Dématérialisation de l’état civil : Article 2

Dématérialisation de l’état civil : Article 2

debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ainsi modifiée :
1° À l’article 1er, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » et les mots : « , la mise à jour et la délivrance » sont remplacés par les mots : « et la mise à jour » ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la troisième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et, le cas échéant, de les délivrer conformément à l’article 101-1 du même code » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « code civil » sont remplacés par les mots : « même code » ;
3° L’article 10 est abrogé ;
3° bis (nouveau) À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 12, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « de ces actes » ;
3° ter (nouveau) Après l’article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. – Pendant la durée de l’expérimentation, le Gouvernement présente annuellement à l’Assemblée des Français de l’étranger l’état d’avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation.
« Cette présentation donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l’Assemblée des Français de l’étranger. » ;
4° À l’article 13, la référence : « 10, » est supprimée.

Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 3, après le mot : « centralisé », sont insérés les mots : «, tenu en double exemplaire et » ;
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à améliorer la sécurité du registre des actes de l’état civil électronique, en prévoyant que ceux-ci soient tenus en double exemplaire.
Par principe, vous le savez certainement, les registres d’état civil sont établis en double exemplaire, une exigence qui permet de renforcer leur sécurité, puisqu’elle contribue à réduire le risque de perte.
Ce principe s’applique à tous les registres de l’état civil, même si la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une dérogation pour les communes qui ont recours au traitement automatisé des registres. Sauf que, à ce jour, aucune commune ne peut avoir recours à ce traitement automatisé, car le ministère de la justice n’a pas défini les exigences de sécurité minimales. Le garde des sceaux a concédé que l’élaboration de ces exigences se heurtait à une réelle complexité technique et devait permettre de garantir l’intégrité des traitements automatisés.
Dans la mesure où il est prévu que le dispositif de dématérialisation permette de déroger au principe de la tenue en double des actes, le registre serait donc exposé à un risque certain pour sa sécurité, auquel s’ajoute le risque qu’induit la dématérialisation elle-même, un risque qui nous rendrait inutilement vulnérables à des défaillances matérielles ou à des cyberattaques.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de commencer par expérimenter la dématérialisation du registre avant d’évaluer l’opportunité de ne conserver qu’un seul serveur. Un pas après l’autre !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Ma chère collègue, nous avons déjà débattu de la tenue en double exemplaire du RECE centralisé la semaine dernière lors de l’examen du texte en commission, puisque votre groupe avait alors déposé un amendement similaire.
Comme je l’ai dit à cette occasion, un tel amendement est satisfait, puisque les actes d’état civil dématérialisés seront conservés simultanément dans le RECE et dans le support des archives numériques du ministère des affaires étrangères, qui porte le doux nom de Saphir, pour « système d’archivage pérenne pour l’histoire, l’information et la recherche ». Il y aura donc bien deux exemplaires archivés sur deux serveurs différents.
Comme pour le précédent amendement, il ne me semble pas opportun d’alourdir inutilement le texte. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer le vôtre, un amendement analogue ayant été, au demeurant, déjà rejeté en commission la semaine dernière pour les mêmes raisons ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Vogel, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 2 est retiré.
L’amendement n° 1, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début du premier alinéa de l’article 5, sont insérés les mots : « Sans préjudice de la possibilité de s’adresser directement auprès des autorités diplomatiques ou consulaires, » ;
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement, dont le dispositif est assez simple, vise à inscrire de manière explicite dans la loi que des alternatives au téléservice seront maintenues pour les déclarations d’événements relatifs à l’état civil survenus à l’étranger.
J’ai toujours été une grande défenseuse de la dématérialisation et de l’accès aux services en ligne, mais je sais, pour bien connaître la communauté française à l’étranger, qu’un grand nombre de nos compatriotes ne sont pas en mesure d’accéder aussi facilement que vous et moi aux services en ligne, soit parce qu’ils sont en situation d’illectronisme, soit parce qu’ils sont éloignés du numérique par divers aspects de leur vie personnelle.
Il nous semble important d’inscrire cette disposition dans la loi, même si l’absence de cette mention ne remet pas forcément en cause le principe que nous défendons : nous voulons garantir à nos compatriotes qu’ils et elles pourront toujours avoir un accès physique à ces démarches en parallèle de la dématérialisation de l’état civil.
Tous ceux qui connaissent la communauté française à l’étranger savent que la dématérialisation a parfois eu pour effet d’éloigner un certain nombre de nos concitoyens de l’accès à certains droits et à certains services, qui leur semblait devenu trop complexe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Madame Vogel, pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées pour l’amendement n° 5 rectifié, je vous indique que votre amendement est satisfait. En effet, dans le cas d’espèce, la dématérialisation n’est qu’une possibilité. N’alourdissons pas davantage ce texte et ne prenons pas le risque de lui faire perdre en lisibilité.
Je comprends parfaitement la position que vous défendez, mais les textes sont clairs : il est toujours possible de déclarer directement naissances et décès auprès des autorités. Il n’est donc pas obligatoire d’exécuter ces démarches en ligne.
Dans la mesure où cet amendement est satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Vogel, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel : Monsieur le ministre, pourriez-vous confirmer que, si l’on n’adoptait pas cet amendement, autrement dit si la loi restait en l’état, les Français de l’étranger conserveraient une alternative aux services en ligne pour leurs déclarations en matière d’état civil ? Pouvez-vous me garantir qu’à droit constant, c’est-à-dire en l’absence de toute autre loi qui l’interdirait, les Français de l’étranger pourront toujours accéder aux services de l’état civil et effectuer leurs déclarations autrement que par voie électronique ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Comme vient de me le souffler M. le rapporteur, la répétition est l’art de la communication.
Nous avons dit très clairement tout à l’heure, en réponse à Mme Conway-Mouret, que le texte prévoyait la possibilité de dématérialiser ces démarches, ce qui signifie que la démarche dite « classique », l’accès physique au service public de l’état civil, reste de rigueur. Je vous confirme l’existence d’une alternative, madame la sénatrice.

