« Tests PME » et création d’un dispositif « Impact Entreprises » : Discussion générale

« Tests PME » et création d’un dispositif « Impact Entreprises » : Discussion générale

debate, 19/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. Olivier Rietmann : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis des décennies, l’État annonce la simplification de la vie des entreprises, mais celles-ci attendent toujours.
Déjà, dans les années 1970, Alain Peyrefitte dénonçait les règles tatillonnes de l’administration et l’excès de bureaucratie provoquant le manque de confiance des entrepreneurs. Souvenons-nous de Valéry Giscard d’Estaing souhaitant combattre « la marée blanche de la paperasse ».
Plus près de nous, en 2008, la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, préconisait dans son rapport de simplifier les normes. En 2011 étaient organisées les premières Assises de la simplification. En 2013 était annoncé un choc élyséen de la simplification.
En dépit des déclarations d’intention successives, nos 6 200 entreprises de taille intermédiaire (ETI), 160 000 petites et moyennes entreprises (PME) et plus de 4 millions de très petites entreprises (TPE) font face chaque jour à un degré de complexité qui semble sans limites. Il en découle une perte de création de valeur, qui s’élève à plus de 60 milliards d’euros par an pour notre pays, dont 28 milliards d’euros pour les seules ETI.
En 2008, lors de la publication du rapport Attali, le nombre total d’articles législatifs était d’environ 71 000. En 2023, il s’est élevé à quasiment 94 000, soit une hausse de 24 % dont, nous parlementaires, sommes en partie responsables.

M. Martin Lévrier : Absolument !

M. Olivier Rietmann : Certes, et heureusement, toutes les lois n’ont pas d’impact sur toutes les entreprises. Reste que, dans le même délai, le nombre de mots a augmenté de plus de 30 % dans le code de commerce, de 40 % dans le code de l’environnement, de 27 % dans le code du travail et même de 47 % dans le code de la consommation ! Chaque entreprise est censée appliquer ces différents codes, sans parler des décrets et des normes européennes. Comment peut-on sincèrement penser qu’elles sont en mesure de le faire ?
Depuis vingt ans, l’appel à la simplification, de l’ordre de l’incantation, a conduit, au mieux, à des mesures ponctuelles d’allégement, comme celles qu’a annoncées le Gouvernement pour l’été prochain. Pourtant, même si c’est une évidence, il demeure essentiel de rappeler que la complexité des normes représente un coût et du temps perdu inutilement pour les entreprises, qui devraient pouvoir se concentrer sur la création de valeur.
La délégation sénatoriale aux entreprises a sondé 800 patrons : 84 % d’entre eux estiment que les normes ne sont pas faciles à comprendre, 81 % que la complexité a augmenté depuis cinq ans. Alléger les normes, c’est libérer de la croissance ; c’est retrouver de la compétitivité ; c’est permettre à nos entreprises d’être plus agiles.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le fruit du rapport d’information intitulé La Sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises, que j’ai présenté l’année dernière avec Gilbert-Luc Devinaz et Jean-Pierre Moga. Cette proposition de loi est cosignée par mes collègues de la délégation aux entreprises de différents groupes politiques. Elle fait écho aux travaux de mes prédécesseurs et de tous ceux d’entre vous qui, depuis dix ans, mes chers collègues, au sein de la délégation, réclament que l’on simplifie véritablement la vie des entreprises.
Cette proposition de loi amorce un changement profond et propose un nouveau paradigme, y compris dans la version adoptée par les membres de la commission des lois. Je remercie tout particulièrement la rapporteure Elsa Schalck de son important travail et de sa coopération.
C’est une première : cette proposition de loi s’attaque en priorité au flux normatif et non au stock. Elle instaure une nouvelle méthode de fabrique de la loi, placée sous le double sceau de la sobriété normative et d’une meilleure association des entreprises aux normes qui les concernent.
La simplification des normes doit devenir une priorité politique transpartisane de long terme, s’appuyant sur une instance indépendante placée au cœur de l’exécutif, comme l’ont fait, avec succès, tous nos voisins européens. Il est essentiel qu’elle s’accompagne d’une révolution culturelle de l’administration.
Changeons le logiciel de notre administration et faisons en sorte de mieux associer les entreprises à la définition et à la mise en œuvre des normes s’imposant à elles, d’écrire des normes simples et compréhensibles par tous, d’établir une relation de confiance avec les entreprises. Cette architecture est préservée dans le texte issu des travaux de la commission des lois.
J’en viens aux objectifs du haut conseil à la simplification pour les entreprises.
Une évaluation indépendante des études d’impact doit être établie. Nul aujourd’hui ne contrôle leur vacuité. Directive européenne dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite Immigration, loi de finances pour 2024 : nous ne comptons plus les exemples de dispositions législatives qui, selon les études d’impact associées, étaient prétendument « sans objet » pour les entreprises. Pourtant, selon les évaluations, ces différentes dispositions ont un coût allant de 30 000 euros à 300 000 euros par entreprise. Ce n’est plus acceptable !
Pour associer les entreprises aux normes et procédures qui les concernent, la proposition de loi rend obligatoire le test PME, qui doit concerner toutes les entreprises, de la TPE à la grande entreprise, en passant par les entreprises de taille intermédiaire, essentielles et pourtant non identifiées par les normes européennes.
Il n’est plus admissible d’écarter les entreprises de la conception des procédures qui les concernent. Cela revient sinon à instaurer un impôt caché en prélevant du temps au dirigeant d’entreprise et à ses équipes, en les détournant de la création de valeur pour les assigner à remplir des formulaires administratifs.
Je tiens à souligner un point important : il est prévu que le haut conseil rende en amont « un avis sur les projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises ». Cet aspect est crucial.
En effet, désormais, la fabrique de la norme européenne nous échappe et nous nous retrouvons, impuissants, avec des textes adoptés à l’échelon européen, comme la directive CSRD ou celle qui reconnaît aux salariés en arrêt maladie des droits à congés payés ! Il est alors trop tard pour réagir et nous le vivons, parlementaires comme entreprises, comme un déni de démocratie, puisque personne ne nous a alertés ou informés des conséquences de ces textes, souvent soutenus par la France. Il faudra d’ailleurs certainement envisager l’avenir autrement, madame la ministre !
Par cette proposition de loi, nous projetons également d’appliquer aux entreprises le principe de différenciation. Il s’agit de formater la norme en prenant en considération l’extrême diversité des entreprises.
L’entreprise du CAC 40 comme la microentreprise sont soumises au principe d’égalité, ce qui, dans la réalité économique, est fictif, nous le savons. C’est pourquoi la proposition de loi s’est inspirée de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, pour poser un principe de différenciation normative en fonction de la taille de l’entreprise. La traduction de ce principe par la commission des lois permet une application différée dans le temps en fonction de la taille de l’entreprise. Elle permettra aux PME et aux ETI de mieux se préparer à l’application de la norme.
Enfin, le haut conseil, épaulé par un réseau de correspondants dans les administrations, doit animer cette culture de la sobriété normative, de la simplification et de la mesure d’impact la plus efficace possible.
Pour modifier les habitudes profondes et anciennes des administrations, il faut passer par la loi, mais cela ne suffit pas. C’est le travail normatif au quotidien de l’administration qui doit radicalement changer, pour substituer aux réflexes de la méfiance une culture de la confiance envers nos entreprises. Nous devons les aider dans la guerre économique, non les affaiblir en les asphyxiant par nos normes et procédures. N’est-ce pas cela la « révolution » prônée dans son livre par le candidat à la présidentielle de 2017 Emmanuel Macron ?
Ce qui est proposé participe également à l’amélioration tant de la qualité de l’information du législateur, qui doit savoir combien coûte aux entreprises la norme qu’il vote, que du travail de la mission d’évaluation des politiques publiques, qui est une mission constitutionnelle du Parlement.
Mes chers collègues, si vous voulez réellement aider les entreprises, soutenez le combat de la délégation aux entreprises et adoptez ce texte le plus largement possible.
Ne perdons plus de temps. La loi de simplification annoncée par le Gouvernement sera votée au plus tôt à la fin de l’année 2024. Soutenir le parcours législatif de cette initiative jusqu’à sa promulgation, c’est accélérer le tempo au bénéfice de la compétitivité économique de la France, qui est une urgence et une priorité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
(Mme Sophie Primas remplace Mme Sylvie Robert au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Elsa Schalck : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le constat qui a été dressé par la délégation aux entreprises au mois de juin dernier et qui vient d’être rappelé par son président Olivier Rietmann est sans appel : nos entreprises sont soumises à un nombre croissant de normes, législatives comme réglementaires, issues de réglementations à la fois nationales et européennes. Je ne citerai qu’un chiffre : le code de commerce comporte pas moins de 7 000 articles !
