Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Discussion générale
debate, 10/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), que nous examinons cet après-midi, répond à un double impératif : adapter notre droit national aux normes européennes et garantir que ces évolutions servent pleinement notre ambition et nos priorités.
Ce texte vise à apporter à nos concitoyens les réponses qu’ils attendent et à traduire dans les faits notre engagement de construire une France plus forte dans une Europe plus souveraine.
À la fin de 2024, la France affichait une bonne performance en matière de transposition des directives, puisque notre pays n’avait pris du retard que pour 0,5 % d’entre elles. Ce résultat est cependant moins satisfaisant que celui de l’année 2023 : le déficit en matière de transposition des directives n’atteignait alors que 0,1 % de l’ensemble, ce qui nous permettait d’occuper la première place du classement européen.
Sans revenir dans le détail sur les divers sujets que ce projet de loi aborde et sans anticiper la discussion sur les amendements, je tiens à souligner plusieurs points particulièrement importants.
Dans les domaines économique et financier, le droit français est adapté à plusieurs règlements européens qui encadrent les services d’investissement et les activités des marchés financiers. La transparence des marchés financiers et l’accès aux données importent aussi bien aux investisseurs qu’à nos entreprises.
Confrontés à l’émergence de nouvelles formes de crédit – je pense au crédit fractionné, au paiement différé, aux mini-crédits ou aux crédits de moins de 300 euros – qui échappaient jusqu’alors au cadre réglementaire européen, les colégislateurs ont choisi d’encadrer ces nouvelles pratiques et de renforcer la protection des emprunteurs et des consommateurs.
Aussi, pour mener de concert la transposition de deux directives importantes en la matière, l’une en matière de contrats de crédit aux consommateurs, l’autre dans le domaine des services financiers à distance, le Gouvernement a sollicité dans le cadre de ce projet de loi plusieurs habilitations à légiférer par voie d’ordonnance. La seconde directive que je viens d’évoquer, adoptée le 22 novembre 2023, vise plus particulièrement à renforcer la protection des consommateurs, en exigeant davantage d’informations précontractuelles ou en encadrant les pratiques commerciales, ainsi que la publicité.
Dans ce Ddadue, plusieurs codes, dont le code de commerce, le code des assurances et le code monétaire et financier, font l’objet d’une harmonisation.
Par ailleurs, le présent projet de loi prévoit, à des fins de cohérence et de simplification, la modification de certaines dispositions issues de l’ordonnance du 6 décembre 2023 transposant la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
Plusieurs dispositions visent plus particulièrement à tenir compte de la proposition de directive dite omnibus, tout juste publiée par la Commission européenne, qui prévoit d’alléger et de simplifier un certain nombre d’obligations en matière de reporting et de responsabilité extrafinancière – autrement dit, elle tend à simplifier la directive CSRD.
S’agissant de cette directive, nous avons déposé deux amendements à l’article 7. L’un a pour objet de dépénaliser les sanctions actuellement prévues par l’ordonnance, en supprimant notamment la sanction pénale en cas d’absence de nomination d’un auditeur extrafinancier ; l’autre vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, pour transposer la directive omnibus, laquelle, je le redis, est en cours de négociation et viendra modifier la directive CSRD, ainsi que la directive Audit, et prévoir le report de leur application.
Nous avons également déposé un amendement à l’article 9, qui tend à exempter de la publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges) et d’un plan de transition climatique portant sur leurs activités nationales les entreprises qui publient ces informations au niveau international, et ce au titre de la directive CSRD.
J’en viens maintenant à l’article 14 du présent projet de loi, qui a trait au régime de l’action de groupe. Cet article a été réécrit par le rapporteur de la commission compétente au fond à l’Assemblée nationale, dont je salue l’implication.
Cependant, il faut noter que la version issue des travaux de la chambre basse va plus loin que la directive, en créant un régime juridique particulièrement souple, qui risque de fragiliser l’équilibre entre la protection des consommateurs et la sécurité juridique des entreprises.
Sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des lois, Christophe-André Frassa, le Sénat a souhaité en commission faire évoluer ledit article, en vue de garantir la robustesse juridique de l’action de groupe, tout en assurant une transposition fidèle de la directive.
Le Gouvernement soutient cette évolution, même s’il proposera quelques ajustements par amendement, afin de garantir l’efficacité du dispositif. Je salue à ce titre la qualité des échanges qui ont eu lieu entre le Gouvernement et le sénateur Frassa, ainsi qu’avec le député Gosselin.
Ce Ddadue nous donne également l’occasion d’approfondir nos efforts en matière de transition écologique. Il comporte en effet plusieurs dispositions en matière de droit de l’énergie.
Le volet transport de ce projet de loi est au cœur de notre engagement en faveur d’une mobilité plus durable, plus intelligente et mieux connectée. Avec sept articles dédiés aux transports, nous visons trois objectifs majeurs, qui tiennent en trois mots-clés : modernisation, numérique et sécurité.
Tout d’abord, nous souhaitons la modernisation en profondeur de notre secteur aérien. Nous voulons accélérer la transition environnementale via l’électrification des postes de stationnement des avions et la mise en œuvre d’objectifs plus ambitieux pour les carburants d’aviation durables. Le cadre de régulation économique de nos aéroports doit être amélioré, afin de favoriser la mise en œuvre des redevances prévues par les contrats de concession aéroportuaire.
Ensuite, nous voulons que nos transports accélèrent leur passage à l’ère du numérique, tout en conservant un cadre souverain commun.
Les nouveaux systèmes de transport intelligents et les services d’information sur les déplacements multimodaux permettront aux voyageurs d’accéder en temps réel à toutes les informations nécessaires à leurs voyages, ce qui contribuera à faire disparaître les spécificités nationales au profit d’un cadre européen harmonisé. Il s’agit d’une avancée majeure pour la mobilité quotidienne de nos concitoyens.
Enfin, nous voulons renforcer la sécurité de nos transports, ferroviaires en particulier, en harmonisant nos pratiques. Cela suppose la mise en place des standards européens les plus exigeants, notamment pour faciliter l’ouverture à la concurrence de nos réseaux. Ces mesures s’inscrivent pleinement dans notre stratégie nationale des mobilités et dans le cadre européen. Elles démontrent notre capacité à concilier innovation, durabilité et sécurité, au service des usagers.
Permettez-moi désormais d’aborder les enjeux de santé. Dans ce domaine, le présent projet de loi prévoit la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie.
Ces diplômés pourront ainsi bénéficier de la reconnaissance automatique de leur diplôme après le suivi d’un programme spécial de mise à niveau ; il ne leur sera plus nécessaire de justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de l’attestation certifiant que l’infirmier a suivi ledit programme spécial.
Enfin, en matière de circulation des personnes, le texte modifie les dispositions relatives à la carte de séjour pluriannuelle Talent portant la mention Talent-carte bleue européenne, ainsi que celles qui portent sur la carte Talent-famille délivrée aux membres de la famille des travailleurs hautement qualifiés. Il étend également les conditions d’accès à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » aux titulaires d’une Carte bleue européenne ayant effectué une mobilité intra-européenne.
Sur tous ces sujets utiles à la vie de nos concitoyens et de nos entreprises, mesdames, messieurs les sénateurs, je me tiens à votre disposition pour échanger au cours de notre séance.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Dhersin applaudit également.)
M. Damien Michallet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat examine une fois encore un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, mais, pour moi, c’est une première à bien des égards.
Je remercie sincèrement la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de m’avoir fait confiance en me désignant comme rapporteur de ce texte certes technique, mais dont les implications sont concrètes pour de nombreuses personnes.
Les quarante-sept articles du texte adopté en commission traitent de sujets extrêmement divers, tels que les actions de groupe, les règles du marché de l’électricité ou encore l’aptitude médicale des personnels ferroviaires.
Si cet inventaire à la Prévert peut paraître aride, le présent projet de loi n’en reste pas moins indispensable, à un double titre : d’une part, il vise à assurer le respect de nos engagements européens ; d’autre part, il est l’occasion, pour les législateurs que nous sommes, de nous approprier la réglementation européenne en précisant ses modalités de déclinaison au niveau national, tout en exploitant les marges de manœuvre laissées aux États membres.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a examiné dix-sept de ces articles, qui embrassent un large spectre couvrant les principaux domaines d’expertise de la commission : énergies renouvelables, environnement et transports.
Les apports de la commission visent un double objectif : garantir une meilleure prise en compte des attentes des collectivités territoriales et s’assurer de l’appropriation par les entreprises des normes environnementales, de sorte que ces dernières soient créatrices d’emploi et de valeur.
Je commencerai par les dispositions relatives aux énergies renouvelables.
L’article 24 du présent projet de loi étend le dispositif des référents préfectoraux, que notre commission avait créé dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, en vue de simplifier l’instruction des projets, aux projets d’éolien en mer.
L’article 24 bis définit quant à lui une cartographie des zones propices aux énergies renouvelables : il s’appuie, pour ce faire, sur les zones d’accélération des énergies renouvelables, une innovation également à mettre au crédit de notre commission, qui vise à redonner la main aux élus locaux pour ce qui est de l’implantation des projets.
Au nom de la clarté du droit et pour maintenir un niveau élevé de protection de la biodiversité, la commission a rétabli l’article 25 : cet article, supprimé par nos collègues députés, prévoit de transposer la directive RED III de 2023 en élevant au niveau législatif les critères d’exonération de la demande de dérogation espèce protégée définis par la jurisprudence, tout en appliquant ces règles à l’ensemble des projets, et non aux seuls projets d’énergies renouvelables, conformément à une pratique jurisprudentielle établie.
