Dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation : Discussion générale
debate, 17/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Jean Rochette, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
M. Pierre Jean Rochette : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une voiture, un téléphone et une arme : voilà le parfait kit de base du criminel moyen en 2025. Ces trois outils sont autant de pistes à exploiter pour les forces de l’ordre, mais encore faut-il leur en donner les moyens techniques et législatifs.
Ce travail a déjà été fait pour le bornage téléphonique, qui est devenu un acte presque banal, mais essentiel à la résolution de nombreuses enquêtes en matière de narcotrafic et de terrorisme, notamment.
À l’instar de ce qui est possible pour leurs communications, il est indispensable que les forces de l’ordre disposent d’un outil opérationnel et efficace pour s’attaquer à la mobilité des criminels, traquer leurs déplacements et les toucher dans leurs flux.
Encadrés correctement, avec une marge de manœuvre suffisante, les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (Lapi) répondraient parfaitement à ce besoin et constitueraient un apport décisif à la lutte contre la criminalité.
Ces dispositifs désignent l’ensemble des algorithmes permettant la lecture automatisée d’une plaque d’immatriculation. En France, on en compte environ 650 – ce qui est trop peu – dans le parc étatique. Fixes ou mobiles, ils sont majoritairement utilisés par les services des douanes, la police nationale et la gendarmerie nationale, à des fins de prévention et de répression des infractions.
Ils revêtent un intérêt tout particulier lorsque la nature de l’infraction nécessite la plus grande réactivité : je pense en particulier aux attaques terroristes, aux alertes enlèvement et aux tentatives de viol. Nous savons que, pour ces méfaits-là, le temps est une arme et qu’il faut aller vite.
Ces dispositifs servent également à lutter contre les modes de criminalité qui engendrent des flux importants, tels que le trafic d’êtres humains, les réseaux de passeurs et le trafic de drogue. Plus largement, ils permettent de limiter l’engagement humain et les prises de risque pour nos forces de l’ordre.
À titre d’exemple, au Royaume-Uni, les dispositifs Lapi sont à l’origine de 80 % des interventions policières, tandis que, aux États-Unis, ils conduisent à enregistrer 50 millions de plaques d’immatriculation par jour.
Si l’utilité de la technologie Lapi n’est plus à prouver, les remontées du terrain font cependant état d’un outil qui est loin d’être utilisé à son plein potentiel. On observe trois principaux points de blocage : des possibilités d’usage limitées ; un nombre trop restreint d’infractions ; des délais de conservation de données excessivement courts et un manque de matériel.
Ce texte entend y remédier et libérer le potentiel de cette technologie par un assouplissement raisonnable et réaliste de sa réglementation. En l’état actuel du droit, les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure fixent une liste exhaustive d’infractions pour lesquelles les forces de l’ordre sont autorisées à mettre en œuvre les dispositifs Lapi.
Plutôt qu’une liste incomplète, qui deviendra vite obsolète face à l’évolution galopante de la criminalité, j’avais initialement proposé un seuil de gravité à partir duquel l’usage des dispositifs Lapi par les forces de l’ordre serait autorisé.
L’élargissement de la liste proposé par le rapporteur, qui a été adopté en commission, représente un bon compromis, permettant de concilier mise en œuvre convenable des dispositifs Lapi et respect de la vie privée. Cette liste comprend désormais les infractions d’évasion réalisées par violence, effraction ou corruption.
Dans les deux cas, le seuil de gravité et la liste exhaustive ont en commun de ne cibler qu’un certain niveau d’infraction, car les dispositifs Lapi n’ont, en aucun cas, vocation à être utilisés pour de petites infractions ou des incivilités du quotidien.
J’en viens au délai de conservation des données.
La France se distingue dans l’Union européenne comme l’un des pays où les données Lapi sont conservées le moins longtemps, avec un délai initial de quinze jours, ne pouvant être allongé qu’à un mois seulement en cas de rapprochement positif.
Cela va complètement à l’encontre de la logique appliquée en matière de finalités autorisées pour l’usage de ces technologies, voulant que celles-ci soient réservées aux infractions d’une particulière gravité, qui sont par nature difficiles à combattre.
