Gestion des compétences « eau » et « assainissement » : Discussion générale
debate, 17/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la proposition de loi.
M. Jean-Michel Arnaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour certains, nous vivons aujourd’hui la fin de la guerre de Cent Ans ; pour d’autres, c’est plutôt le début de la guerre de Troie, mais avec une issue heureuse…
Pour ma part, il me semble que l’inscription à l’ordre du jour de ce texte marque la conclusion d’un long chemin. Nous arrivons au terme d’un combat mené par le Sénat depuis plus de dix ans, largement alimenté par les élus locaux de l’ensemble du territoire national. J’ai moi-même porté ce combat dans mon département, en tant que président de l’Association des maires et présidents de communautés des Hautes-Alpes, mais aussi, depuis 2020, en tant que sénateur.
C’est également la fin d’un long cheminement parlementaire. Plusieurs textes ont été déposés ces dix dernières années en vue d’obtenir la suppression de l’obligation de transfert des compétences. Je pense à la proposition de loi de Jean-Yves Roux, sénateur des Alpes-de-Haute-Provence, à la première proposition de loi que j’ai déposée sur le sujet en 2022, et, enfin, au texte que nous examinons aujourd’hui, lequel a permis de conduire un travail législatif qui, je l’espère, aboutira.
Ce texte est également l’aboutissement d’un long engagement transpartisan. Je salue en particulier le travail de Mathieu Darnaud, de Cécile Cukierman, de Jean-Yves Roux, de Marie-Pierre Monier, de Bernard Delcros, de Stéphane Sautarel, d’Alain Marc et de Franck Menonville.
Avec le rapporteur Alain Marc, nous avons mené un important effort de négociation avec les gouvernements successifs. La proposition de loi qui vous est soumise, mes chers collègues, est le fruit d’un compromis amorcé avec Christophe Béchu sous le gouvernement de Gabriel Attal. Grâce à l’écoute et à la détermination de Michel Barnier, qui, outre sa volonté de réduire le déficit, veut renforcer le dialogue entre l’État et les collectivités locales, nous sommes aujourd’hui sur le point de franchir une nouvelle étape en matière de libertés locales.
Je salue également, au-delà de la proposition faite par le Premier ministre de rouvrir la discussion sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui, l’engagement de la ministre Françoise Gatel qui, ces dernières heures encore, a fait preuve d’une écoute attentive à l’égard de chacune et de chacun d’entre nous.
Les mesures de ce texte de compromis qui vous est ainsi proposé, et que le rapporteur Alain Marc vous exposera en détail, se déclinent de la manière suivante.
Elles reprennent la ligne constamment défendue par le Sénat, à savoir la suppression de l’obligation de transfert au 1er janvier 2026 pour les communes encore titulaires des compétences « eau » et « assainissement ». Elles pourront ainsi, si elles le souhaitent, les exercer seules.
Nous avons également tranché un autre débat important. Pour trouver une forme d’équilibre, nous avons décidé de nous opposer à tout retour en arrière dans le cas où les compétences auraient déjà été transférées à la communauté de communes lorsque le texte dont nous discutons aura été promulgué.
J’en viens à un autre point, qui était l’un des acquis de la phase de négociation engagée avec Christophe Béchu. Nous avons maintenu la possibilité pour des communes ayant conservé les deux compétences de les déléguer à un syndicat. Après l’entrée en vigueur de la future loi, si des communes transfèrent volontairement ces compétences à des communautés de communes, celles-ci pourront alors les subdéléguer à une commune ou à un syndicat supracommunal – terme qui me paraît préférable à celui d’infracommunautaire. Pour les communes qui sont aujourd’hui en subdélégation, il n’y aura pas de changement.
Enfin – et je crois que c’était là encore un point important dans le dispositif –, il n’est pas question, au travers de ce texte, de revenir en arrière sur l’esprit de coopération intercommunale, de mutualisation, en ce qui concerne des compétences stratégiques comme l’eau et l’assainissement. Il s’agit plutôt de laisser les compromis émerger et les coopérations s’organiser en fonction de la réalité du terrain.
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. Jean-Michel Arnaud : Un cours d’eau ne se limite pas à un périmètre administratif : il est soumis à des facteurs d’une autre nature, qui relèvent de l’hydrographie et de l’organisation de son bassin versant.
Pour reprendre les mots de la ministre Françoise Gatel, « l’égalité n’est pas l’uniformité ». On ne gère pas les ressources en eau de la même manière en Île-de-France, en Ille-et-Vilaine, dans les Landes ou dans les Hautes-Alpes, dans un territoire de plaine ou de montagne. L’intercommunalisation forcée de ces compétences a clairement montré ses limites dans un grand nombre de territoires. Nous devons faire preuve d’une souplesse accrue pour améliorer l’efficacité de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
En outre, il nous paraît d’autant plus important de mettre en place une gouvernance différenciée de l’eau qu’à l’avenir le réchauffement climatique pourrait conduire à la raréfaction de la ressource. Nous devons nous assurer de la pérennisation de l’exercice de cette compétence.
Au-delà du texte que nous examinons, je veux répondre à un argument que j’ai souvent entendu. Les points noirs cartographiés dans le plan Eau du Gouvernement révèlent des situations d’urgence dans des territoires dans lesquels la ressource semble mal gérée. Mais je le dis avec force : l’expérience du terrain montre que ces situations sont liées non pas au mode de gouvernance, mais à la situation hydrographique du territoire.
Des solutions opérationnelles peuvent être déployées au travers d’une gouvernance communale, tandis que la mutualisation peut être source, dans d’autres situations, d’une gestion bien plus efficace et efficiente. Nous devons donc laisser la main aux collectivités pour qu’elles s’organisent comme elles le souhaitent. L’objectif est de parvenir à une gestion de qualité, sécurisée, qui optimise la ressource.
Pour cela, les différents acteurs doivent engager une phase de réflexion commune. Celle-ci peut se dérouler de manière apaisée, sans anathème, en accordant toute confiance aux élus locaux – ce qui signifie aussi leur reconnaître des responsabilités, qui sont le pendant de la liberté.
Cette responsabilisation doit être partagée. Au travers de ce texte, nous proposons ainsi de donner une mission quelque peu originale aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), afin que se noue un débat entre élus pour discuter des situations locales.
Il existe des cas dans lesquels une commune, pour des raisons historiques – un sous-investissement durant des décennies –, apparaît comme le mouton noir d’un territoire : il faut la conduire vers la coopération et la mutualisation. Ce type de commune ne peut en effet rester isolée. Elle doit être accompagnée et encouragée à travailler avec ses voisins, en fonction des moyens et de la disponibilité de la ressource.
Ce débat doit se dérouler dans le cadre de la CDCI. Oui, il est aussi possible de créer de nouveaux syndicats intercommunaux à vocation unique (Sivu). Là aussi, les périmètres doivent être discutés d’abord par les élus, avec les élus, et non pas contre eux – pourquoi pas sous impulsion préfectorale, à condition que celle-ci ne tienne pas lieu d’oukase. Il s’agit de tendre vers un débat apaisé et constructif.
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. Jean-Michel Arnaud : C’est la proposition qui est formulée dans ce texte, au travers d’un amendement que le rapporteur présentera de manière plus détaillée.
Enfin, la question des moyens peut être dissociée de celles de la gestion et de l’organisation des compétences.
Oui, nous avons devant nous un mur d’investissements.
Oui, dans certaines communes, le taux de fuite apparaît insupportable alors que la ressource se raréfie.
Oui, nous devons envoyer un signal aux agences de l’eau. Nous devons discuter d’ingénierie territoriale avec elles, et avec les agences départementales, quand elles existent. Il faut aussi mobiliser les supports techniques des intercommunalités, voire en créer. Tout cela doit se faire dans un esprit de coconstruction.
Enfin, nous proposons de rendre possible l’intervention des départements au sein de syndicats mixtes. Avec le conseil départemental, acteur historique de la coopération intercommunale, il sera envisageable de parvenir à des solutions territoriales, en particulier en zone rurale, en encourageant la dynamique partenariale.
En conclusion, la proposition de loi que nous vous soumettons marque d’abord une avancée pour les libertés locales. Elle est également un signe d’apaisement envers les territoires qui ont mal compris qu’on leur impose, dès 2017, certaines dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), sans évaluation préalable, sans effort de projection ni discussion sur les conséquences d’un transfert dur.
Cette proposition parlementaire vise ainsi à l’apaisement. Nous souhaitons garantir durablement aux communes l’exercice de leurs compétences, dans un rapport de coopération ou de mutualisation avec l’intercommunalité qui soit voulu et non subi. C’est ainsi qu’un dialogue fructueux et constructif pourra se renouer entre les communes et le Gouvernement.
D’autres rendez-vous suivront cette proposition de loi : je pense, notamment, au sujet du « zéro artificialisation nette » (ZAN) et à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi).
En mettant aujourd’hui le pied à l’étrier, par ce travail de collaboration et de restauration de la confiance, nous contribuons à traiter de nombreuses difficultés à venir pour nos collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Bernard Buis et Daniel Chasseing applaudissent également.)
