Prééminence des lois de la République : Discussion générale

Prééminence des lois de la République : Discussion générale

debate, 20/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la proposition de loi constitutionnelle.

M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la loi constitutionnelle que j’ai l’honneur de vous présenter est une loi d’unité, de concorde et de réconciliation. Elle s’inscrit avec force dans notre tradition républicaine.
Sur notre sol, nos règles et nos principes doivent être respectés par tous, Français et étrangers, quelle que soit notre origine ou notre croyance.

M. Guy Benarroche : C’est ce que dit la Constitution !

M. Mathieu Darnaud : Contre la fragmentation de notre société, il s’agit de revenir aux sources de notre unité.
Contre les conflits de valeurs qui sapent notre cohésion et détruisent nos solidarités, il s’agit de faire prévaloir ce que nous, Français, avons en commun.
Nous ne voulons ni exclure ni stigmatiser. (M. Guy Benarroche et Mme Mélanie Vogel ironisent.) Nous voulons au contraire agir pour que chacun trouve sa place au sein de la République, dans le respect de la loi commune et par le respect de la loi commune.
En effet, en dehors du respect des règles de la société, la vie en commun devient impossible, que ce soit à l’école ou à l’université, sur les terrains de sport, dans les piscines, dans les usines, dans les bureaux, dans les commerces, au sein des services publics, dans les transports, à l’hôpital, au tribunal, dans les mairies ou dans la rue.
Nous sommes attachés au respect de chacun, dans sa différence comme dans ses croyances. Il y a là une exigence fondamentale de notre société de liberté. Toutefois, cette exigence ne peut s’appliquer qu’à la condition que ne soit jamais franchi le point limite au-delà duquel, précisément, nos libertés seraient défiées, la liberté de croyance subvertie, la laïcité remise en cause, le principe d’égalité bafoué et, partant, notre modèle de société déstabilisé.
La République française admet toutes les croyances. Elle admet aussi l’incroyance. Elle ne choisit pas à la place de l’individu dans l’exercice de sa liberté. Elle entend même qu’aucun groupe n’impose son emprise sur cette liberté.
À toutes et à tous, elle offre les moyens de dépasser l’intransigeance et la radicalité propres aux convictions absolues et aux prétentions totalitaires, afin qu’il soit possible de vivre ensemble.
Elle interdit que la règle religieuse impose des comportements contraires à la loi et à l’ensemble des règles qui en découlent.
Chacun, en France, doit avoir la garantie que sa liberté de croire ou de ne pas croire sera respectée.
L’instrument le plus efficace de cette garantie porte un nom : c’est la laïcité, cette invention française indissociable de la République.
La laïcité nous a fait définitivement sortir des guerres de religion. Elle nous a éloignés de cette confusion millénaire entre le spirituel et le temporel qui a si profondément marqué l’histoire de l’absolutisme français. Nous sommes bien placés pour mesurer le risque qu’il y aurait à y retomber.
En France, la charia ne saurait prévaloir sur le code civil.
Nous sommes les héritiers d’une longue tradition républicaine. Celle-ci prend racine dans la pensée des Lumières et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle a progressivement émergé d’une histoire tumultueuse pour s’ancrer profondément dans nos mœurs en affirmant la souveraineté du peuple et la séparation des pouvoirs, à laquelle s’est ajoutée la séparation des églises et de l’État, en 1905, la liberté, sous toutes ses formes – liberté individuelle, de croyance, de conscience, d’opinion, d’expression –, ainsi que l’égalité entre tous, sans distinction de naissance, de race, de sexe, d’origine ou de religion.
Nous sommes aussi les héritiers d’une longue tradition nationale. Bien avant la naissance de la République, l’histoire nous avait unis. Nous étions déjà forts de nos lois, de notre culture, de notre langue, de la consolidation de notre territoire, de notre État.
Aujourd’hui encore, notre unité revêt une forme unique dans une Europe marquée par le fédéralisme et le régionalisme : il n’est en France de communauté que nationale.
Aujourd’hui, ce double héritage, français et républicain, est réuni en un seul pour former un tout indissociable : nous sommes la France républicaine autant que la République française.
Faire vivre, préserver et transmettre notre identité, notre culture, nos principes et nos valeurs est un enjeu vital pour notre Nation, car le monde est en proie à de nouveaux antagonismes ; car notre société est menacée par de multiples fragmentations, en écho aux grands conflits qui secouent la planète ; car des ferments de discorde affectent notre cohésion et notre unité nationales ; car les valeurs de liberté et d’égalité sont atteintes ; car les modes de vie auxquels nous sommes attachés sont contestés de l’intérieur.
Chaque jour, des milliers de décisions doivent être prises pour répondre à des revendications communautaristes qui se prévalent de l’observance de règles religieuses. Ces revendications se parent de l’exigence du respect de toutes les croyances pour réclamer la déclinaison des règles communes en fonction des exigences de chaque communauté.
Sont particulièrement en cause la place des femmes dans la vie familiale, professionnelle et sociale, et les multiples contraintes de comportement auxquelles elles devraient se soumettre. Ces exigences sont incompatibles avec l’égalité et la liberté.
Les revendications communautaristes se sont multipliées.
Il faudrait aménager le menu du restaurant d’entreprise ou de la cantine scolaire, modifier les horaires d’ouverture des piscines, accepter le refus de se soumettre à un contrôle policier, routier ou aéroportuaire pour des motifs religieux, ou encore réorganiser les consultations médicales…
C’est encore l’organisation du travail qu’il faudrait adapter, en tenant compte, au sein de l’entreprise ou de l’administration, de relations entre femmes et hommes soumises au refus de tout contact ou à la contestation de l’autorité de personnes du sexe opposé.
Les programmes d’enseignement et l’organisation des examens devraient, eux aussi, être modifiés.
L’expression artistique devrait, pour sa part, s’interdire toute critique ou toute remise en cause de règles de comportement inspirées par la religion.
Ce sont enfin les prescriptions vestimentaires destinées à cacher les visages qui devraient être acceptées.
Face à ces revendications, dont la liste complète serait bien plus longue, les maires et responsables de services publics municipaux, les chefs d’entreprise, les magistrats, les principaux de collège, proviseurs de lycées et enseignants, les directeurs d’hôpitaux, médecins et personnels de soins, les directeurs d’établissements culturels, d’équipements sportifs ou de centres sociaux, les responsables syndicaux ou professionnels doivent apporter chaque jour des réponses.
Ils essaient parfois, de bonne foi, de trouver un chemin de conciliation. Mais le chantage n’est jamais loin quand, au respect de la règle commune, est insidieusement opposé le respect de toutes les croyances.
Il appartient au pouvoir constituant de ne pas abandonner ces décideurs sans leur donner de référence claire pour l’action.
Il s’agit d’ailleurs moins de poser une règle nouvelle que de l’inscrire dans notre loi fondamentale, en nous inspirant de l’acte fondateur de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, par lequel furent simplement « reconnus » des droits qualifiés de « naturels » et d’« imprescriptibles ».
Nous disposons déjà du principe de l’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel en a fait découler, en 2004, le principe selon lequel les conditions d’accès aux services publics ne sauraient être modulées en fonction de l’origine ou de la religion des usagers. Ce n’est pas assez !
Le combat républicain contre l’idéologie islamiste et l’obscurantisme exige plus qu’une simple jurisprudence, fût-elle celle du Conseil constitutionnel : seule l’inscription d’un principe clair dans notre Constitution peut donner un statut d’intangibilité à un principe fondamental.
De surcroît, la règle posée par la jurisprudence n’existe que pour les services publics. Or les acteurs de terrain ont besoin d’aide.
Enfin, le désarroi qui, chaque jour, s’empare de milliers de décideurs publics et privés confrontés à de telles revendications exige de la représentation nationale un soutien ferme consacré par un vote du peuple français lui-même.
Comme le prévoit l’article 89 de la Constitution pour les lois constitutionnelles adoptées sur l’initiative de parlementaires, les Français devront en effet décider eux-mêmes du sort qu’ils entendront réserver à cet acte de refondation républicaine après le vote du Parlement.
Les Français pourront ainsi sceller un nouveau pacte d’unité qui marquera leur attachement renouvelé aux principes fondamentaux de notre République. Nul ne pourra, dès lors, se prévaloir de son origine ou de ses croyances pour obtenir qu’il soit dérogé en sa faveur à la règle commune.