Les enquêteurs présents sur le terrain vous le diront, un délai de conservation des données court permet de résoudre de petites enquêtes de courte durée, là où les affaires complexes nécessitent des délais plus longs. Il semble donc indispensable d’allonger les délais de conservation des données en cohérence avec la gravité des infractions ciblées.
Le passage à un délai initial d’un mois, pouvant aller jusqu’à deux mois en cas de rapprochement positif, qui a été adopté par la commission, constitue une avancée positive. Toutefois, il me semble intéressant de converger vers le modèle belge.
En effet, la Belgique prévoit un délai de conservation des données Lapi d’un mois, pouvant être prolongé jusqu’à un an uniquement en cas de rapprochement positif, sous réserve de sa validation par un juge.
En prévoyant un délai supplémentaire réellement significatif en cas de rapprochement positif, ce mécanisme donne de véritables latitudes aux enquêteurs et préserve la vie privée. C’est précisément cet équilibre qui doit être recherché au travers de ce texte.
Ce principe est d’ailleurs appliqué en France pour l’accès des forces de l’ordre aux données téléphoniques. Dans cette logique, je vous proposerai, au cours de nos débats, un amendement visant à allonger les délais de conservation des données, s’inspirant du mécanisme belge.
Enfin, concernant le manque de matériel, la technologie Lapi n’a d’intérêt que si elle est accompagnée d’un maillage fin sur tout le territoire et de la mise en place de caméras capables de capter une image de bonne qualité. Or, je le répète, le parc étatique n’est composé que de 650 dispositifs, contre 5 000 en Belgique et 13 000 au Royaume-Uni, alors que ces territoires sont d’une superficie respectivement dix-huit fois et deux fois inférieure à celle de la France.
À cette sous-dotation manifeste s’ajoute la vétusté du matériel : de nombreuses caméras sont vieilles de dix ans et affichent un taux de déchets dans les images traitées allant jusqu’à 40 %.
L’article 3, adopté par la commission, apporte une première réponse en permettant aux autorités publiques – les principales concernées étant les communes – de recourir à un conventionnement avec les forces de l’ordre pour l’installation et la mise à disposition de données Lapi.
Si cette mesure va, là encore, dans le bon sens, il me semble que le texte passe, en l’état, à côté du gisement précieux que sont les réseaux autoroutiers, en particulier les gares de péage. Je vous proposerai donc un amendement visant à étendre le champ de l’article 3 aux sociétés concessionnaires d’autoroute.
Je vous le redis, mes chers collègues, le texte adopté en commission va dans le bon sens en ce qu’il acte de premières avancées significatives pour assurer un usage raisonnable et pleinement efficace des technologies Lapi, en réduisant l’asymétrie des moyens entre les forces de l’ordre et la criminalité organisée et en conciliant la vie privée et l’intérêt de l’enquête.
À cet égard, je remercie l’excellent rapporteur Christophe-André Frassa (Sourires.) et les sénateurs de la commission des lois pour les échanges constructifs que nous avons eus. Notre capacité à faire aboutir un texte équilibré sur ce sujet envoie un signal positif, en prévision des débats qui nous attendent dans les années à venir en matière de conciliation du développement technologique et les libertés publiques.
Aujourd’hui, nous parlons de Lapi ; demain, nous évoquerons probablement l’intelligence artificielle (IA) et les nombreux enjeux qu’elle soulève : défi de la souveraineté, garde-fous à mettre en place, développement sur mesure pour les usages opérationnels, etc.
Avant de finir, je tiens également à remercier le ministre de l’intérieur et son cabinet de leur implication sur ce sujet, d’autant qu’ils ont œuvré pour que le Gouvernement engage la procédure accélérée sur ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC, RDPI et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christophe-André Frassa : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour parler d’un sujet que certains connaissent très bien, celui des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation.
Cette technologie, qui consiste en un algorithme permettant de lire automatiquement les plaques d’immatriculation, est utilisée depuis plusieurs années par les collectivités territoriales pour le contrôle du stationnement payant.