Cette inflation normative pèse lourdement sur l’activité et la compétitivité des entreprises françaises. Le coût macroéconomique correspondant a été évalué par le Gouvernement à 3 % du PIB, soit 60 milliards d’euros par an – et encore s’agit-il d’une estimation se fondant sur la fourchette basse ! C’est dire l’urgence à agir, et ce d’autant que le poids des normes est aussi source d’une forte instabilité pour nos entrepreneurs et décourage leur volonté d’entreprendre.
Face à cette réalité, force est de constater que les tentatives passées pour simplifier les normes ont tout simplement tourné court. Je pense en particulier au Conseil de la simplification pour les entreprises, qui n’a existé que trois ans…
En matière d’évaluation, l’obligation faite depuis 2009 au Gouvernement d’assortir tout projet de loi d’une étude d’impact n’a pas non plus porté ses fruits.
Du point de vue de la méthode, tout d’abord : l’étude d’impact sert essentiellement à justifier après coup un texte voulu par le Gouvernement. Dans la mesure où l’étude d’impact est élaborée par les services de l’administration et non par une instance extérieure, la question de son impartialité et de son objectivité se pose indubitablement.
En ce qui concerne le contenu des études d’impact, ensuite : il est vrai que la plupart de ces études comportent une sous-rubrique consacrée aux impacts sur les entreprises. Force est toutefois de constater que l’évaluation qui y est faite est très perfectible d’un point de vue quantitatif et qualitatif. Je ne prendrai qu’un seul exemple, celui de la transposition de la directive européenne dite CSRD, qui soulève de légitimes inquiétudes. Comment se satisfaire d’une étude d’impact dans laquelle il est laconiquement indiqué qu’« aucun impact n’est attendu » ?
Le renforcement des exigences liées aux études d’impact est indispensable, nous en convenons tous. Il suppose toutefois une loi organique et dépasse donc le cadre de la présente proposition de loi.
Le texte qui nous est soumis constitue toutefois une première étape à cette fin et je tiens à en remercier très chaleureusement son auteur, Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises.
Il s’agit par ce texte de rattraper notre retard. En effet, la France n’a pas encore mis en place de tests PME, contrairement à certains de ses voisins européens comme l’Allemagne, les Pays-Bas ou la Suisse et contrairement à l’intention plusieurs fois affichée par le Gouvernement.
Dans ce contexte, la commission des lois a largement souscrit à l’objectif de la proposition de loi. Elle s’est dans le même temps efforcée de lever les risques juridiques que comportaient certaines de ses dispositions et a conforté l’opérationnalité des procédures de consultation prévues.
Tout d’abord, la commission des lois a admis la nécessité d’instaurer un conseil chargé de la simplification des normes pour les entreprises.
Bien sûr, il peut sembler de prime abord surprenant, pour ne pas dire contre-intuitif, de créer une nouvelle instance et de nouvelles procédures dans le but précis de simplifier. En l’espèce, une telle création a paru justifiée à la commission. Il s’agirait ainsi de prévoir, pour les entreprises, le pendant du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui existe depuis 2013 pour les collectivités territoriales, tout en en renforçant les compétences et le poids politique.
Pour une plus grande simplicité de l’intitulé et une meilleure visibilité au sein du paysage institutionnel, la commission a nommé ce conseil le « Haut Conseil à la simplification pour les entreprises ».
J’en viens au statut de cette nouvelle structure. La commission a jugé préférable d’en faire une commission administrative, plutôt qu’une autorité administrative indépendante (AAI), le statut de commission administrative semblant plus approprié, dans la mesure où cet organisme aura besoin de l’appui de l’administration pour mener à bien ses travaux. Il convient également de lui garantir un portage politique interministériel et de haut niveau. C’est pourquoi la commission a décidé de le rattacher directement au Premier ministre, et non pas à un ministre en particulier, comme c’est le cas pour le CNEN.
Dans le même temps, à la suite de l’auteur du texte, la commission a jugé indispensable de garantir l’indépendance de cette instance à l’égard du pouvoir exécutif. À cette fin, la commission a souhaité conforter la représentation des entreprises au sein du conseil. C’est pourquoi elle a ajouté à la composition de celui-ci un représentant des grandes entreprises, ainsi qu’un deuxième représentant des petites et moyennes entreprises.
Sur le rôle et le positionnement du président de ce haut conseil, la commission a considéré que la nomination du haut-commissaire en conseil des ministres, proposée par le texte, était en elle-même bienvenue : elle favorisera la nomination de personnalités de premier plan et donnera une solide assise institutionnelle au président de la nouvelle instance.
La commission a veillé à clarifier le rôle et le positionnement du président et a précisé les points suivants.
Dès lors qu’il occupe un emploi à la décision du Gouvernement, le haut-commissaire ne peut pas être irrévocable. De plus, il ne lui est pas possible de participer au conseil des ministres dans la mesure où il n’est pas lui-même membre du Gouvernement. En revanche, la commission a prévu que le président animerait le réseau de correspondants à la simplification des normes applicables aux entreprises au sein des administrations centrales.
En ce qui concerne par ailleurs l’intitulé du texte, la commission a laissé de côté le terme de haut-commissaire. Elle a en effet considéré qu’il ne fallait pas multiplier les dénominations et qu’il fallait également éviter des risques de confusion avec des fonctions existantes ou ayant existé.
Je terminerai en évoquant les pouvoirs du haut conseil.
Cette proposition de loi prévoit un dispositif ambitieux, en confiant au conseil un rôle d’évaluation de la production normative, aussi bien en amont qu’en aval.
La visibilité de ses travaux serait assurée non seulement par le caractère public de ses avis, mais également par la remise d’un rapport public annuel au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées parlementaires.
Ainsi, il deviendra de plus en plus difficile pour le Gouvernement de ne pas tenir compte des avis du haut conseil, tandis qu’un véritable dialogue entre le conseil et le Parlement pourra avoir lieu.
Le rôle d’évaluation a priori du conseil, c’est-à-dire des flux, serait probablement le plus important.
La commission a sécurisé juridiquement et clarifié les nouvelles procédures consultatives confiées au conseil. En particulier, celui-ci serait obligatoirement consulté par le Gouvernement sur trois types de projets de texte, dès lors qu’ils ont une incidence sur les entreprises : les projets de loi, assortis de leur étude d’impact, les projets de textes réglementaires et les projets d’actes de l’Union européenne.
En outre, le conseil pourrait être consulté, dans certaines conditions, par les présidents des assemblées parlementaires sur les propositions de loi ayant un impact sur les entreprises.
L’ensemble de ses avis comporteraient obligatoirement un test PME, que la commission a défini dans le texte comme « une analyse de l’impact attendu des normes concernées sur les petites et moyennes entreprises ». Cette analyse pourra consister en un exercice de mise en situation concrète, réalisé auprès d’un panel de PME, comme le font par exemple les Pays-Bas.
Ces avis pourraient également proposer des mesures d’entrée en vigueur différée des normes pour les entreprises. Ce principe, déjà posé par une circulaire du Premier ministre en 2011, n’a jamais été mis en œuvre. Il semble utile de l’inscrire dans la loi.
En complément de cette action sur le flux, l’action sur le stock normatif est également importante. Pour être efficace, elle doit être ciblée et progressive. La commission a resserré les dispositions initiales de la proposition de loi en ce sens.
Mes chers collègues, cette proposition de loi ainsi modifiée marquera une étape importante sur le long, mais ô combien indispensable chemin de la simplification des normes. Elle pourra contribuer à favoriser un changement de paradigme dans la façon dont la réglementation est conçue et, qui sait, dans la manière dont les études d’impact sont élaborées.
À cet égard, l’objectif de la présente proposition de loi aura probablement été atteint le jour où les études d’impact des projets de loi ayant une incidence sur les entreprises comporteront d’emblée un test PME.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le président de la délégation aux entreprises, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, au mois de juin dernier, je me trouvais ici même, au Sénat, à l’invitation expresse de la délégation aux entreprises, pour parler de sobriété normative.
Vous aviez alors entrepris, mesdames, messieurs les sénateurs, la rédaction d’un rapport d’information sur ce sujet. Je tiens à vous le dire aussi simplement que sincèrement : ce rapport d’information compte énormément et est à mon sens ce qui existe aujourd’hui de plus complet sur le sujet. Bruno Le Maire, au nom de qui je sais pouvoir parler aussi aujourd’hui, porte la même appréciation que moi sur la qualité de ce travail et sur l’engagement de la délégation sénatoriale aux entreprises. Pour ce travail, il me semblait donc important de vous remercier.
