Dématérialisation de l’état civil : Discussion générale
debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Samantha Cazebonne, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Olivia Richard applaudit également.)
Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2019, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) lançait l’expérimentation de la dématérialisation de son état civil,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !
Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : … conformément à la loi d’août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc.
Après les résultats très positifs de cette expérimentation, je vous présente un texte pérennisant ce dispositif dans la loi et poursuivant la dématérialisation de l’état civil du MEAE.
Tout d’abord, je tiens à remercier notre commission de lois d’avoir souscrit à cette proposition de loi et à saluer le travail de son rapporteur, Christophe-André Frassa.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !
Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Chantier prioritaire du Gouvernement depuis plusieurs années, la dématérialisation a d’ores et déjà fait la preuve de ses bénéfices, tant pour les usagers que pour les administrations et les officiers de l’état civil.
Le projet de registre d’état civil électronique (RECE) a pour but de dématérialiser intégralement l’état civil dont le MEAE est dépositaire.
Sur le territoire national, les fonctions d’état civil sont exercées par les maires ; pour les Français ayant connu un événement d’état civil à l’étranger, elles relèvent des chefs de mission diplomatique, des chefs de poste consulaire ainsi que du service central d’état civil (SCEC).
Ce projet de registre électronique concerne les actes d’état civil établis par les autorités françaises pour des événements d’état civil survenus à l’étranger et les actes d’état civil français des personnes nées à l’étranger ayant acquis la nationalité française par décret ou naturalisation. Sont donc concernés tous les Français nés, résidant ou ayant vécu à l’étranger demandant en ligne un acte d’état civil.
Le premier article de cette proposition de loi sort de la phase d’expérimentation, pour l’inscrire dans le droit commun, la dématérialisation de la délivrance d’un extrait d’état civil déjà existant et conservé par le service central d’état civil à Nantes.
Engagée en 2019, cette expérimentation mérite en effet d’être pérennisée, au regard des bénéfices constatés tant pour les usagers que pour l’administration.
Le second article de cette proposition de loi prolonge l’expérimentation sur le volet relatif à l’établissement, la conservation et la mise à jour des actes d’état civil électroniques. Il permet notamment la création d’actes d’état civil dématérialisés ayant la même valeur juridique que des documents papier.
En effet, en application de l’article 40 du code civil, l’authenticité d’un acte d’état civil dépend de la signature manuscrite d’un officier de l’état civil. Il convient de prolonger de trois ans l’expérimentation relative à l’établissement, à la conservation et à la mise à jour des actes d’état civil électroniques afin de poursuivre ses développements techniques. Ces derniers seront par la suite évalués et les conclusions qui en seront tirées seront soumises au Parlement.
À l’issue de l’expérimentation, le ministère possédera un état civil numérique doté d’un service à l’usager plus simple et plus efficace.
En tant que sénatrice des Français établis hors de France, je tiens à souligner l’importance de cette dématérialisation. Bien sûr, ce chantier concerne non pas les seuls Français de l’étranger, mais tous les Français ayant connu un événement d’état civil à l’étranger. Cela étant, pour nous, Français de l’étranger, une procédure totalement dématérialisée représente un gain absolument considérable.
Les chiffres sont éloquents : avant la dématérialisation, les délais cumulés de traitement de la demande et de réception d’un extrait ou d’une copie d’acte d’état civil étaient de quinze à trente jours pour nos compatriotes expatriés ; au mois de février 2024, grâce à la dématérialisation, ce laps de temps était réduit à deux jours. Le taux d’adhésion à la délivrance dématérialisée, indicateur d’impact de la réforme, s’élevait à 95 %.
Les Français de l’étranger qui souhaitent transcrire un acte d’état civil doivent aujourd’hui prendre rendez-vous, puis se déplacer au consulat pour remettre leur dossier, ou bien l’envoyer par courrier : l’ouverture d’un nouveau téléservice de déclaration d’événement d’état civil, permise par l’article 2 de cette proposition de loi, donnera dans les prochains mois la possibilité aux usagers de demander une transcription d’acte en ligne, de manière sécurisée et instantanée.
De plus, avant la mise en place du registre d’état civil électronique, les actes consignés à l’étranger devaient être conservés, puis transportés jusqu’au service central d’état civil du MEAE, à Nantes : le registre d’état civil électronique permet de supprimer cette étape contraignante et coûteuse.
L’administration mesure elle aussi les avantages de ce projet. Pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le retour sur investissement est d’ores et déjà supérieur à 1,3 million d’euros par an ; il devrait dépasser 1,5 million d’euros par an à l’issue de la mise en place du registre électronique. Cet outil réduit les coûts de production et de gestion des actes en permettant des économies d’échelle substantielles.
Par ailleurs, je tiens à répondre aux craintes de certains de mes collègues, qui ont déposé des amendements en commission et en séance pour prévenir la fracture numérique.
Il est important de préciser que cette dématérialisation n’entrave en rien la possibilité, pour les usagers qui le souhaitent, d’obtenir leurs actes en version papier.
À titre d’exemple, en 2023, plus de 80 000 demandes ont été adressées par courrier et 1,1 million de demandes ont été formulées par voie numérique. Le service central de Nantes reste joignable par téléphone et peut transmettre les actes par voie postale. Les deux formats coexistent et continueront de coexister, notamment afin de lutter contre la fracture numérique. Tous les usagers pourront obtenir leur acte d’état civil sous le format qu’ils souhaitent ; ce faisant, nous éviterons toute rupture d’égalité de traitement.
En matière de dématérialisation, la sécurité informatique représente un autre enjeu majeur.
Il ne faut pas oublier que, dans des contextes politiques parfois très contraints, les risques portent davantage sur les dossiers papier, notamment lors de fermetures précipitées de postes consulaires. Au surplus, l’analyse des risques qui a été menée n’a pas révélé de risque supplémentaire propre à la dématérialisation, l’état civil étant déjà informatisé.
Mes chers collègues, l’adoption de cette proposition de loi permettrait une avancée, non seulement pour le service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, mais avant tout pour l’ensemble de nos compatriotes, notamment ceux qui sont établis hors de France. C’est tout spécialement pour eux que je vous invite à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC. – Mme Marie Mercier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018, lors du vote de la loi dite Essoc, les législateurs, dont les plus chanceux d’entre nous faisaient déjà partie (Sourires.), ont autorisé le ministère de l’Europe et des affaires étrangères à déroger au cadre général de traitement des actes d’état civil dont il est dépositaire afin d’expérimenter une démarche ambitieuse de dématérialisation.
Le Sénat avait soutenu le principe de cette expérimentation. Il avait en effet jugé, selon les mots de nos collègues Pascale Gruny et Jean-Claude Luche, le projet de dématérialisation « pertinent au regard des distances qui peuvent séparer les postes diplomatiques et consulaires du service central d’état civil et du délai conséquent d’acheminement du courrier postal ou du coût de l’acheminement par valise diplomatique, utilisé dans les pays sensibles ».
Ce projet de dématérialisation n’a véritablement été engagé qu’à la suite de la publication de l’ordonnance du 10 juillet 2019, qui en précise les modalités. Il est apparu ambitieux, dans la mesure où il couvre les quatre composantes du traitement des actes d’état civil : leur établissement, leur mise à jour, leur délivrance et leur conservation.
Il était nécessaire de passer par la loi pour autoriser cette dématérialisation : bien que certaines procédures aient été informatisées dès les années 1990, le cadre général de l’état civil reste régi, pour ses quatre composantes, par le principe du support papier.
À titre d’exemple, l’authenticité de l’acte d’état civil découle toujours, en application de l’article 40 du code civil, d’une signature manuscrite de l’officier de l’état civil. En conséquence, les actes d’état civil sont établis sur support papier. Ils sont inscrits et conservés sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.
Pour permettre au MEAE d’expérimenter la dématérialisation de la gestion des actes d’état civil dont il est dépositaire, nous avions accordé au Gouvernement un délai de trois ans à compter de la publication de l’ordonnance du 10 juillet 2019. Ce délai n’a malheureusement pas été tenu. C’est pourquoi la durée de l’expérimentation a été prorogée de deux ans par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS. En l’état du droit, l’expérimentation arrive donc à son terme le 10 juillet 2024.
Cette échéance très proche explique plus qu’elle ne les justifie les délais contraints dans lesquels nous examinons ce texte. En effet, la date du 10 juillet 2024 est problématique au regard du très important retard pris pour trois des quatre composantes de l’expérimentation, ce malgré un budget largement supérieur aux premières estimations – l’inspection générale des affaires étrangères (IGAE) l’évalue à 11,35 millions d’euros, alors que le budget prévisionnel initial s’élevait à 5 millions d’euros.
