Régime juridique des actions de groupe : Article 1er bis A (nouveau)
debate, 06/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Par dérogation à l’article 1er, lorsqu’elle a pour objet un manquement aux obligations légales ou contractuelles résultant du code de la santé publique, l’action de groupe n’est exercée qu’à raison d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 du même code ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits.
II. – Par dérogation à l’article 1er, lorsqu’elle a pour objet un manquement aux obligations légales ou contractuelles résultant du code du travail, l’action de groupe n’est exercée qu’en vue d’établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l’article L. 1132-1 du code du travail et imputable à un même employeur.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 48 est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 26.
M. Guillaume Gontard : La loi devrait-elle protéger contre les poursuites une entreprise qui a commis un manquement ? Telle est la question que je me suis posée quand la majorité sénatoriale, en commission, a fait adopter cet article, qui a justement pour objet de protéger les entreprises de poursuites dans certains cas.
On vient d’entendre que les actions de groupe devaient être étendues à tous les domaines ; et pourtant, cet article en rendrait au contraire l’exercice impossible pour plusieurs catégories d’affaires.
Ainsi, en matière de santé, l’action de groupe ne pourrait concerner que les producteurs ou fournisseurs de produits de santé, ce qui exclut par exemple toute action de groupe visant à obtenir réparation d’un préjudice de santé environnementale.
De même, en matière du droit du travail, cet article limite les actions de groupe aux seules discriminations à l’embauche, ce qui a pour conséquence de priver bien des travailleuses et des travailleurs de la possibilité d’engager une telle procédure contre leur employeur dans d’autres domaines, comme le temps de travail, le droit à la déconnexion ou encore la lutte contre le harcèlement au travail. C’est ce que regrette d’ailleurs la CFDT, qui note notamment que les actions de groupe seraient plus efficaces en la matière que des actions sérielles devant les conseils de prud’hommes.
Les actions de groupe en ces matières ne sont pas craintes par les organisations syndicales ; bien au contraire, elles sont très demandées. N’oublions pas que l’État vient d’être condamné, voilà à peine deux semaines, pour le fonctionnement défectueux des conseils de prud’hommes, où les délais de jugement sont bien trop longs. Plutôt que de craindre que les actions de groupe en matière de droit du travail privent les prud’hommes de leurs compétences, nous devons veiller à ce que tout le monde ait un accès effectif à la justice, ce à quoi contribuent justement les actions de groupe.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste demande que l’on supprime ces dérogations.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 48.
M. Éric Bocquet : La principale avancée de cette proposition de loi est d’éviter une liste à la Prévert des matières pouvant faire l’objet d’actions de groupe ; elle ne procède pas non plus, dans sa version initiale, à des restrictions trop importantes qui excluraient des pans entiers du contentieux.
L’article 1er prévoit ainsi qu’une action de groupe peut être légitimement intentée pour le compte de plusieurs personnes placées dans une situation « résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature » commis par une personne morale de droit public ou privé.
Feignant de s’en accommoder, la commission des lois en a accepté le principe, mais a imposé une double limitation : en matière de droit de la santé, elle cantonne l’action de groupe aux obligations légales et contractuelles des producteurs et fournisseurs de produits de santé ; en matière de droit du travail, elle la restreint aux discriminations à l’emploi.
Cette dévitalisation de deux pans majeurs de l’action de groupe laisse penser que la commission « protège », si je puis dire, les entreprises, en particulier les plus grandes, contre les justiciables lésés par des comportements hautement répréhensibles. La résorption de l’asymétrie des rapports de force, que l’action de groupe a justement vocation à permettre, serait ainsi entravée par l’article 1er bis A.
On relève au surplus une brèche, source d’insécurité juridique, entre cet article et l’article 1er bis, qui détaille les cas dans lesquels les syndicats peuvent engager des actions de groupe. Quel article faut-il croire ? Celui qui limite le champ des actions de groupe à la lutte contre les discriminations ou celui qui ouvre la possibilité d’agir collectivement en matière de protection des données personnelles et pour obtenir la cessation d’un manquement et la réparation de tout dommage causé à des personnes sous l’autorité d’un employeur ?
L’argument qui consiste à déplorer que les syndicats soient dépossédés du contentieux en matière de droit du travail ne résiste pas à l’épreuve des faits, dès lors que ceux-ci sont seuls à pouvoir engager une action de groupe en la matière lorsque les conditions sont réunies.
