Régime juridique des actions de groupe
debate, 06/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (proposition n° 420 [2022-2023], texte de la commission n° 272, rapport n° 271).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la politique de protection des consommateurs exige la mise en œuvre de moyens permettant de rechercher et de sanctionner les pratiques ne respectant pas leurs droits.
Au quotidien, la défense de l’intérêt des consommateurs est au cœur de l’activité des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont je souhaite saluer le travail et l’engagement.
Sur ce sujet, la vigilance et la mobilisation des associations de défense des consommateurs sont également essentielles.
Dans ce combat, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a marqué une étape importante, puisqu’elle a introduit dans notre droit un dispositif d’action de groupe destiné à traiter les contentieux de masse, créant un modèle « à la française » visant à éviter les travers des class actions américaines.
Par ailleurs, depuis 2014, l’action de groupe a été étendue à d’autres secteurs, en tenant compte des spécificités propres à chacun d’entre eux.
Ainsi, depuis 2016, les associations d’usagers du système de santé agréées ont la possibilité d’intenter des actions de groupe pour les dommages causés par des produits de santé.
Depuis cette même année, l’action de groupe s’applique aussi à la lutte contre les discriminations, à la protection des données personnelles et aux dommages environnementaux.
En 2018, l’action de groupe en matière de consommation a également été étendue aux litiges relatifs à la location de biens immobiliers.
Le panorama actuel de l’action de groupe en droit français est donc complexe : il repose sur une diversité de régimes dont les règles procédurales, les préjudices indemnisables et les modalités de réparation ne sont pas uniformes.
En outre, le bilan des actions de groupe reste décevant.
En effet, seules trente-deux actions ont été intentées depuis 2014, et aucune d’entre elles n’est allée jusqu’au bout de la procédure, qui, pour rappel, est divisée en deux phases : le jugement sur la responsabilité, dans un premier temps, puis l’indemnisation des membres du groupe, dans un second temps. Plusieurs des actions introduites n’ont pas prospéré pour des raisons de recevabilité ; quelques-unes ont débouché sur des accords transactionnels.
Les causes de cette situation ont été bien analysées par les députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin dans le rapport qui fut à l’origine de la présente proposition de loi ; je veux saluer leur implication sur ce sujet.
L’action de groupe est un outil qui doit permettre de faciliter l’accès des justiciables à la justice.
Au regard de cet objectif, le Gouvernement partage le constat des auteurs de ce texte quant à la nécessité de lever les obstacles aux actions de groupe, qui sont essentiellement liés à leur complexité.
Il s’agit du reste d’une exigence européenne, qui s’est traduite par la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. La France, lors des négociations, avait soutenu cette initiative, demandant que l’on introduise des actions de groupe nationales, mais aussi « transfrontières », compte tenu de la taille de certains marchés.
Le Gouvernement soutient donc pleinement la démarche engagée au travers de cette proposition de loi qui vise, d’une part, à rendre l’action de groupe plus accessible et plus efficace et, d’autre part, à transposer pleinement en droit français la directive que je viens d’évoquer.
J’en viens au texte adopté par l’Assemblée nationale en mars 2023, qui réforme profondément cette procédure.
Ce texte prévoit notamment une unification des différents régimes d’action de groupe ; un champ matériel désormais universel, quels que soient les intérêts en vertu desquels l’action est exercée ; une qualité pour agir très largement ouverte ; la désignation de juridictions spécialisées appelées à connaître des actions de groupe ; la création d’une amende civile pour faute dolosive ayant causé des dommages sériels ; la suppression de l’obligation de mise en demeure comme préalable nécessaire avant d’intenter une action.
Lors de son examen par la commission des lois du Sénat, et sur l’initiative de son rapporteur, M. Christophe-André Frassa, dont je salue le travail, plusieurs modifications importantes ont été apportées.
Je pense en particulier à la limitation de la reconnaissance de la qualité pour agir aux seules associations agréées, à la suppression de l’amende civile, à la généralisation d’une mise en demeure obligatoire préalable ainsi qu’à l’application de la loi aux seules actions dont le fait générateur est postérieur à sa publication.
Plusieurs de ces évolutions répondent aux préoccupations du Gouvernement ; je remercie le rapporteur d’en avoir tenu compte dans le cadre de ses travaux.
Je pense notamment au risque de sanctions disproportionnées auquel nous exposerait la création d’une amende civile, danger que souligne le Conseil d’État dans son avis, ainsi qu’à l’encadrement de la qualité pour agir, laquelle est nécessaire si l’on veut s’assurer que les entités qui se lancent dans une action de groupe auront les moyens de la poursuivre tout au long de la procédure – qui peut être longue.
Rendre universel le régime juridique de l’action de groupe implique toutefois d’instaurer des procédures d’agrément dans des domaines qui, pour l’heure, ne sont pas couverts par une telle procédure ; une telle réforme pose, en conséquence, la question de la charge associée à la délivrance desdits agréments.
Concernant l’obligation d’une mise en demeure préalable à toute introduction d’une action de groupe, le Gouvernement est plus réservé, compte tenu du risque associé d’allongement des procédures, sans bénéfice évident. Par ailleurs, la mise en demeure ne paraît pas adaptée aux actions en cessation introduites à l’encontre de pratiques illicites particulièrement préjudiciables aux intérêts des consommateurs ou à leur santé.
Pour ce qui est de l’application de la loi aux seuls faits générateurs postérieurs à sa publication, cette restriction a pour conséquence d’exclure les situations en cours et de priver les victimes des dommages concernés de cette voie de réparation que constitue l’action de groupe.
J’ajoute que cette modification aggrave notre retard dans la transposition de la directive européenne, dont les dispositions sont pourtant applicables depuis le 25 juin 2023.
Toutefois, nul ne peut nier que cette loi aura des incidences sur les équilibres économiques en présence. Ainsi, certains acteurs économiques pourraient être confrontés à des difficultés opérationnelles : je pense notamment aux contrats d’assurance en cours, qui n’ont pas été « calibrés » pour faire face au risque juridique inhérent au nouveau régime de l’action de groupe.
Le Gouvernement s’en remettra donc à la sagesse du Sénat…
M. Christophe-André Frassa : Proverbiale !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … pour ce qui est de trouver un point d’équilibre garantissant les intérêts des victimes sans fragiliser les acteurs économiques.
Enfin, l’alignement des critères à respecter pour se voir reconnaître la qualité pour agir sur ceux que prévoit la directive européenne, tant en matière d’action nationale qu’en matière d’action transfrontière, permet d’uniformiser les règles applicables.
À cet égard, le Gouvernement se félicite que le texte issu des travaux de la commission emporte, sur l’initiative de son rapporteur, une transposition complète et conforme de la directive.
En effet, la présente proposition de loi exige des associations habilitées qu’elles mettent en place des mesures d’information et de publicité ; elle instaure un contrôle des conflits d’intérêts par le juge ; enfin, elle permet l’introduction d’une action en cessation dans des conditions conformes à celles que la directive instaure.
Voilà en quelques mots, mesdames, messieurs les sénateurs, une synthèse des principales observations du Gouvernement sur le texte que vous avez à examiner aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mmes Isabelle Florennes et Nathalie Goulet applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, garantir aux justiciables une voie de protection efficace de leurs intérêts, tout en préservant les opérateurs économiques d’un risque réputationnel potentiellement dévastateur pour leur activité : tel est le délicat chemin de crête qu’arpente le législateur depuis la création, voilà une décennie, de l’action de groupe.
