Régime juridique des actions de groupe : Article 1er quinquies
debate, 06/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Lorsque l’action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le demandeur doit présenter des cas individuels au soutien de ses prétentions.
Le juge statue sur la responsabilité du défendeur.
Il définit le groupe de personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée, en fixant les critères de rattachement au groupe, et détermine les préjudices devant faire l’objet d’une réparation, pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini.
Lorsque les éléments produits et la nature des préjudices le permettent, le juge détermine, dans le même jugement, le montant ou tous les éléments permettant l’évaluation des préjudices susceptibles d’être réparés, pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini.
Il ordonne, à la charge du défendeur, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage causé par le fait générateur constaté.
Il fixe également le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir la réparation de leur préjudice. Sauf dispositions contraires, ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à cinq ans à compter de l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.
Il fixe le délai dont dispose le défendeur condamné pour procéder à l’indemnisation ainsi que le délai, ouvert à l’expiration de ce premier délai, pour le saisir des demandes d’indemnisation auxquelles le défendeur n’a pas fait droit.
Il prévoit les conditions et les limites dans lesquelles les membres du groupe peuvent saisir le juge aux fins d’obtenir une indemnisation individuelle.
Lorsqu’une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, à l’exception des préjudices résultant de dommages corporels, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le défendeur.
Mme la présidente : L’amendement n° 56, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que le jugement mentionné au deuxième alinéa du présent article ne peut plus faire l’objet de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation.
II. – Alinéa 6, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
Sauf dispositions contraires,
2° Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à corriger un petit oubli. Il s’agit de préciser la procédure à suivre dans la phase de jugement sur la responsabilité, en rapprochant les dispositions de la présente proposition de loi du droit en vigueur.
D’une part, le droit en vigueur dispose que, en cas de responsabilité du défendeur, le juge ordonne aux frais de celui-ci des mesures de publicité, lesquelles ne peuvent néanmoins être mises en œuvre que lorsque le jugement sur la responsabilité n’est plus susceptible de recours. L’article 1er quinquies, dans sa rédaction issue des délibérations de l’Assemblée nationale, ne procédait pas à une telle précision, ce qui pourrait entraîner la mise en œuvre précipitée du jugement sur la responsabilité et complexifier la procédure.
D’autre part, le même article 1er quinquies prévoit que le délai d’adhésion des personnes dont les intérêts ont été lésés au groupe susceptible de recevoir une indemnisation est compris entre deux mois et cinq ans. Ce délai est à l’évidence trop long ; le régime de l’action de groupe en matière de consommation le limite actuellement à une durée comprise entre deux et six mois.
Afin de garantir la célérité des procédures, nous proposons de porter ce délai maximal de cinq à deux ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à faire en sorte que le jugement statuant sur la responsabilité puisse faire l’objet d’une publicité une fois qu’il a acquis un caractère définitif, c’est-à-dire qu’il ne peut plus faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation. Il s’agit d’une reprise des dispositions actuellement applicables aux actions de groupe.
Par ailleurs, cet amendement vise à réduire de cinq ans à deux ans le délai maximal de publicité du jugement pendant lequel les potentielles victimes peuvent adhérer au groupe.
Je comprends bien sûr la volonté de la commission de reprendre les dispositions actuellement applicables aux actions de groupe en ce qui concerne le caractère définitif du jugement statuant sur la responsabilité.
Néanmoins, je ne suis pas favorable à la réduction du délai maximal de publicité de cinq ans à deux ans. En effet, certains préjudices nécessitent, du fait de leur nature même, un délai d’adhésion plus long que deux ans : c’est le cas, par exemple, en matière de préjudices corporels.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 41, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les faits sur lesquels le juge est amené à statuer mentionnés au présent article sont considérés comme des faits dont dépend la solution du litige pour l’application de l’article 143 du code de la procédure civile.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : L’objet de cet amendement est avant tout de clarifier une question pour éviter que ce texte ne pose des difficultés d’application.
En effet, l’adoption d’un amendement de notre rapporteur a permis, dès l’examen du texte en commission, de rendre applicable aux affaires de groupe le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le code de procédure administrative. Nous saluons cet élargissement, ainsi que la mention expresse de l’applicabilité du texte aux îles Wallis et Futuna, clarification qu’appelait de ses vœux le Conseil d’État dans son avis.
