Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 1er

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 1er

debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706-74-1 du code de procédure pénale.
Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706-80-1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856-1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822-3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822-3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales.
III (nouveau). – Le II de l’article L. 822-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, la mention : « 2° » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4 après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
IV (nouveau). – Le présent article entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, que jamais la loi du crime ne puisse remplacer celle de la République !
Depuis la nuit des temps, dans la mythologie ou même dans la Bible, le banditisme existe. Des cours des miracles à la French Connection en passant par les Apaches de la Belle Époque, le crime en bande organisée n’a cessé de se renouveler, toujours guidé par l’appât du gain, sans scrupule ni pitié.
Depuis toujours aussi, l’homme tente d’œuvrer pour empêcher que ne s’impose la loi du plus fort, du plus cruel, du plus craint.
Pensez aux Tables de la loi : « Tu ne tueras point », « Tu ne voleras point ». Cette morale judéo-chrétienne fonde notre droit. Le pacte républicain, le contrat social et l’acceptation d’une autorité étatique reposent ainsi sur la capacité de l’État à protéger ses concitoyens.
L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est clair : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »
Avec le narcotrafic, la réalité dépasse maintenant les fictions les plus brutales. Scarface est devenu un conte pour enfants.
Devant cette ultraviolence, devant cet ensauvagement, devant la démonisation de la voyoucratie, qui ose désormais s’attaquer aux États, il est indispensable de faire face.
Il s’agit non plus d’un simple trafic de drogue, mais d’une véritable guerre, déclarée par un ennemi sans aucune limite.
Il est donc nécessaire, indispensable et vital de s’armer humainement, techniquement, matériellement et législativement pour doter notre État de droit, notre justice et nos forces de l’ordre des moyens d’éradiquer ce trafic, qui décime notre jeunesse – et pas seulement – et ronge des pans entiers de notre société.
Décrétons la tolérance zéro pour les narcos, pour que jamais la loi du crime ne remplace celle de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je salue les courageux président et rapporteur de la commission d’enquête sur le narcotrafic.
L’excellent rapport auquel ils ont abouti fera date. Il recueille de plus une forme de consensus, tant nous sommes conscients, plus que jamais, de la révolution perverse et négative que représente ce trafic, minant nos relations quotidiennes, notre lien social et notre vivre ensemble. Au-delà des meurtres et des crimes que nous connaissons, c’est en effet toute la société qui s’en trouve bouleversée.
L’article 1er du texte prévoit des moyens supplémentaires au bénéfice de l’Ofast. Frappé au coin du bon sens, il fait suite aux nombreux auditions et déplacements qu’a organisés la commission d’enquête, sous la conduite de Jérôme Durain, y compris en Martinique.
Sur place, les fonctionnaires et responsables de l’Ofast ont tous fait état d’un besoin de coordination et de renforcement non seulement des moyens, mais aussi de l’autorité de cet office.
L’Ofast doit devenir le pôle central de la lutte contre le narcotrafic. Pour ce faire, il doit être doté des moyens matériels et humains nécessaires, mais aussi s’appuyer sur une réglementation qui sache adapter : à situation exceptionnelle, moyens et règlements exceptionnels.
Il faut aussi que la loi soit appliquée beaucoup plus rapidement. Évitons d’être pris de court par ceux qui courent plus vite que nous.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, sur l’article.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous sommes tous très heureux de constater qu’une commission d’enquête transpartisane aboutit à des résultats consensuels.
Je me félicite également que l’idée selon laquelle nous avons besoin non pas seulement d’un parquet anti-drogue, mais d’un parquet anti-criminalité ait fini par s’imposer. Comme vient de le dire Mme Jourda, l’essentiel réside dans son organisation.
J’ai participé activement à la création du parquet antiterroriste qui, à ses débuts, suscitait quelque inquiétude. Il a pourtant été – le ministre Retailleau l’a souligné avec raison – d’une efficacité redoutable.
Nous devons donc trouver le même type d’organisation pour le parquet anti-criminalité.
L’amendement de Bruno Retailleau tend à créer par voie réglementaire un chef de filat, afin de mettre en synergie l’ensemble des services chargés de la lutte contre la criminalité organisée.
Mes chers collègues, vous en conviendrez sans doute, il faut oser prononcer le terme de « police judiciaire ». Or j’ai attendu trente-cinq minutes avant qu’il n’en soit fait mention !
Tous les services de la police judiciaire, tous les offices centraux qui y sont rattachés et tous les organes relevant de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) concourent pourtant à la lutte contre le blanchiment, contre le narcotrafic et contre toutes les pratiques qui ont été citées à juste titre.
Dans la mesure où les liens entre les différents services de police judiciaire se sont distendus, à l’échelon tant central que territorial – disons-le, puisque nous avons enquêté sur le sujet –, il faudrait, monsieur le ministre, que vous apportiez des précisions à l’amendement par ailleurs très pertinent que vous nous soumettez.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je lis avec intérêt l’exposé des motifs. Il est parfait : le ministre indique vouloir créer un « état-major » qui sera animé par la direction nationale de la police judiciaire, avec le concours d’autres services. Pourquoi ne pas l’écrire dans la loi ?
Soyons précis. Autrement, c’est flou et, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie rit.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Expression lilloise !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et labellisée ! (Sourires.)