La commission a en outre apporté plusieurs améliorations utiles à l’article 26, au bénéfice des collectivités territoriales et des entreprises. Bien qu’il figure dans un Ddadue, cet article relève cependant davantage d’un ajustement technique de la loi Aper que du présent texte. La commission déplore la prolifération de ces « cavaliers européens », qui n’ont aucun lien avec le droit de l’Union européenne.
Pour soutenir la filière française des panneaux photovoltaïques, la commission a aménagé, au même article 26, le calendrier d’obligation de couverture des parkings.
Afin de faciliter l’action des collectivités locales, elle a ensuite assoupli l’obligation de constitution d’une régie, qui freine aujourd’hui de nombreux projets.
Enfin, elle a uniformisé le critère de proximité géographique pour encourager l’autoconsommation collective : cet aménagement permettra à des structures publiques étendues, comme les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), de bénéficier de ce dispositif.
Ces clarifications sont essentielles pour favoriser le développement des énergies renouvelables, tout en garantissant un cadre juridique stable et lisible, en confortant nos entreprises nationales et en accompagnant nos collectivités territoriales.
J’en viens maintenant au volet environnemental de ce texte, qui regroupe des dispositions assez diverses.
L’article 9 procède à une simplification administrative bienvenue concernant les obligations de déclaration des émissions de gaz à effet de serre des entreprises, tandis que les articles 36 et 37 traitent de la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). La commission a souhaité mieux encadrer l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue pour l’application du mécanisme.
L’article 38, quant à lui, se contente de prévoir l’application du cadre européen de restriction des gaz fluorés et des substances appauvrissant la couche d’ozone.
Enfin, l’article 39 prévoit une simplification de la mise en œuvre de la directive Inondation de 2007, qui passe par la suppression de plusieurs cas de surtransposition de normes européennes dans notre droit national.
Notre commission a accordé une vigilance particulière à cet article, compte tenu de l’amplification des risques d’inondation que connaît notre pays. Elle a souhaité maintenir deux procédures de consultation essentielles : d’une part, celle du Comité national de l’eau (CNE) sur la stratégie nationale de gestion du risque d’inondation ; d’autre part, celle des collectivités territoriales compétentes en matière d’aménagement et de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) sur le projet de plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), éventuellement modifié par le préfet à l’issue de la consultation du public.
Ce texte comporte un troisième volet, relatif aux transports.
S’agissant du transport aérien, une réforme de la régulation des tarifs des redevances aéroportuaires est prévue par l’article 28. Il prévoit que les contrats de régulation économique (CRE) signés entre l’État et le concessionnaire, qui définissent l’évolution de ces redevances sur cinq ans, puissent être étendus sur une période allant jusqu’à dix ans s’ils sont conclus à l’occasion du renouvellement d’une concession aéroportuaire, comme c’est le cas pour l’aéroport de Nantes-Atlantique.
Je ne reviendrai pas sur la méthode : une telle disposition, qui n’a pas grand-chose à voir avec l’adaptation de notre droit interne au droit européen, aurait davantage sa place dans un autre véhicule législatif.
J’ai cependant fait le choix d’être pragmatique, eu égard notamment à la situation de l’aéroport de Nantes-Atlantique. La commission a donc enrichi cet article, en proposant d’allonger à dix ans au maximum la durée des CRE pour les aéroports ayant un projet industriel le justifiant, et cela sous le contrôle strict de l’Autorité de régulation des transports (ART).
Sur l’initiative de Didier Mandelli, la commission a également précisé que le cahier des charges des appels d’offres de concessions aéroportuaires devait être rendu public : pour des projets aussi structurants pour les territoires, il nous faut une transparence exemplaire.
Afin d’accélérer la décarbonation du secteur, les articles 29 et 34 comportent plusieurs mesures relatives aux opérations au sol du transport aérien et à la durabilité des carburants.
Là encore, la commission a complété les dispositifs existants en décidant notamment que le produit des amendes liées au non-respect des obligations d’incorporation de carburants d’aviation durables (CAD) soit reversé à l’Institut français du pétrole Énergies nouvelles (IFPEN), afin de financer la recherche dans ce domaine stratégique.
Enfin, l’harmonisation européenne des règles relatives aux tâches critiques pour la sécurité ferroviaire et de la vérification de l’aptitude du personnel non conducteur appelle une adaptation de notre droit national, ce que prévoit l’article 33.
Lors de l’examen de cet article en commission, j’ai veillé à ce que cette disposition n’ait aucun effet négatif sur la sécurité ferroviaire et les droits des travailleurs. Seuls des médecins et psychologues maîtrisant les spécificités du secteur ferroviaire pourront ainsi être chargés de la vérification des aptitudes médicale et psychologique du personnel.
Par ailleurs, l’article 33, tel que l’Assemblée nationale l’a adopté, prévoit que les recours à l’encontre des décisions d’inaptitude relèveront désormais du juge administratif. J’ai décidé, à l’inverse, de pérenniser le rôle de la commission ferroviaire d’aptitudes, actuellement chargée d’examiner les recours avant un éventuel second recours devant le juge.
Cette commission nationale, dont l’expertise est reconnue aussi bien par les salariés que par leurs employeurs, rend ses décisions dans des délais plus courts et à l’issue d’une procédure plus fluide et moins coûteuse. Mon initiative a surtout pour mérite de contribuer à l’allégement de la charge de nos tribunaux.
S’agissant du transport routier, un certain nombre d’adaptations du code des transports sont prévues aux articles 30 et 31, afin de garantir la mise à disposition de données numériques relatives à la circulation et la sécurité routières, ainsi qu’aux déplacements multimodaux, en application d’une directive européenne de 2010, révisée en 2023.
L’objectif est de favoriser, de manière concrète, le déploiement de services d’informations en temps réel, au bénéfice des usagers, pour renforcer la fluidité du trafic et la sécurité routière et pour favoriser le report modal.
La commission a accueilli favorablement ces deux articles, en prévoyant simplement la consultation, d’une part, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et, d’autre part, de l’ART sur les textes d’application que prendra le Gouvernement.
J’en arrive à l’article 35, qui visait initialement à modifier la loi d’orientation des mobilités pour y inscrire l’objectif de fin de vente des véhicules thermiques légers en 2035, au lieu de 2040, conformément à un règlement européen de 2023.
La commission n’a pas souhaité revenir sur la suppression de cet article par l’Assemblée nationale, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, l’article 35 est dépourvu de toute portée normative, dans la mesure où le règlement européen est d’application directe. Le Conseil d’État a d’ailleurs souligné dans son avis sur le présent projet de loi l’« inutilité » de la modification proposée.
En second lieu, une clause de rendez-vous est prévue par le règlement européen en 2026. J’ajoute que le commissaire européen aux transports vient d’annoncer qu’elle pourrait même être avancée au troisième ou au quatrième trimestre 2025. Dès lors, il ne serait pas opportun d’introduire dans la loi des dispositions qui pourraient être frappées d’obsolescence d’ici à quelques mois.
Je suis convaincu que l’examen de ce Ddadue permettra de conserver les apports de la commission et d’y ajouter de nouvelles améliorations, au bénéfice des collectivités territoriales et des entreprises françaises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Daniel Fargeot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au titre de son expertise sur le volet énergie du présent projet de loi, la commission des affaires économiques s’est vu déléguer cinq articles, les articles 20 à 23 puis 27, et s’est saisie pour avis de trois articles, les articles 26, 29 et 34.
J’en remercie sincèrement le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Jean-François Longeot, ainsi que son rapporteur, Damien Michallet.
Le texte que nous examinons vise à transposer en droit français le paquet Ajustement à l’objectif 55 et la réforme du marché européen de l’électricité. Ce sont des sujets importants, sur lesquels notre commission et le Sénat dans son ensemble ont pris position au travers de deux résolutions européennes, en 2022 et 2023. Je salue à cet égard le travail collégial et précurseur qu’ont conduit notre présidente Dominique Estrosi Sassone et notre collègue Daniel Gremillet.
Dans le cadre de mes travaux préparatoires, je me suis attaché à recueillir le point de vue de l’ensemble des acteurs au travers d’une dizaine d’auditions et d’une vingtaine de contributions. Dans le cadre de ma réflexion, j’ai veillé à l’intelligibilité et à l’applicabilité des articles, en évitant toute surtransposition pour les entreprises et les collectivités. J’ai aussi recherché la complétude et la cohérence des différentes dispositions, car plusieurs d’entre elles, pourtant requises par le droit européen, avaient été supprimées par l’Assemblée nationale.
Tout ce travail m’a conduit à présenter plusieurs amendements, adoptés en commission, dont les dispositions s’articulent autour de quatre axes.
Le premier axe vise à réaffirmer les prérogatives du législateur.
En premier lieu, j’ai souhaité supprimer une disposition de l’article 23, qui permettrait au Gouvernement de lancer de nouveaux appels d’offres pour les projets d’électricité renouvelable, au-delà des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Je rappelle que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait la parution d’un décret fixant la PPE et que la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite loi Énergie-climat, a mis en place une loi de programmation quinquennale.
