Régime juridique des actions de groupe : Article 2 quinquies A
debate, 06/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 50, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Lurel et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le demandeur peut s’adjoindre les services d’un avocat pour l’assister, notamment afin qu’il procède à la réception des demandes d’indemnisation ou d’exclusion des membres du groupe, et plus généralement afin qu’il représente les personnes susceptibles d’être indemnisées auprès du demandeur, en vue de leur indemnisation.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Lorsque nous avons entamé les auditions autour de cette proposition de loi, des organisations représentant les avocats nous ont dit qu’il fallait que l’avocat soit systématiquement présent au cours de la procédure. Nous avons fait valoir que le plaignant avait la liberté de choisir de se faire assister ou non. Aujourd’hui, un plaignant, une victime, peut aller tout seul devant les tribunaux pour faire valoir ses intérêts et ses droits. Il n’y a aucune obligation de se faire assister par un avocat.
A contrario, nous avons rencontré des personnes qui pensaient qu’elles ne pouvaient faire appel elles-mêmes à un avocat dès lors qu’elles contactaient une organisation ayant intenté une action de groupe.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement qui vise à reprendre la rédaction votée à l’Assemblée nationale prévoyant que le plaignant a la possibilité de se faire assister par un avocat. Il n’y a aucune obligation, mais il est important de rappeler dans la loi que cette possibilité existe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Monsieur Bourgi, vous étiez présent durant nos travaux préparatoires et vous savez très bien que cette disposition est superfétatoire.
En effet, les avocats jouissent d’un monopole s’agissant de l’assistance et de la représentation des justiciables devant les juridictions. Pour les autres activités d’accompagnement juridique, hors des tribunaux, les justiciables sont libres de choisir le professionnel du droit de leur choix : un avocat, un notaire ou un commissaire de justice. Il n’apparaît donc pas nécessaire de rappeler dans la loi une faculté offerte aux demandeurs d’une action de groupe.
L’amendement que j’ai déposé en commission des lois, qui a été adopté par celle-ci et qui supprime cet article de la proposition de loi, permet de simplifier un texte déjà fort lourd. Je suis toujours défavorable à cet article, raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Je comprends, aux propos du rapporteur, que vous avez déjà eu ce débat en commission. Permettez-moi d’apporter quelques précisions au nom du Gouvernement.
Tout d’abord, indépendamment de toute disposition législative, le demandeur, s’il le souhaite, pourrait s’adjoindre les services d’un avocat pour l’assister dans la phase de liquidation des préjudices.
En outre, d’autres professions judiciaires réglementées, comme les commissaires de justice, répondent aux exigences d’expertise et de déontologie, leur permettant d’exercer cette mission particulière d’assistance auprès des associations.
Ainsi, le Gouvernement serait favorable à la réintroduction de l’article 2 quinquies A sous réserve de deux aménagements : l’élargissement à d’autres professions judiciaires réglementées, comme les commissaires de justice ; la possibilité pour le juge de décider que les frais afférents à cet accompagnement soient mis à la charge du défendeur, à l’instar de ce qui existe déjà pour les actions de groupe dans le domaine de la consommation.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 quinquies A demeure supprimé.