Christophe-André Frassa
Christophe-André Frassa
1 015 interventions, environ 192 415 mots du 05/12/2008 au 28/05/2026.
Débats
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- Régime juridique des actions de groupe : Article 3 — 06/02/2024
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- Régime juridique des actions de groupe : Article 1er quater — 06/02/2024
- Régime juridique des actions de groupe : Article 1er quindecies — 06/02/2024
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- Régime juridique des actions de groupe : Article 1er quinquies — 06/02/2024
- Régime juridique des actions de groupe : Article 1er quater AA (nouveau) — 06/02/2024
- Régime juridique des actions de groupe : Article 1er ter — 06/02/2024
- Régime juridique des actions de groupe : Article 1er quaterdecies — 06/02/2024
- Régime juridique des actions de groupe : Article 1er bis — 06/02/2024
- Régime juridique des actions de groupe : Après l’article 2 bis D — 06/02/2024
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