On demande souvent au Gouvernement d’éclairer le Parlement. C’est ici le Parlement qui a remarquablement éclairé le Gouvernement. Il a nourri ses travaux, à Bercy, pendant des mois. Il a éclairé, au sens noble du terme, la décision publique et va guider nos échanges aujourd’hui pour que l’État soit davantage encore au service de nos entreprises.
Quels sont les constats ?
Le premier constat, qui est partagé et sur lequel je ne m’attarderai pas, c’est que notre pays souffre d’une accumulation démesurée de normes. Ce n’est pas moi qui l’explique le mieux, ce sont les chiffres qui le démontrent : le code de la consommation a crû de 311 %, le code de commerce, qui n’est pas en reste, de 364 %, la palme revenant au code de l’environnement, qui a connu une inflation normative de plus de 650 % !
Le deuxième constat, c’est que cette situation a non seulement un coût pour notre pays, mais aussi, et c’est bien plus grave, un coût direct pour nombre de nos entreprises. Ainsi, plus d’une TPE sur deux a des coûts de gestion comptable et sociale représentant de l’ordre de 1 % à 3 % de son chiffre d’affaires.
C’est aussi une question d’égalité économique pour nos TPE et PME, extrêmement majoritaires dans notre pays, qui sont bien plus vulnérables que les grosses entreprises à la norme et à l’inflation normative, n’ayant pas forcément ni les ressources humaines, ni les compétences techniques, ni parfois les moyens d’appliquer ces normes.
Le troisième constat est davantage psychologique, mais la psychologie, je le crois, est absolument primordiale en économie. Face à une norme, nos artisans, nos dirigeants de TPE ou de PME, nos petits commerçants peuvent à juste titre se sentir perdus, vulnérables, esseulés. C’est en réalité une forme de déréliction que ressentent légitimement nos plus petits entrepreneurs.
C’est pourquoi aux constats et aux ressentis que l’on ne peut ignorer doivent succéder des chantiers concrets et efficaces. J’en identifie deux.
Le premier chantier, c’est celui de la gestion du stock de normes, comme l’a rappelé le président de la délégation aux entreprises.
Soyons réalistes, notre droit et nos codes sont largement perfectibles. Il existe des contradictions, des complexités, des dispositions peu claires ou mal articulées, des procédures tant modifiées qu’elles sont devenues illisibles ou impraticables, sans oublier celles qui se percutent et deviennent parfois contradictoires. (Mme la rapporteure acquiesce.)
En tant que ministre déléguée chargée des entreprises, mais aussi en tant qu’ancienne petite entrepreneuse, je sais combien il nous faut libérer du temps et de l’énergie pour que les entrepreneurs puissent continuer de faire ce qu’ils font de mieux : entreprendre, innover, créer de la valeur, recruter, se développer.
Néanmoins, nous devons garder à l’esprit une valeur pas très à la mode aujourd’hui, mais qui, je le sais, a conservé toute son aura au sein de la Haute Assemblée : la nuance. Je veux le rappeler, il est des normes qui protègent et nous défendent, en tant qu’entreprise, en tant que consommateur, en tant que client ou en tant que citoyen. De la nuance avant toute chose, sans rien qui pèse ou qui pose.
Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, la norme que nous devons chasser, c’est celle qui a oublié de s’intéresser réellement à ceux à qui elle s’appliquait : c’est la norme qui bride, qui empêche, celle qui pèse bien plus qu’elle ne porte.
Ce travail sur le stock, Bruno Le Maire et moi-même l’avons entamé dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de simplification, qui sera présenté d’abord ici même, devant vous, au mois de juin prochain.
Au-delà du stock, lutter durablement contre l’inflation normative doit aussi passer par un second chantier, et non des moindres. Olivier Rietmann le sait, cela fait des mois que je m’attelle à ce second chantier, qui me semble d’une importance majeure, notamment pour le long terme : c’est celui de la gestion du flux de normes pour aujourd’hui et, surtout, pour demain.
Depuis des mois, je travaille avec les fédérations et les administrations sur la forme que pourrait prendre ce qu’on appelle communément le test PME. Ce qui fait à l’évidence consensus, ce sont les objectifs qu’il doit permettre d’atteindre, lesquels sont au nombre de deux.
Le premier est de rendre plus lisible le droit pour qui le pratique, c’est-à-dire l’entreprise et son dirigeant. On le sait, quand la loi est bavarde, le citoyen ne lui prête, à juste titre, qu’une oreille distraite. C’est la raison pour laquelle elle doit être élaborée main dans la main et directement avec les entreprises, confrontées tous les jours à l’application concrète des règles. La norme concertée est, et sera, toujours meilleure que la norme décrétée.
Le second objectif est de chiffrer le coût réel de la norme pour les entreprises et de veiller à ce qu’il n’y ait pas de disproportion entre les objectifs initiaux de celle-ci et le coût effectif de sa mise en place. Il s’agit d’évaluer l’impact économique et financier, organisationnel et temporel des normes sur les entreprises.
Je me réjouis donc du dépôt et de l’examen de ce texte, ainsi que des travaux que vous avez menés, mesdames, messieurs les sénateurs. Cette proposition de loi permettra incontestablement de débattre des modalités de mise en œuvre de cet outil.
Plusieurs points du texte doivent retenir notre attention. L’obligation de résultat à laquelle nous sommes astreints nous impose de réfléchir précisément aux contours du test PME – Mme la rapporteure a d’ailleurs pris la parole en ce sens il y a quelques instants.
Le premier point d’attention est la forme que doit prendre ce test.
Pour en revenir aux travaux que nous avons lancés, nous avions des points de vue différents sur la nécessité de créer ou non une autorité administrative indépendante. Sur ce sujet, je me réjouis de constater que les travaux très sérieux effectués en commission ont abouti à un dispositif consultatif et opérationnel, rattaché directement au Premier ministre.
À l’évidence, cette proposition de loi va dans le bon sens puisqu’elle permet de conserver un portage politique de haut niveau tout en demeurant interministérielle. Ce dernier point est crucial : les normes auxquelles sont soumises les entreprises sont parfois issues du code de commerce, mais de plus en plus souvent également du code de l’environnement ou de celui du travail. Les entreprises sont touchées par tous les champs de nos politiques publiques. La dimension interministérielle était un prérequis : elle est garantie par le haut conseil.
Votre proposition de loi prévoit que l’organisme chargé des tests PME précise les conditions d’évaluation de l’impact d’une nouvelle norme. Pour que le test se démarque d’autres études préalables par son réalisme, il sera, à mon sens, essentiel que l’impact, notamment l’évaluation des coûts induits, soit estimé par des panels de véritables chefs d’entreprise, et non uniquement par des collèges d’intermédiaires.
Le caractère obligatoire ou non du test PME est un autre point important.
Le texte rend ce test obligatoire pour les projets de loi, les projets de textes réglementaires et les projets d’actes de l’Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
Si je comprends bien votre volonté d’étendre le champ du test pour appréhender au mieux le problème de l’inflation normative, je me méfie du risque d’engorgement du haut conseil. Nous en débattrons tout à l’heure, mais nous pensons, a priori et pour l’heure, qu’il convient de le circonscrire aux projets de loi et aux décrets autonomes.
Le dernier point sur lequel il me paraît capital de s’attarder est la portée de l’avis qui suit le test PME. Sur ce sujet, il nous faut trouver le juste équilibre : oui à l’autorité, mais non à l’obstruction.
On ne peut pas donner à cette instance, quelle qu’elle soit, le pouvoir d’empêcher le Gouvernement de gouverner et, encore moins, les parlementaires de légiférer. J’ai donc noté avec grand intérêt votre proposition de permettre que le test débouche sur des avis non conformes. Si l’avis est défavorable, le Gouvernement devra revoir sa copie ou motiver ses choix, sans que cela empêche le texte de poursuivre son chemin. L’équilibre tant cherché me semble ici avoir été trouvé.
Je salue la qualité du travail effectué à la fois par la rapporteure Elsa Schalck, avec qui les points de convergence ont été nombreux, et par le président Olivier Rietmann.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne serai pas plus longue, les débats nous attendent. Les attentes de nos compatriotes sur le sujet sont légitimement immenses. Aujourd’hui, nos mandats et nos fonctions nous donnent enfin la possibilité de mettre en place un dispositif pérenne qui s’attaque aux flux et ne se satisfait pas de gérer le stock.
Nous devons tendre vers un dispositif pérenne, efficace et fiable, qui soit non pas une procédure supplémentaire, mais bel et bien un moyen de mieux légiférer, sans faire de mal à nos entreprises.
