Personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement : Article 2
debate, 20/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et traumatismes subis par des femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse. Cette commission est chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des atteintes aux droits subies par les femmes et reconnues par la Nation en application de l’article 1er de la présente loi.
II. – La commission comprend :
1° Deux députés et deux sénateurs ;
2° Un membre du Conseil d’État ou un magistrat de la Cour de cassation ;
3° (Supprimé)
3° bis (nouveau) Trois personnes désignées en raison de leurs travaux historiques ou de recherche sur l’avortement ou l’histoire des femmes ;
4° Trois professionnels de santé, désignés en raison de leurs connaissances dans le domaine de la santé gynécologique des femmes ;
5° Trois personnes désignées en raison de leur engagement dans le milieu associatif pour le droit et l’accès à l’avortement.
III. – Un décret précise le fonctionnement de la commission, ses attributions, les conditions de son indépendance dans l’exercice de ses missions ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues.
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Evren et Drexler, MM. Sol, Burgoa, Kern, Panunzi et Daubresse, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Somon, P. Vidal et Klinger, Mme P. Martin, MM. de Legge et Hingray et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren : Mes chers collègues, la pénalisation de l’IVG fut bel et bien un drame historique.
La commission créée par l’article 2 aura pour mission de recueillir les témoignages et de transmettre la mémoire des femmes victimes de lois attentatoires à leur liberté.
Ce travail de mémoire a vocation à nourrir la recherche historique. Dans le même esprit, l’INA a récemment recueilli un très grand nombre d’entretiens, filmés aux quatre coins de la France. Il dispose ainsi d’un véritable corpus de documents audiovisuels tout à fait représentatifs de la diversité des expériences vécues.
La présence de parlementaires dans une telle commission paraît inutile, voire contraire à l’objectif. Par cet amendement, M. Reichardt propose donc de la supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Nous réservons souvent dans telle ou telle instance une place aux membres du Parlement – députés comme sénateurs –, par un réflexe peut-être corporatiste…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Non, jamais ! (Sourires.)
M. Christophe-André Frassa : Merci, ma chère collègue !
En l’occurrence, la commission nationale indépendante dont l’article 2 assure la création a un travail bien spécifique à mener. Elle aura pour mission de recueillir la parole des femmes. Grâce à ces témoignages, nous pourrons mieux comprendre ce qui s’est produit jusqu’à la mise en œuvre de la loi Veil.
Ce recueil de témoignages implique un travail d’écoute et de mise en contexte.
Dans ce cadre, les magistrats joueront évidemment un rôle prépondérant : ils préciseront la manière dont la justice a été appliquée aux époques considérées. De même, les professionnels de santé auront toute leur place : ils éclaireront les dégâts que les avortements clandestins ont pu infliger aux femmes. La représentation des associations ayant œuvré pour la légalisation de l’avortement est, elle aussi, logique. Quant aux historiens, ils ont évidemment vocation à siéger dans cette commission.
En revanche, notre plus-value en tant que parlementaires ne semble pas frappante… C’est pourquoi la commission est favorable à cet amendement, que Mme Evren a défendu au nom de M. Reichardt.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Mes chers collègues, la discussion générale l’a souligné à l’instant : le droit des femmes à disposer de leur corps et le droit à l’avortement sont de nature éminemment politique, comme les droits et libertés des femmes dans leur ensemble, qui plus est en ce moment.
Par ailleurs plusieurs orateurs ont rappelé ce constat dressé par l’ONU : les droits des femmes reculent partout dans le monde, année après année.
Pour leur part, les membres du groupe CRCE-K jugent nécessaire la présence de parlementaires dans la commission nationale indépendante créée par l’article 2.
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)