Les dispositifs Lapi peuvent également être mis en œuvre par les forces de sécurité intérieure dans deux cas.
D’une part, la police et la gendarmerie nationales sont autorisées à les utiliser pour la préservation de l’ordre public, lors de grands rassemblements de personnes, ou pour la prévention du terrorisme.
D’autre part, les services de police et de gendarmerie nationales et les douanes peuvent s’en servir pour faciliter la constatation, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs de certaines infractions limitativement énumérées : actes de terrorisme, infractions criminelles, infractions liées à la criminalité organisée, trafic de stupéfiants, vols de véhicule, etc.
Les échanges que j’ai pu avoir avec les forces de l’ordre ont mis en lumière la grande utilité opérationnelle de cette technologie pour l’élucidation des enquêtes, par exemple pour retrouver rapidement l’auteur d’une infraction.
Prenant acte de l’efficacité de ces dispositifs en matière répressive, l’excellent Pierre Jean Rochette (Rires sur les travées du groupe INDEP.), dont je salue le travail, a déposé une proposition de loi devant permettre leur utilisation accrue par les forces de sécurité intérieure.
À cet effet, le texte prévoit en son article 1er d’élargir les finalités permettant l’utilisation de dispositifs Lapi. Dans sa version initiale, il autorisait les forces de sécurité intérieure à s’en servir pour la répression des crimes et de l’ensemble des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, et non plus seulement pour la répression de certaines infractions limitativement énumérées, ce qui aurait concerné plus de 2 300 délits.
La commission s’est montrée favorable à l’élargissement du champ infractionnel, qui apparaît utile et justifié par deux objectifs de valeur constitutionnelle : la recherche des auteurs d’infractions pénales et la protection des forces de l’ordre.
Néanmoins, elle a souhaité circonscrire le dispositif pour écarter le risque d’une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée. En effet, la mise en œuvre de dispositifs Lapi ne lui est pas apparue utile pour la répression de l’ensemble des infractions punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement, telles que les dénonciations calomnieuses ou encore le harcèlement scolaire.
La commission a donc fait le choix d’élargir le champ infractionnel actuellement en vigueur aux seules infractions pour lesquelles l’utilisation des dispositifs Lapi pourra être utile, comme les infractions de vol aggravé, de recel, d’évasion ou d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier.
Nous vous présenterons tout à l’heure un amendement visant à compléter cette liste d’infractions pour y intégrer les faits d’escroquerie et de soustraction d’enfant, pour lesquels l’utilisation des dispositifs Lapi semble utile.
L’article 2 prévoit de doubler les durées de conservation des données collectées, qui passeraient ainsi de quinze jours à un mois en cas de correspondance entre ces données et un fichier existant, tel que le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS). Ainsi, les données pourraient être conservées deux mois, au lieu d’un mois.
Cet article a été adopté sans modification par la commission, qui a considéré que les durées de conservation proposées apparaissaient proportionnées. Cet allongement est en effet justifié par de réelles contraintes opérationnelles, comme l’ont montré les auditions que j’ai menées.
Les investigations conduisent parfois à identifier une personne ou un véhicule d’intérêt plusieurs mois après les faits, alors même que les données ont déjà été effacées, ce qui ne permet plus de retracer les mouvements du véhicule.
En outre, de nombreuses garanties existent d’ores et déjà. La consultation des données est par exemple interdite tant qu’il n’y a pas eu de correspondance avec un fichier et les données sont automatiquement détruites au-delà des délais autorisés.
Par conséquent, la commission a estimé que le dispositif proposé permettait d’assurer la protection du droit au respect de la vie privée, tout en facilitant la conduite des investigations.
Enfin, l’article 3 prévoyait initialement de rendre obligatoire, à partir de 2028, l’intégration de dispositifs Lapi à l’ensemble des caméras de vidéoprotection déjà installées ou qui le seront à l’avenir. Ainsi, les forces de sécurité intérieure auraient été autorisées à récupérer ces données pour la préservation de l’ordre public et la répression des infractions que j’ai évoquées précédemment.
La commission a souhaité remplacer cette obligation par un système de conventionnement facultatif entre les forces de sécurité intérieure et les autorités publiques compétentes pour installer des systèmes de vidéoprotection.