Le débat sur l’opportunité de son introduction est bien plus ancien ; on peut le dater d’il y a au moins quarante ans…
Malgré son âge, ses termes n’ont pas beaucoup évolué : d’un côté, la protection des droits des justiciables, notamment des consommateurs, implique la mise à leur disposition de voies de droit efficaces leur permettant d’obtenir réparation de préjudices, y compris quand ceux-ci sont d’un faible montant ; de l’autre, notre système judiciaire, auquel incombe la protection de l’activité des opérateurs économiques contre d’éventuelles actions malveillantes visant uniquement à les déstabiliser, nécessite que l’action de groupe « à la française » ne soit pas calquée sur la class action américaine et sur ses dérives.
Ce cadre étant posé, la proposition de loi déposée et rapportée par nos collègues députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin se caractérise, à rebours de l’équilibre délicat recherché par le législateur il y a une décennie de cela, par une certaine forme de radicalité assumée.
Partant du constat que l’action de groupe n’a pas tout à fait trouvé son public, ils procèdent ainsi à l’unification de son cadre procédural, mais surtout à un considérable assouplissement de celui-ci.
Il serait déraisonnable d’affirmer que l’action de groupe constitue aujourd’hui une voie procédurale plébiscitée, mais je veux souligner que la prémisse d’un échec de l’action de groupe me paraît contestable.
Certes, seules trente-cinq actions de groupe ont été engagées depuis 2014, et l’inégale qualité des demandes a eu pour effet qu’un certain nombre d’entre elles ont été déclarées irrecevables par le juge.
Pour autant, ce bilan mitigé peut en partie être attribué à la nécessaire phase d’appropriation qu’implique la création d’une telle procédure. Par ailleurs, certaines actions de groupe ont prospéré et permis l’indemnisation d’un préjudice, parfois dans le cadre d’un accord amiable.
Ne partageant manifestement pas cet avis, les auteurs – et rapporteurs pour l’Assemblée nationale – de la proposition de loi ont souhaité encourager le recours aux actions de groupe.
Au-delà de l’unification des sept régimes juridiques actuels en une seule loi-cadre, la relative radicalité du présent texte consiste en un « triple élargissement » procédural : celui du champ de l’action de groupe, tout d’abord, dont est prévue l’universalisation ; celui des préjudices indemnisables, ensuite, également universalisés, alors que certains des régimes sectoriels en vigueur ne prévoient d’indemnisation que pour quelques préjudices spécifiques ; celui de la qualité pour agir, enfin, celle-ci étant très largement ouverte, y compris à des associations représentant un nombre limité de personnes.
Dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, la position d’équilibre jusqu’à présent recherchée par le législateur semblait donc reléguée aux oubliettes au profit d’une proposition de loi nettement plus radicale, trait renforcé par l’introduction d’une amende civile en cas de faute intentionnelle ayant causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire.
Face à un dispositif qu’elle a jugé quelque peu déséquilibré, la commission s’est en conséquence attachée à retrouver le chemin de crête qui a, jusqu’alors, guidé les pas du législateur.
Les amendements qu’elle a adoptés ont ainsi visé trois objectifs.
Premier objectif : resserrer un cadre juridique excessivement lâche.
Ainsi, tout en acceptant l’universalisation des préjudices indemnisables, mais également, dans son principe, celle du champ de l’action de groupe, la commission a souhaité – je sais que nous y reviendrons lors de la discussion des amendements – circonscrire l’application de cette voie procédurale à son périmètre actuel en ce qui concerne les domaines de la santé et du droit du travail.
Cela a paru nécessaire notamment en matière de santé, en raison du risque réputationnel encouru par des acteurs ne disposant que de peu de moyens de défense. À cet égard, le fait que le droit de la responsabilité ne soit pas modifié est sans importance, puisque le risque qu’emporte l’introduction d’une action de groupe porte non pas tant sur l’engagement indu de la responsabilité que sur le coût procédural et réputationnel qu’une telle action publique ne manque pas d’entraîner.
Surtout, la commission a significativement resserré les conditions d’octroi de la qualité pour agir. Au régime juridique très libéral résultant des travaux de l’Assemblée nationale, qui permettrait à un grand nombre d’acteurs, y compris malveillants, d’agir dans de nombreux domaines, la commission oppose un équilibre différent, fondé sur une capacité à agir élargie à divers domaines, mais réservée à un nombre restreint d’associations présentant toutes les garanties nécessaires.
L’instauration d’un agrément nous a ainsi paru incontournable pour garantir le sérieux et la transparence des personnes ayant qualité pour agir, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêts : notre dispositif est peut-être perfectible, mais il me semble largement préférable à une simple attestation sur l’honneur, qui n’a d’autre valeur que celle de l’encre utilisée pour la rédiger.
Deuxième objectif : prévenir les risques juridiques que soulève le dispositif.
Le premier d’entre eux concerne naturellement l’amende civile prévue à l’article 2 undecies, dont le Conseil d’État a justement relevé les difficultés constitutionnelles qu’elle pose. Plus largement, l’opportunité d’insérer une telle disposition dans la loi a paru très douteuse à la commission, qui l’a en conséquence supprimée.
Nous en débattrons certainement dans quelques instants, mes chers collègues ; en tout état de cause, il me semble qu’une telle disposition pose un problème de méthode : l’insertion, presque par effraction, d’une mesure qui modifie très significativement le droit de la responsabilité civile dans un texte de procédure, sans étude d’impact préalable, paraît extrêmement problématique.
Troisième objectif : parachever la transposition de la directive relative aux actions représentatives, pour ce qui est tant de l’action de groupe nationale, et notamment des dispositions qui lui sont applicables en matière de transparence et de solvabilité des personnes ayant qualité pour agir, que de l’action de groupe transfrontière.
Au bénéfice de ces quelques aménagements, la commission a adopté un texte qui présente l’immense avantage – trop rare de nos jours ! – de simplifier effectivement le droit.
Elle n’a néanmoins pas souhaité faire dévier le législateur du chemin de crête qu’il s’est employé à arpenter jusqu’à présent.
Tel qu’il a été modifié par la commission, le texte qui est aujourd’hui soumis à votre examen, mes chers collègues, vise donc à préserver et à garantir un juste équilibre entre la protection des droits des justiciables et la sécurité juridique des opérateurs économiques.
Il est en cela utile pour permettre à l’action de groupe, dont la vocation n’est pas d’être un épiphénomène juridique ni une procédure banalisée, de trouver sa voie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la consécration de l’action de groupe en droit français a été tardive.
Son refus a d’ailleurs été plus souvent dogmatique que juridique.
Il s’est tout d’abord agi d’un refus de principe : on lui opposait l’adage suivant lequel « nul ne plaide par procureur ». On a invoqué, ensuite, de prétendus motifs techniques, telle la difficile identification des personnes bénéficiaires de l’action. On a voulu y voir, enfin, une atteinte au principe de l’égalité des armes au cours du procès, en raison de la méconnaissance par le défendeur de l’identité des demandeurs.
Les études sur les résistances du système juridique français à accueillir la class action en son sein sont à présent suffisamment riches et détaillées pour nous faire admettre qu’un tel refus ne saurait continuer d’être opposé à ce mode de recours.
S’il fallait encore nous en convaincre, le droit comparé suffirait en un rien de temps à montrer que certains dogmes n’ont pas fait illusion dans l’esprit du législateur étranger : je pense au modèle américain bien sûr, mais aussi à ceux du Québec, de l’Argentine, du Brésil, du Portugal, de l’Angleterre, ou encore de l’Espagne et de la Suède.
Le législateur français a fini par franchir le cap avec la loi du 17 mars 2014, qui a donc introduit dans notre droit une procédure d’action de groupe.
D’abord trop cantonné, ce mode de recours fut ensuite progressivement enrichi via l’extension des matières dans lesquelles il peut s’appliquer. Citons par exemple la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a introduit l’action de groupe en ce domaine.