Le chantier de la révision de notre programmation énergétique a été lancé : le Sénat a adopté sa proposition de loi portant programmation énergétique en octobre 2024 et le Gouvernement a engagé la concertation sur la PPE en novembre de la même année. Aussi, la souplesse prévue par le dispositif, qui lèverait tout obstacle à l’action du Gouvernement, n’est pas nécessaire, car les prochains appels d’offres pourront être lancés sur cette nouvelle base programmatique.
En second lieu, j’ai ciblé plusieurs dispositions de l’article 27, en introduisant les seuils européens minimaux en deçà desquels l’évaluation environnementale et l’analyse coûts-avantages ne sont pas requis par la loi. Une telle mesure est plus protectrice et sécurisante pour les entreprises et les collectivités.
Le deuxième axe tend à mettre en place un cadre plus protecteur pour les consommateurs d’énergie.
À l’article 20, j’ai voulu préserver les compétences du Médiateur national de l’énergie (MNE) et des différents médiateurs de la consommation, afin de ne pas déstabiliser l’accès à ces médiateurs ni de perturber la résolution des litiges.
À l’article 22, j’ai veillé à consolider la surveillance par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du marché de gros de l’énergie, en relevant les sanctions encourues en cas d’avantage financier à hauteur de 20 % du chiffre d’affaires.
À l’article 34, la commission a également conforté les sanctions prévues pour les fournisseurs de carburants ou les exploitants d’aéronefs en cas de non-respect à répétition de l’obligation d’incorporation de carburants d’aviation durables, en portant ces sanctions à cinq fois le produit concerné.
Le troisième axe tend à alléger les contraintes pesant sur les entreprises.
J’ai notamment proposé, à l’article 20, de mieux définir les pratiques contractuelles restrictives pouvant être recherchées par la CRE.
À l’article 21, par souci de simplification, nous avons exclu du mécanisme d’ajustement les installations de production d’électricité inférieures à 10 mégawatts, pour ne pas pénaliser les petits producteurs.
À l’article 22, la commission a rétabli le principe de proportionnalité qui doit s’appliquer aux sanctions appliquées par la CRE.
Enfin, à l’article 27, un recours aux exemptions européennes a été prévu s’agissant des nouvelles obligations en matière d’efficacité et de rénovation énergétiques : audits énergétiques, systèmes de management de l’énergie, valorisation de la chaleur fatale.
Quant au quatrième et dernier axe, il consiste à alléger les contraintes des collectivités.
À l’article 26, nous avons souhaité consolider la contribution acquittée par les usagers pour l’extension du réseau public de distribution d’électricité.
À l’article 27, il m’a semblé important d’inscrire les exemptions prévues par le droit européen en termes de performance énergétique des bâtiments publics, plus particulièrement les bâtiments historiques ou cultuels. Je remercie à ce titre la sénatrice Sabine Drexler et la commission de la culture, avec lesquelles j’ai travaillé de concert.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à adopter ce projet de loi ainsi infléchi et enrichi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Khalifé Khalifé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant toute chose à remercier la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui a délégué à notre commission l’examen au fond des articles 40 et 41 relatifs à la santé.
Je commencerai par l’article 40, qui porte sur la reconnaissance des diplômes roumains d’infirmier.
Pour permettre l’application aux professions réglementées du principe de libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne, indispensable au marché unique, une directive européenne de 2005 a institué un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union, qui bénéficie aux ressortissants des États membres.
Cette directive permet notamment à cinq professions de santé, parmi lesquelles figurent les infirmiers, de profiter d’une reconnaissance automatique de leurs qualifications, sous réserve de disposer d’un diplôme délivré par l’un des États membres à l’issue d’une formation respectant les exigences minimales européennes.
Lors de l’intégration de la Roumanie à l’Union, la formation des infirmiers ne respectait pas les exigences définies par la directive européenne. Toutefois, cette dernière a permis aux titulaires de diplômes roumains de bénéficier de la reconnaissance automatique lorsqu’ils attestent également d’une expérience professionnelle en Roumanie, initialement fixée à cinq ans, et depuis lors ramenée à trois ans.
Une directive plus récente, de 2024, a complété cette dérogation en permettant la reconnaissance de diplômes roumains ne satisfaisant pas aux exigences européennes, lorsque le diplômé a suivi en sus un programme spécial de mise à niveau mis en place par la Roumanie entre 2014 et 2019.
L’article 40 vise à transposer cette dernière évolution en droit national. Jugeant qu’il est de l’intérêt de notre système de santé de faciliter la mobilité en France des professionnels formés au sein de l’Union, notre commission est favorable à son dispositif. Le nombre de ces professionnels demeure d’ailleurs limité : seuls 3 % des infirmiers exerçant dans notre pays ont été formés à l’étranger, dont, selon le ministère, 684 infirmiers titulaires d’un diplôme roumain, soit un peu plus de 1 pour 1 000.
J’espère, mes chers collègues, que les dispositions en cours d’examen à l’Assemblée nationale nous parviendront suffisamment tôt pour que cette profession soit mieux reconnue et que nous puissions à la fois favoriser son attractivité et réduire le taux d’abandon au cours ou juste après les études.
L’article 41 prévoit de sécuriser l’approvisionnement en dispositifs médicaux. En effet, selon les représentants de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) que nous avons auditionnés, le nombre de signalements de ruptures de dispositifs médicaux a considérablement augmenté ces dernières années : ils sont passés de 104 en 2023 à 149 en 2024, les tensions constatées touchant l’ensemble des aires thérapeutiques et, parfois, des dispositifs indispensables.
Face à ces difficultés, la France et l’Union européenne ont progressivement mis en place des outils de sécurisation de l’approvisionnement en dispositifs médicaux. L’ANSM a établi, depuis 2021, une procédure de gestion anticipée des ruptures, qui implique les opérateurs dans l’évaluation et la maîtrise des risques associés.
Sur l’initiative du Sénat, la loi a renforcé en 2023 les obligations des exploitants en matière d’anticipation et de déclaration des ruptures, sous peine de sanction financière.
Enfin, un règlement européen de 2024 oblige les fabricants qui anticipent une interruption ou une cessation d’approvisionnement à informer l’autorité nationale compétente, ainsi que les opérateurs économiques, les établissements et les professionnels de santé auxquels ils fournissent directement le dispositif concerné.
L’article 41 tire les conséquences de ce règlement dans notre droit national en imposant des sanctions financières aux fabricants qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives. En outre, dans de telles circonstances, il permet à l’ANSM de prendre les mesures de police sanitaire nécessaires et proportionnées pour assurer la continuité des prises en charge.
De la sorte, l’article 41 confie à l’ANSM des outils de lutte contre les pénuries de dispositifs médicaux proches de ceux dont l’agence dispose déjà dans le secteur du médicament. Cette évolution correspond à une proposition ancienne de notre commission, qui a apporté un soutien sans réserve à ces dispositions.
En conclusion, les articles 40 et 41 nous semblent nécessaires pour adapter notre législation aux évolutions du droit de l’Union européenne ; surtout, ils font œuvre utile pour notre système de santé.
C’est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires sociales vous invite à les adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été renvoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, compte tenu des dispositions importantes qu’il comporte en matière de droit de l’environnement et des transports.
Cependant, comme il est de tradition pour un tel texte, la commission des finances a été saisie pour avis sur ce projet de loi et s’est vue déléguer au fond onze articles, auxquels se sont ajoutés deux articles additionnels introduits lors de son examen en commission.
La nécessité d’adapter notre droit national à la législation européenne en matière économique et financière résulte de plusieurs textes européens adoptés à la fin de la neuvième législature du Parlement européen, qui s’est achevée en 2024. On peut notamment évoquer le paquet législatif adopté en matière bancaire pour traduire le cadre prudentiel des accords Bâle III finalisés.
J’observe à ce propos que, en matière de textes européens, la nouvelle Commission ne semble pas avoir les mêmes priorités que la précédente, même si elle est toujours présidée par Mme von der Leyen.
Je pense notamment à la présentation faite le 26 février dernier du projet de directive omnibus ; ce train de mesures devrait revenir sur certaines dispositions de la directive CSRD que la France avait pourtant déjà transposées, à la différence de certains de ses partenaires.
Je rappelle que ladite directive définit un cadre commun, à l’échelle de l’Union européenne, en ce qui concerne l’obligation pour les entreprises de publier des informations relatives à la durabilité de leurs activités.
Au regard des inégalités qui existent entre les différentes entreprises quant à leur capacité à s’adapter à ces nouvelles exigences de transparence, un calendrier d’entrée en vigueur progressive, selon la taille des entreprises, a été prévu. Il pourrait être amené à évoluer dans le cadre du paquet omnibus.
Dans le champ des articles que notre commission a examinés, on peut notamment relever trois dispositifs concrets, qui n’épuisent pas les nombreuses dispositions du présent projet de loi, mais permettent d’illustrer les novations récentes du droit européen.
Premièrement, l’article 2 du projet de loi permet d’adapter notre droit national à la nouvelle obligation faite aux banques de ne pas discriminer les virements instantanés en euros. En effet, depuis le 9 janvier 2025, ces virements sont gratuits dans la quasi-totalité des cas, en application du règlement européen du 13 mars 2024.
Par conséquent, notre droit national est amené à évoluer : l’article 2 habilite ainsi les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à rechercher et à constater les manquements à cette obligation.
Deuxièmement, l’article 4 du projet de loi permet de tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En effet, les dispositions de la cinquième directive anti-blanchiment permettant l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ont été invalidées par un arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022.