M. Olivier Paccaud : Il y a des droits d’auteur ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, j’interviens sur l’article 1er, mais j’aurais pu le faire sur de nombreux autres articles.
Je veux en effet soulever un problème de méthode dont nous nous sommes émus ce matin en commission des lois.
Nombre de nos collègues ici présents partagent sans doute mon sentiment. Aussi voudrais-je regretter profondément la façon de faire du Gouvernement et m’en étonner une nouvelle fois.
En effet, vous le savez peut-être, nous avons reçu très tardivement dans les heures précédant la réunion de la commission, pas moins de 41 amendements gouvernementaux.
Certains d’entre eux sont très techniques, ce qui est logique et normal. Ce qui l’est moins, c’est que la plupart, voire la totalité des sénateurs – à l’exception peut-être des rapporteurs – n’ont pas eu la possibilité d’étudier sereinement et dans le détail ces amendements déposés tardivement. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)
Cette façon de travailler nuit à la clarté comme à la sincérité du débat parlementaire. Elle ne nous aide pas à confectionner la loi dans de bonnes conditions.
La commission d’enquête a travaillé longuement et consciencieusement pour permettre à son président et à son rapporteur de rédiger un texte issu de ses conclusions. Les rapporteurs de la commission des lois ont également travaillé sérieusement.
Il est navrant de voir le Gouvernement agir avec autant de légèreté, de non-professionnalisme, voire de cynisme.
Monsieur le ministre, si vos idées sont à ce point nombreuses et abouties, modifiez-les en amont dans la proposition de loi ou, mieux, reprenez-les dans un projet de loi, ce qui nous aurait au moins permis de connaître l’avis du Conseil d’État.
La commission d’enquête s’est très longuement penchée sur la question de l’Ofast. Elle a auditionné ses membres. Nous avons échangé avec de nombreux parlementaires, magistrats et représentants des forces de sécurité dans le but de réarmer son action.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Guy Benarroche : Je le répète, nous regrettons la méthode, mais nous regrettons aussi – je rejoins sur ce point Marc-Philippe Daubresse – le renvoi au décret pour ce qui est des mesures principales contenues dans cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l’article.

M. Hussein Bourgi : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, depuis le début de l’après-midi, nous nous accordons tous à saluer le travail transpartisan qui a été réalisé. Nous nous accordons tous à constater le fléau et la gangrène que représente le narcotrafic en France.
L’état d’esprit constructif et consensuel qui nous réunit est aussi celui que nous relevons dans la société, auprès des élus locaux – des maires en particulier –, auprès des gendarmes et des policiers, auprès de la population.
J’aimerais que cet esprit irrigue également certaines organisations corporatistes – un peu trop corporatistes –, qui considèrent qu’il n’y a absolument rien à faire et qui, cet après-midi encore, publient des articles et des tribunes affirmant que cette proposition de loi remet en cause les droits de la défense, telle ou telle liberté publique, tel ou tel droit fondamental.
Je m’inscris totalement en faux contre de telles prises de position. Nous ne pouvons pas à la fois faire le constat que le narcotrafic est un fléau pour la France et considérer que l’arsenal législatif et judiciaire actuel suffit. Non, il ne suffit pas ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Catherine Conconne et M. Denis Bouad applaudissent également.)
Cet arsenal, il faut l’améliorer, il faut le parfaire ; c’est ce à quoi nous nous employons, toutes et tous, au fil de l’examen de ce texte, n’en déplaise à certains !
Il importe aussi – c’est le vœu que je formule – que les outils nouveaux que nous créons soient accompagnés des moyens indispensables à leur mise en œuvre. Si tel n’était pas le cas, malgré toute la bonne volonté dont nous pouvons faire preuve sur toutes nos travées, ainsi qu’au banc du Gouvernement, je crains fort que nous ne décevions celles et ceux qui attendent que nous prenions notre part de ce combat contre le narcotrafic. Je pense naturellement aux policiers, aux gendarmes, aux magistrats, aux élus locaux, aux bailleurs sociaux et à la population.
Aussi, je souhaite que nous soyons tous à la hauteur des attentes qui s’expriment dans la société. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, sur l’article.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Dans le prolongement des propos de notre collègue Guy Benarroche, je regrette également que les amendements du Gouvernement aient été déposés si tardivement, hier, alors qu’il s’agit d’un sujet particulièrement technique et d’une proposition de loi transpartisane, par laquelle nous essayons tous de travailler dans le sens de l’intérêt général.
Je pense en particulier à l’article 1er, qui a pour objet l’Ofast. On peut bien comprendre qu’il faille modifier son dispositif au vu de la transformation, décidée par la commission des lois à l’article 2, du parquet national anti-stupéfiants (Pnast) en parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco). Nous aurons l’occasion d’en débattre lorsque nous examinerons l’amendement n° 155 rectifié du Gouvernement, qui tend à réserver au pouvoir réglementaire la définition du dispositif.
Cela étant dit, on peut aussi se demander si cet amendement ne traduit pas une certaine mésentente sur ce point entre le ministère de l’intérieur et celui de la justice – peut-être cela explique-t-il, d’ailleurs, que le garde des sceaux ne soit plus assis au banc du Gouvernement… Il est pourtant indispensable de renforcer la coopération interministérielle sur ce sujet. Dès lors, le renvoi des détails du dispositif à des dispositions réglementaires nous inquiète quant à la volonté réelle du Gouvernement d’impulser un pilotage politique fort dans ce domaine.
L’Ofast peut être renforcé, transformé, mais il doit garder sa centralité en matière de lutte contre les stupéfiants et les narcotrafics, en lien, bien sûr, avec la lutte contre tous les aspects du phénomène tentaculaire qu’est la criminalité organisée.