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà bientôt dix ans que notre assemblée s’oppose au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes imposé par la loi NOTRe de 2015 et qu’elle cherche à en atténuer les conséquences.
L’examen de la proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Michel Arnaud nous offre l’occasion historique de clore ce chapitre et de rendre enfin leur liberté aux communes dans la gestion de l’eau et de l’assainissement, conformément à la position constamment défendue par le Sénat.
L’évolution du contexte politique, dont attestent les récentes déclarations du Premier ministre dans cet hémicycle, nous permet d’envisager la reconstruction d’une relation de confiance que l’intercommunalisation forcée des compétences « eau » et « assainissement » avait fragilisée.
En tant que conseiller municipal d’une petite commune de 215 habitants et conseiller d’une communauté de communes de 5 200 habitants, dont j’ai également été le président, je mesure combien, dans nos territoires ruraux et de montagne, ce sujet suscite inquiétude et incompréhension.
En effet, les attentes des élus locaux sur le terrain nous obligent : l’échéance du 1er janvier 2026, date à compter de laquelle doit intervenir le transfert obligatoire des compétences, approche à grands pas. Plus que jamais, nous avons le devoir d’apporter une réponse sans équivoque à leurs inquiétudes légitimes.
C’est dans cette perspective que s’est placée la commission des lois pour conduire ses travaux sur ce texte, travaux qui ont débuté il y a plus de quatre mois.
Vous l’aurez compris, je partage pleinement l’objectif exprimé par le texte de Jean-Michel Arnaud : il nous faut redonner de la souplesse aux communes, qui sont les mieux placées pour juger de l’échelle la plus pertinente pour l’exercice des compétences « eau » et « assainissement ».
Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler quelques éléments de contexte de ce dossier.
En matière d’eau et d’assainissement, le Gouvernement a brutalement remis en cause la liberté des communes par le biais de simples amendements déposés à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi NOTRe en 2015. L’objectif était de rendre obligatoire le transfert de ces compétences aux communautés de communes et d’agglomération, à l’instar de ce qui était déjà prévu pour les communautés urbaines et les métropoles.
Consciente des difficultés que cette obligation de transfert allait causer aux communes rurales et de montagne, notre assemblée s’y était alors opposée, et elle avait obtenu, en commission mixte paritaire, un report au 1er janvier 2020. Il s’agissait du premier aménagement obtenu par le Sénat, et il a été suivi d’une longue série.
En 2018, la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi Ferrand, a permis le report de l’échéance au 1er janvier 2026, sous réserve que les communes parviennent à réunir une minorité de blocage.
En 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et Proximité, a créé un mécanisme très encadré de subdélégation, permettant aux communautés de communes de déléguer les compétences « eau » et « assainissement » à une commune membre ou à un syndicat infracommunautaire, à condition que ce syndicat soit existant au 1er janvier 2019.
En 2022, la loi 3DS, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a apporté un assouplissement supplémentaire en permettant le maintien par principe des syndicats infracommunautaires existant lors de la prise de compétence de l’intercommunalité au 1er janvier 2026.
Or les assouplissements successifs consentis pour atténuer les effets d’un transfert obligatoire imposé aux communes, en méconnaissance des réalités du terrain, ont conduit à une situation d’une grande complexité. Les associations d’élus m’ont notamment fait part de l’incompréhension et de la confusion suscitées par les conventions de délégation.
Le risque d’une augmentation de la facture pour les usagers, l’affaiblissement du lien entre le maire et ses administrés, la nécessité de maintenir une fine connaissance des réseaux existants ou encore l’absence de correspondance entre les périmètres intercommunaux et les bassins hydrographiques, évoquée par l’auteur de la proposition de loi, sont autant d’arguments qui plaident en faveur d’une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ».
La coexistence de communautés de communes ne souhaitant pas exercer ces compétences et de communes désireuses de préserver une gestion au plus proche des réalités de leur territoire démontre, s’il le fallait encore, le non-sens que constitue ce transfert obligatoire dont l’échéance est désormais très proche.
Si le cadre législatif n’évolue pas, le transfert des compétences aura lieu le 1er janvier 2026, avec d’importantes conséquences pour les 3 600 communes qui exercent seules les compétences et les syndicats de communes, qui seront obligés de recourir à une subdélégation défaillante.
La proposition de loi que nous examinons repose sur deux principaux axes.
L’article 1er vise à créer une dérogation au bénéfice des communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération située en zone de montagne. Pour ces intercommunalités, les compétences « eau » et « assainissement » redeviendraient facultatives et les communes ayant déjà transféré les compétences pourraient en obtenir la restitution.
Pour les communes membres d’une communauté de communes dont le territoire n’est pas situé en zone de montagne, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » demeurerait obligatoire, mais serait assorti de nouveaux assouplissements, prévus aux articles 2 et 3.
En substance, le texte rendrait possible la création de nouveaux syndicats et remplacerait l’obligation de transfert à l’intercommunalité par une obligation de mutualisation des compétences dans des structures syndicales.
Par ailleurs, l’article 4 vise à étendre les possibilités d’intervention des départements en matière de gestion et d’approvisionnement en eau potable, afin de faciliter une gestion à une échelle dépassant les frontières de l’intercommunalité.
Comme je vous l’indiquais en préambule, nous avons mené un intense travail collectif afin de trouver la voie la plus satisfaisante pour nos communes, compte tenu de l’imminence de l’échéance de 2026 et des intentions nouvellement exprimées par le Gouvernement.
Je tiens particulièrement à remercier mes collègues Mathieu Darnaud, Jean-Michel Arnaud, Cécile Cukierman, Jean-Yves Roux, Franck Menonville et Paul Toussaint Parigi pour leur précieuse contribution aux discussions qui ont conduit à la solution d’équilibre que je m’apprête à vous présenter.
Ainsi, mes chers collègues, je vous proposerai d’adopter un amendement de réécriture globale de l’article 1er qui repose sur deux piliers.
D’une part, les communes qui n’ont pas encore transféré les compétences « eau » et « assainissement » à leur communauté de communes ne seront plus obligées de procéder à ce transfert au 1er janvier 2026. Elles retrouveront leur entière liberté.
D’autre part, le dispositif ne permettra pas aux communes qui ont déjà transféré les compétences de revenir en arrière. Les transferts déjà effectués ne seront pas remis en cause.
Parallèlement, je vous proposerai un autre amendement visant à organiser un dialogue territorial régulier sur l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » au sein de la CDCI. Redonner leur liberté aux communes n’empêche pas de les accompagner, et de rechercher les meilleures solutions de mutualisation au regard des enjeux de qualité et de quantité d’eau.
En somme, mes chers collègues, les orientations que vous propose la commission des lois reposent sur trois principes : la liberté, la stabilité et la responsabilité.
La liberté, car le cœur de notre engagement a toujours consisté à faire confiance à l’intelligence locale. Les maires sont les mieux placés pour déterminer l’échelle de mutualisation la plus pertinente.
La stabilité, car nous souhaitons clore ce chapitre et prévenir l’émergence des nouveaux contentieux qui risqueraient de naître si nous permettions la remise en cause des transferts déjà effectués.
La responsabilité, enfin, car nous sommes résolus à faire aboutir ce texte de bon sens et d’équilibre. J’en appelle donc à la volonté du Gouvernement, à qui il appartiendra de le faire prospérer en l’inscrivant rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, lors d’une semaine gouvernementale. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà peut-être aujourd’hui la fin d’un feuilleton qui a débuté en 2015 et qui connut de nombreux épisodes, au Sénat et dans nos territoires. Cette longue histoire trouve son origine dans la loi NOTRe, qui a parfois corseté et uniformisé notre pays sans tenir compte de la diversité de ses territoires et de la nature des sujets.
L’injonction très vertueuse de la préservation de la ressource en eau a, pour partie, oublié que celle-ci ne s’enferme pas dans un périmètre administratif, mais qu’elle coule au fil des bassins versants.
Alors que la loi doit protéger la nature comme les hommes, elle a tenté d’uniformiser la première, voulant à tout prix faire d’un jardin à l’anglaise un jardin à la française.
Tirons des leçons de cette erreur, et mettons fin aux lois qui contraignent, obligent et interdisent. Préférons les lois qui assouplissent et facilitent, en ayant comme boussole la confiance en nos élus locaux et en leur sens des responsabilités.
M. Loïc Hervé : Excellent !
M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !
Mme Françoise Gatel : C’est dans cet esprit que le Premier ministre a affirmé devant vous, ici, sa volonté de travailler en partenariat avec les parlementaires et les élus locaux, en mettant l’écoute et le dialogue au cœur de celui-ci. Ce texte est la preuve que nous joignons les actes aux paroles.
Cela fait dix ans, mesdames, messieurs les sénateurs, que les compétences « eau » et « assainissement » ne cessent de faire l’objet de débats nourris, de propositions alternatives et d’échanges entre le Parlement et les gouvernements successifs.