Seule la délivrance des copies et extraits des actes d’état civil du MEAE est pleinement dématérialisée, depuis le 12 mars 2021 : la dématérialisation de l’établissement, de la mise à jour et de la conservation de ces actes exige encore des développements informatiques, au moins jusqu’à la fin de l’année 2025.
Cet ample retard, qui serait principalement lié à une sous-estimation des difficultés techniques du projet, est la raison pour laquelle les deux rapports d’évaluation, transmis au Parlement en mars 2022 et en décembre 2023, n’ont pas pu dresser le bilan de ces trois composantes de l’expérimentation, faute d’éléments à analyser.
Les travaux menés par la commission en avril dernier n’ont pas pu pallier ce manque, la mise en application étant encore trop lointaine, malgré une première expérience concluante d’établissement dématérialisé d’un acte d’état civil en janvier 2024. En revanche, les deux rapports d’évaluation font état d’un bilan globalement « positif » de l’expérimentation de la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits d’actes.
La commission fait sien ce constat encourageant.
D’un point de vue quantitatif, l’expérimentation est indubitablement un succès : au total, 1 264 372 demandes de copies ou d’extraits d’actes d’état civil ont été formulées en 2023 sur service-public.fr, dont seulement 0,3 % ont été accompagnées d’une demande d’impression.
D’un point de vue qualitatif, les deux rapports mettent également en avant un résultat satisfaisant, aussi bien pour l’usager que pour l’administration et pour les officiers de l’état civil.
Pour l’usager, la dématérialisation permettrait une simplification des démarches et un raccourcissement des délais de délivrance. Le service présenterait un intérêt particulièrement marqué pour les Français de l’étranger, qui résident parfois loin du service consulaire dont ils dépendent et ne peuvent compter, pour leurs demandes, sur des services postaux fiables. Le taux de satisfaction, mesuré par l’observatoire de la qualité des démarches en ligne de l’État – désormais Vos démarches essentielles –, atteint ainsi un honorable 8,7 sur 10.
Pour l’administration, la dématérialisation aurait engendré des économies substantielles – M. le ministre nous le confirmera sans doute dans quelques instants. Les éléments transmis à la commission font apparaître que plus de 1,3 million d’euros de dépenses ont été évités grâce à la dématérialisation en 2023. Ces économies sont principalement liées à l’affranchissement et à l’achat de papier sécurisé. L’expérimentation a également permis la suppression de onze équivalents temps plein (ETP) en 2021. La dématérialisation participerait donc du bon usage des deniers publics, préoccupation chère à notre assemblée.
Quant aux officiers de l’état civil, ils semblent adhérer de plus en plus largement au projet.
Au regard de ce bilan positif, l’article 1er de la proposition de loi pérennise dans le code civil la délivrance numérique des copies et extraits d’actes d’état civil établis par le MEAE.
Je précise, notamment pour rassurer nos collègues des groupes GEST et SER, au regard des amendements déposés par leurs membres, que cette délivrance numérique ne serait qu’une possibilité, la remise des copies ou extraits d’actes sur support papier restant évidemment assurée.
À l’inverse, compte tenu des retards accumulés, l’article 2 proroge de trois années supplémentaires l’expérimentation pour les trois autres pans. J’y insiste : cette nouvelle phase sera limitée à l’établissement, à la conservation et à la mise à jour des actes d’état civil du MEAE.
L’expérimentation serait ainsi prolongée jusqu’au 10 juillet 2027 pour atteindre une durée prévisionnelle de huit ans, contre trois initialement prévus.
Mes chers collègues, en cohérence avec la position exprimée par le Sénat en 2018 et en 2022, et afin que l’expérimentation que nous avions soutenue soit enfin pleinement déployée, la commission des lois a approuvé ces mesures. Elle vous invite à faire de même aujourd’hui.
La pérennisation de la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits d’actes nous a semblé opportune et souhaitable. Non seulement nos concitoyens y ont massivement recours, sans qu’aucun dysfonctionnement majeur ait été identifié jusqu’à présent ; mais, comme je viens de le préciser, elle est assortie d’une procédure de substitution pour tous les usagers éloignés du numérique. Elle n’est donc pas une voie unique d’accès au service public de l’état civil.
La commission s’est montrée plus circonspecte quant à la prorogation de l’expérimentation de la dématérialisation de l’établissement, de la mise à jour et de la conservation des actes d’état civil du MEAE, le triplement de la durée de l’expérimentation étant difficilement compréhensible et justifiable. Monsieur le ministre, j’imagine que vous nous en expliquerez les raisons.
Malheureusement, l’état d’avancement du projet ne nous permet pas de réduire cette durée, du moins si nous souhaitons qu’un bilan puisse être dressé après le déploiement tant attendu de la totalité de l’expérimentation. La commission a pris acte de ce retard, tout en formant le vœu que la prorogation demandée soit bien la dernière. Afin de limiter ce risque et d’imposer davantage de transparence sur l’état d’avancement de l’expérimentation, la commission a prévu une présentation annuelle par le Gouvernement de la mise en œuvre de l’expérimentation devant l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), suivie d’un débat en sa présence, qui pourra donner lieu à un avis de cette instance. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la sénatrice, chère Samantha Cazebonne, monsieur le rapporteur, cher Christophe-André Frassa, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis très heureux d’être devant vous cette après-midi pour débattre de la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Je tiens tout d’abord à remercier Mme Samantha Cazebonne, sénatrice représentant les Français établis hors de France, ainsi que les collègues qui l’ont accompagnée, d’avoir pris l’initiative de déposer ce texte.
Je salue également le travail accompli en commission par M. le rapporteur, qui a enrichi cette proposition de loi.
Le présent texte poursuit une expérimentation législative menée depuis 2019 par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; expérimentation qui – je le rappelle à mon tour –, sans nouveau vote du Parlement, se terminerait le 10 juillet prochain.
La question qui nous est posée aujourd’hui est très simple : faut-il poursuivre ou non l’expérimentation, engagée il y a cinq ans, de dématérialisation de l’état civil du ministère ? Avant d’y répondre au nom du Gouvernement, je tiens à retracer l’histoire de ladite expérimentation.
Ce projet n’est pas nouveau. Il s’est concrétisé en 2018, avec la loi Essoc. L’ambition était alors simple : dépoussiérer notre vieil état civil, fait de registres en papier et de documents envoyés par courrier, et permettre ainsi à des millions de Français de simplifier leurs démarches administratives, les libérer du carcan bureaucratique grâce à la dématérialisation et à la numérisation progressive de leur état civil, dans la lignée du mouvement de simplification engagé par le Président de la République.
Il s’agissait également d’en finir avec les coûts engendrés par des procédures trop lourdes, qu’il s’agisse de l’achat de papier, des frais d’envoi postal ou encore des coûts de transport et d’archivage des registres, d’autant que, grâce aux progrès technologiques récents – je pense notamment à l’essor de la signature électronique –, le papier n’est tout simplement plus nécessaire pour garantir l’authenticité d’un document : plus besoin d’avoir un registre dans un placard ou un feuillet dans une enveloppe, signé à la main, pour pouvoir dire : « Ce document est authentique. »
La dématérialisation de l’état civil n’en est pas moins un chantier complexe ; et elle l’était probablement plus encore en 2018 qu’elle ne l’est aujourd’hui. La sensibilité des données d’état civil imposait en effet de prendre toutes les garanties nécessaires pour s’assurer de la viabilité d’un tel changement de paradigme. Le choix d’une expérimentation était alors le plus évident ; et le choix de confier cette expérimentation au ministère de l’Europe et des affaires étrangères l’était aussi.
Ce ministère est habitué aux expérimentations en matière d’action publique. En proposant ces dernières aux Français de l’étranger, dont il a la charge, il fait en quelque sorte office de laboratoire du service public de demain. On pense bien entendu au vote par internet ; on l’a constaté plus récemment encore avec le renouvellement à distance des passeports, lancé au Canada et au Portugal, ainsi qu’avec d’autres mesures d’innovation et de modernisation dont la mise en œuvre repose sur le travail et l’engagement des services consulaires du ministère, que je tiens tout particulièrement à saluer.
Ce n’est pas tout. Le ministère détient le plus grand fonds de documents d’état civil en France, avec plus de 16 millions d’actes. Tous les actes d’état civil des Français nés, mariés ou décédés à l’étranger sont conservés par le service central d’état civil, établi à Nantes.