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements et deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 155 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Au chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1. – Il est institué par voie réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles :
« - il impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;
« - il organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions, y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges. »
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement est très important : son adoption sera un moment fondateur dans la définition du dispositif de lutte contre la criminalité organisée pour ce qui concerne le ministère de l’intérieur.
Dans le texte initial de la proposition de loi, cette mission était confiée à l’Ofast et l’organisation de cet office devait être inscrite dans la loi, alors qu’elle relève du domaine réglementaire.
Pour notre part, nous cherchons, au travers de l’organisation que je vais vous détailler, à parvenir à un double alignement.
Il s’agit, d’une part, d’aligner l’organisation opérationnelle du ministère de l’intérieur sur l’organisation juridictionnelle, c’est-à-dire le Pnaco. En effet, dans le texte de la commission, celui-ci ne se réduit pas à un simple parquet national anti-stupéfiants, comme c’était le cas dans la rédaction initiale : ses compétences sont désormais bien plus larges et incluent la criminalité organisée. L’organisation du ministère de l’intérieur devra donc, en miroir, permettre de mener ensemble la lutte contre le narcotrafic et la lutte contre la criminalité organisée.
Nous voulons, d’autre part, nous aligner sur ce qui a été fait en matière de combat contre le terrorisme. Permettez-moi de rappeler nos résultats : l’an dernier, neuf attentats ont été commis, qui n’ont fait aucune victime. En la matière, il existe un état-major permanent, l’EMaP, qui réunit, autour d’une même table, les treize services de l’État – services de renseignement et services judiciaires d’enquête – qui participent à cette lutte et qui peuvent avoir des informations en la matière. C’est ce qui a fait la force du dispositif. Or l’EMaP n’a été créé ni par la loi ni même par un décret en Conseil d’État.
Nous proposons donc que le chef de filat en matière de criminalité organisée soit confié à la DNPJ, parce que celle-ci s’occupe déjà de 85 % des affaires de criminalité organisée. Ainsi, seront réunis en permanence, sur un même plateau à Nanterre, les services compétents sur ces sujets de quatre ministères : le ministère des armées, avec la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), le ministère de l’intérieur, le ministère de l’économie et des finances, avec notamment les douanes et Tracfin, et enfin le ministère de la justice et son service de renseignement. Telle est notre proposition, qui nous semble très robuste.
Un décret en Conseil d’État précisera l’ensemble de l’organisation. Le chef de file sera, quant à lui, désigné par un décret simple. À l’instar de ce que nous avons fait pour la lutte contre le terrorisme, ne figeons pas dans la loi une organisation qui doit, au contraire, être agile.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 261, présenté par M. Daubresse, est ainsi libellé :
Amendement n° 155 rectifié, alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, animé par la Direction nationale de la police judiciaire, qui s’appuie sur les services d’enquête généralistes, l’Office anti-stupéfiants, l’Office central de lutte contre la criminalité organisée, la Police judiciaire de la préfecture de police de Paris, les unités spécialisées de la Gendarmerie nationale, avec le concours des services de renseignement et des services des autres ministères : douanes, services fiscaux, transports, Marine nationale concourant à l’action de l’État en mer
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 262.

Mme la présidente : Volontiers, mon cher collègue.
Le sous-amendement n° 262, présenté par M. Daubresse, est ainsi libellé :
Amendement n° 155 rectifié, alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, animé par la Direction nationale de la police judiciaire
Veuillez poursuivre, monsieur Daubresse.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’avais déposé ces deux sous-amendements visant à compléter l’amendement du Gouvernement, mais le ministre d’État vient de répondre précisément à mes interrogations. Je l’en remercie.
J’attendais qu’il dise clairement que l’état-major en question, qui sera le bras armé de la lutte contre le crime organisé, sera animé par la DNPJ. Il l’a fait ; j’en suis satisfait.
Mon sous-amendement n° 261 vise en outre, en reprenant l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement, à détailler l’ensemble des services avec lesquels la DNPJ devrait travailler. Le ministre vient de les citer ; je n’y reviens donc pas. L’objet du sous-amendement n° 262 est plus limité : sans énumérer les services concernés, il vise simplement à préciser que le service chef de file sera « animé par la direction nationale de la police judiciaire ».
Dans la mesure où le ministre vient de prendre, publiquement, un engagement qui me semble essentiel, je retire ces deux sous-amendements.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je les reprends, madame la présidente !

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 261 rectifié et d’un sous-amendement n° 262 rectifié, présentés par Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sous-amendements dont les libellés sont strictement identiques, respectivement, à ceux des sous-amendements nos 261 et 262.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par M. Daubresse, Mme Dumas, M. Rapin, Mme Estrosi Sassone, M. Panunzi, Mmes Garnier et L. Darcos, MM. Brisson, Chatillon, Reichardt et Chaize, Mme Gosselin, M. Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Saury et J.P. Vogel, Mmes P. Martin et Lopez et MM. Milon et Paumier.
L’amendement n° 196 est présenté par M. Bourgi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
L’Office anti-stupéfiants
Insérer les mots :
de la direction nationale de la police judiciaire
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de
par les mots :
la direction nationale de la police judiciaire, par l’intermédiaire de ses offices centraux, de leurs antennes zonales et leurs détachements départementaux, procède aux enquêtes mentionnées à
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire
par les mots :
elle procède, le cas échéant avec d’autres services ou unités de police judiciaire dont elle assure la coordination opérationnelle
et les mots :
de trafic de stupéfiants
par les mots :
relevant de la criminalité organisée
IV. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
L’office est également informé
par les mots :
La direction nationale est également informée
et les mots :
en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes
par les mots :
qui concernent la lutte contre le crime organisé
et le mot :
il
par le mot :
elle
V. – Alinéa 7
1° Première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
Il
par le mot :
Elle
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
il est rendu
par les mots :
elle est rendue
et les mots :
le trafic de stupéfiants
par les mots :
la criminalité organisée
VI. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
L’office
par les mots :
La direction nationale, par l’intermédiaire de l’Office anti-stupéfiants
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 196.