Si la tension grandissante sur la ressource en eau nous appelle collectivement à une exigence accrue de sécurisation des approvisionnements, au bénéfice de nos agriculteurs, de nos entreprises et de nos concitoyens, elle invite également à un effort inédit d’investissement dans nos infrastructures, afin d’assurer une qualité et une plus grande efficience du service public de l’eau. Face aux enjeux qualitatifs autant que quantitatifs de la ressource en eau, il nous faut conjuguer au mieux liberté et responsabilité de choix pour les communes, et facilitation des mutualisations, car celles-ci restent souhaitables.
L’examen de cette proposition de loi nous donne l’occasion d’avancer sur ce sujet. Il est un signal clair de la volonté du Gouvernement qui, dès le 9 octobre dernier, a enclenché la procédure accélérée sur ce texte.
Je veux remercier le Sénat et son président, Gérard Larcher, ainsi que le président Darnaud, la présidente Cukierman, Jean-Michel Arnaud, Jean-Yves Roux et Alain Marc pour leur engagement sans faille. Ils nous ont permis de converger pas à pas vers une position d’équilibre. Je salue également l’excellent travail du rapporteur, avec lequel nous avons pu cheminer dans un esprit de dialogue et d’écoute mutuelle.
Rappelons brièvement l’état du droit en la matière. L’eau et l’assainissement sont une compétence obligatoire pour les métropoles et les communautés urbaines. Le transfert de leur exercice des communes vers les communautés d’agglomération est obligatoire depuis le 1er janvier 2020. Concernant les communautés de communes, ce transfert devenait obligatoire à compter du 1er janvier 2026.
Attentif aux retours d’expérience, aux difficultés rencontrées et aux propositions formulées, le Gouvernement entend répondre en conciliant pérennisation des transferts d’ores et déjà effectifs et reconnaissance d’une nécessaire liberté locale et d’une responsabilité.
Compte tenu de l’important travail préparatoire effectué en vue du transfert des compétences et des considérables moyens techniques et financiers mobilisés, il serait déraisonnable de remettre en cause les transferts déjà réalisés.
Concernant les communautés de communes où le transfert a déjà été effectué, elles pourront, grâce aux amendements portés par le rapporteur, déléguer leurs compétences « eau » et « assainissement » à des syndicats, quelle que soit la date de leur création. Cela paraît constituer une solution de bon sens.
Aussi, le Gouvernement soutient la réécriture de l’article 1er telle qu’elle a été proposée par le rapporteur Alain Marc, qui reprend ces principes et rend facultatif l’exercice de la compétence de gestion de l’eau et de l’assainissement pour les communautés de communes qui n’ont pas encore reçu cette compétence.
Concrètement, une commune n’ayant pas transféré cette compétence à sa communauté de communes à la date de la promulgation de cette loi disposera de trois possibilités : conserver la compétence à l’échelon municipale ; déléguer ou transférer à un syndicat intercommunal ou supracommunal auquel elle aura librement choisi de participer ; transférer la compétence à la communauté de communes. Ainsi, deux communes d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourront donc choisir une option différente.
En matière d’eau et d’assainissement, comme ailleurs, nous ne sommes pas favorables au mariage forcé : nous prônons plutôt l’union choisie.
M. Michel Masset : Très bien !
Mme Françoise Gatel : Toutefois – je l’ai évoqué, tout comme le rapporteur et l’auteur de la proposition de loi –, je sais qu’est partagée sur vos travées cette conviction : les enjeux de préservation, de sécurisation et de qualité de la ressource sont primordiaux, et la liberté donnée s’accompagne d’une responsabilité majeure vis-à-vis des usagers.
Le Gouvernement soutiendra donc l’amendement du rapporteur relatif au dialogue territorial, qui vise à instituer une réunion annuelle de la CDCI spécifiquement dédiée à l’eau. Cet espace de discussion, qui ne constitue en aucun cas une instance normative à l’égard des communes, permettra de favoriser les échanges autour de ces enjeux.
La CDCI pourra formuler, si cela lui paraît pertinent, des propositions tendant à renforcer la mutualisation de la compétence « eau » et « assainissement » à l’échelle départementale. Cette solution permettra de répondre aux objectifs visés au travers de ses amendements par le sénateur Pierre Jean Rochette, que je remercie pour sa contribution au débat.
Je suis intimement persuadée que l’échange de bonnes pratiques est toujours vertueux et que le partage d’expérience dans un cadre de discussion départemental, notamment sur ces enjeux, est bienvenu.
Enfin, la proposition de loi nous invite à nous pencher, à l’article 4, sur la question du mandat de maîtrise d’ouvrage confié au département pour des projets de production, de transport ou de stockage d’eau destinée à la consommation.
Le Gouvernement est favorable à ce dispositif, qui illustre la pertinence du rôle du département en appui aux communes, dans un objectif de mutualisation et d’efficacité. Il soutiendra donc cette proposition, dans la rédaction amendée par le sénateur Franck Menonville, que je remercie également, afin d’assurer sa mise en cohérence avec le projet de loi d’orientation agricole.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur l’auteur de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, je crois vous avoir exposé avec franchise et conviction le choix du Gouvernement d’une position responsable, souple, respectueuse des spécificités de nos territoires et à la hauteur des enjeux de ce sujet si essentiel. Elle est le fruit d’échanges constructifs entre un gouvernement à l’écoute des élus et un Sénat exigeant mais sage. Je souhaite que cette discussion se déroule dans le même esprit et que nous puissions aboutir ensemble.
Selon un dicton que l’on entend dans certains territoires, « face à la roche, le ruisseau l’emporte toujours, non par la force mais par la persévérance ». Je crois que, sur ce sujet de l’eau, vous avez su être un ruisseau au service de l’océan des possibles, en fonction des nécessités.
Comme l’a dit un grand acteur qui nous a quittés récemment, puissions-nous conclure ce soir ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)
M. Loïc Hervé : Le bon sens montagnard !
M. le président : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Paul Toussaint Parigi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet que nous abordons ce jour me tient particulièrement à cœur.
Maire d’une commune pendant vingt ans, président d’une communauté de communes et sénateur d’un territoire essentiellement rural et montagneux, j’ai été, comme nombre d’entre vous, le témoin des grandes inquiétudes qu’a suscité parmi nos élus locaux le projet de transfert forcé des compétences « eau » et « assainissement » d’ici à 2026.
Faisant suite aux reports multiples de cette mesure adoptée dans la loi NOTRe en 2015, et au chemin parlementaire difficile des précédents textes visant à rendre optionnelle la délégation de cette compétence, il nous est aujourd’hui donné l’occasion, grâce à la proposition de loi de notre collègue Jean-Michel Arnaud, d’adapter cette mesure aux réalités concrètes de nos territoires, et de faire entendre la voix des maires en leur laissant le pouvoir de choisir.
Oui, il est temps de réaffirmer, par là même, que la commune reste l’échelon central de la démocratie locale, de montrer aux élus locaux que leur voix porte lorsqu’ils nous alertent sur les problématiques qui les mettent en grande difficulté et lorsqu’ils défendent l’intérêt final de leurs administrés.
S’il n’est pas question de remettre en cause le fait intercommunal, nécessaire à la dynamique territoriale, il s’agit d’apporter de la souplesse et de l’agilité à la mise en œuvre d’une compétence extrêmement technique, dont le transfert à marche forcée dans la ruralité et dans les zones de montagne serait préjudiciable.
Un tel transfert serait préjudiciable, d’abord, parce que les communautés de communes regroupent des territoires n’ayant pas les mêmes bassins hydrauliques. Or la mutualisation calquée sur des périmètres inappropriés, loin de favoriser les économies d’échelle, induira, hélas ! des dépenses coûteuses, voire faramineuses, nécessaires à la mise en réseau. Ce serait regrettable alors que les territoires de montagne connaissent aujourd’hui une qualité d’eau remarquable pour un coût modéré.
Il serait préjudiciable, ensuite, parce que les communes se sont déjà organisées en syndicats, quand cela leur semblait pertinent, pour gérer au mieux la compétence « eau » selon des logiques topographiques, et non au gré des frontières intercommunales.
Il serait préjudiciable, enfin, parce qu’il ferait peser sur le consommateur final un risque réel de surfacturation, induit par les moyens techniques, administratifs et financiers que devront mobiliser les intercommunalités pour la mise en œuvre de cette compétence.
Ayant été témoin du transfert de la compétence « déchets », je peux attester qu’à ce jour la facture a été multipliée par quatre pour nos administrés. Nous conviendrons tous qu’à l’heure de la rigueur budgétaire, dans une logique de rationalisation des dépenses publiques et d’inflation généralisée, mettre en place un tel transfert serait un contresens.
Par ailleurs, je tiens également à alerter sur le risque, à terme, de dépossession de la gestion de l’eau au profit de logiques financières, voire quasi monopolistiques, que nous connaissons déjà dans certaines régions.
Faisons donc confiance aux maires qui, face aux sécheresses répétées, ont encore démontré cet été leur formidable réactivité afin de pourvoir aux besoins en eau des habitants de leurs communes.
Faisons confiance aux maires qui, sur mon territoire, ont, du nord au sud – mon collègue Jean-Jacques Panunzi vous le confirmera –, voté en défaveur de ce transfert obligatoire.
Avançons de manière pragmatique et dépassionnée, loin de toute idéologie, et convenons que la spécificité des situations impose ici de repenser l’action publique locale.
