Régime juridique des actions de groupe : Article 1er ter
debate, 06/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Après l’article 1er ter
Mme la présidente : L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Szpiner, Rapin et Klinger, Mme Jacquemet, M. Somon, Mmes Ciuntu et Billon, M. Bouchet, Mmes Muller-Bronn et Richer, MM. Courtial et Bonhomme, Mme Romagny, MM. Henno et Hugonet, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone et Dumont, MM. Hingray et Brisson, Mmes Valente Le Hir, Di Folco et Joseph, M. Pellevat et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes mentionnées aux I à II de l’article 1er bis peuvent recevoir des fonds de tiers, à la seule fin de soutenir l’exercice d’actions de groupe en réparation des préjudices, sous réserve que ce financement n’ait ni pour objet ni pour effet l’exercice par le tiers d’une influence sur l’introduction ou la conduite d’actions de groupe susceptible de porter atteinte à l’intérêt de personnes représentées.
La parole est à M. Francis Szpiner.
M. Francis Szpiner : Il apparaît souhaitable que les sociétés de financement puissent participer aux actions de groupe.
Tout d’abord, cela nous mettrait à égalité avec un certain nombre de consommateurs en Europe qui bénéficient de cette possibilité. Ensuite, s’agissant de procédures complexes et coûteuses, ces sociétés de financement peuvent mobiliser des moyens que les particuliers, ou même certaines associations, n’ont pas. Enfin, étant à but lucratif, elles ne se lancent généralement pas dans des procès à l’aveuglette : elles trouvent leur intérêt dans ces procédures.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 24, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Amendement n° 23
Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :
Ce financement par des tiers fait l’objet d’une publication dans des conditions fixées par décret.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Ce sous-amendement vise à compléter l’excellent amendement de Francis Szpiner en précisant que le financement par des tiers fera l’objet d’une publication dans des conditions fixées par décret. Il est bon que des financements puissent être mobilisés, mais ils doivent s’assortir de toute la transparence nécessaire : c’est un sous-amendement de bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : L’amendement de Francis Szpiner a pour objet de prévoir explicitement que les personnes qui ont qualité pour agir peuvent recevoir des fonds de tiers tendant à financer l’exercice d’actions de groupe. La commission, lors de l’établissement de son texte, a débattu de ce sujet particulièrement épineux, celui du financement des actions de groupe.
Tout en étant très favorable, dans son principe, à cet amendement, je relève qu’il se borne à énoncer une disposition que l’on pourrait qualifier d’interprétative. La commission a donc choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat – mais, je le répète, à titre personnel, j’y suis très favorable.
Le sous-amendement de Mme Goulet, quant à lui, vise à prévoir la publicité du financement par des tiers. Mais l’amendement n° 23 rectifié bis comporte déjà des garanties en matière de prévention des conflits d’intérêts. Du reste, les dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts prévues par l’article 1er quater AA me paraissent suffisantes.
La commission demande donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends que l’on veuille permettre un financement des actions de groupe par des tiers ; reste que cette possibilité est source de quelques difficultés.
En pratique, il sera extrêmement difficile de contrôler si le financement a pour objet ou pour effet de créer une situation de conflit d’intérêts. Comment le juge pourra-t-il déterminer si le financement a pour objet ou pour effet d’influencer l’action de groupe ? Selon quels critères ? Devra-t-il se livrer à une appréciation in abstracto ou in concreto ?
Par ailleurs, un financement qui n’est a priori constitutif d’aucun conflit d’intérêts peut se révéler par la suite être la source d’un tel conflit. Prenons l’exemple d’une société commerciale qui finance une action de groupe sans compter elle-même parmi les victimes. Si l’un de ses concurrents vient à adhérer au groupe de victimes, un conflit d’intérêts apparaîtra de manière évidente, le bailleur de fonds se retrouvant à financer une action au bénéfice de son concurrent.
Enfin, l’absence de sanctions attachées au non-respect de cette obligation lui fait perdre son efficacité juridique.
Cela dit, cet amendement me paraît intéressant. Je ne veux pas inonder son auteur d’un flot d’éloges : vous en avez eu votre compte il y a quelques instants, monsieur le sénateur, et il faut en garder pour l’avenir. (Sourires.) Je m’en remettrai donc, sur cet amendement comme sur le sous-amendement déposé et présenté par Mme la sénatrice Goulet, à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 24.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er ter.