Le ministère était ainsi le candidat idéal pour mener cette expérimentation, lancée quelques mois après le vote de la loi Essoc, par une ordonnance de juillet 2019.
La création d’un registre d’état civil électronique a fait partie des projets prioritaires du Gouvernement lors du premier quinquennat. Elle a bénéficié d’un fort appui interministériel, en particulier via plusieurs cofinancements, à hauteur de 4,8 millions d’euros, notamment au titre du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) et de France Relance.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, après cinq ans de travail, il est temps de dresser un premier bilan des deux volets de cette expérimentation : d’une part, la délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil ; de l’autre, la création d’actes d’état civil électroniques.
La délivrance dématérialisée a fait l’objet d’un examen détaillé de la part des inspections générales des affaires étrangères et de la justice, dont le rapport d’évaluation vous a été remis au début de l’année 2024.
Monsieur le rapporteur, vous l’avez souligné et je vous en remercie : ce bilan est sans appel.
Tout d’abord, cette expérimentation a permis à l’administration de dégager d’importantes économies, dans une période de forte contrainte budgétaire.
La diminution du recours au courrier pour transmettre les documents aux usagers a permis de dégager onze postes de travail au service du courrier. Elle a aussi engendré des économies pour l’achat de papier et d’enveloppes ainsi que pour l’affranchissement. Au total, ces économies sont aujourd’hui évaluées à plus de 1,3 million d’euros par an.
Surtout, le bilan est sans appel pour l’usager. Avant cette expérimentation, si votre acte se trouvait au service central d’état civil, vous demandiez votre document en ligne et vous le receviez par courrier. Si vous résidiez en France, l’envoi postal arrivait à destination en cinq jours ; mais si vous résidiez à l’étranger, c’était une tout autre histoire… Tout dépendait du lieu d’habitation : souvent, l’acheminement du courrier exigeait quinze jours au minimum ; dans certains cas, c’était même un mois ; et parfois, malheureusement, le courrier n’arrivait jamais, pour différentes raisons.
Avec la solution développée et mise en œuvre par le ministère, tout est beaucoup plus simple : la dématérialisation de la délivrance permet désormais d’assurer une égalité de traitement entre tous les usagers concernés. Qu’ils résident en ville ou à la campagne, en Europe ou à l’autre bout du monde, nos concitoyens reçoivent leur document dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais.
Les Français de l’étranger bénéficient ainsi d’une procédure unique et rapide. Elle prend trois jours en moyenne, soit un délai plus court que ce que la plupart des mairies de France sont en mesure de proposer pour la délivrance de leurs actes.
Les usagers ont bien saisi l’intérêt de cette démarche : en 2023, plus de 93 % d’entre eux ont opté pour la dématérialisation. Depuis 2021, ce sont ainsi plus de 2,5 millions de documents signés électroniquement qui leur ont été délivrés.
Bien sûr, nous avons laissé et nous laisserons la possibilité aux usagers, notamment à ceux qui sont les plus éloignés du numérique, de demander leur acte par courrier. Mais – on le constate – l’immense majorité d’entre eux sollicitent à présent leurs documents sous forme dématérialisée. Quant aux équipes du service central d’état civil, que l’envoi des documents accaparait, elles ont gagné un temps considérable.
L’entrée dans le droit commun qu’assure le premier article de la proposition de loi apparaît dès lors comme une nécessité : il faut conserver et pérenniser ces bénéfices, tant pour l’administration que pour les usagers.
Le bilan était sans appel pour le premier volet de l’expérimentation ; il est aujourd’hui prometteur pour son second volet. En effet, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a établi en janvier 2024 les premiers actes d’état civil électroniques. Mais – il faut l’avouer – cinq années n’ont pas été suffisantes pour faire aboutir ce chantier. D’importants développements applicatifs sont encore nécessaires pour généraliser la création et la mise à jour électroniques des actes. En outre, nous devons disposer d’un recul suffisant pour être certains que le registre d’état civil électronique doit devenir la solution de droit commun.
Le chantier a été plus long que prévu pour plusieurs raisons. Tout en soulignant, si besoin en était, la pertinence dudit chantier, la crise sanitaire a ralenti les développements informatiques. De plus, la grande complexité technique du dossier et la sensibilité des données d’état civil nous ont conduits à renforcer nos standards de sécurité.
Les mesures prises pour protéger ces données sont multiples, qu’il s’agisse du cloisonnement, de la réplication des sauvegardes dans un système d’archivage électronique sécurisé ou encore du traçage des accès et des modifications apportées. Ces processus sont coûteux, mais ils permettent aujourd’hui d’offrir toutes les garanties nécessaires pour protéger les données à des niveaux très élevés, peut-être jamais atteints avec le papier.
Finir l’expérimentation de dématérialisation de l’état civil est un objectif majeur du chantier « Améliorer la qualité du service rendu aux Français de l’étranger », mené par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans le cadre des projets prioritaires du Gouvernement.
À cette fin, le présent texte accorde trois années supplémentaires aux services compétents : nous en sommes convaincus, ce délai sera suffisant. Les développements applicatifs pourront ainsi être achevés et déployés dans l’ensemble de notre réseau consulaire. Les agents disposeront d’un outil performant ; ce dernier leur assurera une productivité à même de permettre, à terme, de nouveaux redéploiements d’effectifs au sein du ministère.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le vote de cette proposition de loi est une étape nécessaire afin de poursuivre au-delà du 10 juillet prochain cette expérimentation ambitieuse, suivie de près par M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Stéphane Séjourné. Il nous évitera de perdre tous les bénéfices déjà constatés, tant par nos administrations que par les usagers eux-mêmes.
En menant à terme cette expérimentation, nous achèverons le vaste chantier de modernisation de notre état civil. Le travail accompli à ce titre répondra pleinement à l’ambition du Président de la République et du Premier ministre d’accélérer la simplification des démarches administratives pour tous les Français ! (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et UC. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dématérialisation de l’état civil est un enjeu essentiel de simplification. En permettant l’envoi des documents numérisés, l’expérimentation menée depuis 2019 par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères supprime l’obligation de se rendre physiquement dans les bureaux gouvernementaux.
Cette expérimentation de la dématérialisation et de la délivrance des actes d’état civil a d’ores et déjà porté ses fruits. Les usagers en témoignent : les démarches sont plus simples et surtout plus rapides. Le passage à la numérisation garantit une traçabilité optimale, tout en réduisant drastiquement les délais de délivrance des documents.
C’est un enjeu majeur, tant certains services peinent à répondre de manière optimale à la cadence élevée des demandes. Ce gain en accessibilité est précieux. Nos institutions doivent s’adapter aux évolutions de notre époque, dont la flexibilité, la fiabilité et la simplicité sont les maîtres-mots.
Il ne s’agit pas non plus de révolutionner ce service. Comme cela a été rappelé en commission, la délivrance numérisée des documents est une simple possibilité, et non une obligation. C’est important de le souligner pour nos concitoyens les plus éloignés des outils ou des pratiques numériques : je pense notamment aux personnes âgées, qui souhaiteraient ne pas changer leurs habitudes et conserver leur possibilité d’accéder aux guichets. La solution apportée par ce texte complète le bouquet de services disponibles.
Plus généralement, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui représente une manière de mettre la technologie au service de nos concitoyens, afin de simplifier leur quotidien et de réduire les lourdeurs administratives.
Reste un sujet essentiel : la sécurisation des données personnelles. Nous savons combien il est préoccupant tant les attaques contre des institutions publiques ont été récurrentes ces derniers mois. Nous faisons toute confiance au système actuel puisque l’expérimentation est déjà très encadrée pour éviter les falsifications.
Le système de signature électronique bénéficie d’une sécurité hautement élevée empêchant toute contrefaçon. Aucun dysfonctionnement important n’a été identifié ces dernières années. La pérennisation éventuelle de l’ensemble du dispositif devra faire l’objet d’une étude rigoureuse pour sécuriser l’ensemble des processus de dématérialisation et de conservation des données.
La commission des lois a apporté quelques modifications au texte pour l’adapter, de façon précise, aux besoins de nos concitoyens et aux réalités des services. Je salue notamment l’amendement du rapporteur visant à la présentation annuelle devant l’Assemblée des Français de l’étranger du bilan d’étape de l’expérimentation. Je tiens aussi à féliciter l’autrice de ce texte, qui soulignait que l’expérimentation aurait déjà permis à l’administration d’économiser 1,3 million d’euros par an.