Cependant, dix ans après, je rejoins les auteurs du présent texte sur le constat qu’ils ont dressé dans leur rapport de 2020 : le bilan de cette procédure est décevant.
Aussi cette proposition de loi, malgré son caractère aride et technique – mais, après tout, c’est souvent le propre du droit ! –, est-elle indéniablement nécessaire.
Je souscris à l’essentiel de son contenu, car il faut bel et bien unifier dans un seul texte le régime juridique du recours.
Cependant, tout comme j’ai pu souligner, il y a encore quelques jours, à cette même tribune, mon attachement à la lisibilité du droit en tant que rapporteure de la proposition de loi dite Balai III – issue des travaux du bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles –, je reste dubitative face au choix qui a été fait, conformément, certes, à la recommandation du Conseil d’État, de ne pas introduire toutes ces dispositions au sein d’un seul code.
Au-delà de cette remarque, le groupe du RDSE reste favorable à un usage modéré et encadré de la procédure d’action de groupe.
Les raisons d’une telle retenue sont connues, là encore : il est impératif, d’une part, d’éviter toute forme de marchandisation de l’action judiciaire et, d’autre part, de contenir un accroissement excessif du risque judiciaire pour les entreprises.
C’est aussi pour cette raison que nous saluons l’équilibre du texte dont nous débattons.
L’action collective doit être laissée à des associations, afin d’empêcher tout risque de marchandisation, c’est-à-dire de conjurer l’une des dérives observables du modèle américain.
Ce constat justifie également que les associations ayant qualité pour engager une action doivent répondre à certains critères. Nous suivrons donc la position du rapporteur, qui n’a souhaité ouvrir ce mode de recours qu’à des associations soumises à un agrément.
Reste la question de l’amende civile, disposition que proposaient nos collègues députés et que notre commission a souhaité ne pas conserver.
Nous comprenons évidemment le sens et l’opportunité de ce dispositif, s’agissant de sanctionner l’auteur d’un dommage lorsqu’il a délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ou une économie et lorsque la réparation du préjudice ne suffit pas à neutraliser le profit qu’il a réalisé.
Sur ce point, nous aurions tendance à suivre l’avis émis tant par le Conseil d’État que par notre rapporteur, chacun de son côté ayant exprimé de fortes réserves quant à la création de cette sanction civile, notamment parce qu’elle n’a pas été précédée d’une évaluation approfondie de ses effets dans chacun des domaines concernés.
Pour conclure mon propos, je souhaite évoquer une dernière difficulté qui a trait à l’application de la future loi. Nous avons été alertés par de nombreux professionnels au sujet de l’article 3, qui restreindrait le nouveau régime de l’action de groupe aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement allégué est postérieur à l’entrée en vigueur du présent texte.
Cette disposition pose de véritables difficultés, notamment en matière de discrimination. Nous y reviendrons lors de l’examen des articles, mais je suis convaincue que nous ne pouvons pas laisser le texte en l’état.
C’est pourquoi je défendrai un amendement visant à ce que les justiciables puissent profiter de cette nouvelle procédure sans attendre. J’observe d’ailleurs que le rapporteur a lui aussi…
M. Christophe-André Frassa : … eu la même idée ! (Sourires.)
Mme Nathalie Delattre : … déposé un amendement en ce sens.
Cette remarque étant faite, mes chers collègues, vous aurez compris que notre groupe se prononcera en faveur de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, l’action de groupe, qui a pour objectif de faciliter l’accès au droit des victimes d’un même dommage n’ayant pas toujours la possibilité d’agir seules en justice dans des contentieux souvent techniques, a été introduite en France par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon.
L’action de groupe a ensuite été étendue, en 2016, aux litiges en matière de santé, d’environnement, de protection des données personnelles et de discrimination au travail, puis, en 2018, aux litiges relatifs à la location d’un logement.
Aujourd’hui, comme mes prédécesseurs à cette tribune l’ont rappelé, son champ d’action est limité et, de surcroît, la qualité pour agir n’est ouverte qu’aux seize associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées.
En outre, il faut que les personnes lésées fassent la démarche d’adhérer au groupe pour être indemnisées.
La mission d’information lancée par nos collègues députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin en 2020 sur le bilan et les perspectives de l’action de groupe, qui est à l’origine de la présente proposition de loi, a permis de constater, d’une part, que seule une trentaine d’actions de groupe – dont peu ont abouti – ont été engagées en France depuis la création de cette procédure et, d’autre part, qu’il est nécessaire d’en simplifier le régime juridique pour remédier au désintérêt des justiciables.
En France, la réalité n’a rien à voir avec les indemnisations spectaculaires des class actions à l’américaine, qui ont inspiré plusieurs cinéastes – nous avons tous en tête le film Erin Brockovich, seule contre tous de Steven Soderbergh.
Les très fortes contraintes juridiques qui entourent cette procédure dans notre pays semblent avoir eu pour conséquence d’empêcher toute action de groupe, ou presque, de prospérer.
Aussi, et sans tomber dans les dérives que peuvent connaître les États-Unis, il est proposé, par ce texte, de créer un régime juridique unifié des actions de groupe là où existent aujourd’hui sept fondements législatifs correspondant à autant de procédures et de préjudices indemnisables différents.
La présente proposition de loi prévoit également, en toutes matières, d’élargir le champ d’application de l’action de groupe à la cessation d’un manquement ou à la réparation d’un préjudice subi à raison dudit manquement.
Il s’agit par ailleurs d’indemniser tous les préjudices, qu’ils soient corporels, matériels ou moraux, d’ouvrir la qualité pour agir et de maintenir la possibilité de recourir à la médiation pour faciliter l’indemnisation des victimes et favoriser le désengorgement des tribunaux.
Le texte instaure en outre une amende civile susceptible d’être prononcée à l’encontre d’une entreprise en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels ; son montant pourrait être porté à 3 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Il permettra enfin à la France d’honorer ses obligations européennes en achevant de transposer dans le droit national les dispositions figurant dans la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives, qui visent à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et à prévoir, plus particulièrement, une procédure d’action de groupe transfrontière.
La saisine pour avis et les recommandations du Conseil d’État, comme celles de la Défenseure des droits, ont permis de renforcer la proposition de loi initiale déposée à l’Assemblée nationale.
Des aménagements restent malgré tout à effectuer.
À cet égard, je voudrais remercier le rapporteur et saluer le travail réalisé – sur son initiative – par la commission : elle a restreint les conditions de reconnaissance de la qualité pour agir, tenant compte du risque de déstabilisation que la démultiplication du nombre d’acteurs susceptibles d’exercer ce droit, dont on peut imaginer que certains pourraient se révéler malveillants, ferait courir aux opérateurs économiques.
La commission a également supprimé l’amende civile, au sujet de laquelle le Conseil d’État avait émis de fortes réserves.
Malgré des modifications substantielles, notre groupe considère que l’économie du texte est préservée. Dix années après la création de la procédure de l’action de groupe, nous serons vigilants pour que la version issue de nos débats permette une utilisation efficace de ce droit par les justiciables français. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Marie Mercier applaudit également.)
M. François Patriat (Renaissance) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 17 mars 2014, sur l’initiative de Benoît Hamon, ministre de l’économie sociale et solidaire, le Parlement votait le projet de loi portant création de l’action de groupe à la française. L’objectif de ce dispositif était double : permettre aux victimes de se rassembler pour parler d’une seule et même voix ; permettre aux victimes de faire reconnaître le préjudice subi et de faire valoir leur droit à réparation.
