Régime juridique des actions de groupe : Article 2 duodecies
debate, 06/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans des conditions définies par décret, le ministre chargé de la consommation délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, aux personnes morales qui :
1° Justifient à la date du dépôt de leur demande d’agrément de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs dans la protection des intérêts des consommateurs ;
2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ;
3° Poursuivent un but non lucratif ;
4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre IV du code du commerce, d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ;
5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une quelconque action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ;
6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation.
Le ministre chargé de la consommation assure la publication et la mise à la disposition du public de la liste des personnes morales qu’il a agréées à l’avance aux fins d’intenter des actions représentatives transfrontières au sens de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 précitée.
Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
approprié
insérer les mots :
et dans les langues officielles de l’Union européenne
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : L’alinéa 7 de l’article 2 duodecies prévoit qu’il faut mettre à disposition du public, par tout moyen approprié, des informations relatives aux actions engagées.
S’agissant d’actions de groupe transfrontières, je me suis demandé quelles langues seraient utilisées pour communiquer lesdites informations.
Aussi, je propose un amendement visant à préciser qu’il s’agit des « langues officielles de l’Union européenne », parce qu’il s’agit d’actions transfrontières.
Dans le cas d’une action franco-espagnole ou entre la Lituanie et la Pologne, quelles seraient les langues utilisées ? Je l’ignore, d’où cet amendement d’appel, qui va recevoir, j’en suis sûre, l’approbation de notre commission. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Madame Goulet, vous nous proposez d’organiser un festival dans les vingt-quatre langues de l’Union européenne afin de pouvoir obtenir l’agrément du ministre chargé de la consommation.
Une telle mesure ne serait pas conforme à la directive, dont l’article 4 précise que, pour exercer une action de groupe transfrontière, les personnes morales doivent mettre à disposition du public des informations sur les sources de leur financement, leur structure organisationnelle, leurs activités, etc. À défaut, elles ne peuvent être désignées comme qu’entités qualifiées pour exercer des actions de groupe transfrontières.
En revanche, la directive ne précise en aucun cas que ces informations doivent être mises à disposition du public dans toutes les langues de l’Union européenne pour pouvoir exercer des actions de groupe transfrontières.
Une telle précision ajouterait une nouvelle obligation non prévue par la directive et ne serait donc pas conforme au droit européen.
En outre, cette obligation supplémentaire induirait des coûts très importants pour les associations souhaitant exercer des actions de groupe transfrontières, alors même que leur situation financière est souvent plutôt fragile.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Madame Goulet, plus tôt dans nos débats, vous avez rappelé à très juste titre que la question de l’accessibilité de la justice était essentielle. J’entends donc votre proposition sur le recours aux différentes langues de l’Union européenne.
Néanmoins, et pour reprendre l’argument avancé par M. le rapporteur, une telle mesure soulève la question des moyens financiers. Souvent, en effet, les entités qui exercent des actions représentatives transfrontières ont peu de moyens. À cet égard, l’adoption de votre amendement créerait une charge excessive pour les associations : avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Je comprends très bien les arguments de la ministre et du rapporteur.
Toutefois, s’agissant d’une question transfrontière, des problèmes linguistiques se poseront forcément. Ils doivent être résolus par des traductions, qu’elles pèsent ou non financièrement.
Imaginez un document écrit en grec : qui voudra adhérer à une procédure collective engagée sur la base d’une langue qu’il ne connaît pas ?
Je retire cet amendement, madame la présidente, mais je considère qu’il s’agit d’un véritable sujet.
Mme la présidente : L’amendement n° 12 est retiré.
L’amendement n° 39, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et informe également la Commission européenne de toute modification
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : L’objet de cet amendement est très simple : il s’agit de faciliter la coordination des actions de groupe transfrontalières par la Commission européenne.
En effet, c’est la Commission qui veille à ce qu’aucune situation potentiellement problématique ne se produise. À ce titre, elle peut, par exemple, demander à l’Autorité de la concurrence et à ses homologues des autres pays membres de vérifier si les associations qui peuvent entamer une action de groupe transfrontalière ne violent pas les conditions pour le faire.
Elle tient également un registre des acteurs qui peuvent entamer de telles actions.
Afin de mener à bien son travail, il faut qu’elle dispose de toutes les informations nécessaires de la part des États membres, et ce en temps réel.
Cependant, en l’état, il faudrait qu’elle récupère elle-même toute information nécessaire des autorités françaises, lesquelles ne seraient pas tenues de l’informer de leur propre initiative.
Informer la Commission européenne aurait donc du sens, notamment en cas de perte d’agrément d’un acteur. Dans ce dernier cas, la Commission devrait agir rapidement, des actions de groupe en cours dans d’autres États membres étant potentiellement concernées par la perte de la qualité pour agir.
Pour cette raison, la directive européenne demande explicitement que la Commission européenne soit informée de toute modification du registre des acteurs habilités. En toute logique, les États membres ayant déjà transposé cette directive ont également inscrit dans leur droit cette obligation d’information, à l’instar du Portugal.
Nous devrions faire de même. Toutefois, en l’état, la rédaction de la présente proposition de loi ne nous le permettrait pas. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire explicitement cette obligation d’information, afin de transposer pleinement la directive européenne de 2020, comme le font les autres États membres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à assurer la bonne transposition du paragraphe 1 de l’article 5 de la directive européenne relative aux actions représentatives, qui précise que les États membres doivent informer la Commission européenne à chaque modification de la liste des entités qualifiées pour exercer des actions de groupe transfrontières. (M. Guy Benarroche le confirme.)
Il s’agit bien d’actions « transfrontières », monsieur Benarroche, et non « transfrontalières ». Malgré cette erreur, la commission émet un avis favorable sur votre amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 duodecies, modifié.
(L’article 2 duodecies est adopté.)