Régime juridique des actions de groupe : Après l’article 2 bis D
debate, 06/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 34, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque les manquements reprochés portent sur des préjudices résultant d’un dommage à l’environnement, le juge peut statuer, lors du jugement sur la responsabilité en application de l’article 1er quinquies, sur la réparation du préjudice écologique dans les conditions fixées au chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Malgré l’augmentation des budgets, le stock des affaires en traitement, qui se sont accumulées, reste très important. En matière civile, par exemple, il faudrait 637 jours à nos juridictions pour traiter toutes les affaires pendantes, alors qu’il en faudrait seulement 237 selon la médiane européenne.
Dans ce contexte, tout gain d’efficacité devrait être bon à prendre. C’est ce que le groupe écologiste propose par le biais de cet amendement qui vise à ce que la juridiction qui statue sur une action de groupe en matière environnementale puisse également statuer sur la réparation du dommage écologique.
Même si cela pourrait paraître logique, ce n’est pas ce que le texte prévoit en l’état. En effet, outre la cessation du manquement, l’action de groupe ne peut viser que la réparation du dommage subi par les personnes lésées composant le groupe. Elle ne pourrait pas concerner le préjudice écologique dont la réparation appartient, depuis la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à l’auteur des faits.
Puisqu’une demande de réparation d’un préjudice subi à la suite d’un dommage à l’environnement va généralement de pair avec l’obligation de réparer ce préjudice, un rapprochement de ces deux procédures ferait sens. Voilà qui représenterait un gain d’efficacité pour le système judiciaire et, plus largement, pour l’État, et qui permettrait d’accélérer les procédures.
Nous savons que le système judiciaire manque cruellement de moyens, si bien que tout ce qui va dans le sens de l’efficacité devrait trouver un appui dans notre hémicycle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Je prends cet amendement comme un amendement d’appel. Je comprends que le groupe écologiste souhaite assurer une meilleure administration de la justice en matière d’action de groupe dans le domaine de l’environnement.
Néanmoins, les conséquences d’une adoption de cet amendement seraient loin d’être neutres. En effet, il vise à permettre au juge saisi d’une action de groupe en matière d’environnement de se prononcer par la même occasion sur la réparation du préjudice écologique prévue par les articles 1246 et suivants du code civil.
À ce stade, je ne dispose pas d’éléments permettant d’expertiser plus avant le dispositif proposé, qui pourrait entraîner des effets de bord négatifs que je ne saurais mesurer : dès lors, la commission n’a d’autre choix que de demander le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Le Gouvernement partage en tout point l’avis de la commission.
Tout d’abord, l’action de groupe prévoit que la réparation est directe et intégrale pour les seuls préjudices subis par les personnes membres du groupe.
Par ailleurs, la réparation d’un préjudice écologique s’inscrit dans un cadre juridique spécifique et s’effectue par priorité en nature ou, en cas d’impossibilité, par l’octroi de dommages et intérêts affectés à la réparation de l’environnement. Ce n’est donc pas un préjudice individuel et il existe un cadre juridique spécifique.
Pour ces deux raisons, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : J’entends bien les arguments avancés par le rapporteur et la ministre, mais cet amendement ne sort pas de nulle part : c’est la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) qui plaide en ce sens.
La justice est engorgée ; essayons de trouver des solutions au plus vite !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre VI
Dispositions diverses