Le risque d’une augmentation de la facture pour les usagers, l’affaiblissement du lien entre le maire et ses administrés, la nécessité de maintenir une fine connaissance des réseaux existants, ou encore l’absence de correspondance entre les périmètres intercommunaux et les bassins hydrographiques sont autant d’arguments qui plaident en faveur d’une gestion différenciée de ces compétences.
Encore une fois, faisons confiance aux maires, car ils connaissent leur territoire et sont en mesure de faire un choix qui répondra à l’intérêt des citoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, et Les Républicains.)
M. Jean-Jacques Panunzi : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant de débuter l’examen de cette proposition de loi, dont je remercie l’auteur, j’ai cherché, comme beaucoup d’entre vous certainement, quelle expression populaire sur l’eau – car il en est de nombreuses – pourrait le mieux résumer le combat sénatorial qui nous a rassemblés au fil des années, dans notre diversité, sur la question du transfert des compétences « eau » et « assainissement ».
J’ai finalement retenu cette réplique de cinéma adressée voilà trente-six ans par un fils de bonne famille à sa mère accablée par les turpitudes de la vie : « La vie n’est pas un long fleuve tranquille ! » (Sourires.)
En effet, madame la ministre, et ancienne présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le parcours des compétences « eau » et « assainissement » dans les communes – et, au-delà, au sein de notre République – n’est pas un long fleuve tranquille ! (Marques d’assentiment.)
En 2014 et 2015, je dénonçais, avec mes collègues du groupe CRCE, les dispositions de la loi NOTRe visant à imposer, de manière autoritaire, la remontée de ces compétences.
En 2017, Mathieu Darnaud déposait une proposition de loi dont l’objet était de revenir sur lesdites dispositions, afin de redonner aux communes qui le souhaitaient les compétences « eau » et « assainissement ».
En 2023, Jean-Yves Roux déposait à son tour une proposition de loi allant dans le même sens.
Et nous voilà réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi présentée par Jean-Michel Arnaud.
Je me permets de citer chacun de ces collègues sénateurs, comme lors de ces cérémonies d’inauguration où l’on remercie de nombreuses personnes ; ces remerciements, qui peuvent paraître un peu lourds et protocolaires, ont cependant le mérite de mettre en avant les indispensables partenariats ayant permis la réalisation de projets.
Il est en effet indispensable de rappeler le partenariat mis en œuvre pour faire aboutir nos travaux. Cela nous permet d’expliquer à celles et ceux qui nous ont écrit depuis quelques jours et semaines que notre objectif n’est pas de détruire un quelconque processus intercommunal ou de remettre en cause l’existence des communes.
M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !
Mme Cécile Cukierman : Qu’un tel projet soit ainsi partagé, au Sénat, peut surprendre ; pour autant, il s’agit d’un engagement réel, qui demain sera utile à notre pays.
Nous voulons rappeler que, pour faire République, un pacte social et politique très fort doit lier nos concitoyens et les élus, que ceux-ci représentent les communes ou qu’ils soient, comme nous, parlementaires. Ce pacte doit être scellé dans la plus grande des proximités, celle qui s’exerce à l’échelon communal.
Nous avons coutume de dire que la commune est la cellule de base de la République parce que c’est dans l’engagement des femmes et des hommes élus que se traduit ce lien. Si nous voulons, demain, répondre collectivement à la crise politique qui nous touche toutes et tous, nous devons préserver la commune, non pas en l’opposant à d’autres collectivités, mais en redonnant ce pouvoir de proximité à tous les élus locaux. (Très bien ! et applaudissements sur de nombreuses travées.) C’est ainsi que nous pourrons refonder ensemble le pacte social de notre République !
Cette proposition de loi, que certains commentateurs qualifieront peut-être de « petite loi », est finalement essentielle parce qu’elle nous permettra de dépasser nos divergences politiques – celles-ci existeront toujours demain, c’est la démocratie –, pour préserver l’intérêt général.
Nous n’avons donc pas voulu ce soir opérer de retour en arrière, détricoter quelque dispositif que ce soit, ou faire courir à notre pays un risque sanitaire…
Notre pays est formidable, contrairement à ce que j’ai pu lire et entendre ces dernières semaines. Ainsi, une commune du département de la Loire, Thélis-la-Combe, qui compte quelques centaines d’habitants et qui exerce directement la compétence « eau », se voit imposer les mêmes normes sanitaires que la Ville de Paris.
Notre pays est formidable parce qu’il accorde la liberté à l’échelon local, tout en garantissant à chacune et chacun d’entre nous, quelle que soit sa condition sociale et territoriale, la sécurité, celle qui permet de vivre sa vie.
Notre pays est formidable, enfin, parce que nous allons voter ce soir, à une très large majorité, cette proposition de loi. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour qu’elle suive son cours, tranquillement et sans débordement (Sourires.) à l’Assemblée nationale, afin que nous puissions redonner aux communes la place qui est la leur. (Applaudissements sur de très nombreuses travées.)
M. Loïc Hervé : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Akli Mellouli : Je remplace pour cette intervention mon irremplaçable collègue et ami Guy Benarroche. (Sourires.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n’est pas la première fois que notre assemblée se penche sur la question de la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».
La gestion de l’eau, qu’il s’agisse de l’échelon de prise de décision, de la gouvernance ou du processus de répartition de la ressource, est un point central de la vision écologiste.
Nous avons été attentifs, la semaine dernière, aux propos du Premier ministre en réponse à une question d’actualité de notre collègue Cécile Cukierman. Il disait ainsi : « Il n’y aura plus de transfert obligatoire pour les communes qui n’ont pas encore transféré la compétence. » Dont acte.
La proposition de loi, présentée par Jean-Michel Arnaud, traite, au-delà de la question de l’eau, d’un sujet que notre assemblée connaît bien, et qui est souvent au cœur de l’engagement des sénateurs : le besoin qu’ont nos collectivités territoriales, dont les situations sont si disparates, de libertés locales et de compétences différenciées.
En l’occurrence, il s’agit d’évoquer la question récurrente du partage des compétences « eau » et « assainissement ». Cette proposition de loi n’est pas le premier texte sur le sujet. M. Barnier rappelait ainsi que, depuis l’adoption de la loi NOTRe en 2015, « cette question […] est une vraie difficulté, peut-être une blessure dans la confiance entre l’exécutif et le Sénat ».
En mars 2023, nous avions déjà examiné une proposition de loi sur le sujet, celle-là relative à la nécessité de gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ».
Sans remettre en cause les avantages et les nécessités de l’échelon intercommunal, de nombreux territoires rechignent, depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, devant l’application indifférenciée de cette remontée de compétences. Ceux qui refusent la brutalité et l’inadéquation de ces décisions ne sont pas des Gaulois réfractaires, bien au contraire ; ils ne font qu’exprimer les besoins de leur territoire ! (M. Jean-Michel Arnaud opine.)
Par respect du principe de subsidiarité, notre groupe juge légitime que des élus puissent choisir librement de mettre en commun, ou non, les compétences « eau » et « assainissement », et décider des modalités de cette mise en commun selon les particularités de leur territoire.
Cette proposition de loi démontre que bien légiférer est une question de timing. Corriger les erreurs et améliorer les dysfonctionnements, en faisant trop peu et trop tard, peut avoir des effets néfastes.
Au moment où les finances des collectivités sont en danger du fait de coupes rendues nécessaires par des années de gestion pour le moins hasardeuse, sous la présidence Macron, qu’adviendra-t-il des charges d’investissement destinées aux infrastructures vieillissantes ? Sur ce point, l’exemple de la Guadeloupe est édifiant.
En agissant seulement maintenant sur ce dossier, les collectivités ont pris du retard dans leurs politiques d’investissement relatives aux réseaux d’eau et d’assainissement.
Nous entendons qu’il existe un besoin de simplification, mais nous redoutons la simplicité avec laquelle serait détricotée l’idée même de solidarité au sein de nos intercommunalités.
Notre discussion sur ce texte doit être pour nous l’occasion de connaître la vision du gouvernement Barnier sur l’organisation territoriale de notre pays.
Nos collectivités sont en attente de nombreuses évolutions : règles comptables nouvelles, transition écologique, démocratie renouvelée, etc.
Notre ancien collègue Daniel Breuiller, un camarade du Val-de-Marne que je salue, rappelait ceci : « On a longtemps cru, en France, que l’accès à l’eau serait garanti à tous et pour tous les usages. Cette affirmation n’est plus d’actualité : nous avons connu des sécheresses estivales redoutables, et nous connaissons aujourd’hui des sécheresses hivernales dont la réalité brutale annonce de nouveau des étés difficiles. […] Que l’on se place à l’échelle communale ou intercommunale, le problème demeure le même. Aujourd’hui, la politique de l’eau est sous-financée dans une fourchette de 800 millions à 3 milliards, voire 4 milliards d’euros par an. On est loin du compte ! »
À la veille de discussions budgétaires qui s’annoncent complexes au vu de l’état des finances publiques, et face au perpétuel argument de la dette, lequel phagocyte toutes les politiques que nous devons mener, nous soutenons un cap clair pour lever les incertitudes qui ont pu mener jusqu’à présent à une inaction certaine.