Pour conclure, je veux dire que, à mes yeux, la simplification doit être un état d’esprit. Elle doit devenir en quelque sorte une hygiène de vie à laquelle doit s’astreindre l’État, l’esprit qui guide ses actions. La chambre des sages l’a parfaitement compris : agissons désormais ensemble ! Vous avez mon soutien absolu, et je suis sincèrement heureuse d’être ici ce soir pour échanger avec vous sur ce sujet, comme je l’appelais de mes vœux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « surcharge administrative », « océan de paperasse », « tsunami réglementaire » : nous avons tous entendu des chefs d’entreprise se plaindre en de tels termes du nombre de démarches qu’ils doivent effectuer.
Ayant été responsable d’une petite entreprise, je peux témoigner de cette lourdeur administrative. Elle pose d’ailleurs un problème d’équité entre les entreprises de tailles différentes : souvent, les petits patrons ne peuvent pas payer des experts juridiques, comme le font les grands groupes. Enfin, cette surcharge nous coûte cher : elle représente entre 3 % et 4 % de PIB de dépenses inutiles, selon l’OCDE.
Alors, oui, une simplification est nécessaire ! Mais laquelle ? Depuis des années, les dispositifs et annonces de simplification se succèdent, sans grand résultat. Pis, la simplification est souvent un prétexte pour affaiblir les règles régulant l’insatiable appétit de profit du capitalisme.
Ainsi, c’est au nom de la simplification qu’ont été votées les deux lois Travail qui ont conduit à supprimer de nombreuses protections pour les salariés. Plus récemment, c’est aussi au nom de la simplification de la vie des agriculteurs que le Gouvernement a suspendu le plan Écophyto et attaqué l’action de l’Office français de la biodiversité (OFB). Soyons donc prudents : simplifier, oui, mais pas à n’importe quel prix !
Venons-en à la proposition de loi que vous nous présentez, chers collègues de la majorité sénatoriale. Son objectif est bien évidemment louable, mais il nous semble que vos propositions sont une mauvaise réponse à un réel problème.
Ainsi, vous proposez de créer un haut conseil à la simplification pour les entreprises, chargé d’analyser toutes les règles applicables aux entreprises, tant en amont qu’en aval de la procédure législative. Celui-ci serait doté d’un pouvoir politique considérable : obligatoirement consulté par le Gouvernement pour tout texte législatif, réglementaire ou européen ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, il pourrait émettre un avis défavorable, obligeant le Gouvernement à revoir sa copie.
Certes, le travail en commission a permis de modifier utilement le statut de ce haut conseil pour en faire une commission administrative consultative, rattachée directement au Premier ministre, plutôt qu’une autorité administrative indépendante. Mais conférer un tel pouvoir à ce haut conseil revient à lui offrir de fait une tutelle sur le pouvoir législatif. Or ce pouvoir appartient au Gouvernement et au Parlement, et seul le Conseil constitutionnel est compétent pour trancher des litiges.
Il est important d’associer les entreprises lorsque nous travaillons sur des textes qui les concernent, mais qui parmi nous ne le fait pas ? Les entreprises ne disposent-elles pas de puissants lobbys pour les représenter ? Pourquoi leur donner encore plus de pouvoir et leur permettre de bloquer les normes qui pourraient les gêner ?
La création du haut conseil entraînerait une nouvelle réduction du pouvoir du politique sur l’économie. Or le rôle du politique est d’arbitrer entre des intérêts divergents ! Nous devons tenir compte, en plus des effets des normes sur le développement économique des entreprises, de l’intérêt des travailleurs, des conséquences des textes législatifs et réglementaires sur la nature et l’environnement, ainsi que sur notre culture, et de bien d’autres critères.
La composition du haut conseil pose également question : s’il est censé aider les PME et les TPE, pourquoi y avoir ajouté un siège pour les représentants des grandes entreprises ? Le Medef n’a-t-il pas déjà assez de pouvoir ? À l’inverse, pourquoi avoir refusé notre proposition d’ajouter des sièges pour les représentants du personnel, pourtant les plus à même de faire remonter les contraintes juridiques que vivent les salariés au quotidien ?
Ainsi, nous craignons que le haut conseil ne soit un nouvel outil pour attaquer les droits des salariés et les protections environnementales. Je vous rappelle d’ailleurs, mes chers collègues, que ces dernières peuvent être de véritables atouts pour nos entreprises.
Pensez à l’interdiction des gaz chlorés par le protocole de Montréal à partir de 1987 pour préserver la couche d’ozone : les industriels nous annonçaient la mort de la chaîne du froid, l’explosion des maladies et du gaspillage alimentaire. Finalement, quelques années après, d’autres solutions étaient trouvées et le groupe français Elf Atochem, leader mondial du secteur, applaudissait cette interdiction !
Il en va de même s’agissant de l’encadrement des emballages prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec : ce sont bien des normes et des interdictions qui nous ont permis d’avancer.
En réalité, nos entrepreneurs sont prêts à modifier leurs pratiques, ils sont même volontaires pour cela. Ce qu’ils nous demandent, c’est de l’accompagnement et de la visibilité.
Si nous saluons le travail de la commission pour améliorer le texte et en corriger plusieurs aspects inconstitutionnels, nous craignons qu’il n’aboutisse à un détricotage des règles environnementales et salariales qui nous protègent. Nous sommes prêts à travailler à des simplifications qui aideront nos entrepreneurs et notre administration, mais pas de cette façon.
Dans ces conditions, notre groupe votera contre la proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, inflation législative, complexité des normes, épaisseur des codes, mais aussi le présent texte, sont au droit ce que la musique militaire est à la musique. (Sourires.)
Depuis des dizaines d’années fleurissent des discours sur l’inflation normative. Pourtant, les entreprises nous disent que les premières difficultés auxquelles elles sont confrontées sont non pas la multiplication des normes, mais, par ordre d’importance, le recrutement, la bonne formation des salariés et l’accès au crédit, même si les lenteurs administratives ou les retards de paiement, qui vont s’améliorer – espérons-le – avec la mise en place de la facture électronique en 2026, sont aussi cités.
Nous observons, il est vrai, une perte de qualité, de lisibilité et de stabilité de la loi. C’est pourquoi nous n’avons de cesse d’alerter sur les pratiques de l’exécutif tendant à faire fi du travail parlementaire, au mépris de l’organisation démocratique de notre pays.
À coups de procédures accélérées et d’ordonnances, le Gouvernement tente de mettre au pas les assemblées parlementaires, et cela se répercute sur la qualité des lois. Aussi, la solution prévue dans ce texte, même si je tiens à saluer le travail du président de la délégation aux entreprises, ne nous convainc pas. Pour lutter contre le manque de lisibilité, il faut laisser aux parlementaires le temps d’élaborer la loi et ne pas les enfermer dans des carcans temporels de plus en plus étroits.
De plus, cette critique de l’inflation normative sous-entend aussi l’acceptation du dogme selon lequel le droit n’est qu’une marchandise. Ces discours sont une facette de la libéralisation des marchés et d’une mise en concurrence des États et, en conséquence, de leurs systèmes juridiques.
Qu’il s’agisse de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) ou des deux lois Travail, toutes visent à rendre la France « attractive », à « libérer les entreprises » et à permettre l’avènement d’un marketing territorial étatique.
Or nous sommes extrêmement vigilants sur le retrait de l’État, idée que porte en germe ce débat, de tous les domaines où il est susceptible d’intervenir et dans lesquels certains le considèrent comme un gêneur, qu’il s’agisse de traiter de fiscalité, de normes environnementales, sanitaires ou sociales, ou de redéfinir les lieux et les acteurs légitimes pour la production de règles.
Moins de droit, c’est aussi moins d’État et la main libre laissée au secteur privé. Mais ceux qui prônent le « moins d’État » sont aussi les premiers à demander des aides publiques lorsque les entreprises vont mal. Ceux-là ne disent pas un mot des 162 milliards d’euros d’aides directes qui leur ont été attribuées sans contreparties en termes d’emploi, d’investissement ou de salaire.
Dans leur esprit, il faudrait que le droit se fasse ailleurs, et pourquoi pas par les entreprises elles-mêmes, comme le prévoit – indirectement, je tiens à la souligner – la proposition de loi ?
En effet, face à l’inflation législative, les auteurs du texte considèrent que les entreprises « doivent tenir une place centrale dans le dispositif d’évaluation ».