M. Hussein Bourgi : Monsieur le ministre, les hommes et les femmes qui travaillent dans la police judiciaire disposent d’une expertise et d’un savoir-faire reconnus.
L’année dernière, vous le savez, une réforme de la police judiciaire est entrée en vigueur. Or on constate aujourd’hui que la nouvelle organisation n’est pas à la hauteur des enjeux. En tout cas, elle n’a pas fait la preuve de son efficience sur le terrain.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, par cet amendement, de mettre la police judiciaire au cœur du réacteur.
Je voudrais faire une comparaison avec un autre service qui a été démantelé : les renseignements généraux. Quelques années après cette décision, la France a subi les émeutes dans les banlieues, ainsi que les attentats terroristes islamistes. Lorsqu’ils analysent ces deux phénomènes, beaucoup de sociologues et de criminologues s’accordent pour reconnaître que, si les renseignements généraux « à l’ancienne », tels que nous les avons connus, avaient été maintenus, ils auraient peut-être pu détecter ces menaces en amont.
Nous devons nous instruire du passé et tirer les leçons de l’erreur que fut la suppression des renseignements généraux, avant leur recréation sous d’autres formes.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je vous invite ardemment, avec insistance et beaucoup de gravité, à mettre la police judiciaire au cœur du dispositif : je ne voudrais pas que nous éprouvions, dans quelques années, les mêmes regrets que ceux qui ont supprimé les renseignements généraux.

Mme la présidente : L’amendement n° 158, présenté par Mmes Narassiguin, de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Roiron, Chaillou et Kerrouche, Mmes Conconne, Carlotti et Daniel, MM. Kanner et Montaugé, Mme Monier, MM. Ros et M. Weber, Mme S. Robert, M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
conjointe des ministres de l’intérieur et chargée de l’économie et des finances
par les mots :
du Premier ministre
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à placer l’Ofast sous la tutelle du Premier ministre.
Comme je l’expliquais tout à l’heure, notre intention est de renforcer le pilotage politique de cet office et le caractère interministériel des enquêtes de police et de gendarmerie qu’il sera amené à coordonner. Il nous semble très important de garantir que ces enjeux seront appréhendés de manière transversale, cohérente et globale.
Un positionnement interministériel renforcerait non seulement la visibilité politique de cet office, mais aussi sa capacité à acquérir les moyens nécessaires pour accomplir ses missions. On sait très bien que le manque de moyens est le premier obstacle à la lutte contre le narcotrafic.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer les mots :
et de renseignement
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement tombera si celui du Gouvernement est adopté, mais je le défends, monsieur le ministre, afin d’obtenir des explications.
Le texte de la commission dispose que l’Ofast aura autorité sur l’ensemble des services du renseignement. Voilà qui soulève de nombreux problèmes.
Quoi qu’il en soit, je suis très favorable à l’amendement du Gouvernement. Mon collègue Olivier Bitz avait déjà souligné, lors de la réunion de la commission des lois, que les dispositions relatives à la création de l’office relevaient du domaine réglementaire. La rédaction proposée par le Gouvernement permet d’éclaircir les choses de façon tout à fait cohérente et prospective.

Mme la présidente : L’amendement n° 132, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
Premier ministre,
insérer les mots :
et notamment la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : « Dans aucun pays, la répression n’a réglé le problème des toxicomanies. » Ces mots ne sont pas les miens ; c’est Pierre Mazeaud, alors député gaulliste et rapporteur de la loi pénalisant l’usage de drogue, qui les a prononcés en 1970 devant l’Assemblée nationale. J’adhère entièrement à ce propos : sans approche sanitaire et sociale, l’action publique dans ce domaine ne pourra être qu’inefficace.
Regardons les chiffres : en 2020, 81 % des 162 204 interpellations pour infraction à la législation sur les stupéfiants concernaient uniquement l’usage simple. Autant dire, puisque l’on évoque beaucoup, depuis tout à l’heure, la question des moyens, ou plutôt celle du manque de moyens, que la plupart, pour ne pas dire la quasi-exclusivité, des ressources consacrées à la lutte contre les infractions à la législation sur les stupéfiants sont concentrées sur l’usage.
À quoi bon faire une loi pour lutter contre le narcotrafic si celle-ci ne comporte absolument rien sur le volet sanitaire et social ? Tous nos voisins européens commencent pourtant à envisager cette perspective comme une part de la solution. La question est de savoir comment on peut articuler la répression et la prévention.
Nous proposons donc, par cet amendement, que l’Ofast travaille en lien avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), le seul organisme qui, actuellement, aborde à la fois les enjeux de santé et de sécurité.