Mme la présidente : Au bénéfice de ces explications, madame Vogel, retirez-vous votre amendement ?

Mme Mélanie Vogel : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1 est retiré.
L’amendement n° 8, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 8, il est inséré un article 8-… ainsi rédigé :
« Art. 8 –…. – En cas de dysfonctionnement technique impactant la délivrance dématérialisée des actes de l’état civil effectuée par le service central du ministère des affaires étrangères, les usagers particuliers, professionnels ou institutionnels concernés par une demande en cours sont informés de la survenance du dysfonctionnement et des délais estimés de rétablissement du service. » ;
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement porte sur l’information des usagers en cas de défaillance technique du service de délivrance dématérialisée des actes de l’état civil.
Dans un contexte où nous nous orientons chaque jour davantage vers la dématérialisation des services publics, nous devons veiller à ce que ces services soient non seulement accessibles, mais aussi fiables. Or, comme nous le savons tous, aucune technologie, aucun projet numérique n’est à l’abri de dysfonctionnements. Et lorsque ces dysfonctionnements surviennent, ils peuvent entraîner des retards et des perturbations pour les usagers.
C’est pourquoi nous proposons qu’en cas de défaillance technique, les usagers soient informés de la situation et des délais estimés de rétablissement du service. Cela permettrait de réduire les effets induits par ces dysfonctionnements : hausse du nombre d’appels et des sollicitations de la part des usagers, doublons, etc. Il faut éviter que les usagers ne restent dans l’incertitude et ne soient tentés de renouveler leur demande, ce qui peut engendrer une surcharge de travail pour le service central d’état civil.
Avec cet amendement, nous proposons de répondre aux difficultés qui pourraient survenir, comme cela a d’ailleurs été le cas en octobre 2023, lorsqu’un dysfonctionnement technique a entraîné l’interruption du service en ligne pendant plusieurs jours. Le délai de traitement des demandes a augmenté significativement, atteignant en moyenne trente jours. Le nombre d’appels et de courriels envoyés au SCEC s’est également accru : on a ainsi enregistré une hausse de 46 % des appels et de 111 % des courriels.
À l’évidence, nous devons anticiper de telles situations et mettre en place des dispositifs d’information des usagers pour limiter les effets de ces dysfonctionnements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement traite de l’information des usagers en cas de dysfonctionnement technique du service de délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil.
Il vise à insérer des dispositions relatives à la délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil du ministère des affaires étrangères au sein de l’ordonnance du 10 juillet 2019, qui prévoit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la dématérialisation.
Or nous venons d’adopter l’article 1er, qui pérennise, au sein du code civil, la délivrance dématérialisée de ces actes. De surcroît, l’article 2, que nous sommes en train d’examiner, tend justement à supprimer toutes les mentions de cette délivrance au sein de l’ordonnance du 10 juillet 2019.
Si vous ne retirez pas votre amendement, ma chère collègue, je ne pourrais donc qu’émettre un avis défavorable, car celui-ci ne s’inscrit pas dans le bon véhicule juridique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Même avis que M. le rapporteur pour les mêmes raisons que celles qu’il vient d’invoquer.
J’ajoute qu’en cas de dysfonctionnement, les Français résidant hors de France disposent d’ores et déjà d’un certain nombre d’informations, puisque tout usager est informé par le service de réponse téléphonique et les courriels du service central d’état civil, ainsi que par le service dit « support » de service-public.fr. En somme, l’amendement est déjà satisfait.