La volonté du législateur était de rééquilibrer une relation contractuelle trop défavorable aux consommateurs.
Cette ambition était plus que louable. Elle était même noble. Pourtant, dix ans après, force est de constater que cette avancée législative n’a, hélas ! pas eu les effets escomptés.
Le législateur de 2014 avait souhaité limiter le champ de l’action de groupe au domaine de la consommation, et ce principalement parce qu’il voulait éviter les écueils et dérives manifestes ayant émergé dans le cadre des class actions en droit anglo-saxon.
Par la suite, le régime de l’action de groupe a lentement évolué : la loi du 18 novembre 2016 l’a étendu aux discriminations au travail, aux questions environnementales et au respect des données personnelles. Puis, en 2018, son champ a été ouvert aux préjudices causés par la location d’un logement.
Pourtant, malgré ces extensions successives, l’action de groupe est restée peu usitée. Depuis sa création, cela a été rappelé, ce droit n’a été activé qu’une trentaine de fois seulement. Six procédures ont débouché sur un résultat positif : dans trois d’entre elles, le défendeur a été déclaré responsable, tandis qu’un accord amiable a pu être trouvé dans les trois autres.
Six procédures qui prospèrent et aboutissent en dix ans, c’est peu ! C’est même trop peu, alors que, dans la même période, nous avons assisté à l’essor exponentiel de la vente par correspondance et des transactions commerciales sur internet, singulièrement pendant la crise sanitaire du covid-19.
Afin de dresser un bilan des premiers pas de l’action de groupe au sein de notre législation, les députés Philippe Gosselin et Laurence Vichnievsky ont rendu, le 11 juin 2020, un rapport exhaustif et précis. Selon nos collègues députés, le caractère relatif du succès des actions de groupe serait dû à de multiples freins.
Tout d’abord, notre droit en la matière serait trop complexe, puisque le régime en question n’a pas été unifié. Ensuite, son champ d’application serait trop restreint. Enfin, le faible nombre d’associations habilitées à agir – une quinzaine seulement – n’aurait pas été de nature à favoriser le recours à ce dispositif.
En vue de surmonter ces écueils, nos collègues rapporteurs émettaient treize recommandations visant à rendre les actions de groupe plus efficaces, plus opérationnelles et, surtout, plus à même de répondre aux besoins des victimes.
C’est sur la base de la transcription juridique de ces propositions que Philippe Gosselin et Laurence Vichnievsky ont déposé le 15 décembre 2022 la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Cette initiative parlementaire a ensuite été largement enrichie en première lecture à l’Assemblée nationale. De six articles, le texte est passé à quarante et un articles dans la version qui a été transmise au Sénat.
Cette version, mes chers collègues, était pleinement de nature à nous satisfaire. D’abord, elle simplifiait le droit existant en l’assouplissant. Ensuite, elle créait une action de groupe au régime universel. En outre, elle permettait l’élargissement de la qualité à agir, du champ d’application et du préjudice indemnisable. Elle instaurait par ailleurs une sanction civile en cas de faute intentionnelle de l’entreprise ayant causé des dommages sériels à plusieurs individus. Enfin, elle ouvrait la voie à la spécialisation de tribunaux judiciaires en matière d’action de groupe, choix que nous voyons plutôt d’un bon œil, mais qui nécessitera une vigilance certaine, afin que les juridictions en question soient justement réparties sur le territoire national.
Les associations de consommateurs avaient salué ce texte transpartisan, et la Défenseure des droits, Claire Hédon, s’était réjouie de sa qualité. Le soutien unanime de la société civile et des différents groupes politiques de l’Assemblée nationale n’a cependant pas pleinement convaincu notre rapporteur, que je remercie néanmoins pour la qualité de son travail et pour les nombreuses auditions qu’il a bien voulu organiser.
En effet, lors de nos travaux en commission, il a fait le choix de réduire substantiellement la portée de cette proposition de loi en rigidifiant la procédure de recours aux actions de groupe, tout en restreignant largement la capacité des associations à agir en la matière.
Il a par ailleurs choisi de supprimer la sanction civile réprimant les fautes intentionnelles ayant engendré des dommages sériels, et borné dans le temps l’application de cette loi aux seuls nouveaux litiges, refusant aux actions de groupe déjà en cours la possibilité d’en bénéficier.
Si cette dernière orientation venait à être confirmée ce soir, elle créerait, de fait, un droit à deux vitesses, une anomalie inédite dans notre législation, et un précédent peu souhaitable.
Notre rapporteur a justifié l’ensemble de ses décisions par la volonté de garantir la protection des activités de nos opérateurs économiques.
Je dois dire que ces arguments défensifs ne nous ont pas convaincus. Ils nous ont même déçus, comme ils ont déçu beaucoup d’associations de consommateurs, qui plaçaient de grands espoirs dans nos travaux.
L’expertise d’usage de ces associations aurait pu – aurait dû – nous convaincre toutes et tous de la pertinence de la philosophie du texte issu de l’Assemblée nationale. Si, s’agissant d’appréhender le spectre des abus et des infractions relevant d’une éventuelle action de groupe, nos collègues députés ont ouvert largement le compas, notre rapporteur, quant à lui, a semblé vouloir resserrer et refermer ce compas, au risque de laisser perdurer les insuffisances de la législation actuelle.
L’objectif affiché de cette proposition de loi était de rééquilibrer le rapport de force entre ce que l’on appelle familièrement le pot de terre et le pot de fer. À cet égard, le texte issu de la commission des lois du Sénat semble beaucoup moins ambitieux que nous ne l’aurions souhaité.
Je tiens à rappeler un élément essentiel : une entreprise qui respecte la loi, le droit et tout lien contractuel qu’elle aurait pu nouer n’a absolument rien à craindre d’un élargissement du champ de l’action de groupe.
Mme Nathalie Goulet : Très juste !
M. Hussein Bourgi : Seuls les opérateurs qui se savent délibérément en tort ou potentiellement fautifs portent aujourd’hui un regard désapprobateur ou critique sur cette initiative parlementaire.
À ce stade, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite partager avec vous deux observations que je formulerai sous forme de questions.
Si notre législation se fait suffisamment dissuasive et si elle pousse mécaniquement les acteurs économiques à se conduire de manière vertueuse, ne devrions-nous pas nous en féliciter ?
Notre souci principal ne devrait-il pas se trouver dans la défense du consommateur, et dans la capacité de la victime à faire valoir ses droits ?
Pour répondre à ces questions et atteindre ces objectifs, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a déposé quatre amendements. Ceux-ci visent principalement à revenir à une rédaction plus volontariste et à une approche plus inclusive et plus ambitieuse de cette proposition de loi, dans la droite ligne du travail produit par nos collègues de l’Assemblée nationale.
Nous avons fait le choix de concentrer principalement nos efforts sur l’habilitation des associations à agir en matière d’action de groupe, ainsi que sur l’application de la présente proposition de loi aux litiges intentés antérieurement à son entrée en vigueur.
Si nous n’avons pas réussi à convaincre notre collègue rapporteur au stade de l’examen du texte en commission des lois, nous formons le vœu que les débats de ce jour nous permettent de converger pour en revenir à la philosophie et à la mouture du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. C’est à l’aune de l’accueil qui sera réservé à nos amendements et à ceux qui ont pour objet de revenir à l’esprit initial de la proposition de loi que les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain décideront de leur vote.
Mes chers collègues, nos travaux ont suscité de l’espoir chez nombre de justiciables et de consommateurs spoliés. Certains vous ont même peut-être écrit pour vous le signifier.
