Régime juridique des actions de groupe : Article 1er quaterdecies

Régime juridique des actions de groupe : Article 1er quaterdecies

debate, 06/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les personnes mentionnées à l’article 1er bis peuvent participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels.

Mme la présidente : L’amendement n° 32, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les frais de la médiation mentionnés à l’article 22-2 de la loi précitée ne peuvent être mis à la charge ni du demandeur, ni des personnes lésées.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Si le recours à la médiation peut accélérer la procédure dans certains cas, celle-ci se déroule, par nature, en dehors du contrôle du juge, lequel n’intervient qu’a posteriori, en cas d’accord.
Dans le cas spécifique des actions de groupe, la médiation est marquée, elle aussi, par le déséquilibre entre la partie demanderesse et la partie défenderesse. La première est généralement une association, dotée de moyens très limités, qui, de surcroît, ne dispose pas de toutes les informations sur le litige. La seconde est fréquemment une entreprise qui dispose de davantage de ressources pour se préparer à la médiation.
Nous ne sommes pas opposés par principe à la médiation ; toutefois, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires plaide pour qu’il soit mieux tenu compte de ce déséquilibre là où il s’agit d’encadrer les médiations.
Plus spécifiquement, nous souhaitons éviter que la partie défenderesse ne profite de la médiation pour mettre certains frais à la charge de l’autre partie. En effet, la loi dispose actuellement que la répartition des frais est librement déterminée par les parties. Compte tenu du déséquilibre que j’ai évoqué, qui est souvent considérable, on pourrait imaginer une situation dans laquelle une entreprise conditionnerait l’accord de médiation à la prise en charge d’une partie des frais afférents par l’association demanderesse. Certes, le juge pourrait s’opposer à une telle répartition des frais lors de la vérification de l’accord, mais il ne serait pas tenu de le faire.
Ainsi existe-t-il un risque financier potentiellement important ; en particulier, de petites associations, disposant de réserves financières très limitées, pourraient se trouver dissuadées d’introduire des actions de groupe.
Or notre objectif est de faciliter les actions de groupe.
Vous l’aurez deviné, mes chers collègues : le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite, par le biais de cet amendement, interdire que les frais de la médiation soient mis à la charge de la partie demanderesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement du groupe écologiste vise à ce que les frais de médiation ne puissent pas être mis à la charge du demandeur ou des personnes lésées. Il s’agit d’éviter que les entreprises mises en cause ne fassent pression pour imputer ces frais aux associations qui ont intenté l’action de groupe.
J’y suis défavorable, et ce pour trois raisons.
En premier lieu, il me semble qu’il est déjà possible d’éviter toute pression de la part du défendeur.
Le droit commun de la médiation, applicable aux procédures de médiation engagées dans le cadre d’une action de groupe, prévoit, certes, que les parties déterminent librement la répartition des frais de médiation. En l’absence d’accord entre les parties, les frais sont théoriquement répartis à parts égales. Le juge peut néanmoins estimer que cette répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties et, en conséquence, décider d’une autre répartition. Il existe donc déjà des mécanismes, à la main du juge, permettant de protéger les associations, dont les budgets sont plus contraints que ceux des entreprises.
En deuxième lieu, nos collègues du groupe écologiste indiquent, dans l’objet de leur amendement, qu’une telle précision, qui interdirait de mettre les frais de médiation à la charge des personnes lésées, serait imposée par l’article 12 de la directive européenne relative aux actions représentatives. Or ledit article dispose que les États membres doivent veiller à ce que les frais occasionnés par une action de groupe en réparation soient mis à la charge de la partie perdante. Il ne traite donc pas des frais de médiation.
En troisième lieu, une médiation est une procédure amiable entre les parties : il n’y a donc ni gagnant ni perdant.
Pour ces raisons, je vous demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Nous devons garder à l’esprit que la médiation est un processus souple, qui doit permettre de trouver un compromis plus rapidement. Il ne me semble donc pas que nous devions rigidifier ou alourdir la procédure.
Sur le fond, cette procédure de médiation intervient avant un jugement en responsabilité ; à ce stade, le défendeur ne fait donc pas l’objet d’une décision qui reconnaîtrait sa responsabilité. On ne saurait lui imputer les frais de médiation tant que la responsabilité n’est pas judiciairement établie.
D’une certaine façon, le droit commun satisfait déjà votre demande, puisque le juge peut mettre à la charge du défendeur une partie des frais de la médiation lorsqu’il estime que la répartition est faite de manière inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Fernique, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er quaterdecies.
(L’article 1er quaterdecies est adopté.)