Cette loi, si elle est loin de résoudre le problème de l’eau, est un pas de plus vers la différenciation locale, à condition que celle-ci soit adossée à une réelle stratégie nationale de l’eau imposée par la raréfaction de ce bien qui doit rester commun.
Au vu des amendements déposés par le rapporteur, notre groupe votera ce texte. J’aurais pu commencer par là, mais ce n’est pas une surprise… (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Michel Arnaud : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
M. Pierre-Alain Roiron : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, comme chaque année ou presque, nous examinons dans cet hémicycle une proposition de loi portant sur les compétences « eau » et « assainissement ». Ce sujet, à la fois technique et politique, soulève des questions centrales sur l’organisation de nos territoires et la gestion de l’eau, une ressource de plus en plus précieuse et stratégique.
Permettez-moi de commencer par rappeler le contexte.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a rendu obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération, suscitant de nombreux débats et ajustements. Le législateur a en effet cherché à adapter cette obligation par plusieurs textes de loi successifs. En atteste la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi Ferrand-Fesneau, qui a permis de reporter au 1er janvier 2026 le transfert obligatoire pour certaines intercommunalités. Ce report offrait une souplesse nécessaire pour tenir compte des spécificités locales.
De même, la loi Engagement et Proximité de 2019 a introduit un mécanisme de délégation partielle de ces compétences aux communes ou syndicats existants. Ces ajustements, qui avaient reçu notre soutien, visaient à renforcer la proximité et l’efficacité de la gestion de ces compétences, sans pour autant revenir sur leur caractère obligatoire.
Aujourd’hui, nous sommes invités à examiner une nouvelle proposition d’assouplissement. Nous voyons bien que cette proposition suscite un intérêt certain, tant sur le fond que sur la forme. En témoignent les déclarations récentes, faites ici même, du Premier ministre et l’engagement de la procédure accélérée.
Mes chers collègues, nous sommes ouverts aux adaptations, mais nous ne souhaitons pas défaire l’architecture de la loi NOTRe.
La gestion intercommunale des compétences « eau » et « assainissement » reste un modèle efficace pour répondre aux enjeux financiers et techniques liés à cette gestion. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, et l’avons prouvé au travers de nos différents votes : des adaptations aux réalités locales sont nécessaires, mais il ne peut être question de revenir en arrière.
Ce texte appelle aujourd’hui à aller plus loin dans la décentralisation de ces compétences, notamment en zone de montagne où les spécificités géographiques et démographiques nécessitent des ajustements supplémentaires. Notre groupe entend ces préoccupations, mais nous devons veiller à ne pas ouvrir la porte à une remise en cause généralisée des acquis.
En effet, nous considérons que les dérogations au transfert de ces compétences ne doivent pas entraîner un détricotage du dispositif. Nous préférons ajuster de manière mesurée, comme cela a été fait jusqu’à présent, à l’article 1er.
Nous prenons note de l’amendement du rapporteur, lequel ne revient pas sur les transferts de compétences déjà effectués par nombre de communes. Néanmoins, la possibilité laissée à toutes les communes qui n’ont pas encore transféré ces compétences de le faire, en excluant celles qui n’ont pas fait l’usage de la minorité de blocage pour reporter le transfert en 2026, constitue selon nous une atteinte au principe d’égalité devant la loi, principe constitutionnel applicable aux collectivités territoriales et centre de gravité de la souveraineté interne de l’État.
Par ailleurs, nous saluons la possibilité accordée aux départements de jouer un rôle plus actif dans les politiques locales de l’eau.
Cette disposition, qui découle des travaux de la mission d’information sénatoriale sur la gestion durable de l’eau et reprend en fait le dispositif de l’article 5 de la proposition de loi visant à faciliter une gestion durable et apaisée de l’eau, portée par notre collègue Hervé Gillé, est particulièrement pertinente dans le contexte de raréfaction des ressources et des défis climatiques auxquels nous faisons face.
Mes chers collègues, il est temps de prendre de la hauteur. Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » ne se limite pas au petit cycle de l’eau ; il faut envisager aussi le grand cycle de l’eau. Il s’inscrit dans une vision globale où nous devons articuler la gestion des ressources en tenant compte des enjeux environnementaux.
Face aux défis posés par le réchauffement climatique – les sécheresses, les incendies –, la gestion de cette ressource est devenue une priorité pour nos territoires. Elle implique une responsabilité collective, et il est de notre devoir d’assurer une gestion cohérente, au niveau tant local qu’intercommunal et départemental. Ne sous-estimons pas les conséquences d’un mauvais encadrement de cette compétence !
Je tiens à rappeler que dans l’ensemble des 170 services au taux de rendement le plus faible, 116 sont des services communaux, et donc non mutualisés. La mise en commun des ressources dans certaines zones géographiques est plus que jamais nécessaire ; je pense aux zones montagneuses, qui sont directement confrontées aux enjeux climatiques.
L’Union nationale des industries et entreprises de l’eau chiffre le déficit d’investissement pour l’eau potable entre 776 millions et 3,6 milliards d’euros ; 40 % des réseaux d’eau potable ont plus de cinquante ans – pour rappel, leur durée de vie oscille entre soixante et quatre-vingts ans.
La question de l’ingénierie territoriale est au centre des préoccupations des élus. Vous le savez, les coûts liés à cette compétence ne peuvent pas être supportés individuellement. Les investissements nécessaires pour entretenir et moderniser nos réseaux d’eau sont colossaux. Cela demande une gestion mutualisée. C’est pourquoi nous devons conserver une approche globale intercommunale.
Il est important de rappeler que, selon les dernières données, 50 % des intercommunalités exercent déjà la compétence « eau », couvrant plus de 80 % de la population française. Pour l’assainissement, ce chiffre est de 56 %, représentant 84 % de la population. Ces chiffres témoignent d’un mouvement positif, incarnant une réelle dynamique intercommunale qui s’affirme d’année en année.
Seulement 14 % des communes appartenant à une communauté de communes exercent encore la compétence « eau » sans aucune forme de mutualisation : une proportion dont il est possible de se féliciter, ou qui amène à considérer, à l’inverse, que nous connaissons encore des difficultés d’adaptation.
Notre approche, aujourd’hui, consiste à s’assurer que ces ajustements se font dans le respect de l’intérêt général, sans remettre en cause les principes qui ont déjà fait leurs preuves. Nous devons veiller à ne pas déstabiliser un dispositif qui fonctionne bien dans la majorité des territoires. Les élus ont plus que jamais besoin de stabilité au regard des récentes annonces budgétaires…
En conclusion, je nous invite à rester fermes sur le maintien du cadre intercommunal, qui garantit la cohérence de notre action en matière de gestion de l’eau. Accompagnons nos intercommunalités dans le développement d’une ingénierie ambitieuse, plutôt que de repousser sans cesse une échéance à laquelle ces établissements publics ont déjà répondu présent.
C’est dans cet esprit de responsabilité que notre groupe aborde cette proposition de loi, et c’est pour cette raison que nous ne la soutiendrons pas majoritairement. (Dommage ! sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Loïc Hervé et Jean-Raymond Hugonet applaudissent également.)
M. Pierre Jean Rochette : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’aborder la proposition de loi, j’ai d’abord une pensée pour les Ligériens, qui subissent actuellement des inondations importantes, notamment au sud du département.
Enfin la liberté pour les communes ! Si un sujet peut être qualifié de sénatorial, c’est bien celui de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Pour cause : la Haute Assemblée ne cesse depuis bientôt dix ans de soutenir les élus locaux afin que ceux-ci récupèrent pleinement et entièrement leur liberté en la matière.
En 2015, la loi NOTRe imposait aux communes le transfert obligatoire de ces compétences vers les communautés de communes ou d’agglomération, et ce dès 2020.
En 2017, le Sénat tentait, en adoptant une première proposition de loi déposée par des sénateurs, de rétablir le caractère optionnel de ce transfert de compétences, mais le texte n’est malheureusement pas allé au bout de la navette parlementaire.
Les inquiétudes légitimes des élus ayant persisté, la loi du 3 août 2018 a permis, sous certaines conditions, le report de cette obligation jusqu’en 2026.
Plus récemment, le Sénat a adopté le 16 mars 2023 une autre proposition de loi visant à revenir sur le caractère obligatoire de ce transfert en rendant les deux compétences optionnelles pour les communautés de communes.
Pourquoi une telle détermination de notre part ? Parce que la gestion de l’eau et celle de l’assainissement sont deux compétences fondamentales pour les communes, et que leur organisation doit être optimale.
La loi NOTRe affichait certes des objectifs tout à fait louables : réduire le nombre d’acteurs intervenant dans ces domaines de compétence afin de les renforcer, mutualiser les moyens, améliorer les investissements et harmoniser les prix – même si l’on sait depuis longtemps que les mutualisations ne conduisent pas nécessairement à une harmonisation ou à une baisse des prix.
Ces objectifs se sont toutefois heurtés à deux réalités.