Nous avons aujourd’hui l’occasion d’offrir aux Françaises et aux Français un outil dont ils pourront davantage se saisir pour en tirer tous les bénéfices. Ne les décevons pas ! Il y va de notre responsabilité, et même de notre crédibilité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je commencerai par expliquer la position du groupe Les Républicains sur ce texte relatif aux actions de groupe. Ces procédures, vous le savez, ne sont pas habituelles dans notre droit ; elles sont issues du droit anglo-saxon, autrement dit de la common law. Elles consistent, pour un groupe de personnes qui ont subi le même préjudice de la part d’une même entreprise, à se pourvoir ensemble en justice contre celle-ci.
Ces actions de groupe ont été consacrées par le droit européen, et le texte qui nous est soumis procède notamment à la transposition d’une directive qui date de 2020 – nous pouvons d’ailleurs remercier notre rapporteur de nous prémunir contre toute surtransposition, ce mal français.
Elles ont été introduites dans notre droit par une loi de 2014, modifiée à plusieurs reprises pour aboutir à la coexistence de sept régimes juridiques correspondant à autant de thématiques distinctes.
Ces procédures ont été peu utilisées en dix ans. Les chiffres varient sur ce point ; ceux dont j’ai eu connaissance ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux qui viennent d’être évoqués, lesquels, du reste, diffèrent entre eux… Que l’on retienne un chiffre de trente-deux ou de trente-cinq actions engagées, force est d’admettre en tout cas, sur la foi du rapport du Conseil d’État, que quatre seulement ont donné lieu à un résultat positif.
C’est pourquoi nos collègues de l’Assemblée nationale ont estimé qu’il convenait de modifier les règles qui régissent la mise en œuvre de ces actions de groupe pour permettre un usage plus fréquent de cette procédure. Il faut saluer, bien sûr, comme l’a fait le rapporteur, le travail qui a été fait par nos collègues députés. Toutefois, sur plusieurs points, la commission des lois du Sénat, à laquelle le groupe Les Républicains se ralliera, n’y a pas totalement souscrit.
S’il est un point sur lequel tout le monde s’accorde, en revanche, c’est la simplification procédurale. Dans mes souvenirs, dont – je l’avoue – je n’ai pu vérifier l’exactitude, le professeur Perrot, grand spécialiste de la procédure civile, avait coutume de dire que la procédure est le véhicule du droit. Et, certes, la procédure est censée être totalement neutre dans le droit. Il n’est donc pas normal que le justiciable ait des difficultés à mettre en œuvre une procédure pour des raisons, précisément, de procédure ! Seul le fond du droit devrait être discuté.
Cela étant dit, l’unification du cadre procédural applicable aux différentes actions de groupe paraît tout à fait légitime, et nous suivons bien sûr le rapporteur sur ce point.
La question s’est par ailleurs posée de savoir qui peut engager une telle procédure : qui peut agir ? L’action de groupe peut d’ores et déjà être exercée par un certain nombre d’associations, de groupements. Faut-il élargir la liste ? Rien n’est moins sûr, car il ne faudrait pas déstabiliser un secteur économique en permettant à des entreprises d’agir de façon à déstabiliser un concurrent, tout simplement, soit en instrumentalisant soit en finançant de telles procédures – et le sujet de la transparence financière est aussi un sujet important, nous en reparlerons.
Dans quels domaines l’action de groupe peut-elle trouver à s’appliquer ? Là encore, le rapporteur, de façon assez justifiée, n’a pas voulu élargir outre mesure le champ d’application de ce régime procédural : il en a circonscrit le périmètre.
Pour ce qui est enfin de savoir à quels manquements et à quels litiges doit être ouverte l’action de groupe, nous avons trouvé un accord avec nos collègues de l’Assemblée nationale pour élargir le champ des préjudices qui peuvent être indemnisés.
Notre désaccord le plus important porte, me semble-t-il, sur l’amende civile. Il s’agit en quelque sorte de dommages et intérêts punitifs, qui sanctionnent la faute de celui qui l’a commise, en l’occurrence une entreprise. Cette mesure est controversée depuis fort longtemps, et elle le reste, comme l’ont montré les interventions précédentes, pour son caractère quelque peu hybride.
Les dommages et intérêts, en droit français, ont pour objet d’indemniser la victime, et ils sont calculés en fonction du préjudice, sans égard pour la faute qui l’a causé. Une amende est de manière générale une amende pénale, c’est-à-dire la sanction d’un trouble à l’ordre public, ce qui, pour le coup, est davantage en rapport avec la faute de la victime ; mais elle est touchée non par la victime, mais par l’État, via le Trésor public.
Quant à l’amende civile, ou dommages et intérêts punitifs, elle est hybride : il s’agit de dommages et intérêts qui prennent en compte non pas le préjudice, mais la faute, et qui sont touchés non par la victime, mais par l’État, hors de tout contexte pénal et de tout trouble à l’ordre public. Vous aurez compris qu’une telle notion n’est pas simple à insérer dans notre droit…
C’est donc en vertu d’une certaine sagesse, en l’absence de consensus sur ce point, que l’amende civile a été extraite du présent texte.
Voilà donc – je n’entre pas dans le détail, que nous aborderons plus tard et qui a été largement évoqué par le rapporteur – les raisons générales pour lesquelles le groupe Les Républicains s’apprête à voter pour l’adoption du texte de la commission, sous réserve que le débat d’amendement ne le dénature pas.
Permettez-moi néanmoins, puisqu’il me reste du temps, de vous faire part de quelques réflexions qui m’ont été inspirées non seulement par ce texte, mais également par ce que j’ai entendu de la part des orateurs qui m’ont précédée.
Est-ce vraiment le droit qui nous empêche aujourd’hui de mettre en œuvre des actions de groupe ? Ceux qui ont lu le rapport du Conseil d’État – ils sont quelques-uns dans cet hémicycle – ont pu y lire qu’au Portugal les actions de groupe, bien qu’étant largement admissibles, sont mises en œuvre dans des proportions qui sont très raisonnables, et pas du tout démesurées. J’ai coutume de dire, et je prie ceux qui ont l’habitude de l’entendre de m’excuser, que le droit n’est qu’un outil au service de nos projets – ne l’oublions jamais ! Il doit être une boîte à outils, et celle-ci doit rester bien rangée si l’on ne veut pas se perdre dans ses recoins.
Aussi, je me demande si c’est vraiment la difficulté à satisfaire les conditions d’accès à la procédure de l’action de groupe qui empêche qu’elle soit mise en œuvre. Je pense plus simplement que c’est l’introduction d’un élément de common law, c’est-à-dire de droit anglo-saxon, dans un édifice qui est essentiellement de droit romain, n’obéissant pas aux mêmes règles, qui pose problème. D’ailleurs, je rappelle que le Conseil d’État a déconseillé l’introduction dans un quelconque code des actions de groupe, qui demeureront inscrites dans une loi ad hoc.
Peut-être devrions-nous aussi nous donner un temps de réflexion supplémentaire avant de généraliser dans nos textes un principe tel que l’amende civile. Certes, cette sanction existe déjà en droit français, et elle a été par contamination étendue au droit de la famille et au droit de la concurrence, mais sans réflexion préalable suffisamment approfondie. Nous devons sans doute prendre garde à ne pas fragiliser l’édifice assez bien charpenté qu’est celui de la responsabilité civile.
Enfin, je suis navrée si je choque certains d’entre vous, mes chers collègues, mais nous devrions peut-être réfléchir au temps que nous consacrons à des mesures qui, somme toute, ont un intérêt plus que modéré pour nos concitoyens – quatre actions en dix ans ! Pouvons-nous véritablement penser que c’est d’une préoccupation majeure des Français que nous allons traiter aujourd’hui ? Je n’en suis pas certaine. Après tout, le fait que ces mesures ne comptent pas parmi les priorités des Français nous garantit peut-être, qui sait, une absence de censure de la part du Conseil constitutionnel… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Sous réserve de ces observations, nous voterons ce texte tel qu’il a été amendé par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Di Folco : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Vogel.