Le présent article ne répond en réalité qu’à une ambition, dévitaliser la proposition de loi ; aussi en proposons-nous la suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Les amendements défendus par nos collègues Guillaume Gontard et Éric Bocquet tendent à supprimer l’article 1er bis A par lequel la commission, qui l’a ajouté dans le texte, a souhaité circonscrire les actions de groupe en matière de santé et de droit du travail à leur champ actuel, à savoir, respectivement, les produits de santé et les discriminations au travail. Cette limitation nous apparaît en effet nécessaire.
Premièrement, en matière de santé, nous avons été alertés quant au très grand risque que pourraient encourir des professionnels de santé disposant de faibles moyens de défense face à des actions de groupe destinées à salir leur réputation.
Entendons-nous bien, mes chers collègues : nous ne remettons pas en cause le champ actuel des actions de groupe en matière de santé. Des affaires telles que celles du Mediator ou des prothèses mammaires PIP, mentionnées par Mme Vogel dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 26, pourraient toujours faire l’objet d’actions de groupe. En revanche, nous estimons que le risque réputationnel que pourraient en particulier encourir des professionnels de santé justifie d’exclure ceux-ci du champ de l’action de groupe et d’en rester au champ actuel.
Je souhaite par ailleurs répondre à l’argument parfois avancé consistant à affirmer que, le « fond du droit » de la responsabilité n’étant pas modifié par la proposition de loi, ces changements procéduraux seraient sans effet sur l’engagement de la responsabilité des professionnels de santé. C’est exact, mais c’est oublier que le véritable coût d’une action de groupe est réputationnel : quel patient irait consulter un médecin dont le nom figure injustement au registre des actions de groupe, dont je rappelle qu’il est créé par la présente proposition de loi ? Dans le cas où la responsabilité du professionnel en question ne serait pas reconnue, comment compenser le préjudice ainsi subi ? L’action de groupe « à la française » ne nous paraît pas devoir s’orienter vers ce type de dérives.
Deuxièmement, en matière de droit du travail, il nous a semblé qu’une ouverture indiscriminée du champ d’application de l’action de groupe risquerait en particulier de dessaisir les conseils de prud’hommes de pans non négligeables du contentieux, ce qui serait un effet de bord particulièrement fâcheux de cette réforme, les prud’hommes rendant la justice au plus près des intérêts des salariés et des employeurs.
Il nous a également semblé, comme le rappelle Mme Vogel, que cela risquerait de priver les syndicats du rôle majeur qui leur échoit dans la conduite du dialogue social comme dans l’action contentieuse. L’écosystème des relations de travail, qui repose en particulier sur le rôle des syndicats et sur celui des conseils de prud’hommes, ne me paraît pas devoir être incidemment perturbé par cette réforme.
En conséquence, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ces amendements visent à supprimer l’article 1er bis A, introduit par la commission afin de maintenir le droit en vigueur en matière d’action de groupe dans les deux domaines de la santé et du travail. Ces deux domaines exigent certes qu’un traitement particulier soit réservé au champ de l’action de groupe.
Ainsi, en matière de santé, si le champ de l’action de groupe était étendu, on pourrait voir de telles procédures intentées devant le juge pour des dommages occasionnés par la pratique de professionnels résultant de conditions d’organisation du service ; j’aurais pu évoquer également les domaines de la santé environnementale et de la santé alimentaire. Voilà qui pourrait provoquer – pardonnez-moi de le dire ainsi – une multiplication du contentieux et une instrumentalisation de ces procédures, des effets négatifs étant à craindre, notamment sur l’attractivité des métiers, ou encore sur le renchérissement des primes d’assurance.
Par ailleurs, dans les exemples que vous citez, que ce soit le Mediator ou les prothèses PIP, l’action de groupe est d’ores et déjà possible – autrement dit, ces exemples ne sont pas les bons.
En matière de droit du travail, deuxième matière qui fait l’objet de cet article, et comme cela a été parfaitement dit par M. le rapporteur, l’ouverture indiscriminée du champ de l’action de groupe risquerait de dessaisir les conseils de prud’hommes de pans non négligeables – j’y insiste – du contentieux.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 48.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er bis A.
(L’article 1er bis A est adopté.)