Dès lors, comme le prévoient les dispositions de la sixième directive anti-blanchiment, l’article 4 institue un régime déterminant quelles personnes disposent d’une présomption d’intérêt légitime pour accéder aux données de ce registre.
Troisièmement, le paquet législatif dit Esap (European Single Access Point) prévoit la création progressive d’un point d’accès unique européen pour les informations financières et extrafinancières publiées par les entreprises.
La création de cette base de données unique est un levier important d’intégration de l’Union pour l’épargne et l’investissement. Sa mise en place nécessite, notamment, d’habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance dans notre droit national ces modifications.
Pour terminer, je rappellerai que les travaux de la commission des finances ont permis d’enrichir le texte que nous examinons aujourd’hui. Parmi les différentes dispositions intégrées par voie d’amendements au texte de la commission, je relève trois catégories d’améliorations.
En premier lieu, la commission a complété le projet de loi en lui intégrant des mesures complémentaires de transposition de la directive AIFM (Alternative Investment Fund Manager), qui fixe les règles applicables aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA).
En second lieu, la commission a adopté des mesures de simplification visant à limiter la charge réglementaire et normative qui pèse sur nos entreprises. Elle s’est notamment montrée favorable à une mesure reportant l’application des obligations de la directive CSRD pour certaines petites et moyennes entreprises.
En troisième et dernier lieu, la commission a resserré l’encadrement des habilitations à légiférer par ordonnances octroyées au Gouvernement.
Compte tenu de la nécessité de nous mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, ainsi que des modifications apportées au texte par notre commission, celle-ci a émis un avis favorable sur l’adoption des articles qui lui ont été délégués, y compris naturellement les deux articles additionnels ajoutés au stade de l’examen en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Christophe-André Frassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a délégué à la commission des lois l’examen au fond de neuf articles du présent projet de loi Ddadue. Ceux-ci concernent aussi bien la commande publique et le régime juridique de l’action de groupe que certains titres de séjour destinés aux travailleurs qualifiés.
Je les évoquerai successivement, dans l’ordre de leur examen.
L’article 13, tout d’abord, traite de la commande publique, plus particulièrement du partenariat d’innovation, qui est un marché public spécifique : une innovation est nécessaire pour que l’acheteur puisse y recourir.
L’article 44 de la loi de finances pour 2024, en incluant les « jeunes entreprises innovantes », par nature, dans le champ d’application du partenariat d’innovation, a procédé à une révision de ce régime contraire au droit de l’Union européenne.
L’article 13 du présent texte supprime donc cette disposition, pour assurer la conformité du régime du partenariat d’innovation aux directives qui le régissent.
La commission des lois vous propose de l’adopter sans modification.
Les articles 14 à 19 ont pour objet l’action de groupe, dont les différents régimes méconnaissent depuis 2022 plusieurs dispositions de la directive relative aux actions représentatives. Ces articles, dans la rédaction initiale du texte, procédaient donc à la transposition stricte des exigences du droit de l’Union européenne au sein des sept cadres existants de l’action de groupe.
Un tel sujet n’est pas nouveau : le Sénat examinait il y a tout juste treize mois la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, qui visait notamment à transposer cette directive.
Toutefois, la commission mixte paritaire sur ce texte n’a jamais été convoquée par le Gouvernement, du fait des désaccords entre les chambres. L’examen du présent texte en fera office. En effet, à l’Assemblée nationale, le rapporteur pour avis, Philippe Gosselin, a substitué au dispositif initial de l’article 14 le texte de cette proposition de loi et a fait procéder à la suppression des articles 15 à 19, rendue nécessaire pour des raisons de coordination.
Notre commission aurait pu s’en réjouir, mais l’Assemblée nationale a repris sa version de la proposition de loi, sans remédier aux nombreuses difficultés juridiques identifiées lors de nos travaux, dont je veux vous rappeler les principales, mes chers collègues.
Premièrement, le champ d’application de l’action de groupe serait universel. Or cela augmenterait le nombre d’acteurs économiques soumis au risque réputationnel entraîné par l’action de groupe. Surtout, un tel élargissement du champ matériel de ce régime détournerait les justiciables des voies de droit commun, pourtant plus efficaces et plus rapides.
Deuxièmement, la qualité pour agir serait attribuée au regard de critères excessivement souples. La directive vise pourtant à lutter contre les conflits d’intérêts et à assurer la lisibilité du droit. L’adoption d’un agrément similaire pour les actions de groupe nationales et transfrontalières, fondé sur les conditions exigeantes énumérées par la directive, paraît donc plus opportune : c’est la solution que nous avions adoptée l’an dernier.
Troisièmement, la sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels a été rétablie. Outre qu’elle ne paraît pas conforme au principe de proportionnalité des peines comme au principe de légalité des délits et des peines, elle s’oppose à la logique de la responsabilité civile, qui est compensatrice et non punitive.
Quatrièmement, l’attestation sur l’honneur a également été reprise. Ce dispositif déclaratif ne permettrait pas de prévenir les conflits d’intérêts. En revanche, il fournirait au défendeur le prétexte d’ajouter au contentieux civil un contentieux pénal, pour faux, de manière à retarder une procédure déjà pluriannuelle.
Enfin, l’article 14 néglige d’intégrer au régime juridique des actions de groupe plusieurs éléments que le Sénat avait ajoutés, tels que la mise en demeure préalable, la procédure d’action de groupe simplifiée, ou encore des dispositifs consacrés spécifiquement à la prévention des conflits d’intérêts.
La commission des lois tient à le souligner, pour faciliter l’identification d’un compromis, l’essentiel des modifications apportées au texte par l’Assemblée nationale a été conservé. Nous proposons donc de remédier aux difficultés que soulève le régime adopté par l’Assemblée nationale, conformément à la position du Sénat et dans la perspective d’un compromis.
Les articles 42 et 43, enfin, sont relatifs à des titres de séjour relevant du dispositif « Talent », au bénéfice respectivement des travailleurs hautement qualifiés et des membres des professions médicales et de la pharmacie.
L’article 42 procède à la transposition de la directive du 20 octobre 2021, qui a refondu le régime du titre de séjour dit Carte bleue européenne. Partant du constat d’un recours encore limité à ce titre de séjour, la directive assouplit les conditions de sa délivrance, qu’il s’agisse de la qualification et de l’expérience professionnelles, de la durée minimale du contrat de travail ou de la rémunération.
Cette transposition est un exercice contraint, les dispositions de la directive étant, sur un grand nombre de points, très précises. Si elle est évidemment favorable à ce dispositif, qui participe de ce que l’on a pu nommer l’immigration choisie, la commission des lois a cherché à ménager un juste équilibre entre son attractivité et la fidélité à son objet : attirer les travailleurs hautement qualifiés.
C’est pourquoi elle a adopté un amendement tendant à préciser que le seuil salarial ne pourra être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen, considérant qu’un seuil trop bas pourrait mener à un dévoiement de ce dispositif. Elle a également transposé une disposition optionnelle permettant de lutter contre la fraude et les abus.
Quant à l’article 43, qui procède à des mesures de coordination relatives à la carte de séjour pluriannuelle Talent – profession médicale et de la pharmacie, créée par la loi du 26 janvier 2024, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, de l’adopter sans modification. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Simon Uzenat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui trop embrasse mal étreint : telle pourrait être la devise de ces fameux projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
Les gouvernements successifs ont en effet pris la fâcheuse habitude de soumettre au Parlement des textes de transposition du droit de l’Union européenne qui s’apparentent à de véritables fourre-tout, tant ils regroupent des dispositions nombreuses sans aucun lien entre elles.
Cette fois, ces dispositions concernent aussi bien le droit bancaire, monétaire et financier que la commande publique, le droit de la consommation, la santé, la transition écologique et le marché de l’électricité, que l’entrée et le séjour des étrangers.
Je vous ferai remarquer, monsieur le ministre, qu’associer cette soupe quelque peu indigeste à des délais d’examen restreints ne constitue assurément pas la meilleure méthode pour déboucher sur un travail parlementaire bien compris de nos concitoyens.
Recourir à l’excès aux habilitations à légiférer par ordonnance, même si la circulaire du 23 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes le permet, ne favorise pas la réalisation de ce travail dans de bonnes conditions.
En l’occurrence, de nombreuses dispositions auraient mérité des projets de loi spécifiques. C’est notamment le cas de celles qui concernent l’énergie et les transports, que mon collègue Gilbert-Luc Devinaz évoquera plus en détail tout à l’heure. Ce recours aux ordonnances prive le Parlement d’un examen approfondi de ces dispositions.
Monsieur le ministre, entre 2002 et 2018, le Parlement n’a été associé qu’à 14 % des transpositions : cette méthode ne concourt pas à valoriser l’échelon européen.
Nous avons assurément un problème de compréhension et de lisibilité du droit pour les acteurs économiques, qui se manifeste avec acuité dans ce projet de loi, examiné par le Sénat près de cinq mois après son dépôt. Certes, cela résulte des aléas de la vie politique, mais d’autres textes européens auraient mérité d’être transposés entre-temps. De surcroît, les transpositions au fil de l’eau d’actes d’exécution adoptés par la Commission européenne empêchent de disposer d’une vision d’ensemble des dispositifs transposés.
C’est d’autant plus vrai que, comme l’ont déjà rappelé plusieurs orateurs, l’agenda européen et, en particulier, le lancement par la Commission européenne d’un vaste chantier de simplification de la législation européenne pourraient aboutir à la remise en cause de certaines transpositions.