M. Éric Kerrouche : C’est déjà le cas !

M. Mathieu Darnaud : De l’expression de cette volonté souveraine, nous saurons ensuite tirer les conséquences législatives en posant par une loi simple les règles d’application de ce nouveau principe constitutionnel.
Le texte a été déposé. Il prévoit notamment l’inscription du nouveau principe dans les règlements intérieurs des entreprises, des collectivités, des associations et des services publics afin que sa violation soit désormais assortie de sanctions sous le contrôle des tribunaux.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter massivement ce texte de responsabilité, comme vous l’aviez déjà fait pour sa première version en octobre 2020. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « le communautarisme, c’est la mort de la République », nous mettait en garde Robert Badinter. Il nous revient aujourd’hui, pour nous en prémunir, de réaffirmer notre vision commune de la République.
Telle est l’ambition de la présente proposition de loi constitutionnelle, présentée par notre ancien collègue Philippe Bas, par les présidents Mathieu Darnaud, Hervé Marseille et Muriel Jourda et par des membres des groupes Les Républicains et Union Centriste. Elle vise à donner un coup d’arrêt à la progression du communautarisme.
Ce texte reprend une disposition adoptée par le Sénat il y a cinq ans presque jour pour jour.
À l’époque, la tentative de révision de la Constitution n’avait pas prospéré, du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’étant également opposé à son adoption.
Cette proposition de loi constitutionnelle procède de deux constats.
Le premier est que le communautarisme progresse, accélérant la fragmentation de notre société.
La République et ses principes fondamentaux consacrés par l’article 1er de la Constitution – l’unicité et l’indivisibilité du peuple français, l’égalité des citoyens devant la loi et la laïcité – sont contestés de manière croissante par des mouvements et des groupes de pression.
Leur objectif est éminemment politique et subversif : il s’agit de faire prévaloir, comme le décrivait Philippe Bas, « la loi du groupe sur celle de la Nation ».
Comme l’écrivait l’année dernière le Conseil d’État dans son étude annuelle, ces phénomènes, qui « tendent à affirmer le primat de préceptes philosophiques ou religieux sur le droit institutionnel », sont « révélateurs d’une forme de contestation de la légitimité même de la loi républicaine, et donc de la souveraineté nationale ».
L’islamisme en est évidemment le premier moteur.
Le rapport sur les Frères musulmans rendu public au mois de mai dernier rappelait que le projet de ce mouvement était d’« œuvrer au long cours en vue d’obtenir progressivement des modifications des règles locales ou nationales […], au premier chef le régime juridique de la laïcité et l’égalité entre les hommes et les femmes ».
Les musulmans – et parmi eux les femmes et les enfants – en sont, à bien des égards, les premières victimes puisqu’ils se trouvent enfermés dans une identité et un corpus de règles communautaires.
Or, je le disais, le communautarisme progresse.
Il défie la République dans tous les domaines de la vie quotidienne : services publics – école, hôpital, transports –, entreprises, associations ou encore monde sportif.
Refuser d’être soigné par un médecin de l’autre sexe, refuser de serrer la main à une femme, refuser de servir certains clients, refuser d’accomplir certaines tâches ou d’assister à des enseignements au prétexte de ses convictions religieuses ou encore exiger des créneaux séparés dans les piscines ou les clubs de sport : les exemples de tels comportements abondent.
S’ils demeurent très minoritaires, ils le sont de moins en moins ; dans certains territoires, ils tendent à devenir une nouvelle norme.
À l’école, les enquêtes menées auprès des enseignants révèlent une pression qui s’accroît et qui les mène à éviter d’aborder certains sujets en classe, voire à s’autocensurer.
En ce qui concerne l’hôpital, le rapport Pelloux publié en 2022 faisait état d’un consensus sur des faits de radicalisation ou d’atteinte à la laïcité imputables à des agents publics, « faits quasiment inexistants avant les années 1990, et en augmentation lente mais constante ces trente dernières années ».
Le sport voit également se multiplier les dérives communautaristes et islamistes.
On ne peut à cet égard qu’inviter nos collègues députés à s’emparer de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, que le Sénat a adoptée au mois de février de cette année.
Le même phénomène s’observe dans l’entreprise : année après année, les enquêtes menées auprès de salariés révèlent une place croissante du fait religieux dans le monde du travail.
Les revendications communautaires comme les comportements discriminatoires tendent à se multiplier.
Il est tout aussi préoccupant de constater que le regard porté sur ces comportements évolue : un nombre croissant de salariés jugent acceptables les manifestations du communautarisme, y compris celles qui sont constitutives d’une discrimination illégale.
J’en viens au second constat : notre droit, mal compris et mal appliqué, laisse les acteurs de terrain – maires, chefs d’entreprise, professeurs, etc. – trop souvent démunis devant les revendications et les pratiques communautaristes.
En effet, les groupes de pression n’hésitent pas à instrumentaliser, au soutien de leurs demandes, qui la liberté de manifester ses convictions religieuses, protégée par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui le principe de non-discrimination consacré par le droit européen.
Or c’est par la peur – la peur de l’incident ou des accusations de discrimination – que le communautarisme progresse, de manière insidieuse.
Peu au fait de la casuistique subtile de la jurisprudence européenne et nationale, qui tend d’ailleurs à évoluer de manière préoccupante dans le droit du travail, nombreux sont ceux qui préfèrent des accommodements, lesquels sont souvent tout sauf « raisonnables », à des contentieux pour discrimination. D’autres encore – et on ne peut que le déplorer – versent dans le clientélisme communautaire.
Jean-Éric Schoettl, conseiller d’État honoraire, faisait ainsi le constat que « les règles actuelles ne suffisent pas, tant est grande la confusion des esprits », y compris dans la sphère étatique.
La prise de conscience – tardive, mais réelle – de l’exécutif et sa mobilisation n’ont pas permis d’endiguer ce phénomène.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République constitue, à cet égard, une occasion manquée.
Cette loi illustre les limites d’une approche juridique et technocratique et d’une frénésie procédurière qui n’est en réalité qu’une manifestation d’impuissance.
Comme ont pu le dénoncer nos collègues Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien, elle ne s’est traduite, hormis quelques innovations utiles, que par un alourdissement de la charge administrative pesant sur l’ensemble des associations et des cultes.
La proposition de loi constitutionnelle emprunte une autre voie, qui me paraît salutaire : celle de donner à tous nos concitoyens des repères simples et clairs, en consacrant, à l’article 1er de la Constitution, le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ».
Par cette nouvelle disposition, placée au sommet de la hiérarchie des normes, le pouvoir constituant proclamerait solennellement, d’une part, l’absence de droit à l’adaptation du service ou des règles applicables à un individu ou à un groupe à raison de son origine et de ses croyances – et, partant, l’absence d’obligation, pour l’employeur comme pour la collectivité publique, de procéder à de telles adaptations ; d’autre part, l’impossibilité pour toute personne d’exciper de son origine ou de ses croyances pour se soustraire au respect des règles qui régissent la vie de la Nation ou qui sont propres aux services publics ou aux entreprises.
Si le texte reprend des termes qui figurent dans des décisions du Conseil constitutionnel, il ne s’agit pas pour autant d’un simple rehaussement de sa jurisprudence.
Le texte ne limite pas l’application du principe qu’il énonce aux seules relations entre collectivités publiques et particuliers, mais l’étend aux règles et interactions collectives dans le secteur privé.
En effet, la notion de « règle commune » intègre les lois et règlements de la République, mais aussi les règlements intérieurs des services publics, des entreprises et des associations.
Lors de la précédente tentative de révision, en 2020, il avait été opposé que la référence à la « règle commune » serait imprécise et pourrait conduire à remettre en cause certains régimes particuliers ou dérogatoires.
Cet argument est, pour reprendre les mots du professeur Anne Levade, « spécieux et juridiquement erroné ».
En effet, la notion de règle commune, déjà employée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, n’exclut aucunement l’existence de dérogations ou de régimes particuliers, à l’instar du régime des cultes en Alsace-Moselle ou dans certaines collectivités ultramarines.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs toujours refusé de remettre en cause ces régimes particuliers sur le fondement des principes d’égalité et de laïcité ; la disposition qu’il est proposé d’introduire à l’article 1er de la Constitution ne pourrait aucunement être interprétée comme revenant sur ce point.
Si les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle ont proposé une rédaction alternative faisant référence aux « règles applicables », la commission a jugé préférable de revenir à la notion de règle commune, qui lui a semblé mieux établie et qui ne soulève pas de réelle difficulté d’interprétation.
La référence aux « règles applicables » appelait, quant à elle, plusieurs objections ; elle pouvait en particulier donner lieu à des interprétations qui iraient à l’encontre de la volonté du constituant.
Le texte affirme une règle simple : la liberté de conscience, qu’il ne s’agit aucunement de remettre en cause, n’autorise personne à exiger un traitement à part.
Cette affirmation n’est pas purement symbolique : il s’agit de donner à tous les acteurs de terrain les moyens de faire face aux revendications communautaristes auxquelles ils sont confrontés.
Mes chers collègues, il est des moments de notre histoire où il est nécessaire de retremper la vigueur des principes fondateurs de notre pacte social.
Alors que la société est menacée de fragmentation ou d’« archipélisation », ce texte a pour objet – pour reprendre les mots de son auteur, Philippe Bas – de reformuler pour notre temps les principes qui sont au fondement de la République.
En adoptant cette proposition de loi constitutionnelle, nous souhaitons offrir au peuple français l’occasion de proclamer, par la voie du référendum, son attachement aux principes qui fondent notre République et notre pacte social.
Par conséquent, cette proposition de loi constitutionnelle est un acte politique majeur.
En l’adoptant, nous réaffirmerons notre refus du communautarisme, de la division et de l’obscurantisme, ainsi que notre attachement à la laïcité et à la République.
Pour ces raisons, la commission des lois vous propose d’adopter la proposition de loi constitutionnelle ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver aujourd’hui.