Ces différentes mesures s’inscrivent dans la lignée du choc de simplification que nous appelons de nos vœux, destiné à rationaliser le temps et l’argent consacrés à la transmission de ces documents du quotidien. Il faut y avoir une avancée tant pour nos concitoyens, en particulier les Français de l’étranger, que pour les agents du ministère.
Ce texte nous permet d’avancer collectivement dans la bonne direction. Pour ces différentes raisons, le groupe Les Indépendants, que j’ai le plaisir de représenter, votera en sa faveur. Il apporte des mesures utiles pour nos concitoyens, qui en verront les bienfaits dans leurs démarches administratives : nous pouvons nous en féliciter ! (Applaudissements sur les travées du groupe RPDI. – M. Pascal Martin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Olivia Richard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec une grande joie que je m’adresse à vous pour la première fois sur une proposition de loi qui concerne nos compatriotes établis hors de France. C’est sur l’initiative de notre collègue Samantha Cazebonne que nous nous penchons sur l’une des spécificités qui marquent la vie des Français de l’étranger.
Laboratoire de bon nombre d’actions de modernisation de l’État, la France à l’étranger est résolument numérique. En effet, dès 2003, les Français établis hors de France ont franchi le Rubicon de la dématérialisation avec la première expérimentation de ce que l’on appelait alors le « vote par correspondance électronique ».
Permettez-moi de saluer avec affection et émotion l’auteur de la proposition de loi qui en était à l’origine, Robert del Picchia, sénateur des Français établis hors de France, qui siégea ici de 1998 à 2021, et avec qui j’ai eu l’honneur de travailler pendant vingt ans.
Père du vote par internet, Robert del Picchia avait l’habitude de souligner la distance, souvent rédhibitoire, qui sépare l’électeur de l’urne française installée dans une ambassade, un consulat, un lycée ou un institut français. Son idée était donc de rapprocher l’urne de l’électeur, dans le but de rapprocher l’électeur de la France. Les réticences envers sa démarche étaient alors fortes, et elles le sont toujours.
C’est bien une volonté politique sans faille, celle du Président Chirac, qui a permis l’adoption de la loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique, grâce au vote unanime des deux chambres de notre Parlement. Elle fut promulguée le 28 mars 2003.
Espérons que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui connaisse le même sort. Son adoption rapide permettra au service central d’état civil de Nantes de continuer à délivrer aux Françaises et aux Français nés ou établis à l’étranger les copies ou extraits d’actes d’état civil de façon totalement dématérialisée.
Comme l’a expliqué notre excellent rapporteur, dont je salue le travail éclairant,…
M. Christophe-André Frassa : Je suis un phare dans la nuit. (Sourires.)
Mme Olivia Richard : … le Parlement a prorogé en 2022 l’expérimentation lancée par le MEAE en 2019.
Marqué par des retards – notons que seule la délivrance des actes est actuellement dématérialisée, à l’exclusion de leur établissement, de leur mise à jour et de leur conservation –, ce chantier de modernisation et de simplification administrative satisfait les usagers. Ainsi, seulement 0,3 % des 1,3 million d’actes demandés ont été accompagnés d’une demande d’impression.
Selon les rapports évoqués par notre rapporteur, les usagers y voient une simplification bienvenue des démarches. Dorénavant, plus aucune présentation physique dans un consulat n’est nécessaire. C’est un chantier plein de bon sens, d’autant que, dans certains pays, le service postal est tout simplement inexistant.
Certains souligneront que les économies de papier sécurisé et de frais d’acheminement ne parviendront pas à compenser des coûts plus importants que prévu. C’est vrai : l’inspection générale des affaires étrangères évalue le coût total à 11,35 millions d’euros. Néanmoins, les économies générées se répéteront tous les ans. Cette dématérialisation est donc un investissement pour l’avenir.
Mes chers collègues, plusieurs d’entre nous peuvent redouter que les efforts généralisés de dématérialisation, qui obéissent au double impératif de réduction des dépenses publiques et de simplification administrative, ne conduisent à écarter les personnes démunies face au numérique.
Personnes âgées ou déconnectées, beaucoup manient mal ou ne manient pas du tout les outils modernes qui sont aujourd’hui à notre service. Pour s’en convaincre, il suffit d’écouter les retraités qui ne parviennent pas à fournir un certificat d’existence, la démarche en ligne étant bloquée par l’impossibilité de s’identifier sur FranceConnect, comme c’est encore le cas dans de nombreux pays.
Rappelons que les Français de l’étranger sont nombreux à ne pas avoir de compte sur ameli.fr ou le site des impôts. Quant au service d’identité numérique de La Poste, il est très, voire trop souvent défaillant : même des personnes chevronnées échouent à s’identifier. Par ailleurs, même lorsqu’il fonctionne, le service est ouvert à un nombre trop faible de pays.
La dématérialisation doit avoir pour corollaire l’accessibilité pour toutes et tous, sans quoi elle rime avec l’exclusion, ce qui n’est pas acceptable.
L’administration consulaire est fière de ce chantier, et à juste titre. Celui-ci participe à son rôle essentiel : incarner les services de l’État à l’étranger qui œuvrent au quotidien pour nos compatriotes – c’est son ADN même.
En outre, ces chantiers pilotes de l’administration consulaire renvoient une image novatrice et dynamique de la France à l’étranger. Je partage donc la fierté de l’administration.
Depuis 2019, à chaque session de l’AFE, le ministre chargé des Français de l’étranger – qu’il s’agisse de Jean-Baptiste Lemoyne, que je salue, d’Olivier Becht, ou, aujourd’hui, de Franck Riester – ne manque jamais de rappeler la volonté d’offrir à nos concitoyens établis hors de France un service public moderne et simplifié.
Le rapporteur de la commission des lois a souhaité que l’AFE soit destinataire d’une information sur cette expérimentation de dématérialisation des actes d’état civil. J’ai soutenu sa proposition, car tout ce qui va dans le sens d’un renforcement du rôle des élus doit être défendu.
Je note toutefois que les sessions plénières de l’AFE, qui se déroulent deux fois par an pendant cinq jours, à Paris, sont toujours l’occasion de faire un point sur ce chantier, lequel relève de la compétence de la commission des lois de cette institution.
Informer l’AFE est une bonne chose, mais est-ce suffisant ?
M. Christophe-André Frassa : La réponse est dans la question…
Mme Olivia Richard : Je déplore que l’AFE ne réunisse que 20 % des conseillères et des conseillers des Français de l’étranger. À charge pour ses membres de relayer les informations reçues, me direz-vous ! Soit, mais rappelons que, contrairement aux élus locaux de nos territoires, les conseillères et les conseillers des Français de l’étranger ne disposent d’aucun moyen d’assistance dans l’exécution de leur mandat. Ainsi, ce débat me donne l’occasion d’exprimer une nouvelle fois un vif regret : que tous les élus locaux des Français établis hors de France ne soient pas membres à part entière de l’AFE.
Mes chers collègues, cette expérimentation prend davantage de temps qu’escompté. Certes, mais l’enjeu est d’importance, car elle ouvre la voie à la dématérialisation des actes d’état civil également en France.
Permettez-moi de remercier le ministre délégué chargé des Français de l’étranger, Franck Riester, Mme Pauline Carmona, directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et l’ensemble des agents affectés à cette tâche.
En moins d’un an, les grands chantiers de la modernisation de l’administration consulaire ont été repris avec un grand pragmatisme. Le service France Consulaire, plateforme téléphonique permettant un contact direct et une réponse rapide, est un bon remède : il évite de laisser sur le bord de la route les « fracturés » numériques. En quelques mois, une expérimentation pour le renouvellement dématérialisé des passeports a également été lancée. Je salue ces avancées et en attends les résultats avec impatience.
Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi de notre collègue Samantha Cazebonne. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier ma collègue Samantha Cazebonne d’être à l’initiative de ce texte, ainsi que Christophe-André Frassa, pour son travail en tant que rapporteur de la commission des lois.
Je n’apprendrai rien à personne : lorsque vous vivez à l’étranger, le contact avec les autorités françaises peut être très compliqué, mais il n’en est pas moins indispensable. On pense par exemple aux déclarations de naissance après un accouchement, qui doivent s’effectuer au consulat. Si vous habitez à Manakara, une ville de la côte est de Madagascar, vous devez prendre rendez-vous au consulat à Antananarivo : l’aller représente une journée entière de trajet, lequel s’effectue de toute évidence dans des conditions difficiles.