Or nous voyons chaque jour grandir le risque et la tentation d’utiliser le paravent de la simplification pour démonter, pièce par pièce, les acquis sociaux et environnementaux qui concourent à la compétitivité durable de l’économie française et européenne. Ce sont les acteurs économiques eux-mêmes qui le disent.
Certes, nous sommes, toutes et tous, favorables à la simplification, mais celle-ci ne doit pas être synonyme de dérégulation. Nous pensons notamment aux mesures liées à la responsabilité sociétale des entreprises, qui ont été péniblement acquises sous la précédente mandature européenne, à la fameuse directive CSRD ou encore au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Sur ce point, je tiens à vous redire, monsieur le ministre, que nous nous interrogeons sur les retards de transposition du règlement du 10 mai 2023. Les articles 36 et 37 contiennent bien un certain nombre de mesures relatives au MACF, mais nous aurions pu les anticiper pour améliorer leur acceptabilité et leur appréhension par les acteurs économiques.
Nous avons déjà eu l’occasion de débattre du MACF, qui représente très clairement une panoplie opérationnelle pour assumer un protectionnisme européen, écologique et social, contre la désindustrialisation et les délocalisations.
Telle est aussi la nature, d’une certaine manière, du Pacte vert et de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Certes, ces textes n’entrent pas dans le champ du présent projet de loi, mais nous constatons bien, notamment à la droite de cet hémicycle, une volonté de revenir sur l’ensemble de ces acquis, voire, plus généralement, une tentation de remettre en cause la primauté du droit européen, alors même que – nous le relevons chaque jour – nous avons absolument besoin d’Europe : nous avons besoin de jouer collectif, et la France doit montrer l’exemple.
Je ferai remarquer à ce propos que l’Union européenne est bien un facteur de progrès pour nos concitoyens ; rien n’interdit pour autant à la France de proposer un mieux-disant national, qui ait pour corollaire l’accompagnement des TPE et des PME de notre pays.
Plusieurs articles de ce projet de loi illustrent ces apports européens.
Ainsi, l’article 3 vient faciliter la vérification de la situation assurantielle des véhicules ; c’est pratico-pratique, mais aussi très utile !
L’article 7 porte sur les obligations de reporting de durabilité imposées par la directive CSRD. Nous regrettons sur ce point le report de quatre ans de l’entrée en vigueur de ces dispositions adoptées en commission.
De la même façon, nous regrettons le recul que représente la suppression de la conditionnalité des aides du plan France 2030. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Un rapport de la délégation aux entreprises dont j’étais l’un des auteurs a pourtant bien montré qu’il fallait au contraire mettre en cohérence les aides à la décarbonation figurant dans ce plan avec la future stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc-3). Avec l’abolition de la conditionnalité des aides, nous allons complètement à rebours de cette approche.
L’article 9 ouvre la possibilité d’harmoniser les méthodes de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre, de manière, une nouvelle fois, à valoriser la contribution effective des entreprises au respect de la trajectoire française de décarbonation. Faut-il rappeler que le coût de l’inaction serait beaucoup plus élevé ? En 2023, quelque 64 % des entreprises européennes étaient concernées par les effets du dérèglement climatique, contre 57 % en 2022. En l’espace d’un an, la situation s’est aggravée.
L’article 14 permet à des entités publiques ou privées agréées d’intenter une action de groupe. Nous regrettons la transposition a minima des dispositions européennes et nous défendrons des amendements visant à y réintroduire des mesures de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe des députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, en particulier pour ce qui concerne la qualité pour agir des associations.
L’article 21 élargit le périmètre des acteurs participant au mécanisme d’ajustement, de manière à renforcer les moyens de RTE (Réseau de transport d’électricité) et à accompagner le développement des énergies renouvelables.
Enfin, l’article 38 clarifie le régime des sanctions applicables en cas d’infraction à la réglementation sur les gaz à effet de serre fluorés et les substances appauvrissant la couche d’ozone.
Oui, l’Europe sait être au rendez-vous ! Malheureusement, nous observons que la France et votre gouvernement, monsieur le ministre, ne le sont pas toujours. Le vote des membres du groupe SER sur ce texte n’est pas encore arrêté. Il dépendra des résultats de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte géopolitique et économique dans lequel nous examinons ce nouveau projet de loi Ddadue est tout à fait singulier. L’unité de notre continent et la construction d’une vraie défense européenne sont plus que jamais essentielles. Renforcer la productivité de l’Union européenne est tout aussi prioritaire : il y va de notre souveraineté.
Du fait de leur technicité, les Ddadue ont, trop souvent, peu d’écho. Ils contiennent pourtant des modifications législatives majeures pour le quotidien des Français, des collectivités territoriales et des entreprises.
Le groupe Les Indépendants est profondément attaché au projet européen. La nécessaire transposition dans notre droit interne des normes européennes ne fait pas débat. En revanche, la surtransposition des normes est un sujet de préoccupation, auquel nous resterons vigilants.
Le présent projet de loi se divise en plusieurs titres portant sur des domaines variés : économie et finances, commande publique, actions de groupe, énergie, transition écologique, transports, santé, ou encore circulation des personnes.
En matière économique, monétaire et financière, de nombreuses mesures y figurent qui visent à renforcer la transparence des marchés financiers et à sécuriser les transactions. Parmi elles, je relève notamment l’encadrement des obligations vertes, l’instauration d’un point d’accès unique européen pour centraliser les informations sur les services financiers, ou encore l’encadrement des cryptoactifs.
Par ailleurs, la version du texte qui a été adoptée par l’Assemblée nationale comportait une surtransposition de la directive CSRD, qui imposait aux entreprises de se soumettre à des obligations aussi fastidieuses que complexes en matière de reporting extrafinancier pour bénéficier des fonds du plan France 2030.
Le groupe Les Indépendants est opposé à ces mesures de surtransposition, qui fragilisent nos entreprises et vont à contre-courant des objectifs de simplification adoptés par la Commission européenne dans le paquet législatif omnibus, qui prévoit justement d’alléger les contraintes découlant de la directive CSRD. Par conséquent, nous saluons l’adoption en commission d’amendements visant à revenir sur cette surtransposition.
Concernant les actions de groupe, il est nécessaire de dépasser les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour aboutir rapidement à un compromis, afin que la France puisse enfin être dotée d’un régime juridique efficace dans ce domaine.
Pour ce qui est de la transition écologique, le développement des énergies renouvelables constitue également un aspect majeur de ce projet de loi, avec la transposition partielle de la directive RED III. Le groupe Les Indépendants restera vigilant, afin que cela ne fragilise pas la filière nucléaire française.
Le nucléaire est nécessaire à la fois pour la décarbonation de notre économie et pour notre souveraineté énergétique. Nous appelons le Gouvernement à poursuivre sa mobilisation, afin qu’il soit pleinement reconnu comme tel à l’échelon européen.
Les articles 36 et 37 contiennent des dispositions essentielles pour la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Défendu de longue date par la France, le MACF n’est pas seulement un outil de transition écologique : c’est aussi et surtout un instrument visant à nous protéger du dumping environnemental et à favoriser la réindustrialisation de notre continent.
Pour ce qui est de la santé, le texte procède à l’adaptation de notre droit national au nouveau règlement européen instituant des obligations d’information en cas d’interruption ou de cessation d’approvisionnement de dispositifs médicaux. Nous soutenons bien sûr cette mesure, qui vise à éviter les pénuries.
En matière de circulation des personnes, le texte vise à faciliter les conditions d’octroi de la Carte bleue européenne. L’enjeu est d’attirer et de retenir les ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées. Pendant des années, les Américains ont attiré les meilleurs talents, souvent européens d’ailleurs, grâce à leur Green Card. À nous de développer la Carte bleue européenne pour renforcer notre attractivité, dans un contexte de concurrence économique internationale accrue !
En effet, mes chers collègues, le monde ne nous attendra pas. La « lente agonie » de l’économie européenne, pour reprendre l’expression employée par Mario Draghi dans son rapport sur la compétitivité de l’Union, doit prendre fin. Cela passe par des politiques ambitieuses et une simplification de nos normes.
La Commission européenne elle-même semble s’être enfin saisie de cet enjeu. Après avoir présenté sa « boussole pour la compétitivité », elle a publié la semaine dernière les premiers éléments du paquet législatif omnibus, dont les mesures de simplification devront soutenir nos entreprises, notamment les PME.
Mes chers collègues, ne soyons pas dupes : face aux États-Unis, face à la Chine, face aux puissances émergentes, l’heure n’est pas à une surtransposition des normes : l’heure est au réarmement économique de l’Europe !
Le groupe Les Indépendants soutient le présent projet de loi, mais reste vigilant vis-à-vis de toute volonté de surtransposition qui se ferait au détriment de nos entreprises et de nos collectivités territoriales.
M. le président : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plusieurs perturbations de l’agenda parlementaire, nous finissons par examiner aujourd’hui le présent projet de loi Ddadue.
Ce texte particulièrement hétéroclite, foisonnant et technique comporte de nombreux enjeux politiques. Je tiens donc à saluer le travail de nos rapporteurs, qui témoigne de la qualité des travaux du Sénat et de la rigueur avec laquelle nous abordons des textes aussi variés et denses que les Ddadue.
Ce projet de loi, divisé en quatre titres, assure la transposition dans la loi de dispositions européennes et garantit ainsi une cohérence entre les normes communautaires et nationales.