Mme la présidente : L’amendement n° 173, présenté par M. Montaugé, Mmes Narassiguin, de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Roiron, Chaillou et Kerrouche, Mmes Conconne et Carlotti, M. Kanner, Mme Monier, MM. Ros et M. Weber, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il coordonne également l’action des services locaux et des effectifs territoriaux affectés à la lutte contre les trafics de stupéfiants et relevant de la police judiciaire, de la douane judiciaire, des services de renseignement et de la gendarmerie nationale, notamment au travers de ses antennes et détachements.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à répondre à la nécessité, identifiée par la Cour des comptes dans son rapport de 2024 sur le sujet, d’améliorer la coordination des actions menées sur le terrain par les forces de sécurité intérieure engagées dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Aujourd’hui, comme l’ont très bien souligné nos collègues Jérôme Durain et Étienne Blanc dans leur rapport, le trafic de stupéfiants ne concerne plus uniquement les villes. Les zones rurales, outre qu’elles constituent de potentiels lieux de consommation, deviennent des bases arrière pour les réseaux de trafiquants. Nos forces de l’ordre ne disposent souvent pas de moyens à la hauteur des besoins pour intervenir dans la durée. Même lorsque ces moyens existent, une coordination renforcée entre les différents services permettrait une action plus efficace.
À ce titre, l’Ofast, tant par la localisation de son siège que par ses antennes locales, est l’acteur le mieux placé pour orchestrer cette lutte de terrain. Lui confier la coordination des forces de sécurité intérieure sur l’ensemble du territoire garantira un maillage plus efficace et une meilleure collecte de renseignements sur ces zones de trafic, qui sont certes éloignées des grandes villes, mais qui – j’y insiste – n’en sont pas moins étroitement liées à elles, du moins pour les trafiquants.
Cette synergie renforcée permettra aux forces de l’ordre d’agir avec la vision d’ensemble indispensable pour lutter efficacement contre ce fléau.
Par cet amendement, nous proposons donc, à la lumière de l’expérience vécue des élus locaux ruraux, dont je fais partie, d’apporter une réponse pragmatique et opérationnelle à un défi majeur. Mes chers collègues, je vous invite à le soutenir pour mieux protéger nos territoires ruraux et les citoyens qui y vivent.
Je me permets d’ajouter, monsieur le ministre, que je ne trouve pas dans l’amendement n° 155 rectifié du Gouvernement cette dimension territoriale rurale. Elle est pourtant fondamentale. On ne peut pas l’omettre. Sans doute me demanderez-vous de retirer mon amendement, mais je préfère le maintenir dans l’espoir que vous pourrez me répondre sur ce point.

