Dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation : Article 2
debate, 17/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le troisième alinéa de l’article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux première et deuxième phrases, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois » ;
2° À la dernière phrase, la seconde occurrence des mots : « d’un » est remplacée par les mots : « de deux ».
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par M. Rochette, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier et Capus, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc et Wattebled, Mme Aeschlimann, MM. Belin et Delia et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 233-2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles susmentionnés peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« II. – Ces traitements comportent une consultation du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d’information Schengen. Ces traitements comportent également une consultation du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules, du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ainsi que des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées et ayant fait l’objet d’un rapprochement positif avec les traitements mentionnés au II :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation et sous le contrôle d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233-1, les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès à ces traitements. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cet amendement vise à étendre à un an la durée de conservation des données, uniquement en cas de rapprochement positif et avec l’accord d’un magistrat, sur le modèle du dispositif belge. Dans le cadre d’écoutes téléphoniques, les forces de l’ordre ont la possibilité d’étendre de la sorte les délais de conservation des fadettes, ce qui leur permet de travailler plus sereinement.
En fixant des délais de conservation trop courts, nous laissons aux criminels une chance de bénéficier de l’effacement des données.
Je précise que, si cet amendement était adopté, l’amendement n° 5 rectifié bis n’aurait plus d’objet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Le présent amendement a été rectifié depuis son examen par la commission ce matin. La rédaction qui nous a été soumise instaurant, à mon sens, un cadre insuffisamment précis, la commission a, sur ma proposition, émis un avis défavorable sur cet amendement.
Lors des auditions – vous étiez présente, madame Linkenheld –, j’ai toutefois exprimé, à titre personnel, mon intérêt pour le modèle belge, qui, sous réserve d’une autorisation du juge, permet d’étendre à un an la durée de conservation des données. Il me paraît donc pertinent d’explorer cette piste.
Dans ces conditions, et puisque la commission ne s’est pas de nouveau réunie depuis la rectification de cet amendement, je m’en remettrai, toujours à titre personnel, à la sagesse du Sénat sur cet amendement, étant entendu, je le répète, que la commission s’est prononcée en défaveur de cet amendement, mais dans sa première version.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Mais c’est le même amendement !
M. Christophe-André Frassa : Non ! Par l’amendement que nous avons examiné, ce matin, en commission, il s’agissait de se caler sur l’expérimentation en cours pour les douanes, en étendant le délai de conservation des données à quatre mois pour l’ensemble des forces de sécurité intérieure. J’avais alors donné un avis défavorable, car je trouvais que l’expérimentation qui venait à peine de commencer devait se poursuivre.
Excusez-moi, madame la présidente, je suis un peu plus long que prévu, mais, comme dirait l’autre, « je ne crie pas, j’explique ». (Sourires.)
La commission a suivi mon avis et ne s’est pas réunie depuis lors pour examiner l’amendement entièrement réécrit de M. Rochette, qui propose à présent de se caler sur ce qui se passe en Belgique, c’est-à-dire de conserver les données pendant une année entière, en prévoyant un délai de consultation d’un mois au-delà duquel le juge, et uniquement le juge, décide s’il faut aller plus loin.
L’avis de la commission reste défavorable ; à titre personnel, j’émets toutefois un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : L’augmentation de la durée de conservation des données est pour nous un enjeu fondamental. Vous avez d’ailleurs tous évoqué ce point dans la discussion générale. Même s’il convient, bien évidemment, d’encadrer cette pratique, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je vais moi aussi essayer de m’expliquer sans m’énerver (Sourires.), même si, possiblement, il y aurait de quoi ! Très sincèrement, cette proposition de loi comporte trois articles qui ne sont pas très longs. De nombreuses auditions ont eu lieu et j’ai participé à un grand nombre d’entre elles. J’ai échangé avec l’auteur de la proposition de loi et avec le rapporteur. Nous avons examiné le texte une première fois, puis une deuxième fois, en commission. Nous avons été nombreux à rappeler, lors de la discussion générale, le nécessaire équilibre entre liberté et sécurité. Le groupe SER a précisé à quelles conditions il voterait favorablement ce texte, et l’une d’entre elles était précisément de préserver l’article 2, au regard de ce que le Conseil constitutionnel a indiqué dès 2006, à savoir que la brièveté du délai de conservation – qui, je le rappelle, est aujourd’hui de huit jours – est une garantie de l’absence de surveillance généralisée et du respect de la vie privée.
Or voilà que l’on nous propose que ce délai passe de huit jours à un an, sans que nous ayons eu l’occasion d’échanger sur le sujet, même si je remercie le rapporteur de ses précisions, de son avis à titre personnel et d’avoir pris le temps de s’expliquer. Certes, le dispositif serait encadré, nous l’avons entendu, mais tout de même ! Si le délai passe de huit jours à un an, je ne suis pas sûre que la garantie de brièveté invoquée par le Conseil constitutionnel serait respectée. Auparavant, nous comptions en jours ; désormais, nous compterions en mois, voire en années.
Dans ces conditions, les membres de mon groupe ne voteront pas cet amendement. S’il était adopté, cela remettrait totalement en cause l’avis que nous pouvons avoir sur cette proposition de loi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et l’amendement n° 5 rectifié bis n’a plus d’objet.