Régime juridique des actions de groupe : Article 1er sexies
debate, 06/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : À l’exclusion des actions de groupe tendant à la réparation de préjudices résultant de dommages corporels, lorsque le demandeur à l’action le demande et que les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent, le juge peut décider la mise en œuvre d’une procédure collective de liquidation des préjudices.
À cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l’indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. Il détermine, dans le même jugement, le montant de ces préjudices ou, à défaut, les éléments permettant leur évaluation, pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini. Il fixe également les délais et les modalités selon lesquels cette négociation et cette évaluation doivent être effectuées, notamment le délai, qui ne peut être inférieur à six mois, à l’expiration duquel, en l’absence d’accord, il statue directement sur les préjudices susceptibles d’être réparés.
Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d’une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l’action.
Mme la présidente : L’amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
incluant les frais d’assistance afférents à la gestion des demandes d’indemnisation présentées par les membres du groupe, pour la mise en œuvre de la phase de liquidation des préjudices
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi pour commencer de vous dire mon plaisir de vous retrouver.
Cet amendement du Gouvernement est inspiré de l’article L. 623-12 du code de la consommation, qui donne au juge la possibilité, lorsqu’il statue sur la responsabilité, de mettre à la charge du professionnel condamné les frais relatifs à l’assistance à laquelle l’association de défense des consommateurs peut recourir pour le traitement des demandes d’indemnisation des membres du groupe.
Il s’agit de généraliser cette faculté à toutes les actions de groupe et de faciliter la mise en œuvre de ces procédures en réduisant le coût pour le demandeur de la phase de liquidation des préjudices.
En outre, il s’agit de répondre aux exigences de la directive relative aux actions représentatives, qui fait obligation aux États membres de prendre des mesures visant à garantir que les frais de procédure liés aux actions de groupe n’empêchent pas les entités qualifiées d’y recourir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement est nécessaire et tombe à point : avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er sexies, modifié.
(L’article 1er sexies est adopté.)