La première, c’est que cette loi n’a pas respecté le principe fondamental de libre administration des collectivités territoriales, en contraignant les élus locaux, lesquels étaient largement opposés à cette mesure de transfert des compétences. Aucun des pseudo-assouplissements suivants n’a par ailleurs réellement permis de restaurer leur liberté en la matière : au mieux, ils n’ont que reporté l’échéance et, au pire, ils ont complexifié les choses.
M. Loïc Hervé : C’est vrai !
M. Pierre Jean Rochette : La seconde réalité, c’est que cette mesure apparaît aujourd’hui tout aussi inadaptée qu’elle ne l’était déjà il y a bientôt dix ans.
Risque d’un affaiblissement de la connaissance des réseaux, absence d’identité entre le périmètre hydrique des communes et celui de l’intercommunalité, possibilité d’une augmentation des tarifs – c’est ce que vivent nombre de nos concitoyens – ou, encore, souhait de nombreuses communautés de communes de ne pas exercer ces compétences : autant de raisons qui démontrent la parfaite incohérence de la mesure avec la réalité du terrain. Rappelons-le, seulement 33 % des communautés de communes exercent encore aujourd’hui la compétence « eau ».
Depuis la première fois où le groupe Les Indépendants a pris position sur le sujet, il n’a cessé d’affirmer une position claire en faveur des élus locaux, en demandant l’annulation pure et simple du caractère obligatoire de ce transfert de compétences, et en soutenant son caractère optionnel.
Nous ne souhaitons pas empêcher les communes et les intercommunalités qui le souhaitent de procéder au transfert de compétences, mais nous ne voulons pas non plus les y contraindre. Nous voulons une solution pragmatique et réaliste, qui laisse le choix, la liberté, à ceux qui connaissent le mieux le terrain : les élus locaux.
C’est pourquoi notre groupe s’est profondément réjoui de l’annonce du Premier ministre Michel Barnier de revenir sur le caractère obligatoire du transfert de compétences.
C’est la preuve que les élus locaux ont enfin été entendus par le Gouvernement et par la ministre Françoise Gatel, qui les connaît parfaitement. La détermination du Sénat a fini par payer !
Cette proposition de loi de notre collègue Jean-Michel Arnaud est pertinente, car elle redonne aux communes un peu de liberté et de souplesse en rendant facultatif le transfert des compétences « eau » et « assainissement », ce que la Haute Assemblée demande depuis longtemps.
Toutefois, elle ne vise que les communes situées en zone de montagne. Une telle exception nous paraît difficilement justifiable vis-à-vis de toutes les autres communes, que nous, ici au Sénat, représentons.
Par conséquent, nous voterons en faveur de ce texte, à condition que les assouplissements proposés par l’excellent Alain Marc, rapporteur et membre du groupe Les Indépendants, soient acceptés. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
M. Christophe-André Frassa : Ils le seront !
M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Théocrite disait « en persévérant, on arrive à tout » ; il disait également que « l’eau, goutte à goutte, creuse le roc ».
Nous sommes réunis pour saluer la persévérance sénatoriale. Il s’agit d’une œuvre collective : je rends hommage à Jean-Michel Arnaud, qui est l’auteur de cette proposition de loi, et à Jean-Yves Roux, qui a déposé il y a un peu plus d’un an une autre proposition de loi sur le même sujet, adoptée par le Sénat. J’y associe également l’immense majorité des groupes de la Haute Assemblée, ainsi que de Mme la ministre, chère Françoise Gatel, qui a été un relais très utile et qui a travaillé depuis plusieurs années à mes côtés sur ce sujet.
Mon groupe et moi-même sommes satisfaits par cette proposition de loi, mais nous ressentons également un sentiment de frustration : que de temps perdu !
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Mathieu Darnaud : En 2017, Bruno Retailleau était le premier signataire d’une proposition de loi visant à faire entendre la voix des communes, lesquelles répétaient à l’envi que la loi NOTRe était perfectible en de nombreux points.
En effet, cette loi censurait une forme de liberté communale : qui mieux que les élus des territoires connaît leurs ressources en eau ? Qui mieux que les maires, singulièrement dans les territoires ruraux et de montagne, peut dire ce qui est bon pour les communes ?
Nous avons également été alertés par les présidents d’intercommunalité. Certains estiment que nous essayons d’œuvrer contre la construction intercommunale. Pas du tout ! Nous entendons les élus des territoires, à commencer par les présidents de certaines communautés de communes, qui nous confient ne pas pouvoir exercer les compétences « eau » et « assainissement ».
Au bout de toutes ces années, nous avons, je le crois, fait œuvre utile pour redonner de la liberté aux communes.
Mes chers collègues, permettez-moi de remercier le Premier ministre, de saluer son action et son courage politique. Il n’est jamais évident de reconnaître, une fois le transfert engagé vers certaines communautés de communes, qu’il faut revenir à la raison et rester attaché à la liberté communale, à la France des communes.
Sur le fond, les questions liées à la ressource en eau démontrent qu’il est nécessaire d’organiser la répartition des compétences en fonction des bassins hydrographiques et des bassins versants. Nous l’avons dit à de multiples reprises : l’eau, plus qu’aucune autre compétence, est avant tout affaire non de limites administratives intercommunales, mais de bassins hydrographiques et versants.
Ma collègue Anne Ventalon et moi-même avons une pensée particulière pour les nombreux Ardéchoises et Ardéchois qui sont actuellement frappés par des inondations et des épisodes cévenols. Néanmoins, nous voulons voir la question de l’eau de façon positive, car la liberté communale est enfin consacrée.
Je me félicite qu’à force de persévérance nous puissions aujourd’hui dire aux maires de France qui éprouvaient toutes les difficultés à envisager le transfert de leurs compétences qu’ils pourront désormais, grâce à la présente proposition de loi, faire en conscience le choix de la raison et de l’avenir, en prenant en compte les contraintes environnementales.
Il est temps de faire confiance aux maires et aux élus locaux de France. Je les remercie, et je remercie le Gouvernement de leur rendre cette liberté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. Loïc Hervé : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment même où la trente-quatrième convention d’Intercommunalités de France est en cours, nous sommes réunis pour discuter d’un sujet les concernant, à savoir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».
Lorsqu’on échange avec les élus locaux, a fortiori les maires, force est de constater que l’eau, cette ressource vitale, est au cœur de nombreuses préoccupations.
Il suffit d’observer les conséquences du dérèglement climatique : l’évolution de la pluviométrie conduit à la multiplication et à l’intensification d’épisodes de sécheresse ou d’inondations. Nous le constatons actuellement en Ardèche, et nous avons une pensée pour tous les sinistrés qui ont subi des précipitations de 600 millimètres en 48 heures et je crains, hélas ! que cet épisode ne soit pas terminé.
Le sujet est particulièrement inquiétant, puisque ces dérèglements peuvent dégrader la qualité de l’eau potable et l’assainissement des eaux usées, ce qui engendre parfois des coûts non négligeables pour les collectivités concernées.
Je pense notamment aux territoires qui ont dû être approvisionnés en eau potable par des camions-citernes, notamment en outre-mer, mais également dans la Drôme, par exemple à Clansayes durant l’été 2023 ; je pense aussi aux dépenses d’entretien liées à l’endommagement des réseaux ou des ouvrages de prélèvement.
Nous n’oublions pas non plus les investissements qu’il faudra réaliser pour tenir compte des besoins en matière d’interconnexion des réseaux, de stockage d’eau brute et de nouvelles techniques de captage.
Autant de raisons qui expliquent pourquoi, en matière de gestion de l’eau et d’assainissement, la mutualisation des moyens techniques et financiers peut se révéler stratégique et bénéfique tant pour nos concitoyens que pour les élus locaux.
L’article 64 de la loi NOTRe a rendu obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes, en fixant une date limite au 1er janvier 2020.
Compte tenu de l’importance des réorganisations territoriales qu’impliquait un tel transfert, de nombreux élus avaient fait part de leurs inquiétudes. C’est la raison pour laquelle la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes avait instauré un mécanisme de minorité de blocage permettant à certaines communes d’obtenir le report d’un tel transfert jusqu’au 1er janvier 2026.
Pourquoi la loi devrait-elle contraindre et forcer les communes à transférer leurs compétences ? Alors que les élus locaux souhaitent davantage de liberté et de différenciation, pourquoi ce transfert devrait-il demeurer obligatoire, alors qu’il ne l’était pas avant l’entrée en vigueur de la loi NOTRe ?
Je suis convaincu du bien-fondé de la présente proposition de loi, car il faut davantage de souplesse en la matière, ainsi que le Sénat le propose de manière constante ces dernières années.
Je n’ai donc pu que me réjouir en entendant, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement du 9 octobre dernier, le Premier ministre se prononcer, en réponse à notre collègue Cécile Cukierman, en faveur du caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » pour les communes.
J’ai naturellement souhaité déposer un amendement à l’article 1er qui vise à rendre le transfert de ces compétences non plus obligatoire, mais bel et bien facultatif. Dans le même esprit que le vôtre, monsieur le rapporteur, il me paraît important de permettre à toutes les communes membres d’une communauté de communes qui n’ont pas encore transféré leurs compétences à l’intercommunalité d’en conserver l’exercice.