M. Roger Karoutchi : Nous aussi !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : La petite histoire retiendra que j’aurai été, la même année, nommé trois fois garde des sceaux. C’est, me semble-t-il, un record… (Sourires.)

Mme Muriel Jourda : L’année n’est pas finie… (Nouveaux sourires.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il est des débats qui touchent, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, au cœur même de notre pacte national.
Il est aussi des débats où il s’agit non pas simplement de droit, comme vous l’avez rappelé, monsieur le président Darnaud, mais de la manière dont nous voulons vivre la République, et finalement la France. Celui qui nous occupe est sans aucun doute de ceux-là et le Gouvernement salue l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi constitutionnelle.
En effet, au travers de ce texte, la question essentielle que vous nous posez est celle de notre appartenance commune à la République, au-delà de nos origines, de nos croyances, de nos histoires personnelles, de nos appartenances particulières, alors que notre société est en effet minée – peut-être un peu moins que les autres, mais minée quand même – par les replis individuels et communautaristes.
Depuis plus de deux siècles, notre Constitution, comme notre histoire, repose sur une idée puissante, car évidente : celle en vertu de laquelle il n’y a pas de liberté sans loi, pas de République sans règles communes, pas de nation sans unité civique.
C’est cette exigence sans cesse désirée, mais aussi sans cesse attaquée, que la proposition de loi que vous déposez veut rappeler, dans une époque où les fractures sont identitaires et où les séparatismes de toutes sortes menacent le lien républicain.
Le Gouvernement soutiendra donc l’initiative juste et nécessaire du Sénat.
Le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’affranchir de la norme commune est déjà, il est vrai, au cœur de notre droit. Il est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ou encore à l’article 1er de la Constitution de 1958, celle du général de Gaulle, qui proclame l’égalité de tous devant la loi, sans distinction d’origine ou de religion.
Mais, nous le savons tous, comme élus locaux et comme citoyens : rappeler ce qui fonde notre unité n’est jamais superflu. Pour la République aussi, il n’y a que des preuves d’amour, et ce chantier est sans cesse ouvert à l’effort, tant il est difficile – « Que Marianne était jolie », dit la chanson, mais après cinq Républiques se pose encore la question de son unité…
En tant que ministre de l’intérieur, j’ai moi-même mesuré à quel point ce rappel devait être concret, quotidien, vivant, et j’ai pu défendre devant vous des textes qui partagent la philosophie de celui que vous proposez – je songe évidemment à la loi dite Séparatisme, la loi confortant le respect des principes de la République, texte que le Sénat a largement soutenu, amendé et voté.
Votre proposition de loi constitutionnelle s’inscrit dans cette logique.
Initialement, elle visait, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, à graver dans la Constitution une affirmation solennelle : aucune appartenance, aucune conviction ne peut justifier de s’exonérer de la loi applicable. Évidemment, le Gouvernement partage pleinement cette affirmation.
En commission, vous avez souhaité modifier la portée de votre texte en visant non plus « les règles applicables », mais la « règle commune ».
Cette modification n’est pas neutre – c’est plus qu’une nuance : certes, elle ouvre des pistes nouvelles de travail, mais j’appelle l’attention de la Haute Assemblée sur la nécessité d’en mesurer dès à présent les effets s’il s’agit d’empêcher partout les dérogations à la loi républicaine, alors même que le Gouvernement soutient les mesures d’adaptation locales que vous appelez par ailleurs vous-mêmes de vos vœux : nous allons au-devant de quelques difficultés…
Cette interrogation ne doit cependant pas bloquer le débat. Elle doit l’éclairer et je ne doute pas que c’est en ce sens que la commission a souhaité orienter les discussions de ce jour. Il vous appartient donc de préciser ce qui doit l’être.
Au fond, ce que nous devons rechercher ensemble, c’est la République claire et forte, qui ne confond pas tolérance et renoncement, respect et complaisance. Cela étant, mesdames, messieurs les constituants, gare à ce que votre plume n’empêche pas l’atteinte d’objectifs que nous visons par ailleurs – je pense à l’initiative locale et à d’éventuels textes sur la décentralisation ou la déconcentration.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous trouverez le Gouvernement, qui s’exprime ici par ma voix, au soutien de votre objectif et de votre exigence de clarté républicaine.
L’heure n’est sans doute plus à la complaisance ; elle est encore moins à la résignation. Et, si notre Constitution doit, par votre travail, porter plus haut encore les valeurs d’unité et de cohésion, alors le débat qui s’ouvre aujourd’hui sera digne et nécessaire. (MM. Mathieu Darnaud, Roger Karoutchi et Francis Szpiner applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi constitutionnelle visant à insérer à l’article 1er de la Constitution la mention selon laquelle « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ».
À vrai dire, je ne comprends pas vraiment les règles du jeu de cette séance.
Sur la forme, d’abord, ce texte constitutionnel a été déposé par notre ancien collègue Philippe Bas, qui siège désormais au Conseil constitutionnel. Voilà une première bizarrerie.
Seconde bizarrerie : l’exposé des motifs justifie le dépôt d’un nouveau texte par les débats qui se sont tenus au Sénat et à l’Assemblée nationale en 2020, au cours desquels la notion de « règle commune » avait été jugée imprécise et fragile. Mais, en commission, le rapporteur, également signataire du texte, a finalement souhaité revenir à la rédaction initiale de 2020…

M. Guy Benarroche : Bizarre, oui !

M. Éric Kerrouche : On en perd donc le peu de latin qu’il nous reste. (M. le rapporteur s’exclame.) Premièrement, un nouveau texte est déposé alors que le précédent, rejeté à l’Assemblée nationale, aurait pu faire l’objet d’une navette. Deuxièmement, le dépôt d’un nouveau texte est justifié par des débats antérieurs, dont on ne tient finalement pas compte pour revenir à la case départ… (M. Guy Benarroche et Mme Mélanie Vogel s’esclaffent.)
Je réitère donc ma volonté de comprendre le jeu auquel nous jouons, sachant que, par ailleurs, le sujet est sérieux.
Après 2020 et 2022, nous débattons aujourd’hui des mêmes dispositions pour la troisième fois, au moyen d’un troisième texte dont les termes sont identiques à deux propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale par Marine Le Pen en 2018 et en 2024…