On comprend donc bien comment et pourquoi la dématérialisation des démarches peut faciliter très concrètement la vie des Françaises et des Français établis hors de France.
Alors que les rendez-vous au consulat où l’envoi d’une lettre restent aujourd’hui souvent indispensables, malgré les longues distances et des services postaux aléatoires dans certaines régions du monde, cette dématérialisation pourrait à terme rendre possibles certaines démarches en ligne directement. Malheureusement, nous n’y sommes pas encore.
En revanche, l’expérimentation a montré que l’envoi des actes d’état civil, par exemple, pouvait se faire en ligne – cela concerne les demandes des Françaises et des Français de l’étranger, des citoyennes et des citoyens naturalisés, ainsi que les demandes relatives aux actes établis dans les anciennes colonies.
Ma collègue Mathilde Ollivier et moi-même saluons cette nouvelle possibilité qui, de manière très concrète, facilite le quotidien de nos compatriotes. C’est pourquoi nous soutenons pleinement la pérennisation de cette avancée par la présente proposition de loi.
Malheureusement, c’est le seul volet de l’expérimentation qui a vu le jour, alors qu’elle a été lancée il y a quatre ans. Ni la déclaration en ligne des événements d’état civil survenus à l’étranger ni la dématérialisation complète du traitement des actes n’ont été expérimentées à ce jour. Comme l’expérimentation prendra fin le 10 juillet prochain, ces volets ne seront jamais expérimentés si nous ne votons pas la prolongation prévue par ce texte.
Or abandonner l’expérimentation maintenant reviendrait à fermer la porte à une avancée potentiellement importante pour les Français de l’étranger, alors même que d’autres pays nous montrent que la dématérialisation est tout à fait réaliste et possible : c’est le cas de la Belgique et de l’Italie, entre autres, où les demandes et l’envoi des actes peuvent être accomplis entièrement en ligne.
Il nous faut absolument éviter l’abandon automatique de l’expérimentation dans cinquante-sept jours : voilà pourquoi nous devons soutenir sa prolongation en votant cette proposition de loi.
Nous devons toutefois nous poser une question essentielle : pourquoi la dématérialisation a-t-elle pris autant de retard, celui-là même qui nous oblige à voter une prolongation aujourd’hui ? De mon point de vue, cela s’explique par le manque de moyens indispensables alloués à cette expérimentation, ce qu’a d’ailleurs démontré le rapport d’évaluation remis au Parlement au mois de mars.
Non seulement le développement informatique a pris du retard, mais, en plus, les informaticiens ont été réaffectés à d’autres tâches au sein du ministère, si bien qu’ils n’ont pas pu continuer à travailler sur l’expérimentation. Dans ces conditions, il était impossible de faire avancer de manière satisfaisante la dématérialisation.
Il aurait fallu procéder à des embauches dès l’apparition de ce retard. Or, à la place, le Gouvernement a annulé des crédits budgétaires par décret : au contraire, il faut augmenter les moyens ! Nous craignons que cette dématérialisation ne puisse servir de prétexte pour réduire les moyens du MEAE et, in fine, supprimer des postes.
Comme Mathilde Ollivier et moi-même l’avions demandé lors de l’examen de la loi de finances, il faut investir dans l’accompagnement individuel des Françaises et des Français de l’étranger. De plus, il faut absolument veiller à l’accessibilité, à la fiabilité et à la sécurité de l’état civil du ministère : nous défendrons divers amendements en ce sens.
Enfin, je me réjouis que le rôle de l’AFE ait été conforté, notamment grâce au travail du rapporteur.
Grâce à cette expérimentation, nos compatriotes de l’étranger pourraient être, une fois de plus, à l’avant-garde des mutations de l’action publique qui, à terme, profiteront à toutes les Françaises et à tous les Français, y compris à ceux qui vivent en France métropolitaine. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à délibérer sur la question de la dématérialisation des actes d’état civil pour nos compatriotes vivant à l’étranger, soit une réforme phare du MEAE.
Plus précisément, il nous est demandé de nous prononcer sur la pérennisation définitive du dispositif mis en place pour gérer l’octroi des copies et extraits d’actes d’état civil, ainsi que sur la prolongation de l’expérimentation de la dématérialisation du traitement de l’état civil des Français de l’étranger, c’est-à-dire l’établissement, la mise à jour et la conservation des actes.
Le retour d’expérience sur l’expérimentation en vigueur depuis 2019 nous donne l’occasion d’apprécier les atouts, mais aussi les limites de cette démarche de dématérialisation, grâce à sa pratique par les services du ministère et les usagers de ce service public.
Nous reconnaissons bien volontiers les mérites de la dématérialisation : à l’évidence, elle apporte une solution concrète à nos compatriotes éparpillés aux quatre coins du monde ; elle facilite l’accès aux services d’état civil, alors que certains de nos concitoyens doivent parcourir de longues distances pour obtenir des documents essentiels.
Pour autant, nous ne pouvons ignorer ce qu’implique la dématérialisation d’un tel service public. Comme le souligne fréquemment la Défenseure des droits, la dématérialisation n’est pas anodine et ne peut s’effectuer sans prendre en compte ses conséquences pour tous les usagers.
Le service public doit être accessible à tous. Or, de manière générale, la dématérialisation du service public a pour écueil d’accroître des inégalités et d’isoler les personnes les plus éloignées du service public. Ainsi, la dématérialisation ne saurait s’accomplir au détriment de l’accessibilité.
À cet égard, il convient de souligner que s’ajoutent d’autres inégalités face à la dématérialisation : des régions entières du globe ont un accès limité à internet et des gouvernements étrangers restreignent l’accès à des sites essentiels, y compris ceux de nos ministères. Ces barrières ne peuvent être négligées.
Un autre enseignement doit être tiré de l’expérimentation en place depuis 2019 : les services publics, même numériques, doivent être de qualité. Or le logiciel utilisé par les services d’état civil du MEAE depuis plusieurs années a connu des défaillances importantes à plusieurs reprises, allant jusqu’à la disparition de certains actes d’état civil du système. Lors de la panne du portail de l’État en octobre 2023, les services ont rencontré une difficulté technique interrompant les demandes d’extrait ou de copie d’actes en ligne pendant plusieurs jours. En conséquence, le délai de traitement des demandes non urgentes a fortement augmenté et le nombre d’appels et de courriels a explosé.
Pour autant, rien n’a été mis en œuvre pour remédier à ces difficultés et éviter qu’elles ne se reproduisent, et le même logiciel continue à être utilisé.
Enfin, cette réforme permet de faire des économies sur les frais d’affranchissement, et c’est tant mieux. Toutefois, elles ne sauraient être réalisées sur le dos du personnel du ministère. Pourtant, depuis septembre 2021, onze équivalents temps plein ont été supprimés et le ministère a prévu d’en supprimer vingt de plus. Nous ne saurions nous en réjouir.
Or, si, à la suite de la dématérialisation, certains postes sont moins sollicités, d’autres, à l’inverse, doivent être créés pour accompagner les usagers et les agents face à ces évolutions technologiques.
Ainsi, si la dématérialisation de l’état civil du MEAE répond indéniablement à une demande et à un besoin des usagers, elle ne peut se faire au détriment de l’accessibilité et de la qualité du service public.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur cette proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; M. le ministre a lui-même dressé le bilan de l’expérimentation mise en place.
Depuis 2019, les Français de l’étranger bénéficient d’une dématérialisation, qui se veut complète, de leurs actes d’état civil. Cette expérimentation, qui donne le droit au MEAE d’expédier une version électronique plutôt qu’une version papier d’une copie d’acte d’état civil, est bénéfique sur les plans à la fois écologique, administratif et financier.
Naturellement, l’expérimentation rencontre un franc succès. Depuis mars 2021, le service central d’état civil a délivré plus de 2,5 millions de documents d’état civil dématérialisés : que de temps gagné, d’économies réalisées, de tracasseries épargnées et d’arbres sauvés !
L’administration a évalué les dépenses évitées à plus de 1,2 million d’euros chaque année. Pour l’usager, cette avancée a permis une simplification des démarches et un raccourcissement des délais de délivrance des copies. Par ailleurs, les différents rapports remis au Sénat soulignent une adhésion progressive au projet et une évolution positive.
Forte de son succès, l’expérimentation mise en place en 2019 a été reconduite jusqu’en juillet 2024. La reconduire une nouvelle fois apparaît nécessaire pour finaliser les différentes phases de la démarche de transformation engagée.