Cela permettrait à ces autorités d’intégrer éventuellement des dispositifs Lapi sur leurs caméras, puis de mettre à disposition des forces de sécurité intérieure les données collectées pour la répression d’infractions ou la préservation de l’ordre public.
Les clauses types de ces conventions seraient fixées par un décret en Conseil d’État, qui préciserait, d’une part, les modalités de financement de l’intégration de dispositifs Lapi aux caméras et, d’autre part, les règles de collecte et de partage des données.
Vous l’aurez compris, la commission a pris acte du fait que les acteurs concernés n’étaient pas favorables à l’intégration obligatoire de dispositifs Lapi à l’ensemble des caméras de vidéoprotection disposées sur le territoire national. Ces dispositifs seraient en particulier inutiles sur des caméras situées dans les zones piétonnes des grandes villes.
Cette obligation aurait en outre engendré un coût budgétaire non négligeable pour les collectivités territoriales compétentes, qui seraient contraintes d’installer des caméras de vidéoprotection alors qu’elles sont déjà confrontées à une situation financière difficile.
Afin de préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales, la commission a estimé qu’il était préférable d’instaurer un système facultatif permettant le cofinancement des dispositifs Lapi intégrés.
Mes chers collègues, les ajustements auxquels a procédé la commission des lois ont permis, j’en suis convaincu, d’aboutir à un texte équilibré qui renforcera l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure, tout en assurant le respect des libertés locales et des exigences constitutionnelles en matière de protection de la vie privée.
C’est pourquoi je vous invite à voter cette proposition de loi, sous réserve de l’adoption de l’amendement que j’ai annoncé tout à l’heure et d’un amendement rédactionnel. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi, déposée au Sénat par plusieurs de vos collègues, sur l’initiative de Pierre Jean Rochette, revêt une importance particulière, puisqu’il s’agit de donner aux forces de sécurité plus de moyens d’agir.
Les dispositifs Lapi sont autorisés depuis une quinzaine d’années dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, le vol de véhicules et les infractions au code de la route. Ils facilitent le travail d’analyse et de recoupement, limitant l’engagement direct des forces de sécurité et les risques y afférents.
Ce texte s’inscrit au carrefour de plusieurs enjeux majeurs – la sécurité routière, la tranquillité publique et la lutte contre les incivilités au volant – et veille à garantir le respect de nos libertés publiques.
Permettez-moi tout d’abord de souligner la qualité de la coconstruction législative qui a présidé à l’élaboration de ce texte, notamment en commission des lois.
Cette proposition de loi est la preuve de la capacité du Gouvernement et du Sénat, en particulier, à anticiper les besoins du terrain et à y apporter des réponses concrètes. Je tiens à remercier la commission des lois, notamment sa présidente, Muriel Jourda, et le rapporteur de ce texte, Christophe-André Frassa, qui a mené un travail approfondi et constructif, pour ne pas dire excellent.
Le Gouvernement a eu à cœur de travailler en bonne intelligence avec la Chambre haute, dans un esprit de collaboration respectueuse de l’initiative parlementaire. Ce dialogue a porté ses fruits et le texte issu des travaux de votre commission est le résultat d’un véritable effort conjoint.
Il concilie les objectifs initiaux visés par M. Rochette et ses collègues et les préoccupations du Gouvernement, notamment en matière de sécurité juridique et de respect des principes constitutionnels.
Je salue également les améliorations apportées en commission qui renforcent la clarté et la robustesse du dispositif législatif. Elles illustrent parfaitement ce que peut être une action publique concertée et efficace au service de l’intérêt général.
L’enjeu de ce texte consiste, principalement, à mieux protéger nos concitoyens sur les routes et dans l’espace public. La vidéoverbalisation, soit la constatation d’infractions à distance grâce à des caméras de vidéoprotection, est un outil moderne au service de la sécurité routière et de la tranquillité publique.
Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris d’élargir les possibilités de verbalisation à distance afin de lutter contre les comportements dangereux ou inciviques au volant.