M. Christophe-André Frassa : Quel argument…

M. Éric Kerrouche : Sur le fond, ce texte est présenté comme une réponse à la montée du « communautarisme », terme qui devrait d’ailleurs être remplacé par celui de « séparatisme ». Il vise en particulier l’islam radical.
Les indicateurs retenus par le rapporteur pour en justifier le dépôt décrivent une partie de la réalité. À cet égard, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain réaffirme solennellement ici qu’il ne sera jamais, et en aucune façon, le défenseur d’un quelconque séparatisme.
Toutefois,…

M. Francis Szpiner : Toutefois…

M. Éric Kerrouche : … monsieur le rapporteur, la présentation des faits ne saurait être à sens unique. Ainsi, le baromètre 2024 de la Commission nationale consultative des droits de l’homme vient contrebalancer certaines affirmations que nous avons pu entendre en commission des lois et cet après-midi. Il révèle, par exemple, que les personnes les plus hostiles aux musulmans sont aussi les moins attachées à la laïcité et à l’égalité entre les hommes et les femmes et les plus critiques envers l’homosexualité.
Sans surprise, donc, notre opinion sur ce texte n’a pas changé : il reste inutile ; sa rédaction est incertaine et dangereuse.
Depuis plus de deux siècles, notre République repose sur un socle : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le prolongement qu’elle connaît notamment dans la Constitution de notre Ve République. Ces textes disent ce que nous sommes.
Relisons l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La loi est l’expression de la volonté générale. […] Elle doit être la même pour tous ». Quant à son article 10, il dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Je conclus ce florilège, tout simplement, par l’article 1er de notre Constitution, qui est limpide : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».
Depuis 1789, la République garantit à chacun et à chacune l’égalité devant la loi, sans distinction d’origine, de religion ou de condition. Et, depuis 1905, la laïcité assure à chacun la liberté de conscience tout en affirmant la neutralité de l’État.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel, de son côté, a réaffirmé, en 1999 et en 2004, que la République ne reconnaît que le peuple français et que nul ne peut invoquer ses croyances religieuses pour se soustraire aux règles communes.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ce n’est plus le cas aujourd’hui !

M. Éric Kerrouche : Tout est dit. À notre sens, cette proposition est donc inutile. Plus grave encore, elle est dangereuse. En voulant mal réécrire ce qui existe déjà, on fragilise l’équilibre subtil de notre République.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : C’est l’inverse !

M. Éric Kerrouche : De fait, en prétendant affirmer la primauté des règles communes, on pourrait, demain, justifier des atteintes disproportionnées à la liberté de conscience.
La disposition pourrait, en outre, s’interpréter comme autorisant à s’exonérer des lois sur la base d’autres motifs que l’origine ou la religion – idéologiques, politiques, que sais-je.
D’où ma question : quelle est la véritable intention des auteurs de cette proposition ? Pourquoi prétendre que nos principes constitutionnels sont aujourd’hui insuffisants ou qu’il faudrait réécrire la Constitution pour lutter contre le séparatisme, au risque de fragiliser l’équilibre de notre texte majeur ?
Ce qui me dérange, c’est que derrière cette volonté affichée de renforcer le respect des règles communes se niche une autre tentation : celle de faire croire, en un amalgame, que certains citoyens, en raison de leur foi ou de leurs origines, seraient inassimilables, donc d’en faire des sous-citoyens, à rebours des principes républicains qui sont les nôtres. (M. Laurent Somon s’exclame.)
Or la République, c’est précisément l’inverse : c’est l’universalité du droit, c’est l’égalité des citoyens, c’est la laïcité comme principe d’émancipation et de protection de la liberté de conscience.
Ce texte ne combat pas le séparatisme : il le nourrit et se propose de l’institutionnaliser. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ben voyons !… Plus c’est gros, plus ça passe !

M. Éric Kerrouche : Les principes de notre République n’ont pas besoin d’être réécrits. Il faut s’attacher à les faire vivre concrètement, sans aucun angélisme.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Quel angélisme ? Le vôtre ?

M. Éric Kerrouche : Comme le disait notre ancienne collègue Éliane Assassi, ce n’est pas en adoptant des textes purement symboliques que l’on combattra les dérives et les replis identitaires. Ce qui fragilise notre République, c’est le manque de justice sociale ; c’est l’abandon de certains territoires ; c’est le sentiment de déclassement ; c’est le recul des services publics.
Et ce n’est pas parce que certains s’inscrivent dans les plis de ces malheurs qu’il ne faut pas les combattre ! C’est à ces fractures qu’il faut s’attaquer. Le problème n’est pas constitutionnel.
Lutter contre les séparatismes, les haines, le repli sur soi, c’est d’abord réussir ensemble à faire République, en garantissant une égalité réelle, en donnant à chacun, où qu’il soit né, la même chance de réussir, tout en sanctionnant les discours de haine et de repli sur soi, d’où qu’ils viennent.
Mes chers collègues, nous devons être intraitables avec ceux qui veulent détruire la République et l’État de droit. Nous devons donc dénoncer tous les extrémismes religieux, l’antisémitisme, les racismes, quels qu’ils soient, mais nous avons déjà des armes pour le faire.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Elles ne suffisent pas, elles ne suffisent plus !

M. Éric Kerrouche : La première est celle de la loi et du contrôle de son application, sur la base de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – j’en ai rappelé le rôle –, qui proclame la liberté et l’égalité, d’une Constitution qui fait de la laïcité l’un de ses piliers, sinon son pilier central, d’un État de droit qui protège les citoyens de l’arbitraire.
La deuxième arme est celle de nos services publics, qui font vivre la promesse républicaine dans nos territoires.
C’est cette République-là, mes chers collègues, que nous défendons : celle qui rassemble la communauté nationale, celle qui intègre, non celle qui ostracise sur fond d’amalgames ou en instrumentalisant nos principes.
Nous défendons, pour notre part, une République en actes, et nous le ferons encore dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Vous l’aurez compris, nous considérons que ce texte ne répond nullement à l’objectif affiché et, comme nous l’avons fait par le passé, nous voterons contre la disposition proposée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST et sur des travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, nous voyons revenir dans cet hémicycle des textes qui, sous couvert de défendre la République et la laïcité, visent, en réalité, à opposer et à diviser.
Celui qui nous est présenté aujourd’hui en est une nouvelle illustration.
Son titre, à lui seul, semble difficilement contestable – qui pourrait être contre la prééminence des lois de la République ?

M. Francis Szpiner : C’est une vraie question !

Mme Cécile Cukierman : Mais, en réalité, ce texte n’a pas pour objectif de renforcer notre droit ou notre cadre républicain : ses auteurs cherchent surtout à envoyer un message politique en laissant entendre, au prétexte de rappeler une évidence, que la République serait menacée de l’intérieur,…