Cette proposition de loi est donc la bienvenue : elle permet de pérenniser la dématérialisation de la délivrance des copies et de proroger, jusqu’en juillet 2027, la dématérialisation du traitement de l’état civil.
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen salue l’ancrage de cette expérimentation, qui s’inscrit dans la continuité de la position que nous avions exprimée lors de l’examen de la loi Essoc. Nous approuvons également les travaux menés en commission par le rapporteur.
Il est absolument indispensable que cette expérimentation soit la dernière et que le MEAE soit tout de suite au rendez-vous de la finalisation du déploiement, rapide, de tous les outils prévus, afin de ne pas accroître les préjudices déjà causés par les multiples reports des dispositions initiales de la loi Essoc. Ces retards se déportent en premier lieu sur les usagers.
Par ailleurs, nous sommes favorables à associer l’AFE à l’évaluation de cette mesure. Le format reste à définir, mais le souhait du rapporteur de voir émerger un débat suivi d’un vote consultatif sur sa mise en œuvre nous semble être une voie judicieuse vers davantage de transparence.
Ce texte montre le chemin vers une administration exemplaire en matière d’écologie et d’économies, soucieuse de proposer dans le même temps à ses administrés des démarches de plus en plus simplifiées.
Pour autant, cette évolution ne doit pas faire oublier l’indispensable sécurisation des démarches et l’amélioration de l’accueil des usagers lorsque leur présence physique reste nécessaire. De manière générale, le RDSE soutient les objectifs de modernisation, de simplification et de réduction des coûts dans tous les services publics français. Toutefois, ils ne peuvent légitimer l’éloignement constaté entre l’administration et le public.
À cet égard, je rappellerai que, l’année dernière, notre groupe a fait adopter à l’unanimité une proposition de résolution visant à préserver l’accès pour tous aux services publics. C’est donc à cette condition que le RDSE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi avant toute chose de remercier ma collègue Samantha Cazebonne pour le travail réalisé sur ce texte, ainsi que pour son exposé très clair sur les enjeux qui y sont liés.
La dématérialisation de l’état civil est un sujet clé pour les Français de l’étranger. En effet, malgré sa très grande qualité, le réseau consulaire français ne peut être présent partout. Cette expérimentation vise ainsi à rapprocher les Français de l’étranger de l’État. Il s’agit surtout d’une réforme de bon sens, animée par la volonté de faciliter la vie des Français de l’étranger : c’est une dimension essentielle de la proposition de loi, qui ne saurait être oubliée.
L’expérimentation menée depuis la loi Essoc – je remercie M. le ministre d’en avoir retracé l’historique – est un succès indéniable. En 2023, ce sont près de 1,3 million de copies ou d’extraits d’actes d’état civil qui ont été délivrés. Cela représente des économies budgétaires et de personnels pour le ministère, ainsi qu’une simplification des démarches pour l’usager.
L’observatoire de la qualité des démarches en ligne, devenu Vos démarches essentielles, note à 8,7 sur 10 le taux de satisfaction des usagers au sujet de la dématérialisation. Ainsi, l’article 1er du présent texte pérennise dans le code civil la dématérialisation de la délivrance des copies intégrales et des extraits d’actes : il inscrit donc dans la loi un dispositif qui fonctionne.
Il est vrai que le reste des dispositions prévues en 2018 tardent à venir. Quelque part, ce retard est normal puisque l’administration entreprend un chantier important, sous-tendant un vaste changement de paradigme. Toutefois, des réserves ont été exprimées en commission par certains de mes collègues. Je pense notamment à l’amendement tendant à ce qu’un effort accru de transparence soit fait, ce qui me semble aller dans la bonne direction.
De façon constructive et positive, il intègre l’AFE à l’évaluation des progrès de l’expérimentation. Les conseillers des Français de l’étranger seront indubitablement les meilleurs juges de la mise en place de cette réforme puisqu’ils sont directement en contact avec les bénéficiaires de cette dernière.
La prolongation de l’expérimentation jusqu’en 2027 est nécessaire afin de mettre en place la dématérialisation de l’établissement, de la mise à jour et de la conservation des actes d’état civil. En 2027, le MEAE possédera un état civil complet, fonctionnel et facile d’accès – le ministère a déjà tant investi dans ce projet qu’il serait illogique d’y mettre fin maintenant !
Lors de la présentation du texte, notre collègue Cazebonne a évoqué deux sujets collatéraux particulièrement importants, à savoir la fracture numérique et la cybersécurité.
Le maintien à Nantes d’un service permettant de contacter le ministère par téléphone et de recevoir une copie d’acte par courrier constitue une ligne rouge. Sur ce sujet, le Gouvernement s’est voulu rassurant en rappelant son intention de ne pas créer de rupture d’égalité dans l’accès aux services publics. Je l’en remercie.
Se pose aussi la question de la cybersécurité. La dématérialisation fait peser une charge supplémentaire sur les systèmes d’information et de communication du ministère. Toutefois, l’analyse des risques réalisée a montré la solidité de nos infrastructures et n’a pas révélé de risque supplémentaire.
Ce texte est cohérent avec l’effort de simplification voulu par les Français et le Gouvernement. La dématérialisation est une pierre angulaire de la clarification des démarches d’état civil.
À l’heure du numérique, c’est à nous qu’il revient de mettre fin à une administration bureaucratique croulant sur les formulaires papier et les signatures manuscrites. Cette expérimentation et son succès préfigurent des chantiers qui seront ensuite appliqués plus largement. Le temps, les moyens et l’énergie investis depuis 2019 sont autant d’économies réalisées pour la suite.
Vous l’aurez compris, le groupe RDPI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme ceux qui se sont exprimés avant moi, je veux remercier notre collègue Samantha Cazebonne d’avoir déposé au Sénat cette proposition de loi, qui vise deux objectifs.
Le premier consiste à pérenniser, en l’insérant dans le code civil, le premier volet de l’expérimentation, à savoir la dématérialisation de la délivrance des copies intégrales et des extraits d’actes d’état civil. La simplification et le gain de temps pour les Français de l’étranger sont indéniables.
Certains de nos compatriotes sont contraints de faire de longues heures de trajet, parfois en avion, pour se rendre au consulat le plus proche ou doivent attendre le passage aléatoire des tournées consulaires ; d’autres peinent à mener à bien leurs démarches en raison de la défaillance des services postaux de leur pays de résidence.
Cette expérimentation est utile et a fait ses preuves : 2,5 millions d’actes ont été délivrés par voie dématérialisée depuis sa mise en place en 2021. Il est donc tout à fait logique que nous accueillions positivement sa pérennisation.
Le second objectif tend à proroger la durée de ses autres volets, qui concernent l’établissement, la conservation et la mise à jour des actes d’état civil dans le cadre du registre électronique.
Cinq ans se sont déjà écoulés depuis le lancement de cette expérimentation ; son coût est d’ores et déjà de 5 millions d’euros et le montant total devrait doubler. Malgré une première prolongation de deux ans, cette partie du dispositif n’a été lancée qu’en janvier 2024.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous aimerions connaître les causes des retards accumulés et des coûts supplémentaires qui les accompagnent. Les problèmes en matière de développement informatique sont-ils liés à un manque de personnel et d’investissement dans les outils nécessaires ?
Vous comprendrez également que nous souhaitions instaurer un contrôle budgétaire accru, au vu du manque d’anticipation des dépenses, dès lors que 61 % de l’expérimentation a été financée grâce à des cofinancements, notamment par la mise à contribution du programme 151.
Nous dénonçons chaque année le manque de moyens alloués aux affaires consulaires, un domaine qui ne saurait supporter des ponctions supplémentaires. D’ailleurs, les onze équivalents temps plein supprimés n’auraient-ils pas pu être redéployés au sein d’un ministère qui manque cruellement de moyens afin, justement, d’accélérer la dématérialisation ?
Il est important pour nous d’obtenir ces réponses, même si, sur le fond, nous sommes favorables à une nouvelle prolongation – formons toutefois le vœu qu’il s’agisse bien de la dernière ! – afin de permettre l’achèvement d’un projet bénéfique tant aux usagers qu’à l’administration. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste demandera au Gouvernement la transmission au Parlement du point d’étape annuel présenté à l’Assemblée des Français de l’étranger, de manière que nous puissions exercer notre mission de contrôle.
Vous l’aurez compris, cette proposition de loi répond parfaitement aux besoins du Gouvernement de modifier l’ordonnance prise en 2019.
J’ajoute un mot à ce propos.