M. Louis Vogel : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l’action de groupe n’est pas une nouveauté. Voilà bientôt dix ans qu’elle est entrée dans notre droit, et avec elle l’ambition de faire de chaque citoyen un procureur privé.
Pour autant, elle n’est pas devenue un réflexe naturel en France, puisqu’il n’y a eu que trente-cinq procédures de ce type qui ont prospéré depuis 2014 – Mme Jourda vient de le rappeler. C’est peu !
Cette réticence s’explique d’abord par le fait que cette action – il faut bien le reconnaître – ne s’inscrit pas dans notre tradition juridique : en France, l’intérêt général est défendu par l’action publique, par le procureur, par l’État, et non par des actions privées.
Ensuite, l’exemple du système américain a fait craindre, chez nous, la multiplication de procédures dilatoires hostiles, mettant à mal les entreprises.
Tout cela est vrai.
Pourtant, l’action de groupe à la française, telle que nous la concevons, a du sens. Elle représente la création réussie d’un équilibre entre l’accès des justiciables à la justice, d’une part, et la protection des défendeurs contre les actions malveillantes, d’autre part.
Elle est utile, indispensable, même, dans ce que l’on appelle les contentieux de masse. Des individus isolés, qui n’ont que de faibles demandes, n’obtiendraient pas justice si l’action de groupe n’existait pas. Ils renonceraient à saisir le juge, parce que le coût de la procédure serait disproportionné. Le regroupement des actions permet de mutualiser la défense des intérêts, mais également d’économiser les moyens de la justice.
Au départ circonscrit aux droits de la concurrence et de la consommation, le champ d’application de cette procédure a été progressivement étendu à d’autres domaines, le droit du travail, les données personnelles. Malheureusement, l’action de groupe, régime juridique en constante évolution, a perdu sa cohérence ; il était temps de la lui rendre.
Ainsi la proposition de loi que nous examinons vise-t-elle notamment à rassembler les différents régimes de l’action de groupe, actuellement disséminés au sein de notre droit. C’est une bonne chose et il fallait en passer par là.
Pour autant, la commission a fait le choix de s’opposer à l’universalisation du dispositif en limitant son champ d’application et en restreignant la qualité pour agir à certaines catégories de demandeurs. Si nous comprenons le besoin de sécurisation juridique, une telle limitation réduit l’efficacité de cet outil. Le nombre d’actions de groupe dans notre pays est relativement faible ; nous n’aurions rien eu à craindre à ouvrir plus largement l’accès à cette procédure. Nous estimons, en d’autres termes, que le législateur aurait pu aller plus loin.
Une action de groupe plus accessible constitue pour nos concitoyens un véritable moyen de mieux faire valoir leurs droits.
Le texte de la commission apporte un certain nombre d’améliorations et des garde-fous sont prévus. Je pense à l’exclusion des préjudices corporels du champ d’application de l’action de groupe, afin que, dans de tels cas, la réparation demeure individualisée, ou à la suppression de l’amende civile, sur laquelle je ne reviens pas : tout cela va dans le bon sens.
Afin de faciliter le recours à l’action de groupe, notre collègue Francis Szpiner propose de l’encadrer plus clairement en autorisant les sociétés de financement à intervenir dans cette procédure. Il y aurait là une garantie contre les actions abusives ; c’est une bonne idée.
Au total, nous sommes en train d’inventer un nouveau régime, propre à notre ordre juridique, de l’action de groupe. Ce nouveau régime représente une véritable innovation et un progrès du droit.
Loin d’encourager les actions abusives, nous veillons à ouvrir la possibilité d’engager une action de groupe dans les domaines où ce droit est indispensable. Bien que technique, cette proposition de loi traite d’un sujet fondamental pour l’évolution de notre société. Les améliorations qu’elle apporte nous paraissent décisives. Aussi le groupe Les Indépendants votera-t-il en faveur de son adoption. (MM. Alain Chatillon et Francis Szpiner applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, souvent nous entendons dire que nous adoptons trop de lois, compliquant toujours davantage la vie des Français. Ne parle-t-on pas d’une passion normative française ?
Seulement, contrairement à ce que l’on pense, cette triste habitude ne remonte pas à des temps récents : Alexis de Tocqueville, au XIXe siècle, s’en plaignait déjà.
Aussi, je tiens à saluer le travail mené à l’Assemblée nationale par nos collègues Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, qui ont voulu simplifier les règles régissant les actions de groupe afin de rendre cette procédure plus accessible à nos concitoyens. Leur proposition de loi, modifiée, a été adoptée le 8 mars 2023 à l’unanimité.
Entretemps, le 25 juin 2023, la directive européenne relative aux actions représentatives est entrée en vigueur.
C’est dans ce contexte que nous allons examiner aujourd’hui le texte présenté par notre collègue rapporteur Christophe-André Frassa.
J’ajoute, pour être tout à fait exhaustive, que cette proposition de loi vient pour la quatrième fois modifier le texte fondateur en matière d’action de groupe, qui fut adopté en 2014, voilà donc seulement dix ans. Nos collègues avaient-ils donc, à l’époque, manqué d’audace,…
Mme Nathalie Goulet : Oui !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : … ou avaient-ils voulu laisser le soin à leurs successeurs d’apporter à leur texte des modifications susceptibles de renforcer encore les droits des consommateurs français ? Leur crainte, compréhensible au demeurant, était de tomber dans les excès observables aux États-Unis, où la procédure de class action est pratiquée depuis 1966. Il a ainsi été estimé que, pour la seule année 2022, 141 recours collectifs y ont été résolus pour un montant de 4,77 milliards de dollars. Ces chiffres sont à comparer aux trente-deux ou trente-cinq actions de groupe engagées en France depuis 2014. Peu importe cette différence comptable, ce qui en ressort, c’est un bilan plus que décevant.
Par parenthèse, le registre national des actions de groupe, dont le chapitre IV du présent texte prévoit la création, permettra de disposer en la matière d’un décompte exact.
Quoi qu’il en soit, l’exemple de la démesure américaine suscite des craintes qui ont pesé tout au long de nos échanges en commission des lois ; c’est cette appréhension qui explique la teneur des amendements adoptés pour modifier le texte transmis par nos collègues députés.
Nos débats à venir prendront en compte, je l’espère, l’impératif d’ouverture du champ d’application de l’action de groupe, par exemple en élargissant la liste des institutions pouvant prétendre à exercer une telle procédure. C’est ce que propose notre collègue Nathalie Goulet, sous la forme d’un amendement qui tend à accorder ce droit aux syndicats agricoles ; elle aura l’occasion de le présenter.
Le processus de révision du régime des actions de groupe qui a été lancé sous la houlette de nos collègues députés a fait l’objet d’un large consensus politique, traduisant une volonté commune d’instaurer une procédure plus efficace et plus opérationnelle, un régime unifié et universel favorisant l’accès au juge pour tous, notamment les plus faibles, comme l’a souligné M. le garde des sceaux. Je forme le vœu que cet esprit de concorde perdure lors de nos débats et que nous adoptions un texte qui ménage la possibilité d’un compromis en commission mixte paritaire. L’échec de cette future CMP n’est pas souhaitable : il ralentirait l’adoption de mesures utiles pour donner toute leur portée aux actions de groupe, ce qui serait de toute façon regrettable pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « les enfants exposés in utero au valproate présentent un risque élevé de troubles graves du développement et du comportement ». Cette phrase, on peut la lire sur les notices des médicaments qui contiennent du valproate, substance active d’un médicament antiépileptique. Et l’alerte est plus que fondée, car, dès 1984, des recherches médicales ont montré les effets nuisibles de cette substance lorsqu’elle est administrée pendant la grossesse.
