Dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation : Article 4

Dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation : Article 4

debate, 17/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – L’éventuelle perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Madame la ministre, nous voici parvenus au dernier article de ce texte, qui pose la question du gage. Vous nous avez dit d’entrée de jeu, lors de la discussion générale, que vous souteniez la démarche de notre excellent collègue Pierre Jean Rochette, et vous l’avez soutenue.
La question est donc désormais la suivante : le Gouvernement lève-t-il le gage, même s’il semble qu’il n’y en ait pas besoin, étant donné que nous sommes à moyens constants ? Madame la ministre, roulement de tambour…

M. Hussein Bourgi : C’est Noël !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Si seulement…
Malheureusement, nous ne le ferons pas, car nous estimons que le texte est applicable à moyens constants, de sorte que le gage n’est que théorique.

M. Christophe-André Frassa : Ce n’est plus Noël…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il aurait fallu le dire au début de la discussion !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Si nous sommes à moyens constants, comme vient de le dire Mme la ministre, nous pouvons voter contre l’article 4, car le gage n’est plus nécessaire. C’est pourquoi je suggère à l’ensemble de nos collègues qui soutiennent ce texte de voter contre l’article 4.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 n’est pas adopté.)