Mon groupe, comme la plupart de nos collègues présents, a eu l’occasion de dénoncer avec raison le recours outrageux aux ordonnances, qui est une constante depuis 2017. Ce véhicule législatif implique naturellement la possibilité de ne pas solliciter l’avis du Conseil d’État, ce qui est toujours utile lorsque l’on a à craindre une saisine ultérieure du Conseil constitutionnel ; il se caractérise également par l’absence d’étude d’impact, c’est-à-dire de cette obligation faite à l’administration d’estimer le coût d’une réforme, ses effets induits ou son calendrier de déploiement. Cet exercice de prospective rationnelle et construite a pour avantage d’informer le Parlement, et pour inconvénient de pouvoir lui être ultérieurement opposé. Tel aurait sans doute pu être le cas ici.
L’excellent rapport présenté par notre collègue Christophe-André Frassa sur cette proposition de loi relève les deux écueils auxquels cette dématérialisation s’est heurtée : celui du coût et celui du temps, avec un dérapage de 100 % pointé par l’inspection générale et un retard d’au moins trois ans et demi par rapport au premier délai fixé par loi Essoc. C’est cela que votre recours aux ordonnances a rendu possible et nous ne saurions nous en satisfaire.
Cependant, cette proposition de loi nous offre l’occasion d’aller plus loin, tant les chantiers sur la simplification et la modernisation des services rendus aux usagers à l’étranger sont importants. À nous de nous en saisir !
La première priorité serait de régler une bonne fois pour toutes les difficultés de connexion à la plateforme FranceConnect. Dans l’attente du déploiement du programme France Identité, qui devrait permettre à terme à chaque personne de justifier de son identité en ligne de manière simple, sécurisée et garantie par l’État, nombre de nos compatriotes sont confrontés à un véritable parcours du combattant, souvent sans issue, pour mener à bien leurs démarches administratives.
La plupart d’entre eux ne sont ni résidents fiscaux ni assurés sociaux en France et ne disposent donc pas de numéro fiscal ou de numéro de sécurité sociale pour se connecter via le portail impots.gouv.fr ou ameli.fr. L’application Yris ne fonctionne pas dans certains pays et l’identité numérique de La Poste, quant à elle, ne reconnaît toujours pas le numéro de téléphone de 20 % des usagers.
Les retraités établis hors de France, par exemple, qui ont besoin de transmettre leur certificat de vie et de faire valoir leurs droits à pension, se trouvent ainsi dans une impasse : l’accès à leur espace personnel de l’assurance retraite n’est possible que via FranceConnect.
Monsieur le ministre, il est urgent de prendre enfin des mesures pour résoudre ce dysfonctionnement majeur en y consacrant les moyens financiers et humains nécessaires ; à défaut, la modernisation se limiterait à une fausse simplification. Avant de chercher à élargir la gamme de la dématérialisation, assurons-nous que les services publics de base fonctionnent et sont accessibles à tous.
Le deuxième chantier prioritaire concerne le renouvellement à distance des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports. Votre ministère a lancé une expérimentation relative à ce dernier document en octobre dernier au sein de cinq postes consulaires au Canada et au Portugal. Cette facilité administrative répond à une demande forte et récurrente des usagers éloignés de leur consulat et n’étant pas en mesure de s’y rendre.
La France accuse pourtant un retard par rapport à d’autres pays, comme le Royaume-Uni, où ces documents sont reçus dans un délai de quarante-huit heures. L’effet dissuasif lié à la lenteur et à la complexité de l’obtention du passeport français est tel que certains binationaux vont jusqu’à y renoncer. Vous en conviendrez : c’est regrettable !
Cette expérimentation, dont l’échéance est prévue en février 2025, gagnerait donc à être accélérée, généralisée, mais aussi élargie. En effet, les statistiques montrent que 50 % des demandes au Portugal concernent non seulement les passeports, mais aussi les CNI, alors même que celles-ci sont pour l’instant exclues du champ du dispositif.
Monsieur le ministre, nos compatriotes peuvent-ils espérer avoir accès au renouvellement à distance de leur titre d’identité ?
À l’approche des élections européennes, comment ne pas évoquer enfin le vote et l’établissement des procurations par voie électronique ?
Nos postes consulaires déploient des efforts remarquables pour assurer le bon déroulement des opérations électorales, notamment en offrant la possibilité du vote à l’urne. Cependant, trop peu de nos compatriotes en bénéficient. Dans des circonstances extrêmes, certains d’entre eux paient un éloignement trop important de l’impossibilité même d’exercer leur droit constitutionnel de désigner leurs représentants.
La mise en place d’un service en ligne de gestion des procurations le leur permettrait et soulagerait les équipes consulaires en tension. Le ministère de l’intérieur et des outre-mer semble projeter la mise en place d’un tel système, mais bute, une fois encore, sur la question de l’authentification des votants. Monsieur le ministre, où en est donc cette réflexion, menée conjointement avec votre ministère ?
Je souhaite enfin souligner que l’ensemble de ces évolutions doit se faire au bénéfice de tous nos compatriotes. Les plus âgés d’entre eux, en particulier, ne disposent ni d’identité numérique, ni d’ordinateur, ni de smartphone, et se tournent souvent vers leurs élus de proximité, qui réalisent un travail exceptionnel pour les assister. J’ai ainsi à l’esprit ces conseillers qui tiennent des permanences, qui portent des dossiers auprès des consuls honoraires ou des consulats et qui les relaient en direction des parlementaires.
Pour toutes ces personnes, le contact humain est essentiel. Nous défendrons donc un amendement tendant à veiller à ce que toutes les voies d’accès aux services publics, physiques comme numériques, restent ouvertes. Il s’agit d’ailleurs d’une préconisation que la Défenseure des droits a rappelée dans son dernier rapport annuel.
Le MEAE devient, grâce à cette expérimentation, un véritable laboratoire, en proposant un service innovant aux Français de l’étranger, qui a vocation à s’étendre, à terme, à l’ensemble des usagers de l’Hexagone et des outre-mer. Aussi, nous ne pouvons qu’espérer que celle-ci aboutisse.
Sous réserve des conditions que j’ai mentionnées, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Le Gleut. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Ronan Le Gleut : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues : « un parcours du combattant » ! Combien de fois au cours de mes déplacements à la rencontre des communautés françaises à l’étranger ai-je entendu cette expression dans la bouche de nos compatriotes pour qualifier leurs démarches administratives auprès de nos postes diplomatiques et consulaires ?
Les Français résidant en France se plaignent souvent, également, de leurs relations avec l’administration, mais lorsque l’on vit à l’étranger, les difficultés sont démultipliées. Nous, Français établis hors de France, avons coutume de dire que les consulats sont nos mairies. Or, lorsque vous résidez à plusieurs centaines de kilomètres du consulat, obtenir un document, refaire son passeport ou voter sont autant d’opérations compliquées.
Au 31 décembre 2023, le nombre d’inscrits au registre des Français établis hors de France s’élevait à 1 692 978. Ainsi, si les Français de l’étranger constituaient un département, ce serait le cinquième le plus peuplé de France, après le Nord, Paris, les Bouches-du-Rhône et le Rhône.
Cependant, l’inscription au registre des Français établis hors de France n’étant pas obligatoire, on estime que le nombre global de Français qui vivent à l’étranger serait plutôt de l’ordre de 3 millions, soit une population comprise entre celle de la région Bourgogne-Franche-Comté et celle de la Bretagne.
Or nos compatriotes établis hors de France peuvent parfois vivre à des centaines de kilomètres du consulat le plus proche et le seul moyen de transport raisonnable pour l’atteindre est alors l’avion. Citons par exemple les situations que l’on rencontre au Canada, en Australie ou encore au Brésil. Dans de telles circonstances, on mesure combien la dématérialisation des actes de l’état civil répond à une nécessité.
Tout ce qui tend à simplifier la vie des Français de l’étranger est bienvenu. L’expérience de dématérialisation menée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, initiée par la loi Essoc en 2018, a ainsi bénéficié de notre soutien, d’autant plus qu’elle restera – nous en avons reçu l’assurance – une option, n’excluant pas le recours aux demandes papier pour ceux de nos compatriotes qui ne maîtrisent pas le numérique.
Pour autant, si nous pouvions nous attendre à un retard de mise en œuvre, voire à une prolongation de l’expérimentation, aucun d’entre nous ne s’attendait à un quasi-triplement du délai. Quand vous faites venir un entrepreneur pour effectuer des travaux dans votre appartement et que celui-ci vous annonce une durée de trois mois, vous savez que cela va peut-être prendre quatre ou cinq mois, mais vous n’anticipez pas neuf mois de retard.