Mme la présidente : L’amendement n° 120, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le procureur de la République national anti-criminalité organisée, le pôle de l’instruction, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises de Paris composée selon les règles fixées à l’article 242-1 du code de procédure pénale peuvent saisir l’un des offices centraux rattachés à la direction nationale de la police judiciaire afin qu’il procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706-74-1 du même code.
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
il
par les mots :
l’Office anti-stupéfiants
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement a été rédigé dans le même souci que celui qu’a exprimé le ministre Bruno Retailleau : il importe d’établir une correspondance entre les missions du Pnaco, d’une part, et l’organisation des services de renseignement et de l’Ofast, d’autre part.
Cet amendement vise à donner au procureur de la République du parquet national anti-criminalité organisée, au pôle de l’instruction, au tribunal correctionnel et à la cour d’assises de Paris, si telle est bien la juridiction concernée, la possibilité de choisir, parmi les services d’enquête qui relèvent de la DNPJ, le plus adéquat pour l’affaire en question.
Il pourra s’agir de l’Ofast, pour toutes les enquêtes concentrées sur le trafic de stupéfiants, même si elles relèvent aussi, par leurs dimensions criminelles ou financières, du grand banditisme, mais également, quand il n’y a pas de lien avec le narcotrafic, de l’Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO), qui est spécialisé dans la lutte contre le banditisme armé et les groupes criminels, ou encore de l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF), qui traite des affaires importantes de blanchiment, lesquelles ne sont pas toutes liées au narcotrafic.
(Mme Sylvie Vermeillet remplace Mme Anne Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : Je vais m’efforcer de fournir une réponse groupée sur l’ensemble des amendements, en soulignant d’abord nos trois objectifs principaux, dont chacun a un double aspect.
Tout d’abord, le défi que nous devons relever consiste à rétablir la symétrie entre les forces de l’ordre et les narcotrafiquants, ainsi qu’à assurer la protection de nos concitoyens.
Ensuite, le texte fournit à cette fin une boîte à outils ; ceux-ci sont très nombreux, dans des domaines très variés. Il définit aussi – c’est essentiel – une nouvelle organisation. Celle-ci ne vise pas seulement à compenser un manque de moyens ; elle est nécessaire pour que notre action soit plus efficace et mieux coordonnée.
Enfin, nous devons adopter une organisation miroir entre le Pnast et l’Ofast. La commission des lois a choisi de faire monter en gamme le Pnast, en le transformant en Pnaco. Que doit-on mettre en regard ? L’analogie a été faite avec le rapport qui s’est construit entre le parquet national antiterroriste (Pnat) et la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Mais, contrairement au terrorisme, le narcotrafic est un contentieux de masse. (M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, acquiesce.)
Voilà une différence majeure, qui illustre l’importance de toutes les caractéristiques de l’Ofast que nous avons souhaité inscrire dans la loi : son caractère interministériel – nous avions proposé qu’il soit placé sous la tutelle conjointe du ministère de l’intérieur et de Bercy ; son monopole criminel ; son régime dérogatoire en matière de partage de renseignements. Il s’agit, je le répète, de constituer une structure miroir du Pnaco.
Le nombre important d’amendements faisant l’objet de cette discussion commune témoigne, mes chers collègues, d’une forme d’adhésion impatiente à l’organisation que nous cherchons à définir : adhésion, parce que nous sommes alignés sur les principes ; impatience, parce que vous voulez, comme nous tous, être sûrs que le dispositif proposé par le Gouvernement atteigne ses objectifs.
Ces amendements traduisent une préoccupation partagée quant à la gouvernance de la politique publique de lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Notre commission d’enquête avait mis cet enjeu au premier plan.
Nous devons trouver l’organisation la plus efficace possible : cela implique, d’une part, de donner un rôle clair à chaque acteur, en dotant le chef de file de l’autorité requise pour exercer pleinement sa mission – c’est le sens du débat que nous avons eu sur l’autorité –, et, d’autre part, d’assurer un partage efficace de l’information.
Nous avions initialement souhaité placer l’Ofast hors du giron de la DNPJ, pour en faire un service ad hoc, sous la double tutelle du ministre de l’intérieur et de celui de l’économie et des finances. Mais nos débats, notamment en commission, ont montré que ce dispositif était largement perfectible.
L’amendement n° 4 rectifié bis de Mme Goulet vise à répondre à un souci légitime : préserver les modalités de fonctionnement des services de renseignement, qui ne sauraient être placés – vous avez raison, ma chère collègue – sous la tutelle d’un Ofast renforcé. Nous partageons cette préoccupation.
L’amendement n° 196 de M. Bourgi vise à élargir le champ du dispositif de pilotage à l’ensemble de la criminalité organisée. Une telle initiative est tout à fait bienvenue également. Elle est cohérente avec les travaux de notre commission, puisque celle-ci a élargi le champ de compétence du parquet national créé à l’article 2, en le transformant en Pnaco. Il est important, pour que cette nouvelle architecture fonctionne, que sa jambe judiciaire et sa jambe répressive aient bien la même longueur !
L’amendement n° 120 de M. Benarroche vise pour sa part à préserver le libre choix des magistrats quant au service d’enquête à saisir. Là encore, cette précision est utile. Nous avons ainsi intégré cette préoccupation, comme en témoigne l’amendement que nous avons déposé en ce sens à l’article 2.
J’en viens à l’amendement n° 155 rectifié du Gouvernement ; son ampleur est telle que nos débats vont nécessairement se concentrer sur lui. Le ministre a exposé une proposition d’organisation interministérielle qui nous paraît répondre aux objectifs définis par la commission d’enquête et aux différentes préoccupations qui ont été exprimées par nos collègues.
Nous avons été sensibles à l’argument selon lequel il est nécessaire de préserver une certaine souplesse et une certaine agilité pour faire face à une menace qui est évolutive. À cet égard, il convient de ne pas chercher à trop formaliser ni à trop cristalliser dans la loi les dispositifs, car ce serait une source de rigidité. Il nous paraît légitime de laisser le soin au pouvoir réglementaire d’organiser son action, si c’est bien dans le cadre et selon les objectifs fixés par le législateur.
Les deux sous-amendements qui ont été déposés par M. Daubresse, avant d’être repris par Mme de La Gontrie, ce qui illustre que la démarche est transpartisane, visent à inscrire dans la loi que le pilotage de la politique interministérielle de lutte contre la criminalité est confié à la DNPJ. La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements. Je note cependant, dans le prolongement des propos du ministre, qu’un service aussi important que la DGSI n’est mentionné nulle part dans notre législation relative au terrorisme : il existe donc une forme d’homothétie entre les deux constructions.
Dans les premiers échanges que nous avions eus avec le Gouvernement sur le texte, il nous avait indiqué que ces dispositions relevaient exclusivement du domaine réglementaire. Nous observons cependant que le ministre a accepté le maintien d’un ancrage législatif sur ce point. C’est un vrai acquis pour nous. Création d’un service unique, partage systématique d’informations imposé par la loi : nous prenons !
Les amendements nos 158, 132 et 173, défendus respectivement par Corinne Narassiguin, Anne Souyris et Franck Montaugé, ont pour objet le fonctionnement opérationnel de cette gouvernance.
Madame Souyris, nous avons collectivement décidé de ne pas traiter la question de la consommation de drogues. Certes, on voit bien que ce sujet est central et qu’il reviendra dans le débat, mais la commission d’enquête a fait le choix, que nous avons tous soutenu, de se concentrer sur la question de la répression. Ce choix nous conduit aujourd’hui à écarter certaines mesures que vous proposez.
Au bénéfice de ces réflexions, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 155 rectifié du Gouvernement. Elle demande par conséquent le retrait des autres amendements, qui deviendraient d’ailleurs sans objet si celui-ci était adopté. Enfin, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 261 rectifié et 262 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je demande le retrait de tous les amendements et sous-amendements en discussion commune, au profit de l’amendement n° 155 rectifié du Gouvernement.
Je voudrais répondre rapidement aux différents orateurs. Madame de La Gontrie, messieurs Daubresse et Bourgi, j’ai bien compris que vous souhaitiez que le chef de filat soit assuré, au sein de l’état-major à créer, par la DNPJ. J’ai rappelé tout à l’heure pourquoi une telle organisation est absolument nécessaire : la DNPJ traite déjà de 85 % des affaires de criminalité organisée. Les compétences de l’Ofast sont d’ailleurs limitées aux affaires de narcotrafic. On aurait pu aussi envisager de désigner comme chef de file l’Office central de lutte contre le crime organisé. Il était toutefois nécessaire, me semble-t-il, de monter d’un cran en la matière ; d’où le choix de la DNPJ.
Madame Narassiguin, l’organisation que nous proposons est similaire à la vôtre, mais elle nous semble bien plus robuste.
Mme Goulet a raison : il fallait détacher les services de renseignement de l’Ofast ; cependant, là encore, je pense que le dispositif que nous proposons est plus solide.
Madame Souyris, la question de la lutte contre le narcotrafic soulève évidemment des enjeux de santé publique et de prévention autant que de répression. C’est ce dernier volet qui concentre notre attention aujourd’hui. Le ministère de l’intérieur est un ministère régalien. En outre, la Mildeca ne peut pas appartenir à l’état-major de lutte contre la criminalité organisée : leurs missions ne sont pas du tout les mêmes.
Monsieur Montaugé, l’approche territoriale est évidemment importante. Les 104 cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants, les Cross, qui vont devenir les Crossco, pour tenir compte de leur nouvelle mission au titre de la lutte contre la criminalité organisée, maillent tout le territoire. Elles sont plus nombreuses que les quinze antennes et les neuf détachements dont dispose l’Ofast. Cela répond parfaitement à votre souhait de territorialiser la lutte, souhait bien justifié dans la mesure où, hélas ! les drogues dures sont désormais disponibles partout, dans nos villages comme dans nos quartiers.