Ainsi, ces communes pourront librement choisir soit de continuer à exercer seules ces compétences, soit de les confier, en tout ou partie, à un syndicat ou à leur communauté de communes.
Par ailleurs, je ne suis pas convaincu de la pertinence d’une rétroactivité des transferts de compétences. Autrement dit, nous ne devons pas permettre l’annulation de transferts déjà réalisés, car cela serait difficilement faisable d’un point de vue comptable.
Concrètement, les communes qui n’ont pas fait usage de leur minorité de blocage pour reporter le transfert des compétences au 1er janvier 2026 ne pourront pas obtenir la restitution des compétences. Il en va de même pour les agglomérations.
Bien entendu, les communes qui ont choisi de reporter le transfert au 1er janvier 2026, qui ont engagé ou qui ont été associées à des études de préparation du transfert ne sont pas concernées par ces restrictions. Dans la mesure où le transfert n’a pas encore eu lieu, nous devons leur permettre de conserver leur liberté de gestion en la matière.
Mes chers collègues, il est nécessaire que l’assouplissement de la gestion des compétences « eau » et « assainissement » soit synonyme de différenciation et de liberté pour les élus locaux. J’espère que les amendements en ce sens seront adoptés par notre assemblée.
Par conséquent, le groupe RDPI votera en faveur de l’adoption de ce texte, afin de marquer la fin d’un long épisode. Néanmoins, si la voie de l’assouplissement est nécessaire, je suis convaincu qu’il nous faut également à tout prix éviter de laisser les communes isolées, et travailler ensemble pour davantage de mutualisation.
Madame la ministre, faites en sorte que cette proposition de loi puisse cheminer rapidement après son adoption par le Sénat, afin qu’elle puisse s’appliquer avant le 1er janvier prochain. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)
M. Jean-Yves Roux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un 2 février, jour de la marmotte dans une petite ville rurale de Pennsylvanie, Phil Connors, interprété par Bill Murray, se retrouve piégé dans une boucle temporelle. Chaque matin, son réveil sonne et il revit toujours la même journée, jusqu’à devenir fou de ne pas savoir comment s’en sortir. Voilà le synopsis d’un film de 1993, Un jour sans fin, comédie légère et familiale qui occupera très agréablement l’une de vos prochaines soirées pluvieuses !
J’imagine qu’en découvrant l’inscription à l’ordre du jour d’un nouveau texte sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement », certains ont dû se sentir comme Bill Murray, bloqué dans un jour de la marmotte sénatorial. (Sourires.) Sauf qu’ici il n’y a ni comédie ni légèreté !
Depuis l’adoption de la loi NOTRe, nous revenons presque tous les ans sur le même sujet avec pugnacité, mais en ressentant peut-être une pointe de lassitude.
Pêle-mêle, le Sénat avait adopté le 23 février 2017 la proposition de loi de Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, puis la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, puis la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, puis la loi 3DS du 21 février 2022 et, enfin, le 16 mars dernier la proposition de loi que j’avais déposée visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ».
Nous voilà réunis aujourd’hui, le 17 octobre 2024, pour l’examen de la proposition de loi déposée par Jean-Michel Arnaud afin d’essayer, de nouveau, de sortir de l’impasse qui dure depuis l’adoption du fameux amendement gouvernemental lors de l’examen de la loi NOTRe.
Le diagnostic est connu : l’inadéquation d’un dispositif pensé de manière uniforme, quels que soient les territoires, qui transforme des compétences optionnelles des communautés de communes et d’agglomération en compétences obligatoires.
Les remontées du terrain sont sans équivoque : le recours forcé à l’intercommunalité pose de réelles difficultés, notamment dans les communes rurales et de montagne. Nous sommes sans cesse alertés par des municipalités, qui s’opposent via des motions et des délibérations à ce qui est perçu comme une délégation de compétences beaucoup trop technocratique.
Il semble donc absolument nécessaire de revenir une nouvelle fois sur ce dispositif rigide, d’autant que la date butoir du 1er janvier 2026 approche, et que les occasions de nous rattraper vont devenir rares.
La semaine dernière, le Premier ministre s’est engagé devant le Sénat à agir. Il s’agit évidemment d’une grande satisfaction, mais nous attendons de connaître les modalités précises d’application de cette annonce. Michel Barnier le sait, les montagnards sont pragmatiques.
À ce titre, madame la ministre, sentez-vous libre de vous inspirer de nos plus récents travaux !
Le Sénat avait adopté à une large majorité la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » que j’avais déposée, dont la rédaction avait été perfectionnée par Alain Marc, qui en était également rapporteur. Je remercie par ailleurs mes collègues députés du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Liot), qui ont jugé la thématique suffisamment importante pour l’inscrire à deux reprises dans leur niche parlementaire.
En parallèle, le Sénat a élaboré un compromis avec la ministre Dominique Faure, qui permettait de préserver à la fois la liberté des communes, la spécificité des zones rurales et de montagne et l’intérêt général.
Sur le fond, nous ne voulons pas revenir en arrière, ce qui serait coûteux financièrement et humainement, en plus d’être psychologiquement usant. Nous continuons de nous concentrer sur les communautés de communes, car c’est là que se trouve le nœud du problème.
En ce qui concerne la méthode, nous insistons sur la nécessité de prendre des mesures claires et simples. Dans les communes rurales et de montagne, les élus ne disposent pas des moyens administratifs adéquats pour se permettre des fantaisies technocratiques.
Le rapporteur a évoqué son amendement tendant à réécrire l’article 1er, que nous examinerons dans quelques minutes. La solution qu’il propose se présente comme une résolution après une décennie d’égarements.
Pour conclure mon propos, je remercie tous les sénateurs avec qui nous travaillons depuis des mois sur un compromis. Madame la ministre, après le congrès des maires ruraux se tiendra dans quelques semaines le Congrès des maires. Ce sera l’occasion de mettre en musique l’intelligence territoriale puisque les élus, selon une formule que quelques-uns reconnaîtront, sont bien les « inventeurs du possible ». (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Bernard Delcros : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, certains domaines exigent des directives et un cadre nationaux. Tel est assurément le cas pour l’eau et l’assainissement, tant les enjeux qui les concernent sont vitaux, qu’il s’agisse de santé publique, d’environnement ou de préservation d’une ressource naturelle toujours plus rare et fragile.
Néanmoins, une fois ce cadre national fixé, faut-il imposer de Paris un modèle unique déterminant de manière purement administrative le périmètre géographique de gestion et de mutualisation des services de l’eau et de l’assainissement ? Faut-il imposer un périmètre purement administratif, celui des intercommunalités, qui plus est des intercommunalités parfois immenses issues de la loi NOTRe ? Faut-il imposer un modèle s’appliquant uniformément partout en France, en zone fortement urbanisée comme en milieu hyperrural ? Un tel modèle ne peut garantir ni l’efficacité des services ni la maîtrise des coûts, bien au contraire !
Nous pensons, à l’inverse, que pour déterminer le bon périmètre de gestion des services il faut tenir compte de la diversité des territoires, de leur géographie, des bassins de vie et plus encore des bassins versants. Il faut surtout tenir compte de l’avis des maires et des conseils municipaux, qui vont sur le terrain, connaissent parfaitement leurs territoires, sont quotidiennement en relation directe avec leurs habitants et ont à cœur de leur offrir des services de qualité sans que les coûts pour nos concitoyens s’envolent – et ce point n’est pas anodin.
Nous connaissons le sens de l’engagement, du service public et des responsabilités des maires. Mes chers collègues, ne les dépossédons pas de ces prérogatives, alors qu’ils sont les mieux placés, sur le terrain, pour déterminer la bonne échelle de gestion et de mutualisation – car il faut mutualiser ! – des services de l’eau et de l’assainissement.
Certains maires ont déjà transféré ces compétences, car ils estimaient qu’il s’agissait de la bonne échelle de mutualisation. Les communes ne l’ayant pas encore fait doivent, premièrement, avoir la liberté de créer des syndicats de gestion de l’eau et de l’assainissement à l’échelle que les élus locaux jugeront la plus pertinente et, deuxièmement, pouvoir mutualiser les compétences humaines et les moyens matériels, en déléguant directement la gestion des services de l’eau et/ou de l’assainissement à l’échelon le plus adapté : syndicat ou intercommunalité. Bref, il faut de la souplesse.
Pour cela, il faut revenir sur le caractère obligatoire du transfert de ces compétences au 1er janvier 2026, et les maintenir dans le champ des compétences facultatives.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi et de plusieurs amendements en faveur desquels le groupe Union Centriste votera.
Je remercie Jean-Michel Arnaud pour le travail qu’il a réalisé, ainsi que le rapporteur Alain Marc et tous nos collègues qui s’investissent depuis longtemps sur ce sujet. Madame la ministre, je vous remercie également de votre écoute, de votre ouverture et de votre bienveillance. Vous connaissez parfaitement cette question importante, sur laquelle nous attendent les maires de France, en particulier ceux des communes rurales. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon propos ne détonnera pas : j’estime moi aussi que l’examen de la présente proposition de loi est assurément un moment important. Cependant, ma joie est teintée d’un peu d’amertume et de peine au souvenir des débats passés, qui nous conduisent aujourd’hui à devoir apporter une correction qui est nécessaire.