Ainsi, dès 2018, la liste des infractions routières pouvant être constatées sans interception a été significativement étendue. Cette évolution visait à améliorer le respect du code de la route et à diversifier les moyens de lutte contre les principales causes d’accident, tout en soulageant les forces de l’ordre de tâches de verbalisation chronophages.
Il y va également de la tranquillité publique : lutter contre les incivilités au volant, comme les stationnements illicites gênants ou les conduites dangereuses en milieu urbain, permet d’améliorer la qualité de vie de tous, piétons comme automobilistes. Personne ici ne souhaite que nos centres-villes se transforment en zones de non-droit routier où l’incivisme mettrait en péril la sécurité ou troublerait la sérénité de la collectivité.
La technologie Lapi s’avère précieuse pour atteindre ces objectifs. Ces dispositifs, qu’ils soient fixes ou embarqués, permettent, en lisant les plaques, l’identification instantanée des véhicules contrevenants.
Couplés à des caméras de vidéoprotection, ils facilitent l’identification des véhicules commettant des infractions ainsi que le travail d’enquête qui s’ensuit. En d’autres termes, ces systèmes confèrent aux forces de l’ordre une capacité de réaction et d’investigation nettement accrue, y compris contre des infractions multiples et organisées, par exemple les rodéos urbains coordonnés.
Mieux identifier pour mieux sanctionner : telle est la promesse de cet outil.
M. Bruno Belin : Très bien !
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Derrière la sanction, nous visons toutefois avant tout la prévention, tant la certitude d’être identifié et verbalisé découragera les comportements illicites.
Les maires et les élus locaux, en première ligne pour garantir la tranquillité publique dans nos communes, attendent depuis longtemps un cadre juridique clair pour utiliser ces technologies, en lien avec les forces de sécurité.
Actuellement, les polices municipales ne sont pas autorisées à mettre en œuvre elles-mêmes un dispositif Lapi visant à collecter en temps réel toutes les plaques d’immatriculation filmées, même dans le but de répondre ultérieurement à des réquisitions judiciaires.
En l’état du droit, seules la police nationale, la gendarmerie nationale et les douanes peuvent déployer de tels systèmes pour la prévention et la répression d’infractions.
Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, que votre assemblée examinera dans les prochaines semaines, vise à doter les polices municipales et les gardes champêtres d’outils pleinement efficaces pour le constat des infractions que ceux-ci seront autorisés à relever.
Il s’agit d’assurer une cohérence avec le droit en vigueur, qui prévoit déjà que les services de police et de gendarmerie nationales peuvent recourir à des dispositifs Lapi pour la poursuite d’infractions de même nature.
Si les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement de ces caméras, elles ne le font aujourd’hui que par le biais de conventions avec le ministère de l’intérieur, lesquelles encadrent le processus et garantissent que les communes n’ont pas accès aux données collectées.
Cette situation a pu engendrer une certaine insécurité juridique ainsi que des frustrations. Des municipalités équipées de vidéoprotection souhaitent ainsi renforcer la surveillance du trafic ou du stationnement grâce aux dispositifs Lapi, mais se heurtent à des limites légales floues ou contraignantes.
Votre proposition de loi répond utilement à ces préoccupations légitimes en offrant un cadre légal explicite et sécurisé pour l’usage des Lapi par les collectivités, en partenariat avec l’État.
Certains pourraient s’étonner de l’essor que nous donnons à ces dispositifs, mais nous n’introduisons pas un nouvel outil dont il faudrait prudemment tester l’efficacité : la technologie Lapi est une réalité déjà ancrée en France. Elle ne constitue pas un saut dans l’inconnu ; elle est le prolongement naturel de moyens existants.
Ces caméras sont déployées depuis plus d’une décennie au sein des forces de sécurité intérieure. On dénombre aujourd’hui 484 dispositifs fixes de ce type sur l’ensemble du territoire national ; près de 500 équipements, fixes ou mobiles, lisant automatiquement les plaques, opèrent déjà quotidiennement pour prévenir ou constater des infractions.