M. Mathieu Darnaud : Elle l’est !

Mme Cécile Cukierman : … que certains citoyens refuseraient la règle commune, au nom de leur origine ou de leur religion.
Et c’est précisément cela qui est grave, car, là même où ses auteurs prétendent défendre l’unité nationale, cette proposition de loi constitutionnelle contribue en fait à alimenter les fractures prétendument combattues.
Juridiquement, d’abord, ce texte n’apporte rien. Aucun élément, aucun chiffre, aucune étude sérieuse ne démontre que des citoyens se soustraient à la loi pour des raisons religieuses ou communautaires. Aucune autorité administrative, aucun tribunal, aucun service public n’a le pouvoir de tolérer de telles dérogations. La Constitution, la loi et la jurisprudence encadrent déjà strictement toutes ces situations.
Dès lors, pourquoi modifier notre Constitution ? Pourquoi ajouter une phrase redondante à son article 1er quand notre droit est déjà parfaitement clair ? Parce que l’objectif, je l’ai dit, n’est pas juridique : il est politique.
Cette proposition de loi constitutionnelle, reprise presque mot pour mot du texte déposé en 2020, a vocation avant tout à remettre sur la table les débats identitaires, à un moment où notre pays est traversé par des crises sociales et économiques majeures.
Dès la reprise des travaux parlementaires, alors que nos concitoyens affrontent l’inflation, la précarité, la crise du logement et celle de l’hôpital, on choisit ici de reparler d’identité nationale, de religion et de communautarisme.
Le constat est sans appel : ni les 10 millions de pauvres que compte aujourd’hui notre pays, ni les 16 % de salariés en emploi précaire, ni le délitement organisé de nos services publics ne sont une priorité.
L’examen de ce texte est une diversion ; c’est même, à mon sens, une faute politique.
Mes chers collègues, la République n’a pas besoin de se redire pour être respectée : elle a besoin d’être vécue.
Elle a besoin d’être incarnée dans des services publics qui fonctionnent, dans une école laïque qui forme des citoyens libres et égaux, dans des institutions qui garantissent la justice sociale et l’égalité réelle.
La laïcité que nous défendons n’est pas une arme de suspicion : elle est un principe d’émancipation. Elle consiste non pas à pointer du doigt tel ou tel groupe, mais à protéger chacun des empiétements du religieux dans la sphère publique, tout en garantissant à chacun la liberté de conscience.
Nous défendons non pas une laïcité d’exclusion, mais bel et bien la laïcité de la loi de 1905, celle de la République devenue laïque, sociale et indivisible.
Enfin, je veux redire un mot de la portée symbolique d’une telle révision.
Nous en sommes tous conscients ici, modifier la Constitution n’est jamais anodin. La Constitution, c’est notre pacte commun.
L’inscrire dans un climat de défiance pour répondre à des peurs attisées à des fins partisanes, c’est l’affaiblir.
Nous devrions au contraire consacrer notre énergie à réaffirmer les principes déjà contenus dans notre texte fondamental : l’égalité, la fraternité, la solidarité, la neutralité du service public et, bien évidemment, la lutte contre toutes les discriminations. Voilà les véritables leviers de la cohésion nationale et voilà comment se vit la prééminence de la loi républicaine : non pas dans les discours de défiance, mais dans la confiance que la République inspire et doit inspirer à chacun de ses citoyens.
Pour toutes ces raisons, juridiques, politiques et philosophiques, notre groupe votera contre cette proposition de loi constitutionnelle.

M. Christophe-André Frassa : C’est dommage !

Mme Cécile Cukierman : Nous le ferons avec calme, mais avec détermination, parce que nous aimons profondément cette République et que nous refusons qu’elle soit instrumentalisée au service d’intérêts partisans ou électoraux.
Nous continuerons, à rebours de l’esprit de ce texte, à œuvrer pour une République fidèle à sa promesse : celle de l’égalité réelle, de la justice sociale et de la fraternité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Guy Benarroche et Mme Sophie Briante Guillemont applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après 2020 et 2023, voici qu’en cette année 2025 la majorité sénatoriale tente pour la troisième fois de modifier la Constitution.
Cette tentative émane d’un groupe qui défend bec et ongles l’idée d’une prudence nécessaire dans la modification de la loi fondamentale, à laquelle on ne saurait toucher que d’une main tremblante.
Quelle incohérence et quelle contradiction dans cette obstination à modifier l’article 1er alors que, dans le même temps, chaque censure du Conseil constitutionnel sur des lois que vous faites voter est instrumentalisée et utilisée comme argument contre un soi-disant « gouvernement des juges », une supposée entrave à la liberté du législateur.
Si la Constitution nous empêche, si elle vous empêche, c’est qu’elle fonctionne. Elle a pour but, dans la structure de la hiérarchie des normes, d’encadrer ce que la volonté du peuple, parfois portée par des courants populistes, peut exiger. Ce document nous empêche, tout comme Ulysse s’empêche, en amont de son odyssée, reconnaissant et redoutant la possibilité mortifère qu’il cède au chant des sirènes…
Cependant, la Constitution nous libère aussi. Elle fixe des règles fortes, des libertés et des droits fondamentaux. Le premier alinéa de son article 1er, que vous souhaitez aujourd’hui modifier, est un exemple de simplicité, de force, d’équilibre : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »
Notre République est laïque. Elle n’est gouvernée par aucun culte, par aucune croyance.
Notre République assure l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion.
Nos plus hautes juridictions ont à maintes reprises consolidé ces principes essentiels à notre vie en commun, à commencer par le Conseil constitutionnel, qui, à propos de l’égalité de tous devant la loi, a rappelé que les articles 1er à 3 de la Constitution « s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ».
Le même Conseil constitutionnel a réaffirmé que ce principe de laïcité empêche déjà ce que vous prétendez vouloir empêcher par votre proposition de loi constitutionnelle, mes chers collègues, reprenant votre terminologie même : « les dispositions de l’article 1er de la Constitution aux termes desquelles “la France est une République laïque” […] interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. »
Votre exposé des motifs laisse à penser qu’il serait possible qu’un particulier exige une adaptation du service public et que, le cas échéant, ce dernier soit en difficulté légale pour asseoir un refus.
Entendons un instant vos craintes de revendications religieuses ou communautaires. Le Conseil d’État s’est lui aussi prononcé sur ces revendications. Oui, la question a déjà été posée, messieurs les auteurs de ce texte, et le Conseil d’État y a répondu clairement, dans sa décision Chalon-sur-Saône, que « les dispositions de l’article 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers ».

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Eh bien, ça marche !

M. Guy Benarroche : Cette décision est limpide : l’administration n’a pas à s’adapter aux demandes des usagers ; elle n’y est pas tenue.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Elle le fait !

M. Guy Benarroche : Elle peut les refuser sans qu’il y ait besoin de modifier la Constitution, contrairement à ce que vous voulez laisser croire.
Dès lors, mes chers collègues, pourquoi cette proposition ?
Le danger supposé ne doit pas être exagéré dans sa possible réalité, non plus que les outils dont nous disposons déjà pour le contrer ne doivent être ignorés. Nous ne pouvons faire croire à nos compatriotes que nous serions démunis face à de telles exigences.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Nous le sommes pourtant !

M. Guy Benarroche : Nos juridictions sont fermes et claires sur le sujet : un individu ne peut pas exiger, au motif de sa religion, que la règle qui lui est appliquée soit écartée ou adaptée.
Modifier la Constitution représente toujours un risque. Ici, il est fort dangereux : tel que rédigé, l’addendum à la Constitution pourrait empêcher les accommodations équilibrées que nos collectivités et nos administrations locales comme nationales sont amenées à mettre en œuvre.
C’est d’ailleurs peut-être le but de votre démarche, puisque vous regrettez « la multiplication des accommodements qui sont autant d’entailles portées au pacte républicain ».
Prenons un exemple d’« entaille », comme vous les nommez. Pour l’éducation nationale, les élèves sont soumis à l’obligation d’assiduité. Toutefois, des « autorisations d’absence doivent pouvoir être accordées aux élèves pour les grandes fêtes religieuses qui ne coïncident pas avec un jour de congé et dont les dates sont rappelées chaque année par une instruction ». Ce calendrier fixé par l’administration de l’éducation nationale prévoit une adaptation autorisant jusqu’à trois jours d’absence, par exemple pour les fêtes arméniennes, musulmanes, juives, bouddhistes ou orthodoxes. Vous souhaitez donc mettre fin à cette possibilité de dérogation.
Je ne suis pas juriste, mais j’ai l’honneur d’être législateur, et je sais, mes chers collègues, que chacun d’entre nous comprend la différence entre la possibilité d’accommodations raisonnables et équilibrées offertes par une administration ou un chef d’entreprise et la promulgation d’un droit opposable à ces derniers.
L’entrisme doit être combattu par le déploiement des moyens de contrôle et une implication sur le terrain.
La conciliation de la liberté de culte, de la laïcité et de l’égalité de tous devant la loi est déjà assurée par notre texte fondamental…

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche : … et par les décisions des plus hautes juridictions de notre pays.
En conséquence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires dénonce la redondance et les dangers de votre texte, déposé dans le seul but de servir un nouvel affichage démagogique.
Nous voterons donc contre cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Éric Kerrouche applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme vient de le rappeler notre collègue, l’article 1er de notre Constitution dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »
La loi est donc la même pour tous, peu importe d’où nous venons et ce en quoi nous croyons. La rédaction retenue par le constituant se veut universaliste. Cet article a aussi le mérite d’être extrêmement bien rédigé.
Peut-on en dire autant de la proposition de loi constitutionnelle soumise à notre examen aujourd’hui, déjà débattue il y a cinq ans et rejetée, alors, par l’Assemblée nationale ?
Ce texte vise à compléter l’article 1er de notre Constitution par une formule qui, je le dis d’emblée, est superfétatoire : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »
Je pense que personne dans cet hémicycle n’est opposé à cette affirmation.

