Exposition aux pesticides de synthèse : Avant l’article 1er
debate, 18/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des chartes départementales d’engagement dont le principe est posé à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport a vocation à faire un état des lieux des chartes mises en œuvre sur le territoire national, d’en analyser les contenus dans leur diversité et de recenser les freins qui nuisent à leur bon fonctionnement et leur bonne acceptation sur les territoires. Sur la base de ce travail de recensement et d’analyse, ce rapport peut tirer des enseignements en vue de présenter des pistes réglementaires d’amélioration pour rendre ces chartes davantage opérationnelles dans l’esprit de la loi de 2018, et ainsi d’en favoriser la généralisation sur l’ensemble du territoire national.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Nous avons réalisé, en étudiant cette proposition de loi, le manque criant de suivi global, au niveau national, de la mise en œuvre de ces fameuses chartes départementales d’engagements – plusieurs orateurs en ont d’ailleurs parlé. Cela rend difficile d’appréhender leur contenu et leur effectivité, ce qui rend le sujet quelque peu opaque.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement dresse, dans un rapport, un état des lieux des chartes mises en œuvre sur le territoire national, en analyse le contenu, dans toute leur diversité, en recense les atouts, mais identifie également les freins qui nuisent à leur bon fonctionnement et à leur bonne acceptation locale.
Nous savons très bien que la Haute Assemblée est traditionnellement hostile à ce genre de rapport, mais en l’espèce, ce serait particulièrement utile.
Sur la base de ce travail de recensement et d’analyse, nous pourrions tirer des enseignements en vue de formuler des pistes d’amélioration réglementaire pour faire en sorte que ces chartes soient plus efficaces.
Il s’agirait avant tout de faire respecter l’esprit de la loi Égalim 1 de 2018 en matière de protection et de consultation des riverains exposés à l’épandage de pesticides de synthèse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement.
Or, et je le dis de manière très apaisée, la volonté du Sénat est de limiter le nombre de ces demandes, car l’élaboration de ces rapports est très compliquée et très longue. Une telle demande ne correspond pas à la tradition du Sénat.
Il me semble par ailleurs que, dans le contexte actuel, l’administration du ministère de l’agriculture a bien d’autres choses à faire.
M. Yannick Jadot : Ce ne sont pas ses fonctionnaires qui vaccinent !
M. Pierre Cuypers : L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
J’ajoute, par rapport à ce qu’a déjà indiqué M. le rapporteur, que le rapport demandé devrait être rendu un an après la promulgation de la loi, mais d’ici là, le Conseil d’État se sera prononcé. Or, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le Gouvernement tirera toutes les conséquences de cette décision en matière d’information du public.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 133 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
100
Contre
240
Le Sénat n’a pas adopté.