Dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation : Article 1er

Dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation : Article 1er

debate, 17/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L 233-1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion réalisées par violence, effraction ou corruption ;
« 6° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues et réprimées par les articles L. 823-1 à L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 7° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l’article 415 du même code.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme.
« III. – La mise en œuvre de tels dispositifs est également possible par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. »

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les infractions d’escroquerie ;
« …° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227-8 à 227-10 du code pénal ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Le présent amendement, comme je l’ai évoqué lors de la discussion générale, vise à étendre l’usage des dispositifs Lapi à la répression des infractions d’escroquerie et de soustraction de mineur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Permettez-moi de rebondir sur les propos qui ont été tenus lors de la discussion générale.
Le présent texte, tout comme la présente proposition du rapporteur, vise, de manière très encadrée, un certain type d’infractions. L’équilibre de la rédaction satisfait à l’objectif du Gouvernement, qui consiste à donner tous les moyens nécessaires aux forces de sécurité tout en garantissant les libertés publiques, que de nombreux orateurs ont évoquées.
L’avis est favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Lors des travaux de la commission, vous avez présenté cet amendement de manière très succincte, renvoyant de plus amples explications à la séance publique, monsieur le rapporteur.
Je suis donc un peu frustrée, mon cher collègue, car j’aimerais connaître les raisons qui motivent l’ajout de ces deux infractions.
Si ces raisons paraissent évidentes pour ce qui est des infractions de soustraction de mineur, il en va différemment de l’escroquerie. Pourquoi avoir recours aux Lapi pour ce type d’infraction ? Est-ce en lien avec la lutte contre la criminalité organisée ?
En l’absence d’explications sur ce point, mon groupe demeure réservé quant à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Les dispositifs Lapi sont déjà utilisés dans les zones frontalières portuaires et aéroportuaires, ainsi que sur les grands axes routiers nationaux ou internationaux, à des fins de prévention du terrorisme.
Le rapporteur du Sénat propose d’élargir le périmètre d’application des dispositifs Lapi aux infractions concernant l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, ce dont mon groupe s’inquiète.
Les dispositifs de technologie de surveillance pourraient en effet être déviés de leur finalité de prévention des crimes graves, au profit de la recherche et de la traque des personnes qui aident les personnes migrantes.
Dès lors que ces dernières ont passé les frontières, ces personnes peuvent s’efforcer de leur accorder un accueil digne de ce nom, les aider à réunir les conditions leur permettant de régulariser leur situation, voire à se rendre, ensuite, dans un pays qui les acceptera, ce qui suppose parfois de traverser la France.
Nous déplorons chaque année de nombreux décès en raison des conditions terribles dans lesquelles les migrants passent les frontières, que ce soit dans les Alpes ou dans la Manche.
Or les dispositions de l’alinéa 8 ne feront qu’aggraver cette situation, sans remédier au problème des passeurs. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite dans le texte par la commission la semaine dernière, pour les forces de l’ordre, de recourir aux dispositifs Lapi, non pas pour lutter contre les activités que vous indiquez, mon cher collègue, mais pour rechercher les auteurs d’infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers.
Il ressort en effet des auditions que j’ai conduites que le recours aux dispositifs Lapi serait particulièrement utile pour la répression de ces infractions, qui, contrairement à ce que vous indiquez, sont considérées comme graves, et peuvent à ce titre être punies d’une peine de cinq ans d’emprisonnement, et même de dix ans lorsqu’elles sont commises en bande organisée.
Comme vous le constatez, nos approches divergent, mon cher collègue. Notre objectif n’est pas de traquer des personnes qui feraient preuve d’humanité : il est de lutter contre de funestes desseins.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Je souscris aux propos du rapporteur. Le Gouvernement partage l’objectif de lutter contre les réseaux de passeurs, objectif dans le cadre duquel l’usage des dispositifs Lapi peut se révéler extrêmement utile.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Il va de soi que je partage moi aussi l’objectif de lutte contre les réseaux de passeurs et le crime organisé. Je souligne simplement que la rédaction actuelle ne garantit pas que les dispositifs Lapi ne seront pas utilisés à d’autres fins.
Or les gouvernements passent. L’exécutif qui sera chargé de l’application de ce texte dans six mois, un an ou deux ans ne sera pas le même qu’aujourd’hui. La loi doit être rédigée de telle sorte qu’elle empêche toute dérive, ce qui n’est pas le cas à ce stade.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)