Mme la présidente : Madame Ollivier, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

Mme Mathilde Ollivier : Permettez-moi de préciser que cet amendement vise principalement à éviter que l’usager qui tente d’effectuer sa démarche en ligne, mais qui ne peut pas le faire en raison d’un dysfonctionnement, ne répète la même opération plusieurs fois, ce qui conduit à un encombrement des services d’état civil qui ont pour rôle de traiter ces demandes. Notre objectif est de faire en sorte que les usagers disposent d’informations fiables sur ces dysfonctionnements en amont des démarches, et pas uniquement au moment de la délivrance de l’acte d’état civil.
Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 12 est ainsi modifié :
…) Au premier alinéa, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et à l’Assemblée des Français de l’étranger » ;
…) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « de ces actes » ;
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à ce que le rapport final de l’expérimentation soit adressé à l’Assemblée des Français de l’étranger, car ce n’est pas le cas aujourd’hui. Actuellement, l’expérimentation fait uniquement l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat : l’Assemblée des Français de l’étranger, qui réunit pourtant les élus qui représentent le mieux les Français de l’étranger, n’est donc pas impliquée.
Le tir a été corrigé en commission grâce à un amendement du rapporteur – que je remercie –, qui prévoit que le rapport d’étape soit transmis à l’AFE, ce qui est tout à fait pertinent et intelligent. Nous demandons simplement que le rapport final, remis à l’issue de l’expérimentation, soit lui aussi transmis à l’AFE pour que celle-ci puisse s’en saisir. Cela nous semble la moindre des choses qu’une assemblée qui a pour fonction d’éclairer au mieux le législateur sur les besoins des Françaises et des Français établis à l’étranger puisse y avoir accès.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à ce que l’AFE se voie remettre le rapport d’évaluation de l’expérimentation, autrement dit le rapport final remis par les inspections à l’issue de l’expérimentation dans trois ans – il ne faut pas confondre ce rapport avec le point d’étape que fera le ministre devant les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, disposition qui a déjà été adoptée en commission et qui a donc déjà été insérée dans le texte.
La commission y est favorable. Dès lors qu’il est prévu que ce rapport final d’évaluation de l’expérimentation, qui est un document certes important, mais qui n’est pas public, soit remis au Parlement, il me semble logique que les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger puissent également en être destinataires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Je tiens une nouvelle fois à saluer l’apport de M. le rapporteur sur ce texte. J’émets tout comme lui un avis favorable sur cet amendement. C’est une très bonne idée que de rendre accessible cette évaluation finale à l’Assemblée des Français de l’étranger. C’est tout à fait logique, et c’est l’occasion pour moi de saluer les élus de cette assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, MM. Durain, Temal et Bourgi, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Darras, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Roiron, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
Assemblée des Français de l’étranger
insérer les mots :
et au Parlement
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Le choix du Gouvernement de légiférer par ordonnance l’oblige à recourir à une proposition de loi pour corriger et adapter un dispositif d’expérimentation qui ne sera malheureusement pas mené à bien dans le délai envisagé et nécessitera de consommer davantage que le budget prévu. C’est un paradoxe : en voulant aller vite, on a à la fois doublé les crédits et le temps requis.
Le rapport d’évaluation présenté au terme de l’expérimentation, conformément aux dispositions de l’article 12 de l’ordonnance de 2019, s’est, hélas ! révélé trop tardif pour corriger le tir.
Cet amendement vise à ce que le point d’étape annuel présenté devant l’Assemblée des Français de l’étranger, qu’a très justement proposé le rapporteur, soit également présenté au Parlement, et ce afin que les commissions des lois puissent anticiper de nouveaux aléas, voire des retards supplémentaires. À défaut, le Sénat se priverait de tout droit de regard au cours du déploiement du dispositif et risquerait d’être de nouveau sollicité en 2027 – qui sait ? – pour une rallonge de temps et d’argent.
Nous voulons, par cet amendement, permettre à notre assemblée d’exercer pleinement sa prérogative constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Le dépôt de cet amendement résulte, me semble-t-il, d’une incompréhension du texte adopté par la commission la semaine dernière.
Nous avons estimé que le point d’étape que pourrait présenter le ministre devant les membres de l’AFE chaque année, compte tenu du caractère extrêmement ciblé de l’expérimentation, puisqu’elle concerne la dématérialisation des actes d’état civil pour les seuls Français de l’étranger, ne revêt pas un caractère tel qu’il devrait faire l’objet d’un débat annuel devant le Parlement.
C’est pourquoi je considère que la demande formulée par Mme Conway-Mouret à travers cet amendement est quelque peu excessive et que je la prie de bien vouloir le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.
Cela étant, si le ministre en est d’accord, je propose que ce rapport fasse l’objet d’une audition dédiée devant la commission des lois – je parle sous le contrôle de son président – : il s’agirait d’un point d’étape annuel sur l’avancement de l’expérimentation pour les trois années à venir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Même avis que la commission : je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Concernant la proposition du rapporteur, je saisis la balle au bond, si je puis dire, et me tiens à la disposition de la commission des lois si elle souhaite que je fasse un point très précis sur cette expérimentation chaque année.

