Régime juridique des actions de groupe : Article 1er quater
debate, 06/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Lorsque l’action de groupe tend à la cessation d’un manquement, le demandeur n’est pas tenu d’invoquer un préjudice pour les membres du groupe. L’intention ou la négligence du défendeur n’a pas à être établie. Le juge, s’il constate l’existence du manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ce manquement et de prendre, dans un délai qu’il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin, au besoin avec l’aide d’un tiers qu’il désigne. Lorsque le juge prononce une astreinte, celle-ci est liquidée au profit du demandeur.
Mme la présidente : L’amendement n° 30, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Troisième phrase
Remplacer les mots :
qu’il fixe
par les mots :
qui ne peut excéder six mois à compter de la date de l’introduction de l’action
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Un peu de concret pour illustrer mon propos : à la Réunion, dans les communes de Sainte-Marie, Saint-André, Salazie, Saint-Antoine et Les Avirons, l’eau du robinet était impropre à la consommation. L’agence régionale de santé y avait trouvé, entre autres, des bactéries fécales.
Pour éviter de boire de l’eau contaminée, les citoyennes et les citoyens n’avaient d’autre solution que d’acheter de l’eau en bouteille ; une telle situation ne pouvait pas durer. Pour autant, le distributeur d’eau n’a rien entrepris pour mettre rapidement un terme à cette contamination.
C’est pourquoi une association de défense des consommatrices et consommateurs a décidé d’engager une action de groupe. Son objectif était de faire cesser les manquements du distributeur d’eau et d’obtenir réparation.
Elle a d’abord dû mettre en demeure l’opérateur du réseau : un temps précieux a ainsi été perdu à cette étape, pendant lequel les habitantes et les habitants ont dû acheter des bouteilles d’eau, ce qui est coûteux et chronophage en plus de contribuer à la pollution plastique.
Quand l’action de groupe a finalement pu être introduite, il eût été utile que la justice ordonnât rapidement que cessent les manquements de l’entreprise de distribution d’eau. Or, bien que cela soit évidemment primordial pour éviter des dommages supplémentaires, l’organisation du système judiciaire ne le permet pas toujours. Et le sous-investissement chronique des dernières années n’aide pas, bien sûr, car il allonge encore davantage les délais.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les mesures provisoires tendant à ordonner la cessation d’un manquement soient prises dans les six mois après l’introduction d’une action de groupe. En instaurant ce délai, nous n’avons qu’un objectif : protéger les citoyennes et les citoyens des conséquences les plus graves du manquement en cours.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement…
M. Daniel Salmon : C’est déjà ça…
M. Christophe-André Frassa : Je suis toujours capable de lire, malgré l’heure et malgré mon âge ! (Sourires.)
Je comprends l’intention, disais-je ; je ferai cependant deux remarques.
D’une part, le délai courrait à compter de l’introduction de l’action de groupe : cela, certes, présenterait l’avantage d’accélérer les choses, mais pourrait laisser au professionnel très peu de temps pour faire cesser le manquement, la lenteur de la procédure pouvant être imputable à des facteurs indépendants de sa volonté.
D’autre part, il paraît préférable de laisser aux juges une marge d’appréciation suffisante dans l’appréciation du délai raisonnable dans lequel il peut être procédé à la cessation du manquement.
Pour ces deux raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er quater.
(L’article 1er quater est adopté.)
Chapitre III
L’action de groupe en réparation des préjudices
Section 1
Jugement sur la responsabilité