Pour autant, le laboratoire Sanofi, qui vend le valproate sous le nom commercial de Dépakine, a attendu pas moins de vingt-deux ans pour mentionner ce risque sur la notice de son médicament !
Faute d’alerte sur les énormes risques associés, la Dépakine a été prise en cours de grossesse. Conséquence : des milliers d’enfants sont nés avec des malformations de leur colonne vertébrale, de leur crâne, de leur cœur. D’autres présentent des symptômes d’autisme ou des troubles d’hyperactivité. Une grande partie de ces victimes s’est jointe à une action de groupe introduite en 2017.
Dès l’année suivante, le fait d’être en âge de procréer est devenu une contre-indication à la prise de Dépakine. Il y avait là une première victoire directement imputable à l’action de groupe. Las ! cette première victoire pourrait rester un cas isolé. En effet, très peu d’actions de groupe ont effectivement été engagées en France ; or, si cette procédure est si rare, c’est parce que les règles qui en encadrent l’exercice sont particulièrement strictes et éloignées des besoins.
Pourtant, elle est susceptible d’améliorer la protection des citoyennes et des citoyens, qui sont trop souvent impuissants face à un acteur dominant comme l’est une grande entreprise.
Comme l’illustre tristement le scandale de la Dépakine, un enfant né avec des malformations peut difficilement traduire un grand laboratoire pharmaceutique en justice. La victime ne dispose guère d’informations sur l’étendue du problème, tandis que l’entreprise peut mobiliser d’importantes ressources pour se défendre.
En permettant aux victimes d’être représentées par un acteur tiers, l’action de groupe améliore l’accès à la justice. Mais cela n’est vrai qu’en théorie : en pratique, cette voie d’accès ne sert pas à grand-chose tant que demeurent les conditions qui la régissent actuellement, qui rendent l’action de groupe impraticable. En France, trente-cinq actions seulement ont été intentées depuis l’introduction de cette procédure dans notre droit en 2014.
Par comparaison, pendant la seule année 2022, pas moins de trente-sept actions de groupe ont été introduites au Portugal, et même quatre-vingt-neuf aux Pays-Bas !
C’est pourquoi nous soutenons, bien évidemment, l’initiative de nos collègues députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, qui vise à faciliter le recours aux actions de groupe.
Pour y parvenir, ils ont prévu dans leur proposition de loi, en premier lieu, de faciliter l’introduction d’une action de groupe, notamment en élargissant la qualité pour agir. En second lieu, ils ont souhaité rendre la procédure plus équitable et plus efficace, par exemple en instituant des tribunaux judiciaires spécialisés en matière d’action de groupe.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souscrit pleinement à ces propositions, qui ont été améliorées grâce à l’important travail transpartisan mené au Palais-Bourbon.
Afin de lutter contre l’asymétrie entre les grandes entreprises, d’une part, et les citoyennes et citoyens, de l’autre, nous avons déposé une série d’amendements pour aller plus loin encore.
Monsieur le rapporteur, j’ai cependant constaté, avec grand regret, que vous souhaitiez aller dans le sens inverse.
Hormis quelques exceptions notables, comme la création d’une procédure d’action de groupe simplifiée, les amendements adoptés en commission sur votre initiative tendaient à recréer des obstacles aux actions de groupe que le texte initial avait pourtant pour objet de lever.
Ainsi en est-il de l’obligation d’une mise en demeure préalable, que vous avez voulu introduire alors même qu’elle n’est pas systématique dans le droit en vigueur.
Par ailleurs, j’ai entendu dire à plusieurs reprises, sur les travées de la droite, qu’il faudrait éviter une « surtransposition » de la directive européenne de 2020 sur les actions de groupe. Or cette directive n’est qu’un plancher, comme il est d’ailleurs rappelé dans le rapport de M. Frassa : libre aux États membres d’aller plus loin ! C’est le choix qu’ont fait d’autres pays. Au Portugal, le droit d’introduire une action de groupe est même inscrit dans la Constitution. Plutôt que de vous cacher derrière un tel argument, mes chers collègues, assumez ce que vous tentez de faire : créer des obstacles aux actions de groupe afin de protéger les intérêts des grandes entreprises ! Vous vous opposez ainsi à toute amélioration de la situation actuelle, dans laquelle la victime de mauvaises pratiques d’une grande entreprise n’a que peu de chances d’obtenir réparation.
Les actions de groupe permettent d’augmenter ces chances de réparation tout en améliorant la protection des consommatrices et des consommateurs ; nous nous devons donc d’en renforcer le régime juridique. C’est pourquoi le groupe écologiste votera en faveur de ce texte, à la condition qu’il permette, comparé au droit en vigueur, de lever certains obstacles. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 2013, l’action de groupe était qualifiée par le ministre de l’économie et des finances d’alors, M. Pierre Moscovici, de « véritable conquête démocratique » ; en même temps, selon lui, il n’était pas question « d’ouvrir la boîte de Pandore et de susciter des comportements de chasseurs de primes ».
Restreinte, à ses origines, au droit de la consommation, la procédure d’action de groupe a été élargie par la loi du 18 novembre 2016 à d’autres matières, telles que l’environnement et la santé. Mais les « garde-fous » visant à éviter « les dérives constatées dans d’autres pays », aux « graves conséquences pour les entreprises » – je cite toujours Pierre Moscovici –, ont dévitalisé cette promesse d’une justice accessible au plus grand nombre.
Le bilan établi par la direction des affaires civiles et du sceau fait apparaître un « défaut d’attractivité » de cette procédure – cela a été rappelé par plusieurs orateurs avant moi –, si bien que seules trente-cinq actions de groupe ont été intentées depuis 2014.
Une seule est parvenue à contourner les méandres procéduraux et à se frayer un chemin jusqu’au juge, qui l’a déclarée recevable : le 5 janvier 2022, celui-ci décidait que le laboratoire Sanofi allait devoir affronter une action de groupe intentée par l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant, qui représente les victimes du valproate de sodium, ou Dépakine. A été reconnue la légitimité des requérants à vouloir obtenir réparation des malformations et des troubles du neurodéveloppement qu’ils ont subis, effets bien connus par la firme. Sanofi a interjeté appel ; à ce jour, l’incertitude demeure : la première action de groupe à avoir passé l’étape de la première instance sera peut-être la première réelle déception engendrée par une procédure trop complexe depuis ses premiers jours.
Mme Véronique Legrand, maître de conférences à l’université de Caen, nous a rappelé quels freins procéduraux entravent l’exercice de l’action de groupe.
Le juge doit vérifier que les conditions de cette action sont bien remplies : respect des règles de compétences, des délais à agir, du fait que les requérants se trouvent tous dans une situation identique ou similaire, ou encore que les critères de rattachement au groupe sont bien déterminés. À titre d’exemple, la première action de groupe intentée dans notre pays – par l’UFC-Que Choisir à l’encontre de l’administrateur de biens Foncia, en octobre 2014 – a été déclarée irrecevable après presque quatre années de procédure, le 14 mai 2018, par le tribunal de grande instance de Nanterre.
Où est donc passée la souplesse censée être au fondement de cette procédure qui devait, disait-on, satisfaire l’impératif d’accessibilité de la justice ? Le désir de justice s’éloigne, et les brèches sont béantes quand le justiciable, même organisé, s’en prend à plus fort que lui, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une multinationale.