En effet, je me souviens parfaitement des interventions de nos collègues Jacques Mézard et Jean-Jacques Hyest lors de l’examen de la loi NOTRe. Cette loi, qui devait nous permettre d’atteindre la parousie (Sourires.), était présentée comme un grand moment de redécoupage et de réorganisation des compétences et des territoires, guidé par la recherche d’économies d’échelle et d’efficacité, dans un contexte de clarification des compétences. En réalité, ce fut plutôt un grand barnum !
Je me souviens aussi des auditions de la ministre de la décentralisation Marylise Lebranchu et du secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale André Vallini, à qui nous avions expliqué les nombreux problèmes posés par la réforme, mais qui semblaient animés de certitudes définitives.
Nous revenons aujourd’hui sur une mesure emblématique de cette réforme, celle de l’exercice d’une compétence essentielle : le service public de l’eau et de l’assainissement.
Nous l’avions rappelé à l’époque, cette compétence, construite après la Deuxième Guerre mondiale, est le fruit d’un rapprochement entre les communes qui prenait généralement la forme de syndicats, et ce sur la base d’un consentement éclairé. Ce service à la population était le produit d’ententes locales parfois très anciennes – datant de cinquante ou soixante ans –, qui avaient donné toute satisfaction.
La loi NOTRe a remis toute cette organisation en cause, en créant une obligation et en forçant le transfert des compétences, initialement prévu en 2017 – ne l’oublions pas, l’échéance de 2020 correspond à un premier report obtenu par le Sénat.
La loi de 2018, dont j’étais le rapporteur, avait ensuite permis un aménagement du calendrier et un report de l’échéance de six années supplémentaires. À cette occasion, nous avions déjà essayé d’introduire le caractère facultatif du transfert de ces compétences.
Je me souviens également des auditions préparatoires à l’examen de cette loi, pendant lesquelles l’administration centrale pressait le mouvement de manière presque sournoise, en expliquant, force histogrammes à la clé, que plus les communes étaient grandes, meilleur était le rendement.
Évidemment, il y avait un biais essentiel : on ne tenait pas du tout compte des caractéristiques territoriales, notamment des zones de montagne, dans lesquelles les difficultés pour assurer le service sont nombreuses. (M. le rapporteur acquiesce.) Je me souviens que l’on se fondait sur ces données pseudo-scientifiques pour justifier de passer à une autre échelle.
Je me réjouis que le Gouvernement retrouve la voie de la sagesse, que cette surdité prolongée prenne fin, et que nous corrigions la faute originelle de la loi NOTRe. Les communes s’en porteront beaucoup mieux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE. – M. Louis Vogel et Mme Cécile Cukierman applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.
M. Jean-Raymond Hugonet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, puisque j’interviens en onzième position dans la discussion générale, je crains de ne pas être très original. Mais ne dit-on pas que la pédagogie est l’art de la répétition ?
Dans la vie législative, nous ne le savons que trop, de simples amendements peuvent avoir une immense portée.
En 2015, c’est en effet par un simple amendement gouvernemental au funeste projet de loi NOTRe, sans étude d’impact ni avis préalable du Conseil d’État, que le gouvernement d’alors avait fait adopter le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI, y compris dans les communautés de communes.
De haute lutte, le Sénat avait obtenu un certain nombre d’assouplissements, mais le mal était fait. Nonobstant différentes mesures d’adaptation législatives, le résultat final n’a pas répondu totalement aux inquiétudes des élus, notamment dans les communes rurales et de montagne, mais également dans d’autres territoires.
En effet, ce résultat ne résout pas le problème de fond : la loi oblige toujours les communes à transférer l’eau et l’assainissement à leur communauté de communes au 1er janvier 2026.
La mise en place de cette communautarisation généralisée a été voulue, nous dit-on, pour éviter une trop forte dispersion des modalités d’exercice de ces compétences, celle-ci étant supposée engendrer un manque de rationalisation des services, selon les législateurs de l’époque. La loi NOTRe se donnait ainsi pour objectif une mutualisation efficace des moyens techniques et financiers nécessaires à une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement, notamment dans les zones rurales.
Nous y voilà, les mots magiques sont lâchés : rationalisation, maîtrise, mutualisation ! Combien d’inepties, mes chers collègues, débouchant invariablement sur de l’incurie en matière de gestion d’argent public, ont été inventées sur la base de ce mirage ? Comment un principe aussi général peut-il être opérant, au vu de la très grande hétérogénéité des situations locales ?
À l’évidence, la fixation du niveau d’exercice de ces compétences ne saurait être uniforme et déconnectée du terrain ; elle doit, au contraire, relever de considérations matérielles et techniques propres à chaque territoire.
Fort heureusement, ici même, le 9 octobre dernier, Michel Barnier, nouveau Premier ministre au parcours d’élu local éprouvé et particulièrement robuste, a déclaré : « Nous ne reviendrons pas sur les transferts déjà réalisés, mais il n’y aura plus de transferts obligatoires en 2026. »
Il est temps de clôturer ce qui constitue, depuis la loi NOTRe de 2015, une véritable difficulté, et peut-être une blessure dans la confiance entre le Gouvernement et le Sénat.
Je salue donc la sagesse de ces propos et la vôtre, madame la ministre, vous qui avez longtemps milité pour cette évolution.
Je tiens également à remercier tout spécialement notre président de groupe, Mathieu Darnaud, qui n’a jamais cessé de défendre cette position de bon sens, ainsi que notre collègue Jean-Michel Arnaud, auteur de la proposition de loi. Arnaud, Darnaud, même combat, d’autant que M. Pernot va me succéder à la tribune ! (Sourires.)
Il ne s’agit donc pas d’opposer les collectivités entre elles, mais de rappeler le principe de subsidiarité, qui doit permettre aux communes de décider du niveau d’exercice de leurs compétences. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Clément Pernot.
M. Clément Pernot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est jour de fête au Sénat ! (Sourires.) La demande des maires, relayée par de nombreux sénateurs, va aboutir aujourd’hui : l’adhésion à un groupement pour la gestion de l’eau et de l’assainissement va devenir facultative, elle ne sera plus obligatoire ni en 2026 ni plus tard.
En supprimant cette obligation, le Sénat s’apprête à reconnaître le travail réalisé par les nombreuses générations de maires pour fournir en eau potable leurs administrés. Heureux habitants, qui jouissent journellement de ce bien de vie sans se soucier, pour la plupart d’entre eux, du pourquoi ou du comment, en considérant comme naturel l’accès au précieux liquide.
Voilà pourquoi la gestion de l’eau est viscéralement ancrée dans la mission du maire ; voilà pourquoi la loi imposant des regroupements était considérée comme un signe de défiance, comme une mesure insultante.
L’histoire de la gestion de l’eau a donné naissance à une multitude de situations individuelles très locales dont une mutualisation autoritaire aurait certainement altéré la qualité, la structure accueillante héritant d’une complexité ne pouvant être gérée efficacement à marche forcée.
C’est pourquoi il faut rendre grâce à tous les sénateurs qui, déjà conscients de ces difficultés, ont reporté l’exécution des premiers textes de 2020 à 2026.
C’est pourquoi il faut également saluer la belle écoute de notre Premier ministre Michel Barnier, qui a promis en ces lieux, lors de la séance des questions au Gouvernement du 9 octobre 2024 – qui deviendra une date anniversaire, n’en doutons pas ! (Sourires.) –, que la liberté pour les communes serait maintenant la règle en termes de gestion de l’eau et de l’assainissement.
L’adoption de ce texte sera un signal fort à destination de nos collectivités, qui attestera d’une volonté nouvelle d’organiser notre vie publique de manière plus respectueuse, moins verticale et plus partenariale.
C’est de cette manière qu’il nous faudra œuvrer pour accompagner les communes, les communautés de communes et les syndicats à relever les nouveaux défis nés de la raréfaction de la ressource. Il convient donc de laisser les territoires s’organiser librement, d’acter, de favoriser, d’inciter, d’inventer des collaborations entre eux, lesquelles devront être les plus circonstanciées possible afin d’obtenir, pour chaque commune, une gestion collective ou autonome idéale des compétences « eau » et « assainissement ».
L’ampleur de la mission nécessite des solidarités d’ingénierie, de financement et de moyens en général. L’État, via les préfectures et les agences de l’eau, avec les départements, doit se tenir réellement aux côtés des intervenants locaux dans un acte de décentralisation moderne et pertinent pour assurer à chaque citoyen une ressource pérenne, qualitative et quantitative en eau. La réussite de cet objectif passe par une confiance retrouvée entre tous les acteurs.
Le vote de cette proposition de loi est une première étape ; elle fait souffler un vent de liberté pour la vie publique locale. J’ose former le vœu que, dans le même esprit, puissent être réécrits les textes relatifs à l’urbanisme, en particulier au ZAN.
Les chers collègues, il me semble qu’un soleil se lève sur les exécutifs de nos territoires, et vous n’y êtes pas pour rien, madame la ministre ! (Exclamations amusées.) Depuis le Sénat, mes chers amis, veillons à ce que cela dure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.