Dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation : Après l’article 3
debate, 17/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mmes Bélim et Harribey et MM. Omar Oili et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 233-… ainsi rédigé :
« Art. L. 233-… – I. – Aux fins de faciliter la constatation des infractions de stationnement très gênant mentionnées à l’article R. 417-11 du code de la route, celles-ci sont dépénalisées et deviennent des infractions relevant d’un système de contrôle automatisé.
« Les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation peuvent être utilisés, sur l’ensemble du territoire, pour constater à distance les faits de stationnement très gênant mentionnés à l’article R. 417-11 du code de la route, y compris lorsqu’ils sont commis sur des trottoirs, passages piétons, pistes cyclables, voies réservées (bus, taxis, cycles) ou emplacements protégés.
« Les constatations effectuées par dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation produisent les mêmes effets qu’une contravention constatée par un agent assermenté, sous réserve des règles de procédure pénale et du respect des garanties fondamentales, notamment en matière de droit à l’information et de contestation.
« II. – Les modalités d’usage des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation pour la constatation des infractions de stationnement très gênant, ainsi que les conditions techniques de preuve, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Depuis la dépénalisation du stationnement payant en 2018, les dispositifs Lapi peuvent être utilisés pour le contrôle du stationnement payant ou du code de la route. Depuis la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les collectivités territoriales peuvent recourir à des dispositifs Lapi afin de verbaliser le non-respect des règles de circulation, en particulier celles qui sont liées aux voies de circulation réservées aux véhicules de transport en commun, aux taxis et aux véhicules utilisés pour le covoiturage.
Le présent amendement vise à compléter et à parfaire la réglementation en vigueur, en intégrant l’infraction de stationnement très gênant dans le champ des dispositifs Lapi. Aujourd’hui, pour être valablement constatée, cette contravention de quatrième classe nécessite la présence d’un agent assermenté, ce qui limite considérablement l’efficacité de la répression et de la régulation de l’espace public.
La dépénalisation de cette infraction permettrait, premièrement, d’accroître le nombre de constats effectués, notamment dans les zones denses des centres-villes où les agents assermentés ne peuvent raisonnablement pas être postés en permanence ; deuxièmement, de renforcer la fluidité et la sécurité de la circulation, en particulier pour les piétons et les cyclistes systématiquement gênés par certains stationnements abusifs ; troisièmement, de rationaliser et d’optimiser l’emploi des moyens humains en réservant la présence d’agents assermentés aux fonctions de surveillance et de contrôle à la sortie des établissements scolaires, par exemple.
Pour prolonger l’échange que nous avons eu en commission des lois, ce matin, avec M. le rapporteur, qui m’a indiqué que l’amendement était satisfait, je l’invite à consulter la publication en ligne sur le site de la Cnil en date du 5 juin de cette année, qui explique exactement l’inverse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Mon cher collègue, l’article L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure autorise la police et la gendarmerie nationales à utiliser les dispositifs Lapi pour la répression des infractions au code de la route, parmi lesquelles les infractions de stationnement très gênant.
Vous anticipez peut-être sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, que nous examinerons bientôt. Mais, en l’occurrence, ce que vous demandez, avec certains de vos collègues, au travers de cet amendement est satisfait. Je sollicite donc son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, cet amendement est satisfait. En outre, le sujet reviendra dans les débats que vous aurez à conduire dans le cadre du projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres.
Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Madame la ministre, il y a un paradoxe. Vous m’indiquez que l’amendement est satisfait, mais vous me renvoyez à un débat que nous aurons ultérieurement. C’est bien la preuve qu’il ne l’est pas, car s’il l’était, nous n’aurions pas ce débat, ni aujourd’hui ni plus tard.
Monsieur le rapporteur, vous me dites que la police et la gendarmerie peuvent constater cette infraction. Je n’ai pas dit l’inverse. Je dis simplement que les policiers et les gendarmes doivent être présents physiquement pour la constater. Je voudrais lever cet obstacle et ce verrou, afin d’éviter d’avoir à mobiliser systématiquement les polices municipales pour venir constater une infraction.
J’ai donc bien compris le sens de votre réponse, la vôtre ainsi que celle de Mme la ministre. Elles ne sont pas satisfaisantes, j’en prends acte, et nous aurons le débat lors de l’examen du projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres. Je vous dis toutefois que ce n’est pas respectueux des échanges que nous avons ni du travail de fond que nous menons. Si l’amendement est satisfait, rien ne sert de revoir le sujet dans quelques mois ; s’il ne l’est pas, nous pouvons en débattre dès aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Encore une fois, au travers de ce débat et des explications qui sont données, nous constatons que le sujet est plus compliqué qu’il n’en a l’air.
En effet, ce qui est couvert par le texte, c’est ce qu’il est possible de faire avec des caméras contrôlées par la police, la gendarmerie ou les douanes.
Or, ce dont parle mon collègue Hussein Bourgi, ce que nous connaissons à Montpellier comme à Lille ou ailleurs, c’est un dispositif qui relève de la gestion municipale, dans le champ de laquelle entrent les voitures Lapi. Nous les voyons tourner partout dans nos villes pour contrôler le stationnement, mais, sauf erreur de notre part – et c’est le sens de notre question –, elles ne peuvent aujourd’hui sanctionner que le non-paiement du stationnement et non pas le stationnement gênant, le « GCUM », comme on dit de manière polie… Tel est l’objet de cet amendement.
Par conséquent, il ne peut pas être satisfait, puisque ce texte ne mentionne pas les caméras des voitures Lapi, mais seulement celles qui sont installées par la police, la gendarmerie et les douanes. Nous avons d’ailleurs bien indiqué, dans l’article 3, que le seul lien qui peut exister entre les forces de sécurité et les collectivités territoriales est un lien de collaboration, mais que les données qui dépendent des forces de sécurité n’ont pas à être connues des collectivités. C’est un autre sujet, dont nous pourrons débattre, que celui de savoir s’il faut que ces données soient mieux partagées ou pas. Mais en l’espèce, il faut dire les choses clairement et ne pas se contenter de renvoyer le débat à un autre texte, même s’il est vrai que le sujet relève plus de la police municipale que de la police nationale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)