M. Mathieu Darnaud : Il faut croire que si !

Mme Sophie Briante Guillemont : Personne ! Dans un État de droit, elle relève de l’évidence : on ne peut pas invoquer sa loi personnelle ou religieuse pour s’affranchir de la norme juridique.
Cependant, les dérives communautaristes existent.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : C’est bien de le reconnaître…

Mme Sophie Briante Guillemont : Aujourd’hui, comme le relève le rapport, 48 % des professeurs de l’enseignement public déclarent s’autocensurer en cours. Dans le privé, 28 % des salariés déclarent « acceptable » de ne pas serrer la main d’une personne du sexe opposé. C’est grave, très grave.
Le communautarisme cessera-t-il pour autant par la grâce d’une modification de la Constitution ? Est-il vraiment nécessaire de réécrire ce qui est déjà écrit,…

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bien sûr que oui !

Mme Sophie Briante Guillemont : … en créant au passage un concept aussi juridiquement flou que celui de la « règle commune » ?
Quelles seraient les conséquences de l’adoption de ce texte ? Elles seraient d’autant plus importantes qu’aujourd’hui nous nous exprimons non en tant que législateur ordinaire, mais en tant que constituant, avec la gravité que cela implique.
Or l’introduction envisagée relève davantage de l’incantation que de la norme juridique suprême.
Vous le savez, mes chers collègues, mon groupe, le RDSE, est très attaché à la laïcité. Et c’est précisément en raison de cet attachement que nous ne souhaitons pas transposer un slogan politique dans le droit positif.
Dans aucun État du monde, qu’il soit démocratique ou autoritaire, qu’il soit laïque ou théocratique, la loi d’un individu ne peut supplanter la règle commune.
Partout où l’État est souverain et édicte des règles – et cela vaut de n’importe quel État, que ce soit la France ou la République islamique d’Iran –, ces règles s’imposent sur les autres règles non étatiques.
Aussi la formulation retenue par cette proposition de loi constitutionnelle apparaît-elle comme une pure tautologie, dès lors que l’article 1er consacre le principe d’égalité devant la loi.
Cette tautologie est peut-être rassurante pour ceux qui la défendent, elle est peut-être revigorante pour ceux qui la clament, mais ce constat fait naître un sérieux doute sur sa capacité à changer notre droit.
Certes, le Conseil constitutionnel a énoncé cette même phrase – presque mot pour mot – dans une décision de novembre 2004, mais, depuis, il n’en a jamais tiré aucune conséquence juridique. Elle n’a même pas été reprise lorsque le Conseil a été amené à définir la laïcité dans une décision d’octobre 2013.
De son côté, le Conseil d’État l’a lui aussi reprise dans une décision de décembre 2020 concernant les menus scolaires, pour préciser que l’administration n’avait jamais l’obligation de s’adapter aux usagers, mais qu’elle était libre de le faire ou non, en fonction des circonstances.
Pour ce qui concerne les relations de droit privé, la Cour de cassation a rendu, en 2022, un arrêt dans lequel elle a considéré qu’un employeur était bien en droit de licencier un salarié ayant refusé une mutation du fait de ses opinions religieuses dès lors que l’aménagement de poste se justifiait par une exigence essentielle et déterminante.
Autrement dit, ni face au service public, ni face à l’administration, ni face à son employeur, un individu ne peut se prévaloir de ses croyances pour s’exonérer des règles, qu’elles soient légales, réglementaires ou contractuelles.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a d’ailleurs déjà raffermi cette évidence, notamment en matière de droit des étrangers et de subventionnement des associations.
Je conclurai en disant que mon groupe n’ignore pas les démonstrations de communautarisme : c’est vrai, elles fracturent la République, elles divisent nos concitoyens et elles peuvent constituer un vrai défi pour les employeurs, publics comme privés.
Faut-il pour autant modifier la Constitution, notre loi fondamentale, pour en faire un outil d’affirmation de la lutte contre le communautarisme, alors que tout y est déjà ?
À cette question, mes collègues du RDSE, lors de la discussion du même texte il y a cinq ans, avaient unanimement répondu « oui ». C’était deux semaines après l’assassinat de Samuel Paty… Légiférer sous le coup de l’émotion a forcément des conséquences.
Aujourd’hui, le raisonnement juridique nous conduit à changer de position et à voter, à la grande majorité, contre cette proposition de loi constitutionnelle.

