Dématérialisation de l’état civil : Article 1er
debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le premier alinéa de l’article 101-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique. »
Mme la présidente : La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.
M. Yan Chantrel : Le champ de cette proposition de loi est restreint, alors que la dématérialisation ne saurait se réduire à la seule question de l’état civil. J’ai souhaité intervenir maintenant, dans la mesure où nous n’avions pas la possibilité de déposer des amendements visant à l’étendre à d’autres dispositions, en vertu de l’article 45 de la Constitution.
Nous sommes actuellement en pleine campagne pour les élections européennes et nous sommes toutes et tous attachés à ce que le plus grand nombre de nos compatriotes participent à ce scrutin. Or l’absence de vote électronique, corrélée à une diminution du nombre de centres de vote, laisse malheureusement présager qu’un grand nombre d’entre eux ne pourront pas voter, alors même que la France est l’un des rares pays à permettre à ses ressortissants établis hors de ses frontières de prendre part aux élections.
Une mesure de facilitation est pourtant envisageable : la dématérialisation de l’établissement des procurations. Le Gouvernement s’étant engagé sur cette question, pouvez-vous nous informer de l’état d’avancement de ce dossier et nous préciser à partir de quelles élections cette évolution entrera en vigueur ?
Par ailleurs, des compatriotes établis à l’étranger et qui seraient victimes d’incivilités ou d’infractions en France n’ont pas la possibilité de déposer plainte par internet, contrairement à ceux qui résident en France. Nous échangeons à ce sujet avec le ministère de l’intérieur, mais pouvez-vous vous engager à faire avancer cette question ?
Enfin, dématérialisation ne saurait rimer avec réduction des effectifs. Ma collègue Hélène Conway-Mouret a évoqué les expérimentations menées au Canada et au Portugal. Je me suis moi-même rendu au Canada pour observer le processus en cours ; j’y ai constaté un alourdissement significatif de la charge de travail, qui nécessite, finalement, d’augmenter le nombre d’agents, le temps consacré à chaque usager passant d’un quart d’heure à trois quarts d’heure, voire à une heure.
Pouvez-vous vous engager à ce que cette dématérialisation s’accompagne d’un renforcement des effectifs dans nos consulats afin de les épauler dans cette transition numérique ?
Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, MM. Durain, Temal et Bourgi, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Darras, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Roiron, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou par courrier sur demande
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le rapporteur, je vais peut-être un peu anticiper sur votre réponse, car l’article 1er prévoit la possibilité de délivrer par voie dématérialisée un acte d’état civil. Par cet amendement, nous souhaitons toutefois lever toute ambiguïté en précisant que la délivrance sur papier se fera à la demande de ceux qui le souhaitent. C’est le cas actuellement, mais nous souhaitons qu’il en aille de même dans les années qui viennent.
Nous sommes attachés à la planète et notamment aux arbres, et nous partons donc du principe que les personnes connectées peuvent imprimer elles-mêmes les actes reçus, si elles le souhaitent. Cette délivrance ne se ferait donc que sur demande des personnes non connectées.
Comprenez cet amendement comme un appel au secours au nom de ceux qui n’ont pas accès aux services en ligne, par exemple de certains retraités qui ne parviennent pas à toucher leurs pensions et qui se retrouvent en situation de détresse après avoir épuisé toutes leurs économies.
Si la dématérialisation représente un progrès indéniable pour la grande majorité de nos concitoyens, elle ne doit en aucun cas emporter une désincarnation totale des rapports avec l’administration consulaire, dont le cœur de métier reste le contact humain, déjà passablement abîmé par des années d’économies et de suppressions de postes.
Nous avons la volonté de ne laisser personne sur la touche et de permettre à tout le monde de bénéficier de cet ambitieux projet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Comme vous l’avez vous-même souligné, ma chère collègue, la possibilité de délivrer des extraits et copies d’actes d’état civil par courrier est déjà prévue par les textes. C’est d’ailleurs aussi le cas dans le cadre de l’expérimentation.
Autrement dit, non seulement il est déjà possible actuellement d’obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil sur support papier – en 2023, un peu moins de 5 000 personnes ont demandé une impression de leur acte d’état civil depuis le site service-public.fr, et le service central d’état civil traite bien évidemment les demandes formulées par courrier –, mais il sera toujours possible de les obtenir après que la dématérialisation sera pérennisée. Nos concitoyens éloignés du numérique auront donc toujours accès au service public de l’état civil.
Lors de son audition, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères m’a par ailleurs garanti qu’il n’était aucunement envisagé de faire de la voie dématérialisée l’unique voie de délivrance des extraits et copies d’actes d’état civil dont il est dépositaire – j’imagine que M. le ministre délégué nous le confirmera dans un instant.
En conséquence, il ne me paraît pas opportun d’alourdir le texte, alors qu’il n’y a aucune ambiguïté sur le sujet. Ce point est du reste bien précisé dans le rapport. La volonté du législateur est claire en la matière.
Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Comme l’a rappelé fort justement M. le rapporteur, cet amendement est déjà satisfait.