Les instances qui seraient créées devront évaluer si les normes proposées entraînent, pour les entreprises, « des conséquences matérielles, économiques ou financières manifestement disproportionnées au regard de leurs objectifs » et pourront « demander au Gouvernement de “revoir sa copie” en cas d’insuffisance », une notion qui n’est pas tout à fait définie.
Pour notre part, nous considérons que les réglementations sociales et environnementales ont un objectif d’intérêt général et que leur processus d’élaboration doit rester hermétique aux logiques de pure rentabilité, lesquelles ne servent que des intérêts catégoriels.
Enfin, poursuivre l’objectif de simplification et de fluidification des prises de décision en créant un énième comité et haut-commissariat nous semble une fausse bonne idée. Sa mise en place ne réglera pas le problème de fond, que j’ai évoqué, de la qualité de la loi.
Il faut relever que des structures d’évaluation existent déjà, à commencer par le Conseil d’État, ou encore le Conseil national d’évaluation des normes.
Plus grave, nous nous interrogeons sur la représentativité réelle de ces entités.
En premier lieu, un flou demeure sur la manière dont seront sélectionnés les représentants du patronat dans ces instances et sur leur capacité à porter la voix des TPE dans toute leur diversité.
En second lieu, nous constatons qu’aucune représentation des salariés n’est prévue, ce qui est un véritable contresens : comment atteindre l’objectif de fluidification dans l’application de ces normes si ces acteurs et actrices clés ne sont pas mobilisés ?
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Olivier Rietmann, dont je suis également signataire, a le mérite de prendre à bras-le-corps le problème tant dénoncé par nos chefs d’entreprise de la complexité administrative et réglementaire à laquelle ils doivent quotidiennement faire face.
À la différence des grandes entreprises, les ETI et surtout les PME-TPE n’ont pas nécessairement les ressources internes suffisantes pour faire face à l’intrication de nos règles en matière de commerce, de consommation, d’environnement et autres thématiques. Quand bien même ils les auraient, la réglementation dans ces différents domaines s’est beaucoup trop accrue ces dernières décennies. Le code de la consommation et le code de commerce ont plus que triplé de volume depuis vingt ans, tandis que le nombre d’articles du code de l’environnement a été multiplié par six !
Cet empilement, et cela a été rappelé, a un coût élevé pour notre économie, de l’ordre de 3 % du PIB, ce qui finit par peser sur les performances de la France dans la compétition internationale, tant sur son attractivité que sur ses exportations.
Ce phénomène ne touche d’ailleurs pas que les entreprises : les collectivités locales, en particulier les plus petites d’entre elles, ne sont pas toujours armées pour faire face aux nombreuses réglementations – je pense notamment au code des marchés publics. C’était tout l’objet de la loi 3DS, qui n’a fait qu’effleurer le débat, sans aller assez loin.
Je regrette aussi une certaine léthargie depuis 2017 d’instances de simplification créées avant cette date. Par exemple, les travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises auraient certainement davantage porté leurs fruits avec un portage politique plus déterminé sur le long terme. Je veux croire que tel sera l’objectif principal des assises de la simplification annoncées par le ministre Bruno Le Maire pour la fin de l’été prochain.
Un cadre de tests PME existe déjà à l’échelon européen, sur l’initiative de certains pays membres et de la Commission européenne. Elles ont déjà été évoquées, je n’y reviens pas.
Malgré cela, l’Europe reste encore une source de complexité, nous le savons. À titre d’exemple, l’application pleine et entière prévue en 2026 de la fameuse directive sur le développement durable des entreprises, laquelle a été transposée en droit français l’année dernière, risque de créer un nouveau choc de complexité pour les entreprises.
Près de cinq ans après la loi Pacte, qui avait notamment simplifié certains seuils de réglementation pour les entreprises, le temps est nécessairement venu de retrouver de l’élan pour faire face à cet enjeu difficile, mais ô combien important, pour notre économie. La colère agricole de ces dernières semaines est là pour le rappeler, s’il en était besoin.
Aussi, l’initiative de cette proposition de loi est bienvenue, même si le Gouvernement a annoncé l’examen d’un projet de loi de simplification au mois de juin.
Si la proposition de loi a été en partie réécrite lors de l’examen en commission la semaine dernière pour tenir compte d’exigences légistiques, je regrette la suppression de l’article 2, qui introduisait le principe de différenciation normative en fonction de la taille des entreprises, à l’instar de la loi 3DS, au motif que cette mesure serait inutile, voire inconstitutionnelle.
La suppression de l’article 3 paraît davantage compréhensible, même si l’idée de départ, qui allait bien dans le sens d’une simplification institutionnelle, était louable.
Je m’étonne cependant que la création d’une dotation pour couvrir les frais et les travaux du haut conseil à la simplification pour les entreprises, par voie d’amendement en commission, n’ait pas été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, mais je ne peux que m’en féliciter !
Pour le reste, les corrections apportées au fonctionnement du futur haut conseil me paraissent opérationnelles. Sa composition a été remaniée de façon que les PME et TPE y soient mieux représentées. Par ailleurs, la représentation des parlementaires a été équilibrée entre l’Assemblée nationale et le Sénat. La consultation du haut conseil sur l’ensemble des initiatives législatives, y compris les propositions de loi, permettra d’améliorer le travail normatif en amont, ce qui est très important.
Enfin, la consultation du haut conseil sur les études d’impact permettra de disposer systématiquement d’une évaluation des effets des textes sur le monde économique.
En conclusion, et après mes différentes remarques sur cette proposition de loi, que je soutiens, j’ai le plaisir de vous annoncer que les membres du groupe du RDSE sont favorables à l’adoption de cette proposition de loi. Nous voterons donc tous pour ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nadège Havet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, non sans une certaine ironie, monsieur le président Rietmann, on lit dans votre rapport de juin dernier : « Nul chef d’entreprise n’est censé ignorer les 11 176 articles du code du travail, les 7 008 articles du code de commerce ou encore les 6 898 articles du code de l’environnement ! » Ce rapport, remarqué et de qualité, réalisé avec les corapporteurs Jean-Pierre Moga et Gilbert-Luc Devinaz, s’intitule La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises.
Oui, il nous faut simplifier, mais simplifier sans déréguler, simplifier sans recomplexifier, appliquer déjà les règles existantes de façon homogène, expliquer les règles que nous adoptons, former ceux à qui elles sont destinées avant de faire le procès de leur non-mise en œuvre ou de leur mauvaise mise en œuvre.
Aujourd’hui, comme cela a déjà été dit, le constat est le suivant : avec plus de 400 000 normes, la France se classe au deuxième rang des pays dans lesquels la bureaucratie est la plus complexe. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, la palme d’or revient au code de l’environnement, qui s’est accru de 653 % en vingt ans. Le coût des normes est, quant à lui, estimé à 70 milliards d’euros par an, soit 3 % du PIB. L’excès de normes, leur imprévisibilité et leur complexité pèsent, il est vrai, négativement sur l’activité de nos entreprises.
C’est pour cela que 88 % des Français soutiennent la volonté du Président de la République, annoncée lors de ses vœux en 2024, de simplifier les normes et de réduire les délais et les procédures administratives. Il a notamment dénoncé « trop de normes inutiles qui découragent les entrepreneurs, les industriels, les commerçants, les agriculteurs, les artisans, les maires ».
Comme l’on s’est concentré sur l’aspect économique, un angle n’a pas été, selon moi, suffisamment abordé : l’inflation normative crée surtout de la désespérance et un sentiment d’inutilité. On casse littéralement des vocations. Ces dernières semaines, j’ai été frappée par les témoignages de personnes travaillant dans tous les secteurs, qu’il s’agisse de la restauration, du bâtiment, de la coiffure, de la gestion des paies… Elles disent : « Il faut arrêter de légiférer sans cesse, tout change en permanence, c’est trop dur pour nous. Ma directrice des affaires financières devient folle ! » Il faut relever ces conséquences sociales.
Je répète souvent cette phrase qui m’a été inspirée par mon expérience professionnelle : il est urgent de passer d’un management du contrôle à un management de la confiance. Il faut soigner la relation entre les administrations et les usagers, en prévoyant moins de documents et plus de proximité. La numérisation, c’est aussi et surtout la possibilité de libérer du temps – du temps d’échange, de conseil, d’accompagnement et d’explication.
Dans le rapport sur la commande publique de 2021 dont j’étais la coautrice, j’avais voulu rappeler que de simples rencontres, notamment dans le cadre du sourcing, peuvent changer les rapports entre les acheteurs et les prestataires locaux, non pas par la norme, mais tout simplement par la discussion.