M. Mathieu Darnaud : Cela s’appelle la constance !

Mme Sophie Briante Guillemont : La lutte contre le communautarisme est un combat qui, à notre sens, passe non pas par une modification de la Constitution, mais par le renforcement de nos services publics, en commençant par le plus fondamental de tous : l’école. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, quasiment cinq ans jour pour jour après la première présentation du même texte devant notre assemblée, nous voici à nouveau réunis pour débattre des termes de cette proposition de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de notre Constitution.
À l’époque, les débats étaient marqués par le terrible assassinat du professeur d’histoire Samuel Paty, tué parce qu’il avait montré à ses élèves des caricatures de Mahomet dans le cadre d’un cours sur la liberté d’expression prévu dans le programme d’enseignement moral et civique. Je m’incline devant sa mémoire.
Cinq années se sont écoulées et, malheureusement, le cycle des assassinats motivés par des considérations religieuses ne s’est pas interrompu.
Je pense particulièrement à la mort brutale, survenue le 13 octobre 2023, au lycée Gambetta, à Arras, d’un autre professeur, Dominique Bernard, tué par un ancien élève ayant prêté allégeance au groupe État islamique. Je rends également hommage à sa mémoire.
Mais ces actes odieux ne sont que la partie visible d’un mouvement plus profond visant à fragmenter notre République et à favoriser le développement du communautarisme en son sein.
Il est aisé d’affirmer que vouloir modifier notre Constitution revient à emprunter un « chemin déclamatoire », comme cela a été dit dans cet hémicycle en 2020 : c’est considérer que cette modification est insuffisante pour apporter une réponse à tous les radicalismes religieux dont l’objectif est de remettre en cause le caractère assez unique dans le monde du concept de « laïcité à la française ».
À celles et à ceux qui pensent ainsi, je répondrai que, pour défendre notre République « indivisible, laïque, démocratique et sociale », tous les actes, législatifs ou non, sont nécessaires.
Telle est par exemple la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, que vous connaissez bien, monsieur le ministre.
Et que dire du défi posé aux maires, qui sont les premiers à recevoir des revendications émanant de groupes se considérant comme distincts ?
Qu’il s’agisse de revendications alimentaires spécifiques pour les menus des cantines scolaires, de demandes de non-mixité dans certains services publics ou encore du refus de se soumettre à l’autorité d’agents publics en raison de leur sexe ou de leur religion, ces comportements portent en germe une logique de dislocation du lien républicain, car ils reposent sur une mise en cause des règles de vie communes, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur.
La laïcité est donc attaquée dans tous les domaines, que ce soit au sein des institutions publiques ou dans le monde de l’entreprise.
La modification constitutionnelle qui nous est proposée ne justifie ni excès ni outrances ; elle répond à une réalité quotidienne.
Le professeur de droit public Mathieu Touzeil-Divina développe, à juste titre selon moi, l’idée que la laïcité est un principe doté d’une certaine latitude, ouvrant la voie à des marges d’interprétation ou d’application.
Il s’agit donc, par cette modification constitutionnelle, d’ajouter une précision dotant tous les décideurs, publics comme privés, d’un texte de référence leur permettant de s’opposer à toute demande visant à déconstruire la laïcité de manière concrète.
Il s’agit non pas de stigmatiser ou de bannir, mais de renforcer les moyens dont nous disposons pour défendre une valeur qui nous est essentielle.
De plus en plus souvent, certaines franges de la société cherchent à obtenir des régimes dérogatoires au droit commun, en invoquant des prescriptions religieuses ou des particularismes culturels.
Or le pacte républicain, ciment de notre société, repose tant sur l’unité du peuple français que sur l’égale soumission de chacun à la règle commune.
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à réaffirmer, face aux revendications communautaires, la prééminence de la norme républicaine. Ne pas réagir, c’est montrer notre faiblesse face à des individus ou à des structures susceptibles d’user de tous les moyens pour faire voler en éclats la société française.
Le 5 octobre 2024, j’ai organisé au Sénat, dans la salle Médicis, une conférence intitulée « La laïcité, un enjeu de liberté pour les femmes : l’exemple français ».
Sur quatre intervenantes, l’une était sous protection policière et une autre usait d’un nom d’emprunt. Est-ce normal ? Bien sûr que non. C’est le résultat de menaces émanant de mouvements radicaux musulmans cherchant à empêcher la libre expression sur les atteintes à la laïcité.
À cette occasion, Fadila Maaroufi, anthropologue et cofondatrice du Café laïque à Bruxelles, après avoir décrit le développement du communautarisme dans la capitale belge, a conclu son intervention par ces mots : « La France, grâce à la laïcité, vous êtes l’un des seuls pays qui résistent encore. »
Je conclurai en insistant sur le fait que l’expression de « règles communes » apparaît notamment dans la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 relative au principe de laïcité et à la neutralité du service public.
En outre, dans la décision du 21 février 2013, les juges constitutionnels ont rappelé que le principe de laïcité inscrit à l’article 1er de la Constitution impose que « La République assure la liberté de conscience » et « garanti[sse] le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées […] dans l’intérêt de l’ordre public ». Il résulte également de ce principe que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Ce principe de laïcité est l’une des garanties des droits de l’homme et du citoyen. Il constitue la règle commune dans l’organisation des services publics.
La proposition de loi constitutionnelle que nous examinons ne restreint aucune liberté fondamentale ; elle rappelle simplement que la liberté de chacun s’arrête là où commence le respect de la règle commune.
Face aux menaces de fragmentation sociale, réaffirmer les fondements du pacte républicain est un acte de lucidité et de responsabilité.
Il s’agit non pas d’imposer une uniformité rigide, mais de garantir une unité fondée sur des règles partagées par tous, seules à même de permettre à la diversité de s’épanouir dans un cadre commun.
Pour ces raisons, le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la lecture de l’intitulé du texte que nous examinons aujourd’hui a de quoi décontenancer. En effet, la prééminence des lois de la République n’est-elle pas déjà garantie ?
« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Cette courte phrase définit ce qui est le cœur même du pacte républicain : l’universalité de la loi.
La loi doit être la même pour tous, « soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », comme le proclame l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
C’est cette égalité devant la loi qui fonde la cohésion nationale et qui permet à des citoyens aux origines, aux convictions ou aux croyances différentes de vivre ensemble dans le respect mutuel.
L’article 1er de notre Constitution dispose que notre République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Il s’agit tant de préserver la cohésion de notre nation que de protéger les individus face à l’État.
Les auteurs du texte que nous examinons aujourd’hui proposent d’expliciter le fait que la règle commune s’applique à tous les citoyens. L’ambition simple et essentielle de cette proposition de loi constitutionnelle devrait tous nous rassembler. Hélas ! tel n’est pas le cas.
Nous ne pouvons ignorer les tensions qui traversent notre société. Des enseignants, des élus et des agents publics sont aujourd’hui confrontés à des contestations de principe sur des sujets relevant pourtant du droit commun : la mixité, la neutralité, les programmes scolaires ou encore les règles du service public.
Au-delà de l’école, devenue une cible privilégiée, les entreprises et les associations font également l’objet de revendications communautaristes de plus en plus pressantes. En progression dans tous les secteurs de la vie quotidienne, ces dérives sont devenues très préoccupantes.
Elles traduisent, chez une partie de nos concitoyens, le sentiment qu’il serait légitime de faire prévaloir une appartenance particulière sur l’application de nos lois. Il s’agit là d’une menace particulièrement dangereuse pour notre République.
Le législateur doit agir et dire clairement que nous nous opposons à la remise en cause de l’égalité des citoyens devant la loi. L’appartenance religieuse ou culturelle ne doit pas primer les lois de la République.
La France a toujours accueilli en son sein des femmes et des hommes venus d’horizons divers. Elle a su faire de cette diversité une richesse, en les rassemblant dans un cadre commun. Ce cadre, c’est la loi républicaine.
La République est ouverte et inclusive, mais ses principes ne sont pas négociables. La France respecte toutes les croyances, mais elle ne se soumet à aucune d’entre elles. Céder sur ce point, ce serait accepter la fragmentation de notre société en diverses communautés et, in fine, prendre le risque de la dissolution de notre nation.
L’article 1er de la Constitution dispose que la France est « indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Nous devons préserver cette indivisibilité : elle nous protège tous et elle est l’une des conditions nécessaires de notre démocratie.
L’école constitue l’un des creusets de notre cohésion nationale. C’est là que l’on apprend les principes de la laïcité, l’esprit critique ou encore le respect du pluralisme. C’est là que sont formés des citoyens et non de simples membres de communautés.
Nous devons soutenir nos enseignants dans cette mission et leur donner les moyens et la protection nécessaires pour qu’ils puissent l’exercer sans peur. La République n’oublie pas Samuel Paty et Dominique Bernard, professeurs assassinés pour avoir enseigné la liberté d’expression.
Cette protection, nous la devons également aux élus locaux. La République n’accepte pas que les maires soient menacés lorsqu’ils font respecter les règles du service public.
Cette proposition de loi constitutionnelle ne résoudra pas à elle seule les fractures dont souffre notre société, mais elle contribuera à les réduire. La prééminence de la loi exige un effort constant, notamment au moment de son application.
Notre responsabilité, en tant que citoyens, est de veiller à cette cohérence dans la justice rendue, dans les décisions administratives, dans la constance de la parole publique.
Ce texte fixe une ligne de principe à laquelle nous pourrons tous nous référer, en particulier les agents du service public, qui en ont tant besoin. Elle est porteuse d’un message de cohésion, de respect et d’unité, mais aussi d’une exigence de fidélité aux principes de la démocratie libérale.
C’est dans cet esprit que le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi constitutionnelle. Nous sommes convaincus qu’elle rassemble, et qu’elle exprime, en des termes simples, ce que doit être la Nation française : indivisible. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque jour, notre République est la cible d’attaques multiples. Certaines sont visibles, brutales, d’autres plus insidieuses. Elles visent toutes le même objectif : affaiblir nos principes, remettre en cause l’égalité devant la loi et imposer des règles particulières au détriment de la cohésion nationale.
Face à ces tentatives de fragmentation, la lutte contre le séparatisme et contre toutes les formes de communautarisme demeure une priorité absolue.
C’est dans ce contexte que nous examinons aujourd’hui la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République. Ce texte introduirait dans notre Constitution un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ».
Or, mes chers collègues, qui pourrait s’opposer à ce que les lois de la République s’imposent à tous ? Cet objectif a la clarté de l’évidence. Mais, précisément, cette disposition se contente de rappeler un principe déjà pleinement consacré : dans un État de droit, la hiérarchie des normes suffit à affirmer cette prééminence. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 1er de notre texte fondamental, tous ces textes existent déjà.
Dès lors, la question est non pas de savoir si nous partageons l’objectif – nous le partageons sans réserve –, mais de savoir si l’outil ici retenu est pertinent. Or, sur ce point, nous émettons certaines réserves.
En particulier, la rédaction proposée soulève de réelles ambiguïtés juridiques. Qu’est-ce que la « règle commune » ? Est-ce la loi ? Est-ce une norme de rang inférieur ? Est-ce un ensemble de pratiques administratives, voire un corpus de droit dit souple ?
Une telle rédaction, si elle était introduite dans la Constitution, pourrait susciter des incertitudes d’interprétation et donner lieu à des lectures divergentes.
Surtout, cette rédaction pourrait entraîner des conséquences indirectes difficiles à maîtriser. Je pense ici en particulier à nos territoires d’outre-mer. Vous le savez, les articles 73 et 74 de la Constitution reconnaissent la spécificité de ces territoires. Or, sous couvert de lutter contre le séparatisme – objectif auquel nous adhérons sans réserve –, une telle rédaction pourrait être interprétée comme remettant en cause ce socle constitutionnel de différenciation.
N’y a-t-il pas là un risque d’amalgame entre, d’un côté, des revendications communautaristes contraires à l’unité républicaine et, de l’autre, les particularités légitimement reconnues de nos outre-mer ? Cette rédaction pourrait-elle avoir pour conséquence de fragiliser les régimes particuliers ? Le seul fait de poser ces questions est révélateur de l’ambiguïté inhérente à cette rédaction.
Le véritable défi n’est pas de multiplier les déclarations symboliques ; il est d’assurer au quotidien le respect intraitable de nos principes. Cela suppose des actions et des lois claires, appliquées avec fermeté, sur des sujets concrets : dissolution d’associations qui appellent à bafouer la République, contrôle du financement de certains cultes, protection de l’école, encadrement des dérives communautaristes.
Ne dressons donc pas de fausse opposition entre ceux qui voteraient ce texte au nom d’une fidélité républicaine de principe et ceux qui, comme nous, expriment leurs réserves : il n’y a pas d’un côté les vigilants et, de l’autre, les laxistes ; il y a simplement, selon nous, deux façons d’agir.
Nous sommes convaincus que le combat contre le séparatisme et le communautarisme doit être mené avec force et clarté, mais qu’il relève du domaine de la loi, laquelle permet des réponses précises, concrètes et adaptables, plutôt que du domaine constitutionnel, étant entendu qu’une formulation trop générale risquerait d’affaiblir la cohérence de notre texte fondamental.
C’est pourquoi, tout en partageant sans réserve l’objectif de lutte contre le communautarisme, notre groupe ne soutiendra pas cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Raphaël Daubet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

