Régime juridique des actions de groupe : Article 2

Régime juridique des actions de groupe : Article 2

debate, 06/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Les actions de groupe sont portées devant l’ordre de juridiction compétent pour en connaître.
Sauf dispositions contraires, l’action de groupe engagée devant le juge judiciaire est introduite et régie selon les règles prévues par le code de procédure civile et celle engagée devant le juge administratif est introduite et régie selon les règles prévues par le code de justice administrative.
II. – L’article L. 211-15 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rétabli :
« Art. L. 211-15. – Au moins deux tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières sur le fondement de la loi n° … du … relative au régime juridique des actions de groupe. »

Mme la présidente : L’amendement n° 33, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Au moins deux tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent
par les mots :
Dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : La proximité entre la justice et les justiciables permet de rendre celle-ci plus accessible. J’ai encore entendu hier, à Aix-en-Provence, le garde des sceaux décliner cet objectif, que nous partageons.
D’ailleurs, le Gouvernement a annoncé récemment que les convocations au tribunal ne devront plus obliger la personne convoquée à se rendre disponible pendant toute la journée et que les horaires devront être plus précis pour simplifier l’accès à la justice – figurera ainsi, sur les convocations, une heure définie. Encore une fois, nous sommes d’accord avec l’objectif d’accessibilité. C’est donc une bonne mesure, qui répond aux attentes des justiciables.
Dans le même état d’esprit, nous devrions nous assurer que les tribunaux qui connaîtront des actions de groupe soient créés à proximité des justiciables. Malheureusement, la rédaction actuelle de la proposition de loi ne permettrait pas de garantir une telle proximité, qui est pourtant l’un des objectifs affichés du Gouvernement.
Le texte issu des travaux de la commission prévoit seulement qu’il faudra créer « au moins deux tribunaux judiciaires » spécialisés. Inutile de vous dire qu’avec deux tribunaux spécialisés sur tout le territoire, y compris les outre-mer, l’immense majorité de la population habitera très loin des tribunaux où seront examinées les actions de groupe… Nous devrons ainsi faire l’impasse sur l’objectif d’accessibilité de la justice pour les justiciables, y compris sur l’envoi de convocations aux horaires plus précis.
Pour y remédier, nous proposons, par cet amendement, la création d’un tribunal spécialisé en matière d’action de groupe dans le ressort de chaque cour d’appel – c’est d’une logique imparable. De cette manière, trente-six tribunaux spécialisés seraient répartis sur tout le territoire. Si l’on me répond que c’est impossible, j’objecterai que tel est déjà le cas pour les tribunaux judiciaires spécialisés en matière de contentieux environnemental.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Monsieur Benarroche, il ne faut pas confondre proximité et spécialisation.
En l’espèce, nous sommes sur une question de spécialisation. Je comprends votre volonté d’avoir trente-six tribunaux judiciaires spécialisés en matière d’action de groupe, soit un par cour d’appel.

M. Guy Benarroche : C’est bien cela !

M. Christophe-André Frassa : Toutefois, trois raisons expliquent que je ne serai pas favorable à cet amendement, chacune étant suffisante pour justifier cette position.
La première a trait au faible nombre d’actions de groupe – moins de quarante en dix ans. Comment justifier la création de trente-six tribunaux judiciaires spécialisés pour aussi peu de dossiers ?
La deuxième, c’est qu’au regard des spécificités de la procédure et des domaines juridiques concernés, seule une spécialisation poussée des magistrats et des greffiers sur quelques tribunaux permettra de donner du sens à cette spécialisation. D’ailleurs, j’ai proposé d’écrire qu’il y aurait « au moins » deux tribunaux, pas « seulement » deux…
La troisième, c’est que l’argument visant à rapprocher les justiciables de l’institution judiciaire ne me semble pas opérant en matière d’action de groupe dans la mesure où, d’une part, l’action de groupe est portée par un seul demandeur – une association au nom de l’ensemble des membres du groupe – et, d’autre part, elle concerne potentiellement des justiciables répartis sur l’ensemble du territoire national, voire à l’étranger.
Pour ces trois raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Monsieur le sénateur, je veux d’abord rappeler que le Gouvernement est attaché à ses prérogatives et que la définition du nombre des juridictions dont nous parlons relève plutôt du domaine réglementaire.
Au-delà de ce rappel, je rejoins les arguments du rapporteur, en particulier le fait que la rédaction actuelle évoque la création d’au moins deux tribunaux spécialisés et pas de seulement deux.
Je veux tout de même vous donner quelques précisions sur l’état des lieux des travaux en cours. La question de la désignation des juridictions est à l’étude et nous rassemblons les données qui permettront d’en définir le nombre. C’est avec ces données, et après consultation des chefs de cour, que nous pourrons désigner les tribunaux spécialisés.
Il est en tout cas important de garder une certaine souplesse pour nous adapter à la situation du terrain.
Je comprends vos arguments, monsieur le sénateur, mais cela ne relève pas du domaine de la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je ne voterai pas cet amendement pour les raisons avancées par le rapporteur et la ministre.
Toutefois, si nous voulons que l’action de groupe se développe et rencontre son public – si vous me permettez cette expression –, alors même que chacun peut constater que cette procédure n’a jusqu’à présent pas fonctionné, nous devons à la fois la simplifier et rendre les juridictions accessibles.
Chacun d’entre nous a participé à des rentrées solennelles de juridictions et sait bien, malgré l’excellent budget qui a été voté pour le ministère de la justice, les grandes difficultés qu’elles rencontrent.
Nous devons donc allier spécialité et proximité pour que l’action de groupe soit plus accessible et plus compréhensible pour les justiciables.

Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Il est vrai que cet amendement ressemble à un amendement d’appel : il est illusoire, eu égard aux moyens actuels de la justice, d’imaginer qu’il puisse y avoir trente-six tribunaux spécialisés en matière d’action de groupe.
Néanmoins, entre deux et trente-six, on doit pouvoir trouver un nombre satisfaisant qui permette de mailler le territoire sans pour autant mobiliser excessivement les effectifs des tribunaux, dont on sait qu’ils sont déjà fort limités.
Madame la ministre, certes l’organisation judiciaire relève des prérogatives du Gouvernement, mais souffrez que le Parlement, en l’occurrence le Sénat, apporte sa pierre à votre réflexion. Nous sommes les élus des territoires, nous connaissons les associations de personnes concernées, nous sommes au contact des administrés et des justiciables. Vous l’êtes peut-être aussi, mais nous avons un peu plus de temps à y consacrer. Par conséquent, souffrez que nous participions aux réflexions et éclairions vos travaux !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je remercie mes collègues, la ministre et le rapporteur d’avoir bien compris le sens de cet amendement. Comme l’a souligné à l’instant Hussein Bourgi, nous lançons un appel au Gouvernement pour qu’il ne se contente pas de deux tribunaux spécialisés en matière d’action de groupe.
Nous souhaitons également que les travaux qui sont actuellement menés permettent d’avancer dans des délais rapprochés ; cela permettrait tout simplement au ministre de la justice d’atteindre les objectifs qu’il s’est lui-même fixés…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Chapitre V bis
Dispositions spécifiques à certaines actions de groupe