Le texte ayant été adopté par l’Assemblée nationale le 17 février dernier, après l’examen de 245 amendements, il revient maintenant à la Haute Assemblée d’apporter sa contribution.
Je me concentrerai, pour ma part, sur les apports de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Toutefois, je souligne l’importance des précisions apportées par nos collègues d’autres commissions en matière d’énergie, de santé ou encore de consommation.
Les articles dont l’examen au fond est revenu à notre commission ont pour objet les énergies renouvelables, les transports, la lutte contre les gaz à effet de serre et le droit de l’environnement – en somme, un vaste programme… Cette entreprise a été menée par notre rapporteur Damien Michallet, qui a cherché à améliorer les dispositifs proposés.
Concernant le volet énergies renouvelables, je relève en particulier le rétablissement, par un amendement du rapporteur, de l’article 25 supprimé par l’Assemblée nationale. Cet article étend à l’ensemble des projets industriels le bénéfice des exemptions aux demandes de dérogations « espèces protégées », ce qui offre une plus grande sécurité juridique aux industriels sans pour autant diminuer le contrôle nécessaire à la préservation de ces espèces.
Je me réjouis également de la réintroduction, dans une version renforcée, de l’article 26, qui adapte les dispositifs législatifs visant à favoriser le développement des énergies renouvelables.
Ainsi, la commission a accentué le soutien apporté à la filière photovoltaïque en prorogeant d’un an le délai de présentation d’un contrat d’engagement, afin d’encourager les propriétaires de parcs de stationnement à commander des panneaux photovoltaïques de seconde génération, qui seront produits par deux usines implantées en France dont la production commencera en 2026. C’est un point positif pour l’environnement comme pour notre souveraineté, ce qui prouve bien leur compatibilité.
De plus, afin de soutenir nos élus locaux, le rapporteur a exclu du texte toute mesure restreignant leurs compétences en matière d’urbanisme et leur a réservé la pleine capacité d’agir concernant l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement.
Enfin, animés par le besoin de simplification exprimé par les collectivités, nous avons fait évoluer les règles de virement entre budgets annexes et budget principal dans le cas d’installations de production d’électricité renouvelable non dédiées à de l’autoconsommation.
Pour ce qui est du volet transports, je salue l’adoption d’amendements du rapporteur dont l’objet est d’inciter les acteurs de ce secteur à adopter des comportements plus efficaces de décarbonation, via un rehaussement des sanctions. Sont notamment concernées les obligations de fourniture d’électricité et d’air conditionné aux aéronefs au sol.
Je me félicite de la systématisation de l’amende en cas de manquement constaté par l’administration en la matière, mais également le fléchage du produit de ces amendes en faveur de l’utilisation de carburants d’aviation durables (CAD) ; cette approche cohérente est propre à encourager la recherche et l’innovation dans ce domaine.
Sans entrer dans le débat relatif au caractère de cavalier législatif de l’article 28, je ne puis que me satisfaire, en tant qu’élu de la région des Pays de la Loire, de l’introduction dans ce texte de dispositions permettant de rendre plus attractifs les appels d’offres de concessions aéroportuaires et offrant plus de visibilité aux candidats.
Couplées aux amendements fort opportunément adoptés en commission, ces mesures vont permettre d’éviter un nouvel échec du renouvellement de la concession de l’aéroport Nantes-Atlantique, comme cela a été le cas en septembre 2023. Je tiens à en remercier notre rapporteur, ainsi que mon collègue Didier Mandelli, qui ont œuvré par leurs amendements à une meilleure garantie contre toute procédure opaque.
La suppression de l’article 35 par les députés, confirmée par notre commission, est une bonne chose. En effet, cet article prévoyait d’aligner l’objectif national de fin de vente des véhicules légers neufs à moteur thermique, fixé en 2040 dans la loi d’orientation des mobilités, sur celui qui figure dans la réglementation européenne, à savoir 2035.
Cette disposition soulevait des questions non seulement politiques, relatives à la défense de notre filière automobile et à la défense du pouvoir d’achat, mais aussi juridiques. Notons que des clauses de rendez-vous sont prévues pour 2026 ; la date de 2035 sera alors très certainement repoussée à l’échelle européenne. Son inscription dans la loi n’est donc plus pertinente.
Concernant la gestion des inondations, un sujet de plus en plus actuel dans les territoires qui a fait l’objet de la proposition de loi de nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, adoptée jeudi dernier, ce projet de loi Ddadue prévoyait la simplification de la transposition de la directive Inondation.
Notre rapporteur a veillé à ce que la consultation des acteurs soit assurée. Ainsi, le Comité national de l’eau sera interrogé à propos de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, avant l’approbation de celle-ci par l’État, et les collectivités le seront au sujet du projet de plan de gestion des risques d’inondation.
Sur le volet reporting des entreprises, je soutiens le calendrier plus rationnel proposé par notre rapporteur, qui permet à celles-ci, évidemment désireuses de s’inscrire dans une démarche environnementale et de durabilité, de s’adapter.
Pour conclure, à l’image de notre institution, ce texte, consolidé par nos travaux, se préoccupe de nos élus locaux et d’enjeux économiques et sociétaux, ainsi que de l’articulation entre la préservation de la biodiversité et le développement de nos territoires. C’est pourquoi le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a pour ambition de mettre notre droit national en conformité avec la législation européenne.
Nous n’en sommes pas à notre première transposition ; très régulièrement, les parlementaires sont invités à harmoniser notre droit face à la constante évolution des textes européens. Grâce à ce travail essentiel, la France ne figure plus parmi les mauvais élèves en matière de délais de transposition des directives.
Pour autant, les législateurs que nous sommes ont à chaque fois le devoir de veiller à ce que les adaptations demandées respectent les principes fondamentaux qui régissent notre République, tout en protégeant nos intérêts nationaux.
Il n’est certainement pas nécessaire de rappeler ici que les domaines sur lesquels porte ce texte impliquent des mesures très concrètes, qui emportent des conséquences importantes sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Les Français ne comprendraient pas que ces transpositions donnent naissance à des sources d’incertitude quant aux règles applicables, nuisant ainsi au fonctionnement de notre administration.
Avant d’en venir au fond, permettez-moi de saluer le travail des rapporteurs et de toutes les commissions saisies, qui ont permis d’assurer, entre autres, une meilleure prise en compte des attentes des collectivités territoriales et d’éviter des surtranspositions néfastes. Nos collègues ont œuvré pour améliorer ou rétablir des articles qui avaient été substantiellement modifiés à l’Assemblée nationale, avec parfois des suppressions de dispositions importantes.
En tant qu’élue ultramarine, je tiens à saluer l’effort des députés pour renforcer l’autonomie énergétique de nos territoires non interconnectés. Ils ont ainsi validé le principe selon lequel tous les projets d’énergies renouvelables dépassant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie locale soient coélaborés avec les acteurs locaux.
Le groupe RDPI salue la transposition de la directive européenne du 13 septembre 2023, avec l’objectif ambitieux de réduire la consommation d’énergie de 30 % d’ici à 2030. Aussi, les entreprises les plus énergivores devront adopter des systèmes de management de l’énergie ou réaliser des audits. Ces mesures répondent aux engagements pris par l’Union européenne en matière de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique.
Le texte qui nous occupe aujourd’hui contient nombre de mesures favorables au droit des consommateurs, comme la transposition de la directive de 2020 qui complète le régime des clauses d’action collective, facilitant l’accès à la justice pour les consommateurs victimes de dommages collectifs en permettant à une seule association de représenter les intérêts de plusieurs victimes. Dans le même temps, ce projet de loi renforce la protection des consommateurs pour les crédits à la consommation, ainsi que pour des achats en ligne ou à distance.
Une autre avancée de ce texte est l’amélioration de l’accès à l’information pour les passagers dans les transports. La mise en conformité du droit français avec la réglementation européenne leur permettra d’obtenir des informations fiables en temps réel sur les retards ou sur la disponibilité d’autres moyens de transport en cas d’annulations.
Les détenteurs de données, incluant les autorités de transport, les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructures, sont ainsi désormais tenus de rendre accessibles des données essentielles pour les voyageurs, incluant des informations statiques, dynamiques, historiques et observées.
Le groupe RDPI salue ces mesures, qui permettront une meilleure gestion des déplacements et davantage de transparence dans la gestion des perturbations.
Enfin, le projet de loi adapte également notre code de la commande publique. Actuellement, certaines jeunes entreprises rencontrent des difficultés pour accéder à des marchés publics en raison de leur manque de références. Cette mise en conformité favorise la diversité et l’innovation dans les appels d’offres, afin que les entreprises nouvellement créées ne soient plus pénalisées.
Avant de conclure, je tiens à rappeler que nous abordons l’examen de ce texte dans un contexte géopolitique particulièrement complexe et inquiétant. Face à ces enjeux, l’Union européenne est plus que jamais un acteur incontournable pour garantir la stabilité économique, la sécurité et la cohésion régionale.
Ce texte n’est qu’une transposition de directives comme nous en adoptons chaque année, mais, dans la période actuelle, toute décision nous permettant de renforcer notre unité et notre capacité à répondre collectivement et en Européens aux défis du monde est importante.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en vertu de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la France se doit de transposer les directives européennes dans son droit national.
En la matière, notre pays fait figure de bon élève, et c’est heureux. Selon les chiffres de la Commission, le défaut de transposition des directives s’élève à 0,5 % pour la France, en dessous de la moyenne européenne de 0,8 %. La situation est donc satisfaisante au regard de l’objectif annuel d’un défaut de conformité inférieur à 1 %, que nous avons presque toujours respecté ces quinze dernières années.
