre rapporteur.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié ter est présenté par Mme Schalck, M. Séné, Mmes Di Folco et Drexler, MM. Haye et Fernique, Mme Muller-Bronn, M. Mizzon, Mmes Garnier et Berthet, M. Reynaud, Mmes V. Boyer et Canayer, M. Frassa, Mme Aeschlimann, MM. Rietmann et Grosperrin, Mme Gruny, MM. P. Martin, Delia, Pointereau, Rojouan, Lefèvre et Belin, Mmes Demas et Josende et M. H. Leroy.
L’amendement n° 15 rectifié quater est présenté par M. Kern, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Canévet et Chauvet, Mme Saint-Pé et M. Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté du ministre de la justice, l’État peut prévoir l’application d’une procédure d’accélération du partage judiciaire. Dans ce cas, par dérogation au second alinéa de l’article 841-1 du code civil, si l’indivisaire inerte n’a pas constitué un mandataire dans le mois suivant la mise en demeure, il est présumé consentir à ce que l’on procède au partage et que le partage soit obligatoire pour lui.
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié ter.
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Mme Schalck, avant – je le précise – que le Gouvernement ne fasse connaître le sien.
Notre collègue propose d’expérimenter l’extension du régime du partage judiciaire de droit alsacien-mosellan à des départements qui seraient volontaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié quater.
M. Claude Kern : Je le rappelle, en droit alsacien-mosellan, la preuve de l’échec d’un partage amiable n’est pas nécessaire et la procédure de partage judiciaire est assimilée à une procédure gracieuse. Dans cette procédure, seuls deux acteurs interviennent : le tribunal de proximité et le notaire.
Étendre le régime alsacien-mosellan du partage judiciaire à l’ensemble du territoire national permettrait de répondre à plusieurs problématiques qui sont bien identifiées dans le rapport de l’inspection générale de la justice (IGJ) et dans les retours des professionnels du notariat : la réduction des délais de partage, une meilleure mobilisation du foncier, une diminution des contentieux liés aux stratégies d’obstruction et une cohérence accrue avec les procédures applicables aux successions vacantes.
Le Gouvernement ayant estimé qu’il faut tenir compte de ce qui fonctionne pour le généraliser, nous approuvons son amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je ne pense que du bien de l’amendement du Gouvernement ! (Sourires.)
Nous avons voulu conserver le droit de l’indivision, parce qu’il nous paraît opérant. Nous n’avons pas voulu faire glisser les quotes-parts, parce que ce n’est pas l’histoire du droit civil. Il nous est apparu que, quand on n’est pas satisfait d’une indivision, on va devant le juge.
En plus, nous avons appris au cours des auditions qu’une réforme allait intervenir ; des travaux sont menés en ce sens depuis plusieurs semaines. Cela a été de nature à me convaincre de rester non seulement dans le droit de l’indivision, mais aussi dans la possibilité de saisir le juge. Si c’est plus simple et plus rapide à l’avenir, cela marchera mieux. Le Sénat y sera évidemment très attentif et n’hésitera pas, si nécessaire, à remettre la question sur la table.
Bien entendu, cher Claude Kern, le régime alsacien-mosellan est très intéressant, et l’expérimentation a toute sa place. Nous examinerons ce dispositif de près ; je pense notamment au rôle important des notaires. Mais la réforme souhaitée par M. le garde des sceaux n’est pas mal non plus… (Sourires.)
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 16 rectifié, mais un avis défavorable sur les amendements identiques nos 5 rectifié ter et 15 rectifié ter.
M. Claude Kern : Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, madame la présidente !
Mme Catherine Di Folco : Et je fais de même avec celui que j’ai présenté !
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 5 rectifié ter et 15 rectifié quater sont retirés.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je remercie M. Kern et Mme Di Folco d’avoir retiré ces deux amendements, dont les dispositions procédaient de la même inspiration que l’amendement du Gouvernement.
La réforme envisagée est emblématique du travail de modernisation que doit effectuer la Chancellerie. Nous associerons les parlementaires à son élaboration, en particulier vous-même, monsieur le rapporteur, ainsi que les auteurs des deux amendements qui viennent d’être retirés.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : J’ai relayé au Sénat, au nom du groupe Union Centriste, cette proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale. En effet, l’indivision successorale est un sujet majeur ; les éléments qui figurent dans l’exposé des motifs et ceux qui viennent d’être rappelés par M. le garde des sceaux en témoignent.
L’article 4 était particulièrement important, notamment dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Je m’étonne tout de même qu’il ait fallu attendre quatre ans après la publication du rapport de l’inspection générale de la justice, dont les constats sont marquants, pour voir enfin les choses évoluer.
Je trouve cela déplorable. Ma critique ne vous vise pas personnellement, monsieur le garde des sceaux ; vous êtes trop récent dans ces fonctions. Mais elle s’adresse à vos prédécesseurs. Il est regrettable que rien n’ait été fait pour avancer.
Aujourd’hui, la justice est engorgée dans notre pays. Il faut trouver des solutions – je sais que vous vous y employez –, pour le rendre plus efficace et plus rapide.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 4 est rétabli dans cette rédaction.