Je partage donc la réserve circonspecte de notre collègue Christophe-André Frassa, que je remercie de son excellent rapport, quant à cette nouvelle prorogation de l’expérimentation, laquelle – hélas ! – ne fait pas mentir l’adage « jamais deux sans trois ». Veillons toutefois à ne pas donner naissance à une nouvelle expression : « Jamais trois sans quatre ! »
L’amendement de Christophe-André Frassa visant à imposer une présentation annuelle par le Gouvernement d’un état d’avancée de l’expérimentation devant l’Assemblée des Français de l’étranger apparaît à ce titre comme une excellente initiative. Cette communication spécifique, en lieu et place d’une vague évocation diluée au sein du bilan général présenté par le ministre délégué chargé des Français de l’étranger à l’AFE, aura pour effet d’obliger le Gouvernement à la transparence et, surtout, à l’action.
L’examen de cette proposition de loi me donne l’occasion de dresser un constat global quant aux choix opérés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans le domaine numérique.
Si certaines administrations françaises ont bien géré la transition numérique, celle du MEAE semble avoir de grandes difficultés à faire des choix cohérents et efficaces sur ces sujets techniques. Cette expérimentation de dématérialisation avec des prolongations à rallonge en est une illustration supplémentaire, mais les immenses couacs à répétition lors des votes électroniques le démontraient aussi de manière éclatante. Je pourrais citer bien d’autres exemples de tout ce qui ne fonctionne pas dans le domaine numérique pour les Français de l’étranger, à l’image des difficultés rencontrées pour utiliser FranceConnect.
Monsieur le ministre, où est la start-up nation annoncée et voulue par le Président de la République dès sa première élection en 2017 ? Quel échec ! Sept ans après, la France est infiniment moins avancée que tant d’autres pays en termes de transition numérique !
Formons le vœu, pour le bien de la Nation et des Français, que, de manière générale, les progrès s’accélèrent enfin et que, concernant en particulier la question de la dématérialisation des actes d’état civil, qui nous intéresse aujourd’hui, la nouvelle prolongation de l’expérimentation soit la dernière, que ce troisième délai de mise en œuvre soit enfin le bon.
Dans cet espoir, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à pérenniser la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits des actes d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi qu’à proroger jusqu’au 10 juillet 2027 l’expérimentation de la dématérialisation de l’ensemble des champs du traitement de l’état civil.
Même s’il est frustrant de constater que, depuis le début de cette démarche permise par le législateur en 2019, l’ensemble de la dématérialisation n’a pu être mise en œuvre par le ministère et que celui-ci n’a pas fait preuve, selon mes collègues de la commission des lois du Sénat, de la plus totale transparence, il convient d’accompagner ce processus, qui est utile pour nos concitoyens.
Nous considérons que la dématérialisation des actes d’état civil permet de faire de la France un État moderne, efficace et rigoureux quant à la gestion de ses finances publiques.
Un État moderne, d’abord, qui fait un pas de plus vers la dématérialisation de documents authentiques, permettant ainsi aux Français de bénéficier en ligne de ces avancées concrètes, en particulier pour nos compatriotes de l’étranger qui vivent parfois à des centaines, voire à des milliers de kilomètres du premier service consulaire.
Un État efficace, ensuite, simplifiant les démarches des usagers, qui pourront disposer des copies ou extraits d’actes d’état civil dans des conditions optimales de sécurité et dans de meilleurs délais. Il leur sera également possible de déclarer en ligne des événements d’état civil de leur vie quotidienne, sans avoir à effectuer de longs déplacements en distance et en temps d’attente.
Enfin, un État soucieux de ses finances publiques, grâce à la réalisation d’économies d’échelle liées à la suppression du papier, à une meilleure gestion des parcours et des carrières et à la réaffectation de l’administration à des tâches clés. En l’espèce, nous visons la nécessité pour le ministère de compter, à effectifs constants, sur davantage d’emplois d’attaché scientifique et culturel dans nos ambassades ou encore de conseiller politique dans des pays où la France doit renforcer sa présence.
Grâce à l’amélioration du texte par la commission des lois du Sénat, qui a notamment conditionné la poursuite de cette expérimentation à une meilleure gestion des coûts et à un effort accru de transparence, nous pouvons voter sereinement cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er du décret du 20 septembre 1792 confiait aux municipalités les actes destinés à consacrer les naissances, les mariages, les décès, autrefois établis par le clergé.
Aujourd’hui, nous examinons le texte visant à parachever l’établissement du registre de l’état civil électronique géré par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il s’agit de la dématérialisation des données de l’état civil dans toutes ses composantes : établissement, mise à jour, délivrance, conservation. Désormais, les actes figurant dans le registre ont la même valeur juridique que les copies ou extraits délivrés auparavant sur support papier. Vous reconnaîtrez avec moi qu’il s’agit d’une avancée considérable pour nos compatriotes Français de l’étranger.
Nous tous, nos familles, nos amis, nos relations connaissons les affres de l’accès aux services de l’état civil de Nantes pour les Français nés à l’étranger ou vivant à l’étranger. Depuis une dizaine d’années, ceux-ci peuvent solliciter la délivrance d’un acte par internet ; toutefois, son acheminement par voie postale peut prendre des semaines, voire des mois.
L’expérimentation de la dématérialisation, décidée en 2019 et prévue initialement pour trois ans, puis prorogée jusqu’en juillet 2024, a débuté par la délivrance des actes d’état civil sur support électronique.
Cette possibilité a, d’une part, permis de réduire le délai à quelques jours seulement et, d’autre part, suscité un fort engouement des usagers. Pour rappel, en 2022, plus d’un million d’actes d’état civil ont été délivrés par voie électronique, contre 25 000 sur papier. Au cours des trois premiers trimestres de 2023, on compte 925 000 actes électroniques, contre seulement 3 000 documents papier.
Que reste-t-il à faire ? Tout d’abord, il faut achever la mise en place technique du dispositif pour permettre l’établissement, la mise à jour et la conservation des actes d’état civil, puis leur mise à la disposition des usagers. C’est la raison pour laquelle une nouvelle prorogation est nécessaire.
Les bénéfices attendus du développement des autres volets pour les usagers sont la simplification des démarches et la réduction des délais. Ainsi, un Français de l’étranger ne sera plus contraint de prendre l’avion pour déclarer la naissance de son enfant dans un poste consulaire très éloigné de son lieu de résidence, et ne sera plus dépendant des services postaux locaux, parfois défaillants, voire inexistants.
Les bénéfices pour les postes consulaires sont également connus : les agents chargés de l’état civil gagneront du temps. Ils pourront se consacrer à d’autres missions et soulager, par exemple, les services des visas, en tension dans de nombreux pays.
L’administration, quant à elle, vise une réduction des coûts liés à la gestion des documents papier, le redéploiement des effectifs du service courrier vers d’autres tâches ainsi que la facilitation des échanges d’informations avec les différentes institutions et administrations : l’Insee, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), la sous-direction de l’accès à la nationalité française, les préfectures et les services de retraite de l’État.
Je ne peux donc qu’apporter mon soutien à ces évolutions importantes et je voterai, bien entendu, en faveur de ce texte.
Toutefois, monsieur le ministre, j’appelle à la vigilance sur trois points qui me paraissent fondamentaux.
Le premier est la nécessité d’une sécurité numérique sans faille pour protéger les informations personnelles et sensibles contre les cyberattaques et les violations de la vie privée.
Deuxième point : les besoins en matière de développement pour l’achèvement du registre doivent faire l’objet d’une évaluation juste et réaliste, et le coût de son déploiement être précisément chiffré et davantage maîtrisé. Nous constatons aujourd’hui que tous les crédits le concernant ne sont malheureusement pas sécurisés : son budget, évalué à 5 millions d’euros à l’origine, s’établirait en réalité à 11,35 millions d’euros.
Enfin, le troisième point s’attache au nécessaire accompagnement des populations, notamment des seniors, dans l’usage de ces nouveaux outils ; une mission en ce sens pourrait être confiée aux conseillers des Français de l’étranger, car certains d’entre eux s’en chargent déjà.
Du succès de la dématérialisation des actes d’état civil du service de Nantes dépend le déploiement d’un registre électronique à une plus large échelle, celle du territoire national, une simplification attendue tant par les municipalités que par les usagers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close, nous passons à la discussion du texte de la commission.