La France reste néanmoins légèrement en retard pour la transposition de cinq directives, dont certaines sont justement incluses dans le projet de loi examiné aujourd’hui. Pour autant, son délai de transposition est, là encore, inférieur à la moyenne européenne : sept mois, contre environ un an pour le reste de l’Union.
Ces bonnes performances en matière de transposition des directives s’expliquent en grande partie par les projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, les fameux Ddadue. Celui qui est à l’ordre du jour fait suite aux très nombreux autres textes du même type que cette chambre a déjà examinés ces dernières années, dont le dernier a été voté il y a un peu moins d’un an.
Ce Ddadue n’en est pas moins important et transpose en droit national des dispositions majeures pour certains secteurs. Au vu de la grande diversité thématique du projet de loi, je n’en aborderai que quelques-unes.
L’article 13, par exemple, met en conformité le code de la commande publique, afin que les jeunes entreprises innovantes ne soient plus considérées comme étant, par principe, éligibles au regard du partenariat d’innovation. Cette mesure, qui avait été instaurée dans la loi de finances pour 2024, était en effet quelque peu étrange, et d’ailleurs contraire au droit européen.
Par ailleurs, l’article 20 finalise la transposition de la directive sur le marché intérieur de l’électricité de 2019, permettant de renforcer l’intégration des marchés, de favoriser la concurrence et d’accroître la transparence. Cette transposition est d’autant plus importante que la France avait été mise en demeure par la Commission européenne sur ce point.
Je souhaite aborder l’action de groupe, une invention récente en droit français, restée très peu utilisée par les justiciables : seules trente-cinq actions ont été intentées, avec 20 % seulement de réussite. Cet échec relatif vient sans doute de l’extrême atomisation des régimes juridiques en la matière : on dénombre sept fondements juridiques différents, éparpillés dans diverses dispositions, au sein de plusieurs codes. Cet éclatement est peu compréhensible pour nos concitoyens.
La transposition de la directive suscitée offrait ainsi l’occasion idéale pour uniformiser le régime juridique de l’action de groupe. L’article 14 du Ddadue reprend donc en très grande partie une proposition de loi récente sur laquelle le Parlement a beaucoup travaillé, qui uniformise le régime de l’action de groupe et remédie à l’incompatibilité de notre droit national avec la directive de 2020.
Le travail du Sénat en commission a remédié à certains problèmes posés par le texte adopté à l’Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la sanction civile ou l’attestation sur l’honneur.
Je terminerai en évoquant la forme de ce Ddadue. Bien sûr, la France a l’obligation de transposer les directives européennes, mais le travail législatif est rendu particulièrement compliqué par un texte fourre-tout qui s’éparpille dans un nombre impressionnant de thématiques, allant du marché de l’électricité au séjour des étrangers.
Le groupe du RDSE votera ce texte, mais il souhaite qu’une réflexion soit engagée sur la procédure parlementaire à adopter pour l’examen des futurs Ddadue, tout en conservant l’efficacité qui les caractérise. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Franck Dhersin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Franck Dhersin : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à examiner un projet de loi technique et épars, mais utile pour préciser plusieurs dispositions européennes en droit français.
Ce texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne touche à des domaines essentiels de notre vie collective : l’économie, la finance, l’environnement, l’énergie, les transports, la santé et la circulation des personnes.
Il a été adopté, largement modifié, par l’Assemblée nationale le 17 février dernier. Il est désormais de notre responsabilité de l’examiner avec rigueur et discernement, en gardant à l’esprit que les règles que nous votons et souhaitons voir appliquer par nos entreprises et nos administrations ne sauraient s’apprécier hors de tout contexte international.
Je tiens à préciser d’emblée que notre groupe votera ce projet de loi sans réserve, car celui-ci est indispensable pour assurer le respect de nos engagements européens et pour harmoniser notre législation nationale avec les directives de l’Union.
Cependant, notre soutien ne nous empêche pas de soulever une préoccupation majeure et croissante : la surtransposition des directives européennes en droit français.
Depuis trop longtemps, nous évoquons cette problématique sans agir suffisamment. Or la surtransposition, c’est-à-dire l’ajout de contraintes supplémentaires non prévues par les textes européens, pèse lourdement sur nos entreprises, nos collectivités territoriales et nos citoyens ; elle crée des obstacles inutiles, freine l’innovation, complique la mise en œuvre des politiques publiques.
Je ne citerai qu’un seul chiffre, avancé par deux de nos anciens Premiers ministres ces derniers mois : la perte en pourcentage de PIB estimée du fait du poids des normes et des contraintes administratives dans notre pays atteint 4 %.
Il est impératif que nous mettions fin à cette pratique. Nous devons transposer des directives européennes de manière fidèle et proportionnée, sans ajouter de lourdeurs ou de contraintes superflues. C’est une question de compétitivité, de simplification et de respect des engagements que nous avons pris au niveau européen. Le contexte international requiert de nous un soutien sans faille à nos industries et à nos entreprises en général.
Le diable se cachant souvent dans les détails, comment tolérer, par exemple, ce simple fait : l’ordonnance de transposition dispose que le reporting extrafinancier se fait dans chacune des filiales d’un groupe, alors que la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) prévoit explicitement qu’il est possible de ne le mettre en œuvre qu’au niveau de la société mère ? Nous ajoutons de la complexité de manière tout à fait inutile, sans le moindre bénéfice.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a fait un travail positif en adoptant 34 amendements visant à simplifier les normes environnementales applicables aux entreprises et à mieux prendre en compte les attentes des collectivités territoriales. Ces amendements vont dans le bon sens, mais nous devons aller beaucoup plus loin. Tel est le sens de mon discours.
La surtransposition est un véritable frein à notre compétitivité et à notre réindustrialisation. Elle complique la vie de nos entreprises, lesquelles doivent déjà faire face à une situation internationale difficile, intense, notamment pour celles d’entre elles qui sont tournées vers l’exportation.
Il est tout de même cocasse que la Commission européenne soit contrainte à présenter un texte omnibus de simplification législative pour corriger les excès qu’elle a elle-même largement contribué à produire !
Les exécutifs nationaux au sein du Conseil de l’Union européenne doivent être beaucoup plus exigeants vis-à-vis de cette bureaucratie bruxelloise, qui contribue, par les excès réglementaires que je viens d’évoquer, à alimenter les critiques et les suspicions à l’égard du projet européen.
Nous voulons être une Europe puissance, un continent qui produit et qui innove, et non imposer un enfer juridique et réglementaire à tous les acteurs qui tentent tant bien que mal de produire de la richesse sur notre sol. Au vu de la difficulté que nous subissons déjà en la matière, je suggère humblement, pour ce qui nous concerne, en France, de ne pas ajouter de la difficulté à la difficulté.
Pour conclure, le groupe Union Centriste votera ce texte, mais appelle à une plus grande vigilance en matière de transposition du droit européen, afin que les promesses des exécutifs successifs se transforment enfin en réalité pour les entreprises françaises. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, force est de constater que ce projet de loi ne suscite guère l’enthousiasme, et je ne serais pas loin de la vérité en affirmant que ce sentiment est partagé sur l’ensemble de ces travées. Il s’agit d’un projet de loi fourre-tout, souvent très technique, aux thématiques extrêmement variées. Nous aurons l’occasion d’y revenir tout au long de son examen.
Pour autant, sur le fond, nous regrettons une fois de plus qu’il aborde très peu les difficultés du quotidien de nos concitoyens, nous laissant encore une fois cet amer sentiment d’une Union européenne bien éloignée de leurs besoins et de leurs attentes légitimes, d’une Union européenne technocratique et opaque, dont les dirigeants ne sont tournés que vers eux-mêmes.
De plus, par les temps qui courent, ce texte, qui me semble bien éloigné de l’esprit des pères fondateurs d’une Europe de la paix, aurait gagné à se traduire par des articles plus audacieux et plus attendus – en termes non pas d’économie de guerre, mais de dialogue et d’intérêt commun des peuples. Cela aurait été d’autant plus nécessaire en cette période particulièrement troublée, durant laquelle les esprits les plus belliqueux sont aussi, malheureusement, les plus écoutés.
Ne nous y trompons pas : sous ses airs techniques, le projet de loi qui nous est soumis s’inscrit, malgré quelques avancées, dans cette ligne libérale qui gouverne l’Union européenne depuis bien trop longtemps.
Monsieur le ministre, reconnaissez que certaines propositions transposées l’ont été de manière partiale, notamment pour ce qui concerne les questions énergétiques. Reconnaissez également que ce texte souffre de nombreux manques, comme sur la directive relative aux travailleurs de plateformes.
De Ddadue en Ddadue, année après année, la même ritournelle revient et nous nous éloignons toujours plus de politiques publiques essentielles à l’amélioration des conditions de vie de nos concitoyens.
Les mesures en matière climatique apparaissent bien trop faibles et sont loin de répondre aux recommandations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec).
En matière de justice sociale, que dire ? Rien, puisque rien n’est proposé ! Ce texte ne contient aucune mesure de lutte contre les inégalités et les discriminations ou même d’harmonisation sociale, rien sur l’égalité femmes-hommes, pas un mot sur la question fondamentale de l’harmonisation fiscale et sur la lutte contre l’évasion fiscale, si chère à mon ami Éric Bocquet. À ce titre, comme pour les salaires, le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales et des banques pourrait avoir du sens et serait une mesure particulièrement efficace.