Ces dispositions devraient par ailleurs conférer aux juges statuant sur les actions de groupe la faculté d’ordonner des mesures d’instruction. Ce pouvoir d’instruction permettrait de réduire le déséquilibre informationnel qui existe systématiquement entre l’entreprise mise en cause et les personnes lésées.
En effet, la première dispose nécessairement de plus d’informations, par exemple sur les risques d’un procédé industriel, et il appartient à la partie demanderesse de démontrer que l’entreprise n’a pas correctement évalué les risques, donc qu’elle a manqué à prévenir un dommage. Afin de l’aider dans cette démarche, les juges pourraient, par exemple, demander la remise de certains documents.
Dans d’autres pays, les pouvoirs des juges en la matière vont beaucoup plus loin que ce qui est prévu par nos procédures civiles et pénales. Dans les pays de common law, mais aussi au Portugal, il existe des actions de groupe dites de discovery : celles-ci ont justement pour objectif d’obtenir des preuves et ainsi de lutter contre ce déséquilibre informationnel.
Par cet amendement, nous ne demandons pas à aller si loin. C’est une simple clarification que nous souhaitons : il s’agit de nous assurer qu’à chaque étape de l’action de groupe les juges disposent bel et bien des mêmes pouvoirs d’instruction dont ils disposent dans les procédures civiles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Monsieur Salmon, il semble, de votre côté de l’hémicycle, que l’on frôle en permanence la class action sans toutefois vouloir y aller franchement… Je n’ai, pour ma part, aucun état d’âme. Je me plie à la volonté souveraine du Sénat en la matière : si tel est votre souhait, sautez le pas !
Vous citez, mon cher collègue, des pays qui ont choisi d’aller vraiment dans le sens de la class action. Vous parlez de procédures de discovery, d’avocats ayant la qualité pour agir, etc., mais tous ces éléments ne définissent pas autre chose que la class action à l’américaine : ils ne correspondent pas à l’action de groupe telle qu’elle est définie dans le droit français. Je suis prêt à vous accompagner dans cette voie, mes chers collègues, mais il faut, le cas échéant, que toutes les dispositions que nous adoptons soient conformes au système de la class action !
L’amendement n° 41 tend à ce que les juges puissent, lorsqu’ils statuent sur toute question en lien avec une action de groupe tendant à la réparation des préjudices subis, ordonner toute mesure d’instruction à leur disposition, en application de l’article 143 du code de procédure civile.
Cet amendement me semble doublement satisfait.
Dans la pratique, tout d’abord, les personnes que j’ai auditionnées, notamment des magistrats amenés à traiter ce type de dossier, m’ont toutes indiqué qu’elles faisaient déjà usage des articles 143 et 145 du code de procédure civile, tout en relevant que ces dispositions gagneraient à être plus souvent mobilisées.
Du point de vue du droit, ensuite, l’article 2 dispose que, sauf dispositions contraires, les actions engagées devant le juge judiciaire sont soumises aux règles du code de procédure civile. A contrario, l’adoption de cet amendement reviendrait à appliquer l’article 143 du code de procédure civile aux actions engagées devant le juge administratif : autrement dit, on introduirait dans la procédure administrative, où il peinerait à trouver sa place, un élément de procédure civile.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à préciser les pouvoirs d’instruction du juge saisi d’une action de groupe en réparation des préjudices.
Cet objectif est satisfait par les dispositions de droit commun.
L’article 849-2 du code de procédure civile dispose d’ores et déjà que l’action de groupe est « formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire ». Cela signifie qu’actuellement, lorsqu’une action de groupe est intentée, un juge de la mise en état est désigné. Ce juge a le pouvoir d’ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction qu’il juge utile, conformément aux dispositions des articles 789 et 143 du code de procédure civile.
Ces dispositions seront évidemment applicables aux actions de groupe engagées sur le fondement de la nouvelle loi.
Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Salmon, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 41 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er quinquies, modifié.
(L’article 1er quinquies est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 1er sexies.