Régime juridique des actions de groupe : Article 1er septies

Régime juridique des actions de groupe : Article 1er septies

debate, 06/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Lorsqu’il statue sur la responsabilité, le juge peut ordonner, lorsqu’il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d’une partie des sommes dues par le défendeur.

Mme la présidente : L’amendement n° 31, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Sauf décision contraire du juge, le jugement sur la responsabilité est exécutoire à titre provisoire.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, de la réforme de la procédure civile, les jugements rendus en matière civile sont exécutoires, à titre provisoire, dès la première instance. C’est une avancée, dans un contexte où, en particulier, la justice civile continue à souffrir d’un manque de moyens qui allonge inévitablement les délais.
Il devrait en être de même pour les actions de groupe, les délais de traitement étant, dans ces procédures, particulièrement longs.
Ainsi, les députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, respectivement membres du groupe Modem et Indépendants et du groupe LR de l’Assemblée nationale, ont proposé, par voie d’amendement, d’instaurer, dans ce domaine, l’exécution à titre provisoire des jugements sur la responsabilité. Leur amendement a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, avant que la disposition ne soit supprimée, lors de l’examen en commission au Sénat, par la majorité sénatoriale. Nous le regrettons, car l’exécution provisoire permettrait aux personnes lésées d’être indemnisées plus rapidement.
Le dispositif adopté par la commission, qui autorise la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d’une partie des sommes dues par le défendeur, n’est en effet qu’un leurre. Certes, l’entreprise mise en cause ne pourrait plus disposer de cet argent destiné à indemniser les victimes, mais ces dernières ne toucheraient pas non plus l’indemnisation. Compte tenu de la longueur des procédures d’action de groupe, voilà qui est inacceptable.
C’est pourquoi nous demandons que le jugement sur la responsabilité soit exécutoire à titre provisoire, comme le prévoit le code de procédure civile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Monsieur Salmon, votre amendement tend à restaurer l’exécution à titre provisoire du jugement sur la responsabilité.
Cette disposition nous a paru problématique, dans la mesure où elle n’était pas assortie des dispositions, prévues par le droit en vigueur, en vertu desquelles les mesures de publicité ne peuvent être ordonnées qu’à l’issue des éventuels recours ordinaires et pourvoi en cassation. C’est pourquoi nous l’avons supprimée.
Il est néanmoins juste de rappeler, comme vous le faites dans l’objet de votre amendement, que l’article 514 du code de procédure civile s’appliquerait dans le silence de la loi. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons souhaité revenir au droit en vigueur, en prévoyant que les mesures de publicité ne sont applicables qu’à l’extinction des éventuels recours ordinaires et pourvoi en cassation.
En outre, il paraît dommageable de retirer au juge la possibilité d’ordonner la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d’une partie des sommes dues par le défendeur, ce qui serait le cas si cet amendement était adopté.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Monsieur le sénateur, votre demande est satisfaite.
En effet, comme vous l’avez d’ailleurs très bien rappelé, le droit commun dispose d’ores et déjà que les décisions de première instance sont par principe exécutoires. Ces dispositions s’appliqueront naturellement au jugement statuant sur la responsabilité du défendeur dans le cadre d’une action de groupe.
Par ailleurs, il nous semble important de conserver les dispositions de l’article 1er tel qu’il est rédigé actuellement : la possibilité pour le juge d’ordonner la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations d’une partie des sommes dues par le défendeur permet de se prémunir contre le risque d’insolvabilité en cas d’infirmation du jugement de première instance.
L’amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Salmon, l’amendement n° 31 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon : Oui, je le maintiens, madame la présidente. La disposition que nous vous soumettons, mes chers collègues, vise l’indemnisation, dont il n’a pas été question dans les propos que je viens d’entendre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La consignation peut aussi se faire au choix du défendeur conformément aux dispositions législatives relatives au maniement des fonds par les professions judiciaires réglementées.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Par cet amendement de précision, je propose que la consignation puisse se faire aussi, au choix du défendeur, conformément aux dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées. Les sommes ainsi engagées pourraient très bien être placées sur les comptes de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) ou sur ceux d’un notaire ou d’un avocat, et non seulement à la Caisse des dépôts et consignations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Votre amendement, madame Goulet, tend à permettre la consignation auprès des professions judiciaires réglementées des sommes dues par le défendeur. Il est donc contraire au monopole reconnu en la matière par la loi à la Caisse des dépôts et consignations.
En effet, cet établissement public s’est vu confier, dès sa création, le monopole de la réception, de la conservation et de la sécurisation des fonds de tiers en numéraire ou en titres financiers en vue de la restitution à leurs bénéficiaires.
À cet égard, l’article L. 518-19 du code monétaire et financier est particulièrement clair : « Les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes physiques et d’organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations et autoriser les débiteurs, dépositaires, tiers saisis, à les conserver sous le nom de séquestre ou autrement. Les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires. »
Je ne suis donc pas favorable à ce que de telles sommes soient conservées par des notaires ou des avocats.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Le Gouvernement ne souhaite pas ouvrir la possibilité de choisir un autre compte que celui de la Caisse des dépôts pour déposer les sommes consignées.
Une telle mesure, qui reviendrait à diversifier les comptes sur lesquels peuvent être effectuées des consignations, serait source de complexité.
Quant à la possibilité d’une consignation auprès de la Carpa, elle serait génératrice d’inégalité, dans la mesure où les produits des fonds qui y sont déposés ne profitent pas à leurs destinataires ; à l’inverse, les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont rémunérés, ce qui n’est pas négligeable compte tenu des montants en jeu ou de la durée du dépôt.
En conséquence, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Je le concède, il s’agissait d’une mauvaise idée : je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er septies.
(L’article 1er septies est adopté.)
Section 2
Réparation des préjudices
Sous-section 1
Procédure individuelle de réparation des préjudices