M. Laurent Somon : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de République. Je remercie la commission des lois du Sénat, sa présidente Muriel Jourda et notre rapporteur Christophe-André Frassa pour la qualité des débats ouverts depuis 2020 sur ce sujet.
Nos concitoyens sont nombreux à s’inquiéter de voir s’installer des freins au vivre ensemble, tandis que le « vivre séparé » conduit au conflit, à la violence et aux drames.
Depuis plus de deux siècles, notre République avance en équilibre sur le fil qui sépare libertés individuelles et intérêt général, diversité et unité.
De la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 à la Constitution de la Ve République, une même idée traverse notre histoire : la loi est la même pour tous.
C’est dans cet esprit que nous proposons aujourd’hui d’ajouter à l’article 1er de notre Constitution cette phrase simple, mais essentielle : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclamait : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir […] à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. »
Ce texte est au principe de l’article 1er de notre Constitution, qui rappelle que « la France est une République indivisible [et] laïque », disposition sur le fondement de laquelle le Conseil constitutionnel a précisément considéré que nul ne peut « se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. » Si cet article n’a jamais vieilli, notre époque exige d’en réaffirmer le principe avec clarté et d’adapter sa lettre à notre temps.
Si la République garantit la liberté de conscience et la pluralité des origines, elle ne saurait tolérer que ces libertés deviennent prétextes à l’exception.
En l’inscrivant noir sur blanc dans notre Constitution, nous rappelons un principe vieux de deux siècles : la loi commune ne se négocie pas, elle se partage.
La loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État n’était pas un texte de combat contre la foi : elle était un texte de paix entre les croyances. Elle a permis à la France de garantir à chacun le droit de croire ou de ne pas croire tout en préservant l’État de toute domination religieuse. Cet équilibre reste notre boussole. Or il est fragilisé lorsque des groupes ou des individus estiment pouvoir s’affranchir de la règle commune au nom de convictions particulières.
Réaffirmer ce principe constitutionnel, c’est protéger la laïcité, non pas contre les religions, mais contre les divisions qu’engendre leur instrumentalisation.
La laïcité, c’est le respect de toutes les croyances ; c’est le droit pour chacun de chercher la vérité à sa manière. Elle ne signifie pas faiblesse, mais fermeté du bien commun, disait en substance Jean Jaurès.
Ces grands principes, qui seuls assurent le juste équilibre entre les droits légitimes des individus et les exigences de la vie en commun, sont ceux-là mêmes auxquels la France a naturellement adhéré en signant et en ratifiant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Ce texte précise qu’il ne peut y avoir de « société démocratique » qu’à la condition que « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions » et « la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations » ne portent atteinte ni « à la sécurité publique, [ni] à la protection de l’ordre », ni à « l’intégrité territoriale ».
C’est là encore la loi commune, et plus généralement les règles communes, qui garantissent la vie en commun.
Mes chers collègues, par cette proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, nous ne créons pas un nouveau principe, nous ravivons une fidélité : fidélité à Condorcet, qui voyait dans l’instruction républicaine le moyen d’élever des citoyens libres et égaux ; fidélité à Jules Ferry, qui a voulu que l’école, libérée de toute pression religieuse ou communautaire, forme des consciences éclairées par la raison ; fidélité, enfin, à Simone Veil, qui rappelait que la République est forte quand elle sait rassembler sans renier ses principes.
La France du XXIe siècle n’est pas celle de 1789 ni celle de 1905, mais elle reste animée par un même idéal : faire d’une pluralité d’hommes et de femmes un seul peuple de citoyens.
Un tel ajout à la Constitution apporterait de la clarté en offrant un repère incontestable à ceux qui appliquent la loi – juges, enseignants, élus, fonctionnaires – et, plus généralement, à l’ensemble des forces vives qui donnent corps à notre société.
C’est que la loi commune ne distingue pas selon les situations : elle doit s’appliquer aussi bien dans les relations que les citoyens entretiennent avec la puissance publique que dans celles qu’ils nouent dans les domaines qui intéressent la collectivité.
L’interdiction des revendications communautaires n’est en effet pas seulement l’affaire des « relations entre collectivités publiques et particuliers » : elle est surtout l’affaire de la vie en société. Par le principe que nous souhaitons inscrire dans la Constitution, il sera affirmé avec force que là où il y a vie commune doivent s’appliquer les règles communes.
Fini les ambiguïtés, les zones grises, les hésitations jurisprudentielles, où la règle commune semble négociable ! Cet ajout à la Constitution apportera de la cohésion. Dans une société traversée par les doutes et les replis identitaires, cette phrase sera un rappel apaisant : quelles que soient nos origines, nous partageons la même maison, la même règle.
Cette précision apportera enfin de la confiance. En garantissant que nul n’est au-dessus ni en dehors de la loi, nous redonnerons aux citoyens le sentiment d’une égalité réelle et d’une justice impartiale, condition première du vivre ensemble républicain.
En 1789, les révolutionnaires ont voulu substituer à la société des privilèges une société de principes.
En 1905, les républicains ont voulu substituer à la tutelle religieuse la liberté de conscience.
Aujourd’hui, nous voulons rappeler que cette liberté s’accompagne d’un devoir : le respect de la règle commune.

M. Guy Benarroche : C’est déjà le cas ! Ça ne sert à rien !

M. Laurent Somon : Cet ajout à l’article 1er est non pas une rupture, mais une fidélité à notre République. Si, en effet, la République n’est pas l’uniformité, elle est l’unité dans la diversité, la liberté dans la responsabilité ; et elle est, pour chacun d’entre nous, le devoir de faire vivre la loi commune, qui seule nous rend égaux, donc véritablement libres. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.