Mme la présidente : Madame Conway-Mouret, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous me tendez la main : je suis bien évidemment prête à la saisir.
Mon ambition était moins d’appeler à un débat chaque année devant le Parlement, comme cela se fera devant l’Assemblée des Français de l’étranger, que de demander que le Parlement soit informé et bénéficie de ce rapport d’étape annuel, sans avoir à attendre le terme des trois années d’expérimentation. À mon sens, ce point d’étape doit permettre à nos assemblées d’anticiper et, éventuellement, de préparer le débat budgétaire de fin d’année.
En réalité, je n’envisageais pas la tenue d’un débat parlementaire. Aussi, ce que vous proposez me convient parfaitement : une présentation devant la commission des lois nous permettra de préparer ensemble le débat budgétaire et d’anticiper une éventuelle hausse des crédits nécessaires à cette expérimentation pour qu’elle aboutisse positivement.
Je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
L’amendement n° 4, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La présentation comporte une analyse des risques pour la sécurité informatique des procédures d’établissement, de conservation et de mise à jour des actes de l’état civil.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement traite de la sécurité du registre d’état civil électronique et, notamment, des tests qui doivent être réalisés pour nous protéger contre les cyberattaques.
Pour la seule année 2022, le montant des dommages causés par les cyberattaques aux administrations et entreprises françaises s’est élevé à 2 milliards d’euros. Nous savons que ces menaces émanent principalement de la Russie et de la Chine et que le registre d’état civil fait partie des cibles potentielles.
Les cybercriminels effectuent des scans pour identifier les failles dans nos registres, obtenir un accès au système et en profiter à un moment ultérieur – vous imaginez aisément toutes les informations et données que contient un registre d’état civil.
Cet amendement vise par conséquent à ce que le rapport d’étape annuel comporte une analyse des risques pour la sécurité informatique du registre et qu’il soit transmis aux élus de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Je comprends tout à fait la préoccupation de Mme Vogel, surtout dans le contexte actuel, marqué par les menaces permanentes qui pèsent sur nos systèmes informatiques, d’autant plus lorsqu’ils sont déployés à travers la planète.
Cela étant, l’exercice auquel nous souhaitons que le ministre se prête chaque année devant les membres de l’AFE s’inscrit dans le cadre de son allocution annuelle. Il s’agit non pas de la remise physique d’un rapport, mais bien d’un point d’étape oral. Comme toutes ses interventions, cette intervention sera suivie d’un débat avec les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, lesquels pourront émettre un avis sur le sujet. Toutefois, je le redis, il n’y aura pas de document écrit à proprement parler.
Par ailleurs, je souligne que le rapport d’évaluation réalisé par les deux inspections a relevé et identifié l’ensemble des risques techniques, y compris donc les risques que vous venez d’énumérer, madame la sénatrice, et que ce rapport a déjà été remis au Parlement en 2023. À mon sens, il s’agit du document adéquat dans lequel doivent figurer ces éléments d’analyse.
Dès lors que votre amendement est satisfait, puisque le rapport d’évaluation remis au terme de l’expérimentation dressera le bilan de tous les problèmes techniques rencontrés, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Vogel, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)