Indépendance des médias et protection des journalistes : Article 2

Indépendance des médias et protection des journalistes : Article 2

debate, 17/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 42-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « celle-ci », sont insérés les mots : « ou si elle fait l’objet d’au moins deux mises en demeure, sur une période de trois ans, pour un manquement à ses obligations ou aux principes mentionnés aux articles 1er et 3-1 » ;
– les mots : « et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure, » sont supprimés ;
b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’au moins trois mises en demeure, sur une période de trois ans, pour des manquements à ses obligations ou aux principes mentionnés aux articles 1er et 3-1 et qu’elle porte manifestement et gravement atteinte à la vie démocratique de la Nation, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle peut prononcer la sanction prévue au 4°. » ;
c) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Sans préjudice des secrets protégés par la loi, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique la sanction prononcée. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article 42-3 est complétée par les mots : « , ou en cas d’atteinte manifeste et grave à la vie démocratique de la Nation ».

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Belin et E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen et Burgoa, Mme Dumont, M. Genet, Mme Goy-Chavent, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Meignen, Michallet, Milon, Paccaud, Paumier, Piednoir, Savin, Sido et J.P. Vogel, Mmes Demas et Pluchet et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Mon amendement vise à supprimer l’article 2, qui prévoit de compléter le régime des sanctions applicables par l’Arcom.
À ce jour, en effet, cette autorité a démontré à plusieurs reprises que ses pouvoirs étaient suffisants pour faire respecter les principes d’indépendance et de pluralisme de l’information. De plus, l’Arcom rappelle régulièrement qu’il faut rester prudent lorsqu’il est question de sanctions dans le domaine de la liberté d’expression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Robert : Sans surprise, là encore, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Depuis le dépôt de ma proposition de loi, je reconnais bien volontiers, mon cher collègue, que l’Arcom a su démontrer sa capacité à réagir après des mises en demeure répétées.
J’estime cependant qu’il nous faudra réfléchir à des procédures susceptibles de préserver plus efficacement notre souveraineté audiovisuelle et de mieux faire respecter les engagements des différentes chaînes. (M. Yan Chantrel applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression pour au moins deux raisons. Premièrement, l’article 2 remet en cause le principe de la mise en demeure préalable. Deuxièmement, l’obligation de publication de la sanction constitue une peine en soi, complémentaire : on ne peut pas la rendre automatique.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : Pour ma part, je tiens à défendre cet article.
Les dernières années ont révélé plus que jamais la nécessité d’agir face aux atteintes répétées, décomplexées et même débridées que certaines chaînes infligent à leurs obligations.
Ainsi, pour des chaînes comme C8 ou CNews, le nombre de sanctions prononcées a considérablement augmenté depuis 2021. Or il a fallu plus de trois ans, quarante-sept amendes et, dans le cas de C8, des sanctions dépassant 7,6 millions d’euros cumulés en huit ans pour qu’une décision forte soit prise. C’est bien la preuve que les procédures actuelles sont insuffisantes.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, durant toutes ces années, le mal a été fait. Non, la boîte à outils dont dispose l’Arcom n’est pas suffisante. L’explosion des sanctions observée ces dernières années en apporte la preuve.
Trop d’abus, trop d’excès : il est absolument nécessaire de légiférer. Je relève, à ce titre, que l’on a connu une droite bien plus prompte à réclamer ordre et autorité… Je suis surprise de constater, une fois encore, vos réticences en la matière.
La liberté d’expression ne saurait justifier les fausses informations, les violences, les discriminations ou encore les humiliations en direct à la télévision. Aujourd’hui, ces dérives affectent directement notre vie démocratique et notre cohésion nationale.
Nous voterons bien sûr contre cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Madame la rapporteure, on peut en convenir : l’échelle des sanctions pourrait être revue, comme toutes les règles fondant notre système judiciaire, d’ailleurs.
Vous l’avez dit, on déplore des problèmes de délais. Mais, à cet égard, j’appelle précisément votre attention sur l’échelle des sanctions en vigueur. Le respect du droit de la défense et de l’indépendance du juge exige également du temps, même si certains ont pu le déplorer.
À l’époque où votre famille politique appartenait à la majorité, une ministre a ainsi pu citer en exemple la rapidité du système judiciaire chinois…

M. Christophe-André Frassa : Ah ! Ségolène…

M. Cédric Vial : En la matière, la Chine est effectivement plus rapide que la France,… (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Pierre Ouzoulias : On va bientôt la rattraper ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Cédric Vial : … mais son système judiciaire est-il plus juste et plus indépendant que celui que nous avons su bâtir ?
Madame Ollivier, nous ne prétendons pas que la situation actuelle soit parfaite. Nous observons simplement que, en l’état, cet article n’apporte pas de réelle solution, notamment au regard du respect des droits de la défense. Ces dispositions ressemblent plus à un tir ciblé – votre intervention le démontre une fois de plus – qu’à une nouvelle règle de droit de nature à défendre le pluralisme. (Mme Mathilde Ollivier proteste.)
Enfin, on présente la nouvelle grille de la TNT comme le résultat d’une sanction : ce n’est pas du tout le cas !
On peut tracer un parallèle avec le championnat de Ligue 1 de football. Si l’on part du principe que les vingt clubs…

M. Patrick Kanner : D’autant qu’ils ne sont que dix-huit ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.)

M. Cédric Vial : … du championnat seront toujours les mêmes, l’intérêt de la compétition s’en trouvera quelque peu amoindri…
En l’occurrence, deux chaînes sortent, deux chaînes entrent, en vertu des règles démocratiques fixées par le législateur : celles de la TNT… (Protestations sur des travées des groupes GEST et SER.)

M. Roger Karoutchi : Au vote !

M. Cédric Vial : Entre autres critères, l’Arcom vérifie le respect d’un certain nombre de règles. Tel semble avoir été le cas en l’occurrence. Le système, aujourd’hui, fonctionne plutôt bien. Peut-être faudra-t-il procéder à tel ou tel ajustement ; quoi qu’il en soit, les dispositions de cet amendement ne permettent pas de mener ce travail.

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Chers collègues de gauche, quand il s’agit de la liberté de la presse, nous devons tous faire preuve de prudence.
Nous nous trouvons aujourd’hui à front renversé. Au cours de l’Histoire, la gauche s’est souvent posée en défenseur de cette liberté ; mais, aujourd’hui, c’est nous qui la défendons face à elle. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Mickaël Vallet s’exclame.) On pensait pourtant que ce combat faisait partie de son héritage historique.

M. Thomas Dossus : Les propos racistes sont interdits !

M. Max Brisson : Votre obsession est telle que, par vos tirs ciblés, vous êtes en train de renier vos propres principes : quel retournement de situation !
Pour ma part, je dresse un simple constat. Au cours des derniers mois, l’Arcom a-t-elle pris des sanctions ? Oui ! Des amendes ont-elles été prononcées ? Oui !

Mme Colombe Brossel : Au bout de combien de temps ?

M. Mickaël Vallet : Les chaînes les budgétisent !

M. Max Brisson : Vous voulez encore en rajouter, au risque de menacer un jour la liberté de la presse. Votre obsession est vraiment mauvaise conseillère.

M. Thomas Dossus : En somme, vous prônez le laxisme !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
221
Contre
112
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 2 est supprimé.