Si le législateur a sa part de responsabilité, on constate également une réticence de certaines juridictions à donner droit aux requérants. Soit les cas exemplaires étaient trop peu nombreux aux yeux du juge, alors qu’ils ont pour seule vocation de permettre d’établir le lien juridique qui fonde la « situation similaire » et la mise en cause du défendeur, soit, comme l’explique M. Cédric Musso, directeur de l’action politique de l’UFC-Que Choisir, « le périmètre de la loi a été, via une interprétation restrictive, considérablement réduit », le champ d’application des actions de groupe étant borné aux manquements au droit de la consommation plutôt que d’être élargi à d’autres obligations légales et contractuelles, qui dépassent de beaucoup ces seuls dommages.
Les avancées contenues dans cette proposition de loi, telle que transmise au Sénat, nous convenaient, bien que le texte adopté par nos collègues députés fût imparfait. Or la réécriture à laquelle a procédé notre commission des lois est plutôt de nature à entériner un statu quo.
Nous discuterons des articles, mais plusieurs dispositions sont pour nous rédhibitoires : la restriction de l’intérêt à agir aux seules associations agréées et, marginalement, aux syndicats ; la restriction du champ des actions de groupe en matière de santé et de droit du travail ; la suppression de la sanction civile à la demande du ministère public ; l’application de la loi aux seuls manquements postérieurs à sa promulgation.
Nous ne simulerons pas un pas en avant pour en faire trois en arrière. Nous ne pouvons feindre de consacrer des droits dont nous savons d’emblée qu’ils ne pourront être correctement exercés par les justiciables.
Quoique certaines questions demeurent en suspens, cette proposition de loi détermine plusieurs orientations importantes en matière d’action de groupe. Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris, les aborde de façon très pertinente. Selon ses propres termes, ce texte « ne remet pas en cause le dogme de l’[inclusion sur demande], refuse les dommages et intérêts punitifs et ne dote pas les demandeurs d’une arme puissante pour rivaliser avec le secret des affaires. Se pose alors la question de savoir si les pouvoirs publics ont conscience que ce texte en demi-teinte affaiblit la place de Paris au bénéfice d’autres capitales européennes qui jouent le jeu d’instaurer une “vraie” [action de groupe] ».
Nous espérons que notre assemblée reviendra sur les reculs opérés par la commission des lois : celle-ci, semble-t-il, souhaite protéger davantage les entreprises que leurs victimes en limitant les indemnisations de masse, le contentieux relatif au droit du travail et l’immixtion des citoyennes et des citoyens lésés dans le système judiciaire. Dans le cas contraire, nous nous abstiendrons.
Il faudra, au cours de la navette parlementaire, continuer de lever les obstacles à cette procédure ; l’Assemblée nationale devra par ailleurs s’occuper du secret des affaires, qui ne saurait entraver le rendu d’une justice équitable. L’action de groupe doit pouvoir aboutir si l’on veut dissuader et faire cesser l’impunité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Hussein Bourgi applaudit également.)
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à ce stade du débat, tout a été dit, ou presque. Le texte qui nous est proposé fait fond sur le constat d’un rendez-vous manqué ; ses auteurs reconnaissent en même temps que la complexité de la procédure d’action de groupe résulte d’un régime en patchwork qu’il convient d’unifier, ce à quoi ils s’emploient.
Nous avons d’ailleurs – ce n’est peut-être pas un hasard – exactement le même débat sur les lanceurs d’alerte, auquel s’applique également un régime en patchwork.
Le texte qui nous est soumis se veut un mariage de raison entre la proposition de l’Assemblée nationale et la directive européenne sur ce sujet. Je ne veux pas faire le griot, mais j’étais déjà très présente lors des débats préalables à l’adoption de la loi de 2014. De fait, les arguments qui étaient alors invoqués pour s’opposer à l’action de groupe sont toujours utilisés : protéger le secret des affaires et les entreprises, éviter les dérives à l’américaine, etc.
Dans leur ouvrage Économie des actions collectives, Bruno Deffains, Myriam Doriat-Duban et Éric Langlais détaillent les avantages économiques de l’action de groupe, particulièrement adaptée à la « réalité moderne », d’autant que les préjudices se multiplient et que la criminalité devient de plus en plus créative, à l’occasion notamment du développement des réseaux sociaux. Il est des situations où le justiciable a besoin d’engager une telle procédure, qu’il conviendrait de rendre plus facile d’accès et d’assortir d’une meilleure unicité de la réponse judiciaire afin de donner toute leur effectivité aux actions collectives.
C’est en raison des actions judiciaires menées dans les années 1960 et 1970 que la sécurité routière est devenue un enjeu pour les industriels de Detroit. D’un point de vue économique, il est parfois plus intéressant pour un industriel de supporter le risque limité et aléatoire d’une procédure que de rappeler un produit dont il connaît pourtant la dangerosité. En droit français, cela s’appelle la « faute lucrative », mise en lumière dans l’affaire du Mediator, qui a mis bien du temps à être réglée.
Pour lutter contre l’aléa moral, il faut pouvoir faire comprendre à un industriel ou un professionnel cynique que son calcul économique, consistant à privilégier un comportement dolosif parce qu’il sait qu’il n’aura pas à en payer le coût véritable, est vidé de son sens par le risque d’octroi de dommages et intérêts punitifs.
Nous sommes loin du compte ! En effet, la présente proposition de loi ne remet pas en cause certains vices de la loi Hamon et des lois subséquentes, qui imposent une double procédure : une action collective, pour établir le manquement, puis une procédure individuelle, pour liquider les préjudices.
Monsieur le garde des sceaux, quels moyens seront-ils déployés pour tenir le registre public des actions de groupe ? Par ailleurs, quel sort sera-t-il réservé aux actions collectives conjointes qui semblent échapper à l’inscription au registre ?
Certes, l’action de groupe n’a pas trouvé son public, mais la diffusion de l’information est bien réduite et l’accès à cette procédure bien complexe. Si le présent texte transpose la directive européenne, il le fait a minima ; on eût aimé une telle délicatesse de sylphide pour d’autres textes volontiers surtransposés !
Le texte se montre protecteur du secret des affaires en maintenant le régime d’opt-in en matière de charge de la preuve, régime dont vous savez mieux que moi qu’il pose des tas de problèmes. Tel n’est pas le choix qu’ont fait nos amis néerlandais ou portugais, voire québécois – ces derniers chers au cœur des Percherons –, ce qui offre à leurs pays un avantage compétitif indéniable pour attirer vers eux tous les demandeurs d’une action représentative. Le projet de loi manque là une occasion de hisser la place judiciaire française au premier rang des dispositifs européens d’action collective ; c’est vraiment dommage.
Les affaires du Mediator et des prothèses PIP, comme les procès de l’amiante, attestent la nécessité d’une procédure plus rapide : les demandeurs ont succombé depuis longtemps à leur empoisonnement alors que les procédures sont savamment enlisées. Tel est souvent le cas en matière environnementale, ou en matière sanitaire, mais aussi dans des affaires de fraude ou d’évasion fiscale. On sait très bien que les fraudeurs ont, pour se défendre, plus de moyens que la justice.
Décidément, ce texte est une occasion perdue. Il me semble d’ailleurs, monsieur le garde des sceaux, que cet échec est le symptôme d’une philosophie plus globale, au vu du mauvais sort qui vient d’être fait à la proposition de loi sénatoriale encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, largement rabotée par l’Assemblée nationale : c’est un très mauvais signal qui est envoyé dans ces matières qui exigent la plus extrême vigilance, tant pour la défense des contribuables que pour la limitation des conflits d’intérêts ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mmes Agnès Canayer et Sophie Primas applaudissent également.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.