Régime juridique des actions de groupe : Article 1er quindecies

Régime juridique des actions de groupe : Article 1er quindecies

debate, 06/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui vérifie s’il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s’appliquer et lui donne force exécutoire.
L’accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d’être indemnisées sur son fondement ainsi que les délais et les modalités pour en bénéficier.

Mme la présidente : L’amendement n° 43, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures sont mises en œuvre par le demandeur aux frais du défendeur.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Même s’ils envisageaient cette procédure uniquement pour le droit à la consommation, les auteurs d’un rapport sénatorial d’information de 2010 intitulé L’action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs – nous puisons à bonne source… – relevaient déjà que les frais engagés par l’association agréée peuvent être élevés dans la deuxième phase de la procédure et qu’il est « envisageable d’imposer au juge de mieux prendre en compte, au titre de l’appréciation des frais non compris dans les dépens la réalité du travail fourni par l’association et son conseil juridique qui peut varier sensiblement en fonction de la difficulté de la preuve de la responsabilité de l’entreprise et de la taille du groupe des victimes ».
En résumé, la justice a un coût et la réussite des actions de groupe ne fait pas exception. C’est pour cette raison que nous estimons que les frais de publicité, c’est-à-dire les frais qui permettent aux autres victimes ayant subi un dommage similaire ou de même nature de se faire connaître pour se rallier à la plainte, devraient être à la charge du défendeur.
Cette mesure est rendue légitime par le fait que le juge a déjà admis à ce stade la responsabilité du défendeur.
Notre proposition est d’autant plus importante que les subventions de l’État aux associations de consommateurs ont connu une forte baisse ces dernières années, passant de 3,64 millions d’euros en 2014 à 2,83 millions d’euros en 2019. Par exemple, la subvention à la Confédération nationale du logement est passée de 219 952 euros en 2014 à 185 512 euros en 2018. De son côté, l’UFC-Que Choisir a perdu plus de 100 000 euros sur la même période.
Nous pensons qu’il faut inverser la responsabilité financière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement tend à prévoir que les frais liés aux mesures de publicité pour informer les justiciables de l’existence d’un accord de médiation sont mis à la charge du défendeur.
Il me semble que c’est déjà le cas en pratique. En effet, lors de l’examen du projet de loi dit Justice du XXIe siècle, les députés Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteurs pour la commission des lois de l’Assemblée nationale, précisaient dans leur rapport que la charge des mesures de publicité échoirait en principe au défendeur.
C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Monsieur le sénateur, vous proposez, dans le cadre d’un accord négocié et d’une médiation, l’engagement de mesures de publicité afin d’informer les personnes qui doivent être indemnisées.
Comme je l’ai rappelé à l’instant, la médiation est un processus souple et l’adoption de cet amendement irait plutôt dans le sens d’un alourdissement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Pour ma part, je voterai cet amendement.
La justice négociée est souvent un peu léonine, si bien qu’il est important que les frais de publicité soient mis à la charge du défendeur, comme le proposent les auteurs de l’amendement. Pour qu’une action soit efficace, il faut qu’elle soit la plus diffusée possible.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er quindecies, modifié.
(L’article 1er quindecies est adopté.)
Chapitre IV
Registre national des actions de groupe