Il y a un mois, Le Parisien titrait : « Ces normes qui rendent fous les Français ». Il soulignait que le Gouvernement relançait justement la bataille de la simplification. Mais simplifier dans un pays jacobin, c’est compliqué ; il faut du temps et de l’écoute.
Le 15 novembre dernier, les Rencontres de la simplification étaient lancées par vous, madame la ministre, et par Bruno Le Maire. Je me félicite de cette initiative. Des consultations auprès des représentants des fédérations professionnelles ont permis de recevoir près de 1 500 propositions. Un espace numérique spécifique a permis de recueillir 5 300 contributions et près de 730 000 votes.
À la suite de ces rencontres, nous avons travaillé sur un texte relatif à la simplification avec nos collègues députés, que je tiens à saluer aujourd’hui : Louis Margueritte, Alexis Izard, Philippe Bolo et Anne-Cécile Violland. Dans ce cadre, nous avons effectué cinquante déplacements et organisé trente réunions publiques avec des acteurs économiques, dont plusieurs dans mon département du Finistère. Tous constatent qu’ils doivent accomplir des formalités inutiles et redondantes, et nous disent : « S’il vous plaît, ne changez plus rien ! »
Simplifier la vie des entreprises doit devenir une réalité, et la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui doit être regardée comme la première étape de ce débat parlementaire.
Trois outils sont mis en avant dans la proposition de loi originelle : la réalisation de tests PME sur les textes ayant des conséquences sur les TPE-PME directement auprès des entreprises et de leurs dirigeants, l’évaluation des normes par une autorité indépendante et le pilotage de la simplification par un haut-commissaire.
Nous soutenons l’idée du test PME, abordé de façon transversale dans notre travail. L’objectif serait d’évaluer systématiquement la faisabilité de la mise en œuvre concrète de nouvelles mesures touchant les entreprises, ainsi que le coût associé.
Le groupe RDPI partage l’idée qu’il est important de mettre en place un mécanisme de test et de concertation nettement plus abouti qu’actuellement. Il faut également limiter le flux et mettre en place des règles et une gouvernance, afin de mettre un terme à la multiplication des normes.
Cela a été dit, en la matière, la France a pris beaucoup de retard par rapport aux pays scandinaves, au Benelux et à bien d’autres pays en Europe.
L’article 1er de la proposition de loi prévoit ainsi la création d’un haut conseil à la simplification pour les entreprises, initialement dénommé « Impact Entreprises ». En commission, ce conseil a été transformé en commission administrative consultative directement rattachée au Premier ministre. Des précisions sur sa composition et son champ d’action ont également été ajoutées.
Mon groupe soutient bien évidemment ces mesures et votera ce nouveau dispositif. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Gilbert-Luc Devinaz : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre du travail réalisé en 2023 par la délégation aux entreprises avec Olivier Rietmann et Jean-Pierre Moga, de nombreuses auditions ont été réalisées pour établir un état des lieux le plus complet de la situation normative des entreprises en France.
Ce travail nous a d’abord permis de constater la prolifération des normes et leur coût pour les entreprises. Si ce constat est largement partagé et connu depuis trente-cinq ans, il est resté sans solution, même si différentes méthodes ont été utilisées. Enfin, la démarche pragmatique empruntée depuis 2017 connaît certes quelques réussites, mais elle laisse largement les PME au bord du chemin.
Les chiffres sont éloquents : en vingt ans, le stock d’articles législatifs a augmenté de 76 %, celui des textes réglementaires de 56 %. La norme est surtout devenue plus bavarde. Le nombre de mots utilisés dans la loi et dans les décrets a augmenté respectivement de 165 % et de 114 % !
Comme l’a rappelé Nadège Havet, nul chef d’entreprise n’est censé ignorer les 11 176 articles du code du travail, les 7 008 du code de commerce ou encore les 6 898 du code de l’environnement ! L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est désormais une fiction juridique.
La délégation a effectué un travail de politique comparée très important, qui nous donne des pistes à explorer. À cet égard, l’exemple des Pays-Bas me semble particulièrement inspirant.
Ce pays a mis en œuvre depuis le début des années 2000 un système de « meilleure réglementation » qui s’appuie sur plusieurs dispositifs.
Une autorité d’évaluation de la charge réglementaire a été créée, dont l’approche est à la fois qualitative, sectorielle et transversale, afin d’évaluer l’impact des normes en amont. Un tableau de bord conçu en concertation avec les acteurs permet aussi de mieux appréhender la pression réglementaire. La clé du succès réside dans le dialogue constant avec les entreprises et dans la montée en puissance de l’autorité, dont le mandat a été étendu à la réglementation européenne.
En France, les travaux de Thierry Mandon montrent que la simplification ne peut être vue seulement comme un outil de productivité des entreprises.
Par ailleurs, la simplification ne peut s’effectuer par le biais de décisions suprêmes de la part d’administrations intelligentes qui sauraient ce qui est bon pour le pays ; elle doit être réalisée à partir de l’expérience de l’usager.
Le texte qu’il nous est proposé d’adopter est un pas, mais un pas insuffisant. Est-il vraiment utile de légiférer ?
Un conseil de la simplification pour les entreprises, placé sous l’autorité du Premier ministre avait déjà été créé par décret en 2014. Le dispositif proposé aujourd’hui s’inspire du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités, qui montre malheureusement ses limites. Sommes-nous dès lors dans la bonne démarche ?
Je m’interroge également sur les moyens donnés à ce haut conseil : à mon sens, ils ne sont pas à la hauteur pour mener une politique opérationnelle de simplification.
Cette proposition de loi aborde le chantier de la simplification sous le seul prisme de l’activité des entreprises. Permettra-t-elle de faire de la simplification normative une véritable politique publique s’inscrivant dans la perspective de la nécessaire adaptation des activités au changement climatique et aux enjeux sociaux qui en découlent ?
La dimension citoyenne de ce chantier n’est pas prise en compte. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) aurait pu par exemple y siéger.
La stratégie politique reste à définir, de même que ses objectifs précis et les moyens correspondants. L’approche transversale est par ailleurs indispensable.
Si je salue le travail de la commission et de sa rapporteure, le dispositif que cette proposition de loi tend à mettre en place ne répond pas à ces questions préalables essentielles. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rapin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le président Olivier Rietmann pour sa proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises ».
À travers lui, je veux saluer le travail effectué par les membres de notre délégation aux entreprises pour soutenir les entreprises françaises et, singulièrement, les PME, qui sont au cœur de la vie économique de nos territoires.
Je veux également remercier notre collègue Elsa Schalck pour le travail qu’elle a mené sur cette proposition de loi au nom de la commission des lois.
Mon intervention sera pour l’essentiel centrée sur la dimension européenne des enjeux, que le rapport de nos collègues Olivier Rietmann, Gilbert-Luc Devinaz et Jean-Pierre Moga, à l’origine de ce texte, souligne à juste titre.
La récente montée de tension dans le monde agricole à travers toute l’Europe l’a rappelé : l’Union européenne est souvent perçue comme un facteur de complexité.
Ce qui est vrai pour le monde agricole vaut aussi pour les petites et moyennes entreprises. Et pourtant, l’Union européenne permet l’accès à un marché unique qui a constitué une extraordinaire simplification des règles pour les entreprises qui souhaitent exporter au sein de cette zone économique.
Et pourtant, l’Union européenne a décidé de prêter, et ce depuis longtemps, une réelle attention aux PME dans le cadre de sa production normative.
Dans le cadre de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé « Mieux légiférer », les institutions européennes s’étaient en effet accordées sur la nécessité de réaliser des études d’impact, d’évaluer les effets des mesures proposées sur la compétitivité des entreprises, ainsi que sur les charges administratives, et de tenir compte en particulier des PME.
La Commission européenne promettait également d’encourager la participation directe des PME aux consultations qu’elle lance régulièrement en amont de ses initiatives législatives.
Quant au « test PME » auquel la proposition de loi de nos collègues se réfère, il avait été impulsé par la Commission européenne dès 2009, concomitamment à une réflexion engagée par l’OCDE sur le thème « Mieux légiférer en Europe ».
Dans son dernier discours sur l’État de l’Union, la présidente de la Commission européenne a même fait de la prise en compte des PME une priorité.
Elle a annoncé la nomination d’un représentant de l’Union européenne pour les PME, qui lui serait directement rattaché, ainsi que de nouveaux textes en leur faveur.
Le train de mesures de soutien aux PME présenté par la Commission européenne le 12 septembre dernier vise ainsi à améliorer l’environnement réglementaire actuel des PME en consolidant le principe « un ajout, un retrait » cher à la délégation aux entreprises, mais aussi en améliorant l’application du « test PME » et en tenant compte de manière cohérente des besoins des PME dans l’ensemble de la future législation de l’Union européenne.