Au-delà de l’engagement qu’a pris le Gouvernement, il est précisé dans le texte même, madame la sénatrice, que les copies intégrales ou les extraits d’actes d’état civil établis par le ministère des affaires étrangères « peuvent » être délivrés sur support électronique. Cela signifie donc qu’ils peuvent aussi être délivrés par la voie classique, si je puis dire, c’est-à-dire la voie physique.
Chacun comprend les raisons pour lesquelles vous avez déposé cet amendement : vous voulez signifier ainsi votre préoccupation que l’on continue à offrir un service physique à nos concitoyens installés à l’étranger. Pardonnez-moi, madame la sénatrice, mais nous ne vous avons pas attendue pour veiller à ce que nos compatriotes établis hors de France soient pris en compte et bénéficient d’un accueil physique ! En effet, il arrive que certaines demandes nécessitent, pour diverses raisons, ce type de prise en charge.
Il s’agit d’ailleurs d’un point sur lequel la sénatrice Samantha Cazebonne, que je remercie encore de son travail,…
M. François Patriat (Renaissance) : Excellent !
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : … s’était penchée. Je profite de l’occasion pour saluer le président Patriat, ainsi que tout le groupe RDPI, qui ont contribué à la préparation de ce texte. Je sais aussi que mon ancien collègue du Gouvernement, Jean-Baptiste Lemoyne, a beaucoup œuvré, lorsqu’il était en fonction, pour la dématérialisation et la simplification de la vie de nos compatriotes installés à l’étranger.
Plus largement, je vous ai trouvée, madame la sénatrice, tout comme le sénateur Ronan Le Gleut du reste, un peu sévère, même si je sais bien que vous êtes tous les deux très attachés à ce que nos compatriotes installés hors de France bénéficient de la meilleure administration possible. Si vous n’aviez montré cette sévérité qu’à l’endroit du Gouvernement, on aurait pu considérer que ce sont des choses qui arrivent dans un cadre démocratique, mais je vous ai trouvée aussi un peu sévère, voire injuste vis-à-vis des équipes qui mettent en œuvre cette dématérialisation.
Pour ma part, je tiens à saluer l’administration, car elle fait un travail remarquable. Chacun sait que la dématérialisation de démarches administratives peut nécessiter du temps et, donc, prendre plus de temps que prévu : ce n’est en tout cas pas une raison pour jeter l’opprobre sur les équipes qui y travaillent et qui doivent parfois relever des défis difficiles. Permettez-moi de leur redire que nous les soutenons.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie par avance pour l’adoption de ce texte qui, je l’espère, fera l’objet d’un vote le plus large possible. C’est du moins ce que je pressens après que les différents intervenants des groupes se sont exprimés lors de la discussion générale. Cette proposition de loi est nécessaire : il y va de l’intérêt général et de l’intérêt de nos compatriotes installés hors de France.
Madame la sénatrice, je rappelle que votre souhait d’un traitement physique et d’un contact humain dans les démarches qu’engagent nos compatriotes installés hors de France est notamment rendu possible par le déploiement de la plateforme France Consulaire.
Ce service dématérialisé est, vous le savez, actuellement accessible dans près de 50 % des pays : il couvre plus précisément quarante-six pays et concerne la moitié des Français à l’étranger. Madame la sénatrice, ce service répond justement à votre préoccupation, dans la mesure où il fournit des renseignements par téléphone à celles et à ceux qui demandent des informations sur les démarches consulaires.
Nous poursuivons le déploiement de France Consulaire, lequel devrait s’achever à la fin de 2025 : à cette échéance, l’intégralité de nos compatriotes installés hors de France aura accès à cette plateforme clé qui, je le sais, rend beaucoup de services et satisfait nos concitoyens résidant à l’étranger.
Mon ministère, ainsi que le ministère de l’intérieur et des outre-mer, travaille actuellement sur la question de l’élargissement aux cartes d’identité – ces documents disposent d’une puce numérique et offrent donc une forme d’identité numérique – du renouvellement des pièces d’identité à distance. Le ministre Darmanin est, vous le savez, très mobilisé sur ce sujet, notamment dans le cadre de son implication sur les questions sécuritaires.
Comme M. le rapporteur, je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Conway-Mouret, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Permettez-moi de préciser de nouveau qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
Je souhaite également vous dire, monsieur le ministre, que je ne pense pas avoir été sévère en posant des questions, auxquelles vous avez d’ailleurs répondu, et je vous en remercie. Mes questions sont légitimes, d’abord parce que ce projet de dématérialisation est très ambitieux, ensuite parce que nous souhaitons que les personnes qui sont éloignées du numérique ou qui appartiennent à une classe d’âge qui, de fait, ne leur permet pas d’être autant connectées que les autres ne soient pas confrontées à de graves problèmes.
Voilà pourquoi je souhaitais vous alerter : mon seul objectif en vous posant ces questions était de faire en sorte que nous puissions, dans la période de transition que nous vivons, corriger les problèmes et éviter la survenue de nouvelles difficultés.
Quant à ma question relative au retard dans la mise en œuvre de ce projet, elle constituait moins une critique de l’administration qu’une interrogation légitime : comment un tel projet peut-il réclamer deux fois plus de temps et d’argent que ce qui était prévu initialement ? Il y a certainement des explications valables, mais nous ne les connaissons pas, et c’est pourquoi je me suis permis de poser la question.
Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)