Nous sommes bien loin de la recherche du bonheur commun, qui reste malheureusement chimérique, bien loin d’une réelle vision progressiste. Ce projet en est encore la démonstration : nous restons enfermés dans le carcan des textes européens, pourtant rejetés par les peuples, dans cette sacro-sainte logique de la règle d’or, les marchés financiers gardant encore et toujours la main.
Permettez-moi d’exprimer de nouveau notre regret de n’avoir pas réussi à convaincre, par notre proposition de résolution, de transposer la directive sur les travailleurs des plateformes, afin que soit enfin accordé à ces derniers un véritable statut, plus protecteur, et que leur travail soit autre chose qu’une exploitation. Il y a encore beaucoup à faire pour que l’Union et ses États membres œuvrent pour une Europe plus juste et plus humaine.
Enfin, il est regrettable de ne pas nous être donné un temps de débat plus long pour un examen approfondi et attentif, thématique par thématique ; il est également regrettable que, au vu des délais courts, le Gouvernement ait recours de manière excessive, selon nous, aux ordonnances.
Notre groupe sera évidemment attentif aux points qui seront présentés, ainsi qu’à l’évolution du texte, sur lequel, pour l’heure, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Jacques Fernique : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi hétéroclite et très dense contrecarre pour le moins l’exigence d’intelligibilité du travail parlementaire !
Manifestement, le Gouvernement ne prend pas tout à fait en considération notre demande de réserver ces projets d’adaptation aux seules urgences et d’y garantir, autant que cela soit possible, une certaine cohérence thématique – avec quatre titres concernant au total une trentaine de textes européens, celle-ci s’efface quelque peu.
En outre, le Gouvernement abuse des habilitations à légiférer par ordonnance. Ce qui devrait rester exceptionnel devient un mode chronique de dessaisissement du Parlement par l’exécutif.
Face à cette somme de quelque quarante-trois articles, un inventaire digne de Prévert, mais sans ratons laveurs (Sourires.), je salue le considérable travail de notre rapporteur, ainsi que des rapporteurs pour avis.
Nombre d’adaptations de cette cuvée 2025 des Ddadue – oui, il s’agit bien d’un pluriel ! – correspondent à des évolutions européennes positives, que le groupe écologiste approuve.
Il en va ainsi des dispositions visant à renforcer la transparence des marchés financiers européens, des déclinaisons pratiques nécessaires à l’efficience du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, encore plus utiles dans cette période où le renforcement européen par des ressources propres est si crucial, alors que notre capacité à tenir nos responsabilités pour le climat et à changer la donne au-delà de notre seul marché intérieur sera déterminante. Un recul sur cet enjeu ouvrirait les vannes au dumping environnemental.
Il en va de même, enfin, des obligations à déployer pour que les données d’un système de transport routier intelligent permettent l’intermodalité et l’optimisation des reports modaux.
Il est cependant regrettable que l’examen de ce texte offre à certains l’occasion de remettre en cause les trajectoires du Pacte vert européen, faisant écho au paquet omnibus par lequel certains entendent concrétiser l’affaiblissement politique européen de la transition écologique résultant des élections et de la nouvelle Commission.
Cela concerne, tout d’abord, l’une des mesures du paquet climat européen dont l’impact est le plus fort : la fin de vente des voitures neuves à moteur thermique en 2035, un objectif européen fixé par un règlement d’application directe.
Si nous n’y mettons pas bon ordre en ramenant, en Européens, ce texte à la raison, sa remise en question serait perçue comme un encouragement pour les climatosceptiques accros aux carburants fossiles et pour ceux, pas nécessairement les mêmes, qui misent à tort, pour nos constructeurs et assembleurs automobiles, sur des calculs à courte vue de report et de dilution de l’objectif, plutôt que sur la nécessaire visibilité d’une trajectoire stable et sécurisante pour les investissements des mobilités décarbonées, lesquelles sont l’avenir de notre compétitivité et de nos emplois.
Quoi, le fait que la Chine et les États-Unis auraient dix à quinze ans d’avance en matière de technologie et de maturité offrirait paradoxalement une raison pour retarder encore notre mutation industrielle ? Je comprends mal que l’on argue à cette fin de la fameuse clause de rendez-vous : cela reviendrait à délivrer d’ores et déjà le message qu’un tel recul, voulu par une bonne part du groupe du Parti populaire européen, serait acquis.
Je forme le vœu que notre groupe ne soit pas seul à défendre son amendement visant à ce que soit tenue cette ambition européenne.
Un autre affaiblissement du Pacte vert serait de reculer sur la directive CSRD, sur l’engagement de durabilité des entreprises au travers du reporting extrafinancier, sur l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, sur les ressources, sur l’économie circulaire et sur la biodiversité.
D’aucuns souhaitent un report de quatre ans de cette mesure et la suppression du conditionnement des aides de la mission France 2030. Cela reviendrait, en clair, à détricoter cette volonté européenne au cœur des stratégies de modernisation et d’innovation de nos entreprises.
Ne reculons pas non plus sur la transition énergétique. Alors que l’Union européenne vise, pour les énergies renouvelables, l’objectif de 42,5 % de consommation brute d’énergie d’ici à 2030, ralentir la trajectoire de couverture photovoltaïque des parkings serait contre-productif.
Nous déplorons, par ailleurs, la suppression de dispenses de demandes de dérogations « espèces protégées » votées en commission. Il s’agit d’un affaiblissement indéniable de la protection de la biodiversité qui va bien au-delà de l’article 19 de la loi Aper, laquelle avait déjà facilité la reconnaissance de l’intérêt public majeur pour certains projets.
Enfin, il nous paraît incohérent et contraire à nos ambitions de vouloir plafonner strictement le développement des énergies renouvelables.
Je dirai un mot également sur les actions de groupe, c’est-à-dire sur la capacité pour les défenseurs des consommateurs d’intervenir avec un régime juridique jusqu’au niveau transnational. Alors que mon groupe était en faveur de l’écriture proposée par l’Assemblée nationale, nous regrettons, dans la rédaction privilégiée en commission au Sénat, la suppression de la sanction civile et l’alourdissement des obligations des associations ayant qualité pour agir.
Pour conclure, comment résumer par un vote unique nos positions sur ces multiples articles d’un texte sans équilibre ni cohérence ?
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nos désaccords et nos réserves sont fort sérieux. Mon groupe pourrait cependant, si la majorité du Sénat sait faire preuve de mesure, s’orienter vers un vote globalement favorable, au regard des dispositions positives qui ont un impact fort sur des avancées européennes majeures. Nous en avons particulièrement besoin dans cette phase si cruciale de notre histoire.
Que cet examen par le Sénat ne compromette pas nos trajectoires européennes essentielles, tel est le vœu que je forme. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz. (M. Simon Uzenat applaudit.)
M. Gilbert-Luc Devinaz : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en matière de transition écologique, les mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne auraient sans doute mérité un projet de loi ad hoc, afin que soit abordée plus largement la question de l’accélération de l’exploitation des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire, ainsi que celle d’éventuels ajustements de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience.
Nous réintroduirons une disposition visant à exclure les voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés au transport de marchandises de l’obligation prévue à l’article 40 de la loi Aper. Compte tenu des espaces nécessaires aux manœuvres de ces véhicules, il paraît matériellement impossible d’équiper leurs voies et cheminements en ombrières photovoltaïques.
Nous proposerons également la suppression de l’article 25, qui permet aux porteurs de projets d’énergie renouvelable d’être dispensés de solliciter une dérogation espèce protégée s’ils prennent des mesures préventives adéquates.
L’article 19 de la loi Aper a déjà permis d’assouplir ces règles. Cette nouvelle dérogation, encore plus souple, ne fixe pas de conditions permettant de garantir une réelle protection de la nature. Pis, lors de la réintroduction de cet article au Sénat, le rapporteur a étendu son bénéfice à tous les projets.
Nous souhaitons également le renforcement des missions de contrôle de l’Autorité de régulation des transports, afin qu’une saine concurrence règne entre les acteurs des mobilités.
En ce qui concerne la sécurité ferroviaire et le droit des travailleurs, nous nous opposons à la dérégulation de la gestion de la sécurité ferroviaire au profit d’un autocontrôle par les exploitants eux-mêmes.
Certes, l’adoption de deux amendements du rapporteur a permis d’apporter quelques garanties, et nous nous en félicitons. Néanmoins, il nous paraît difficile de laisser aux exploitants ferroviaires le soin de déterminer les tâches critiques de sécurité sans risquer de détériorer les conditions de sécurité, actuellement établies par décret, surtout dans le contexte actuel de tension internationale, qui nous impose la plus grande vigilance.
Nous resterons également attentifs quant aux arbitrages de l’article 28 liés aux contrats de régulation économique et aux modérations tarifaires des redevances dans le secteur aéroportuaire.
Enfin, je salue la transposition des obligations relatives aux infrastructures pour les carburants alternatifs dans les aéroports. Il faut néanmoins donner des marges de manœuvre pour ces investissements lourds, dans lesquels nos aéroports s’engagent totalement.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain auraient vivement préféré que ces dispositions soient réparties entre plusieurs textes. Comme l’a souligné mon collègue Simon Uzenat, nous espérons que celui qui nous est soumis sera amélioré durant nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.