À l’échelon national, je rappelle que François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, avait fait du « test PME » un argument de campagne. Ce n’était en fait qu’un vœu pieux et il aura fallu la détermination de la délégation aux entreprises pour que ce dernier voie le jour.
Déjà en 2017, Olivier Cadic et notre ancienne collègue Élisabeth Lamure proposaient, au nom de cette délégation, de rendre obligatoire la réalisation d’un « test PME », ainsi que la publication de ses résultats, pour tout projet de texte normatif applicable aux entreprises.
Nous espérons que cette proposition de loi pourra prospérer, car d’autres États membres de l’Union ou certains de nos voisins comme l’Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou la Suisse ont mis en œuvre un tel test avec succès. Le rapport d’Elsa Schalck en détaille les différentes modalités.
Encore faut-il, pour que ces tests soient efficaces, que les structures mises en place soient crédibles et reconnues, et qu’elles disposent de moyens de fonctionnement adaptés.
Au-delà du texte que nous examinons, le Gouvernement devra prendre des engagements sur cet enjeu opérationnel.
Nous espérons une mise en œuvre rapide et efficace, car selon une étude publiée en septembre 2020, la charge administrative ou les obstacles réglementaires figurent – vous l’avez rappelé, madame la ministre – parmi les plus gros problèmes pour 55 % des PME.
Un environnement réglementaire prévisible et adapté constitue donc un enjeu majeur.
Si j’ai tenu à saluer les efforts en faveur des PME mis en avant par la Commission européenne, je sais la difficulté de passer des mots aux actes. Les textes déposés par l’Union européenne devraient être adaptés aux enjeux des PME. Or il y a parfois un gouffre entre les intentions et les effets concrets sur le terrain.
Monsieur le président Rietmann, je sais que nombre d’entreprises vous ont notamment fait part de critiques à l’encontre de la directive CSRD relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est clair !

M. Jean-François Rapin : Le rapport de la commission des lois souligne en outre l’indigence de l’étude d’impact présentée cette fois par le gouvernement français lors de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à transposer cette directive.
Je veux à cet égard profiter de ce débat pour lancer un appel que, me semble-t-il, vous pourriez peut-être utilement relayer dans quarante-huit heures auprès des entrepreneurs que vous recevrez jeudi au Sénat dans le cadre de la Journée des entreprises.
Saisir le Parlement français une fois qu’un règlement ou une directive a été adopté par les institutions européennes, c’est trop tard. Si les entreprises veulent utilement nous alerter sur des initiatives de la Commission européenne, elles doivent le faire dès la phase de consultation ou, au plus tard, dès la publication de la proposition de texte qui les inquiète.
Si elles attendent la fin du processus législatif pour se manifester auprès du Sénat, il n’est plus temps pour lui de peser sur les équilibres qui se construisent dans les négociations interinstitutionnelles, qui sont souvent tendues et complexes – j’en sais quelque chose, monsieur le président Rietmann.
Le Sénat en a pourtant le pouvoir, comme il en a déjà apporté la preuve dans de nombreuses négociations.
Ce n’est certes pas à la portée de toutes les PME, mais c’est assurément à la portée de leurs fédérations. Il serait précieux qu’elles entendent ce message, très cohérent avec l’objet même de cette proposition de loi.
Je veux également relever qu’en dépit de la volonté affichée par la Commission européenne, certains textes soulèvent de réelles difficultés.
C’était le cas de celui sur le fameux devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : la commission des affaires européennes avait été à l’initiative d’une résolution européenne critique sur le dispositif proposé.
Même si certaines fédérations, comme France Industrie ou le Medef, marquent aujourd’hui encore leur mécontentement, le dispositif finalement adopté par le Conseil de l’Union européenne après les critiques de la France se rapproche davantage des propositions du Sénat.
Les difficultés se retrouvent également dans le train de mesures présenté en faveur des PME en septembre dernier. Je pense notamment à la proposition de règlement visant à lutter contre les retards de paiement.
Voilà, monsieur le président de la délégation aux entreprises, les éléments que je souhaitais souligner. Je soutiendrai bien sûr votre proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « Jouer au football, c’est simple ; mais jouer simple est la chose la plus difficile au monde. » Ce n’est pas moi qui le dis, mais feu Johan Cruyff, le légendaire meneur de jeu hollandais et grand tacticien du Barça. (Sourires.)

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : C’est pareil pour la danse classique ! (Mêmes mouvements.)

M. Emmanuel Capus : Pour marquer des buts comme pour écrire la loi, faire simple est souvent très compliqué.
En France, les tentatives de simplification ont été nombreuses. Elles sont manifestement restées inabouties.
Depuis que le Président Pompidou a demandé au jeune conseiller Chirac « d’arrêter d’emmerder les Français », on cherche à simplifier. Mais ce n’est pas parce que ce combat est ancien qu’il est dépassé. Tant s’en faut.
Le Gouvernement estime que le coût des réglementations pesant sur les entreprises représente au moins 3 % du PIB, soit 60 milliards d’euros par an. C’est colossal.
Je tiens donc à remercier très chaleureusement le président Olivier Rietmann de remettre l’ouvrage sur le métier. À la délégation aux entreprises comme dans nos circonscriptions, les entrepreneurs nous le répètent à l’envi : il y a trop de normes, trop de lois, trop de règlements.
Il faut donc simplifier : simplifier pour renforcer notre productivité ; simplifier pour améliorer notre compétitivité ; simplifier, accessoirement, pour ne pas « embêter » les entreprises si je veux rester poli, puisque M. le vice-président me le demande. (Sourires.)
Dans son discours de politique générale, le Premier ministre l’a dit lui aussi avec son propre verbe, certes moins percutant que celui de Pompidou, mais plus élégant : « Il faut débureaucratiser la France. »
Le chantier est immense, mais la volonté est, je le crois, largement partagée ici.
La proposition de loi du président Rietmann nous permet donc d’anticiper les projets législatifs du Gouvernement. C’est aussi le rôle du Sénat.
Ce texte innove en ce qu’il propose une nouvelle méthode, une nouvelle façon d’élaborer les lois et les règlements.
En généralisant le recours aux « tests PME », le président Rietmann nous propose de passer toutes les normes au tamis des entreprises.
L’objectif est simple : associer ces dernières avant de légiférer ou de réglementer, au lieu de tenter de corriger le tir une fois les dégâts constatés.
Je le dis donc très clairement : notre groupe partage tout à fait cet objectif – simplifier notre droit – et cette méthode – mieux associer les entreprises à l’élaboration des normes.
Cependant, comme je le disais en introduction, il s’avère souvent compliqué de simplifier. Car, pour simplifier notre droit, il faut bien légiférer ; pour identifier les obstacles, il faut bien concerter les acteurs concernés ; et pour gagner en efficacité, il ne faut pas multiplier les procédures.
C’est pourquoi j’avais quelques réserves sur le texte initial. En effet, il n’est pas évident, en première analyse, qu’ajouter six nouveaux articles au code des relations entre le public et l’administration soit le chemin le plus direct pour simplifier le droit existant.
De même – je sais que le président Rietmann est attaché à la diminution de la pression fiscale sur nos entreprises –, créer une nouvelle dépense pour le fonctionnement de ce haut conseil ne semble pas être la façon la plus efficace de réduire nos dépenses. (M. Olivier Rietmann hausse les épaules.)
Toute nouvelle dépense implique soit une nouvelle recette – c’est-à-dire un impôt supplémentaire –, soit une aggravation de notre dette. Dans tous les cas, cela augmente la pression qui pèse sur nos entreprises. Nous en rediscuterons.
Mes réserves portent donc non pas sur l’esprit de cette proposition de loi, que je partage entièrement, mais sur sa lettre.
Les amendements que je présenterai tout à l’heure visent ainsi à vérifier que le moyen retenu correspond bien à l’objectif du dispositif. Il s’agit pour ce dernier d’un premier test, à la manière de ce « test PME » que nous appelons de nos vœux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Dominique Vérien : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, simplifier la vie de nos entreprises est un objectif – je crois pouvoir le dire sans me tromper – que nous sommes nombreux ici à partager.
C’est le cas à la fois pour des raisons de compétitivité, de développement, de capacité d’innovation, mais aussi de simple bon sens.
L’inflation normative qui pèse sur nos entreprises est une réalité, à tel point que tout bon chef d’entreprise se devrait aujourd’hui de connaître et d’appliquer pas moins de 20 000 articles de loi dans la gestion quotidienne de sa structure.