Mme la présidente : Madame de La Gontrie, les sous-amendements nos 261 rectifié et 262 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Absolument, madame la présidente, et je voudrais en expliquer les raisons.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions, mais la rédaction que vous proposez ne tourne pas, si je puis m’exprimer ainsi : on ne voit pas très clairement ce que vous voulez faire.
Notre crainte est que, finalement, il ne se passe rien, alors que nous souhaitons tous, à l’issue des travaux de la commission d’enquête, que soit désigné un chef de file. Vous avez raison : l’Ofast s’occupe de la lutte contre les stupéfiants, il ne peut donc pas piloter l’ensemble de la lutte contre la criminalité organisée.
Si j’ai repris les sous-amendements de M. Daubresse, ce n’est pas par facétie : c’est parce qu’il a eu raison de mettre l’accent sur ce point. Il m’a d’ailleurs semblé comprendre, monsieur le ministre, que votre analyse de la situation rejoignait la sienne. Il serait donc pertinent d’apporter des clarifications, car, en l’état, le dispositif proposé apparaît bien flou – on pourrait à cet égard employer de nouveau le proverbe lillois déjà cité par Marc-Philippe Daubresse, selon lequel, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ».
Je vous invite donc à détailler les différents services concernés. Pour le reste, je crois que votre vision d’ensemble est partagée sur l’ensemble des travées de cet hémicycle.
C’est pourquoi je maintiens ces sous-amendements, madame la présidente. Si l’un ou l’autre est adopté, nous pourrons peut-être envisager de voter l’amendement du Gouvernement, dans un esprit transpartisan !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour explication de vote.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En fait, nous sommes tous d’accord. Dans l’exposé des motifs de son amendement, le Gouvernement détaille la composition de l’état-major envisagé et précise que le chef de file en sera la DNPJ. Le ministre l’a confirmé devant nous. Mon sous-amendement n° 261 n’avait dès lors plus d’objet. Son dispositif était d’ailleurs sans doute trop détaillé, dans la mesure où ces précisions relèvent du domaine réglementaire.
L’essentiel, ce sont les mots : « animé par la DNPJ ». Le ministre vient de nous dire que c’était une évidence, puisque cette direction traite déjà 85 % des affaires de criminalité organisée. Dont acte, mais s’il acceptait le sous-amendement n° 262 rectifié, qui a précisément cela pour objet, ce serait encore mieux.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : On est d’accord !

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Dans le prolongement des propos de Marie-Pierre de La Gontrie, je voudrais attirer l’attention de notre assemblée sur un autre aspect de la transformation proposée de l’article 1er.
À l’origine, la commission d’enquête souhaitait que soit créé non pas un parquet national anti-criminalité organisée, mais un parquet national anti-stupéfiants, non pas parce que ses membres n’avaient pas identifié la problématique des liens du narcotrafic avec la criminalité organisée, mais parce que celle-ci est tellement large que l’on pouvait craindre alors, comme le déplorent déjà l’Ofast et la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco), que soit perdue de vue la spécificité du narcotrafic. Or il est important de s’attaquer à ce sujet de manière prioritaire. Tel est bien l’objet de cette proposition de loi.
Nous souhaitons que la lutte contre le trafic de stupéfiants soit bien au cœur de l’organisation qui sera mise en place, tant dans la rédaction des décrets afférents que dans la manière dont ses missions seront définies. Certes, il faut traiter le problème du narcotrafic sous tous ses aspects, sans oublier les liens avec la criminalité organisée, mais il ne faut pas perdre de vue notre priorité, qui est de lutter contre ces trafics.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Les auteurs de cette proposition de loi voulaient, dès l’origine, instaurer une forme d’interministérialité. À cela je réponds qu’il faut associer dans cette organisation non pas deux ministères, mais quatre. Ils avaient prévu une double tutelle, par le ministère de l’intérieur et celui de l’économie et des finances ; je propose de leur adjoindre le ministère de la justice et celui des armées, au travers de la DGSE.
Concrètement, l’ensemble des services – les services de renseignement, les services judiciaires, les services d’enquête, etc. – seront regroupés à Nanterre dans un espace ouvert. Le patron sera désigné par la DNPJ et il sera épaulé par deux adjoints, l’un pour la gendarmerie et l’autre pour Bercy et les douanes.
Vous demandez que le chef de filat de la DNPJ soit inscrit dans la loi. À cela je dois répondre négativement. Cela ne me paraît pas souhaitable, car j’estime qu’il convient de préserver de la souplesse, d’autant qu’une telle disposition est d’ordre réglementaire. Si demain la DNPJ changeait de nom, il faudrait changer la loi ! Nous ne l’avons pas fait pour l’état-major permanent de l’anti-terrorisme. Je rappelle du reste que le seul décret qui avait dû être pris en la matière – ce n’était pas même un décret en Conseil d’État – visait la DGSI.
Je propose toutefois de doter cet état-major d’un ancrage législatif, comme l’a relevé Jérôme Durain, en renvoyant à un décret simple la nomination du chef de file et à un décret en Conseil d’État, c’est-à-dire la forme plus solennelle de la matière réglementaire, les modalités d’action et d’organisation de cet état-major. Je ne puis aller au-delà, d’autant qu’il faut être vigilant à respecter les domaines respectifs de la loi et du règlement.
J’ai par-devers moi l’organigramme de l’état-major prévu. (M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, brandit un document.) Il est robuste, interministériel, et il nous donnera les moyens de coller au terrain. Il a du reste été élaboré, non pas par le ministre de l’intérieur, mais par les forces qui luttent au quotidien contre la criminalité organisée, afin de nous doter des outils les plus puissants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Il y a exactement dix ans, je présidais une commission d’enquête de notre assemblée sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Dans le cadre de ses travaux – les premiers sur ce sujet –, nous avions constaté l’éparpillement des services, ainsi que les difficultés de coordination et de communication entre eux.
J’estime que, dans le présent texte, toutes les leçons de nos travaux sur le terrorisme ont été tirées pour le narcotrafic comme pour la criminalité organisée, à laquelle le Sénat consacre d’ailleurs une commission d’enquête dont les travaux, qui commenceront dans quelques jours, pourront utilement compléter nos conclusions sur le narcotrafic, les deux sujets étant interconnectés.
Par l’amendement n° 155 rectifié, M. le ministre Retailleau nous propose une organisation qui me paraît tout à fait satisfaisante et, comme il l’a très bien fait valoir, dotée de la souplesse nécessaire.
Je retire donc l’amendement n° 4 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 261 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 262 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 196, 158, 132, 173 et 120 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 121, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 9 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Lors de l’élaboration du texte qui nous est soumis, la commission a adopté, par voie d’amendement, une disposition supprimant une règle instaurée par la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, règle qui conditionnait les échanges de renseignements collectés par les services à l’autorisation préalable du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), dès lors que ces échanges ont un autre objectif que celui qui avait justifié le recueil desdits renseignements.
Une telle disposition revient à supprimer tout contrôle sur les échanges d’informations entre services de renseignement, ce qui me paraît porter lourdement atteinte au principe de finalisation posé par le législateur en 2015, principe selon lequel les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d’autres finalités que celles qui sont prévues à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
En l’état, le texte opère donc une modification d’ampleur des règles de transmission des renseignements, qui dépasse largement le seul cadre de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Estimant qu’une telle disposition n’a pas sa place dans le présent texte, j’en demande la suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : Cet amendement vise à revenir sur une mesure adoptée en commission, qui permet la simplification du partage de renseignements entre les services du premier et du second cercle.
En l’état du droit, un tel partage est soumis à une procédure d’autorisation par le Premier ministre, après avis de la CNCTR. Cette procédure se révèle particulièrement lourde au regard des exigences de réactivité requises par la prévention de la criminalité organisée.
Telle est la raison pour laquelle le dispositif initial de la proposition de loi prévoyait la simplification des règles relatives à la transmission à l’Ofast de renseignements par l’ensemble des services de renseignement.
La commission des lois a adopté un élargissement du dispositif, qui est le fruit d’un travail mené en commun avec le Gouvernement et nos collègues de la délégation parlementaire au renseignement. L’ensemble des services de renseignement du second cercle seront ainsi concernés par cette simplification.
L’argument selon lequel la disposition en question ne serait pas liée à l’objet de la proposition de loi n’est pas fondé. Le second cercle est en effet constitué, pour l’essentiel, des services internes de la police, de la gendarmerie et de l’administration pénitentiaire, qui ont tout à fait vocation à mettre en œuvre des techniques de renseignement pour lutter contre la criminalité organisée.
Cette simplification s’inscrit de plus pleinement dans l’esprit des recommandations de notre commission d’enquête. Elle contribuera en effet à faciliter la coopération entre les différents services impliqués dans la lutte contre le narcotrafic, par une fluidification de l’échange de renseignements.
Je précise enfin que cette mesure ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel, l’état du droit antérieur à la loi du 30 juillet 2021, qui a instauré cette procédure, ayant été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, que cette assemblée avait adoptée après les attentats du début de cette année, le Gouvernement, par prudence et souci d’encadrer le durcissement de certaines dispositions, avait monté une usine à gaz.
Dans deux décisions, dont l’une rendue en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a par la suite estimé que tout cela était superfétatoire. Il a ainsi confirmé que la rédaction retenue par la commission est parfaitement conforme à notre loi fondamentale.
Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 121.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Christophe-André Frassa : Je sollicite une suspension de séance d’une dizaine de minutes, madame la présidente.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-huit heures.)

Mme la présidente : La séance est reprise.