Certes, les grandes entreprises peuvent faire face : même si l’impact sur leur compétitivité internationale n’est pas à négliger, leur puissance économique leur permet de déployer les outils adéquats.
En revanche, pour les entreprises de taille plus réduite, comme les TPE et PME, la tâche est bien plus difficile.
Ces structures qui forment le tissu économique de notre pays et qui contribuent à faire vivre beaucoup de nos territoires se voient malheureusement contraintes de consacrer une part croissante de leur temps de travail à des tâches administratives qui les détournent de leur objectif principal : créer de la valeur.
Je citerai à mon tour ce chiffre simple : le coût de cette complexité est évalué par le Gouvernement a minima à 3 % du PIB, soit 60 milliards d’euros par an.
Bien entendu, le Gouvernement comme nous, parlementaires, avons conscience de cette situation absurde et contre-productive et les travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises et de son président Olivier Rietmann, auteur de ce texte, s’en font l’écho.
Il en est de même du ministre Bruno Le Maire, qui organisera prochainement les Assises de la simplification administrative.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Avec moi.

Mme Dominique Vérien : Attention, toutefois, ce n’est pas la première fois que le Gouvernement s’engage sur cette voie, sans pour autant tenir sur la durée. Il a aussi créé des instances qui n’ont pas eu les résultats escomptés.
En 2008 a ainsi été installée la Commission consultative d’évaluation des normes pour les collectivités territoriales, devenue en 2013 le Conseil national d’évaluation des normes.
J’y ai moi-même siégé et je doute qu’il atteigne les objectifs fixés : on s’y retrouve, élus face à administration, et si des échanges ont lieu, les simplifications concrètes qui en sortent sont rares.
Je pense également aux Assises de la simplification en 2011, qui n’ont pas eu grand effet, ou encore au conseil de la simplification pour les entreprises, qui n’a existé que pendant trois années, de 2014 à 2017.
En fin de compte, ce fameux dégraissage normatif ne serait-il pas hors de portée ? N’oublions pas que les normes, que nous jugeons trop nombreuses ou trop coûteuses, sont souvent issues de nos travaux. Elles sont créées pour des motifs louables : corriger des injustices, mieux protéger les salariés, mieux contrôler ou mieux repérer d’éventuelles dérives.
Simplifier nécessitera de revenir sur ces contraintes que les entreprises ne supportent plus, mais que nous pensions utiles lorsque nous les avons votées.
Le texte que nous étudions aujourd’hui peut-il nous apporter une solution ? C’est en tout cas l’avis d’Olivier Rietmann, et je voudrais partager son optimisme.
Le haut conseil à la simplification que créerait ce texte aurait un rôle d’évaluation, aussi bien en amont qu’en aval de la production normative.
En amont de la production des normes, il serait associé par le Gouvernement à la préparation des projets de loi et des textes réglementaires créant ou modifiant des normes ou procédures applicables aux entreprises. Il piloterait enfin la réalisation des « tests PME », c’est-à-dire des études d’impact focalisées sur les petites et moyennes entreprises.
En aval de la production des normes, il réaliserait une revue régulière des normes législatives et réglementaires en vigueur et des procédures applicables aux entreprises, afin de proposer des mesures de simplification, d’adaptation ou encore d’abrogation.
La visibilité de ses travaux serait assurée notamment par la remise d’un rapport public annuel.
Enfin, le président du haut conseil serait nommé en Conseil des ministres.
En définitive, cette proposition de loi va dans le bon sens et le travail ainsi que la réflexion de l’auteur de cette proposition de loi sont à souligner.
Il nous faudra cependant veiller à ce que ce conseil soit véritablement doté des moyens de son action, mais aussi à ce que le Gouvernement, les parlementaires, mais également l’administration s’appuient véritablement sur son expertise.
À défaut, ce haut conseil risque de rejoindre la liste des échecs passés que l’on citera en exemple lors de la prochaine tentative de simplification.
Sur ce dernier point, je souhaite d’ailleurs saluer le travail de notre rapporteure Elsa Schalck visant à renforcer le caractère opérationnel de cette structure – et donc son efficacité et sa durabilité – en lui attribuant le statut de commission administrative rattachée directement au Premier ministre et en clarifiant la procédure de saisine, comme le rôle et le positionnement de son président.
En espérant que ce haut conseil aura plus d’efficacité que ses prédécesseurs, le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Christophe Chaillou : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cela a été dit à plusieurs reprises : le chantier de la simplification est un véritable serpent de mer des politiques publiques depuis de nombreuses années.
Chacun sait que l’excès de normes coûte à notre pays quelques points de PIB.
Ce travail de simplification nous est demandé par tous et toutes. Nous entendons très régulièrement cet appel, lorsque nous allons à la rencontre de nos concitoyens. Les élus locaux et bien évidemment les dirigeants d’entreprise, de toute taille, souhaitent que nous mettions fin à ce qui est vécu comme une surtransposition de normes venues l’Union européenne, mais aussi que nous ralentissions ce qui est vécu comme une véritable inflation normative galopante saisissant notre droit.
J’ai eu l’occasion de le dire en commission des lois : les entreprises nous interpellent sur les normes elles-mêmes, mais aussi sur leur instabilité, sur cette propension à les modifier sans cesse.
Je veux le rappeler – vous l’avez fait, madame la ministre – : les normes sont nécessaires et indispensables, en ce qu’elles encadrent, protègent et consolident l’édifice de nos lois.
Elles nous permettent également d’affirmer nos exigences, qu’il s’agisse des normes environnementales, qui sont d’une importance fondamentale pour lutter contre le réchauffement climatique, ou des normes en matière d’égalité salariale, qui sont nécessaires pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Certes, elles cristallisent les passions, mais il nous faut raison garder et simplifier sans déréguler.
La proposition de loi de notre collègue président de la délégation aux entreprises Olivier Rietmann s’inscrit dans la continuité du rapport relatif à la simplification des règles et normes applicables aux entreprises de ladite délégation, auquel notre collègue Gilbert-Luc Devinaz a contribué.
Cette proposition de loi nous paraît donc bienvenue. Le texte initial vise à rendre obligatoire le dispositif des « tests PME ». Il s’agit en soi d’une mesure extrêmement positive, qui doit permettre d’assurer un suivi de l’application des normes dans les petites et moyennes entreprises et de vérifier leur efficacité et leur pertinence dans le long terme.
En revanche, nous restons particulièrement perplexes devant la solution proposée. On simplifierait en créant une nouvelle structure. Est-ce vraiment simplifier que de créer une nouvelle autorité administrative indépendante chargée de l’évaluation et du suivi des normes, qui serait placée – selon le texte initial – sous l’autorité d’un haut-commissaire et chargée du pilotage des « tests PME » et du contrôle de la qualité ?
De manière assez paradoxale, la proposition de loi ne prévoit aucune mesure de simplification, mais une gouvernance et une méthode que nous saluons par ailleurs. Ce dispositif est-il pour autant le plus adapté ? Faut-il créer une nouvelle structure ?
Le texte initial soulevait d’ailleurs quelques doutes sur sa conformité constitutionnelle au regard de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution prévoyant notamment la mise en œuvre d’études d’impact.
Nous l’avons dit par ailleurs : la complexité et l’instabilité des normes ne sont pas uniquement dues à leur nombre, mais aussi à la qualité de leur rédaction.
Vous avez fait, madame la rapporteure, un véritable travail de simplification (Sourires.) de cette proposition de loi. Nous avons d’ailleurs salué ce travail en commission. Il est vrai que le texte retravaillé par la commission des lois nous apparaît plus satisfaisant et qu’il lève notamment un certain nombre des problèmes de constitutionnalité que posait le texte original.

M. Christophe-André Frassa : Vous soutenez donc le texte ?

M. Christophe Chaillou : Nous accueillons donc favorablement cet article réécrit ; néanmoins, nous regrettons l’invisibilisation de la dimension citoyenne – elle devrait être au cœur du chantier de simplification des normes, monsieur le vice-président ; il n’y a pas que les entreprises ! – et nous nous interrogeons une fois de plus sur l’opportunité de créer une nouvelle structure dans une période où, compte tenu de l’état de nos finances publiques, les moyens sont comptés.
Même si, comme la majorité d’entre vous – vous n’en doutez pas –, nous nous inscrivons dans cette volonté de simplification, le texte nous paraît manquer en partie sa cible et ne permet pas de faire complètement avancer ce chantier.
C’est la raison pour laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra.

M. Christophe-André Frassa : On progresse !

M. Christophe Chaillou : Il s’abstiendra positivement, bien évidemment. (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Christophe-André Frassa : Encore un petit effort !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.