Ils servent à repérer les véhicules volés ou signalés, à surveiller les grands axes routiers, les abords de nos frontières, de nos ports ou de nos aéroports, et à appuyer les enquêtes judiciaires ; ils équipent les véhicules de patrouille de police ou de gendarmerie, mais aussi, dans un autre registre, ceux des sociétés chargées du contrôle du stationnement payant dans les grandes villes.
Le maillage technologique existe ; cette proposition de loi vise à en optimiser et à en sécuriser l’emploi.
Aborder un tel sujet technologique et sécuritaire impose, enfin, d’évoquer les libertés publiques et la proportionnalité. Dans cet hémicycle, comme au sein de la société, certains s’interrogent : jusqu’où aller dans l’usage de la vidéosurveillance automatisée ? Où placer le curseur entre efficacité policière et respect de la vie privée ?
Ces questionnements sont légitimes et le Gouvernement y a été particulièrement attentif. Notre ligne de conduite est claire : nous croyons à une utilisation équilibrée des technologies de sécurité, dans le strict respect des droits fondamentaux de nos concitoyens.
Cette proposition de loi apporte, à cet égard, des garanties concrètes en cantonnant l’usage des Lapi à des finalités graves et légitimes. Toute tentation d’utiliser ces dispositifs pour surveiller indûment les citoyens ou pour traquer la moindre infraction bénigne est exclue.
Le texte initial prévoyait de sanctuariser le fait de ne pas utiliser ce dispositif pour les infractions mineures, en réservant la consultation des données Lapi aux seuls crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, afin, précisément d’apporter des garanties face aux craintes de dérives liberticides ou d’usage disproportionné.
La rédaction issue des travaux de la commission des lois a finalement opté pour une énumération précise des infractions concernées, mais l’esprit demeure identique : il s’agit exclusivement de faits d’une particulière gravité ou d’une grande complexité. Sont ainsi visés, à titre d’exemple, le terrorisme, la criminalité organisée, les trafics de véhicules, les vols avec violence, les évasions de détenus dangereux, l’aide aux filières d’immigration clandestine ou encore la contrebande organisée.
En ciblant ainsi les usages, nous évacuons toute possibilité d’utiliser la technologie Lapi pour sanctionner le moindre dépassement mineur ou pour surveiller abusivement les déplacements du grand public. Seules des menaces sérieuses à l’ordre public et à la sécurité justifieront l’exploitation de ces données, et ce, toujours sous le contrôle de l’autorité judiciaire, s’agissant d’enquêtes pénales.
Enfin, ce point est capital, le dispositif législatif prévoit une surveillance étroite de la conformité et de la proportionnalité de ces systèmes par les autorités compétentes en matière de libertés publiques.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), gardienne de nos données personnelles, sera pleinement impliquée : elle devra ainsi donner un avis avant qu’un arrêté du ministre de l’intérieur ne fixe les normes techniques auxquelles devront se conformer les systèmes de vidéoprotection. Ce gage procédural garantit que les dispositifs déployés respecteront des standards précis de protection de la vie privée.
De plus, le décret en Conseil d’État annoncé encadrera strictement les conventions passées entre les collectivités et les forces de l’ordre, et définira une convention type.
L’objectif, mesdames, messieurs les sénateurs, consiste donc à concilier l’efficacité policière, le respect des libertés publiques et la rationalité de l’action. Je vous assure que le Gouvernement partage pleinement cette philosophie. Nous ne cédons ni à un angélisme naïf ni à une approche sécuritaire aveugle qui négligerait les libertés. Nous traçons un chemin exigeant, mais nécessaire : celui d’une sécurité respectueuse de nos valeurs républicaines.
Les technologies telles que la lecture automatisée de plaques d’immatriculation ne doivent être ni diabolisées ni idéalisées. Elles constituent un outil, et seulement un outil, au service de la loi. Il nous appartient, en tant que responsables publics, il vous appartient, en tant que législateur, d’en définir les limites et les conditions d’emploi avec sagesse.
Tel est précisément l’objet de cette proposition de loi, à laquelle le Gouvernement est favorable. Pour conclure, et afin de souligner l’importance que nous accordons à ce texte, je vous annonce d’ailleurs l’engagement de la procédure accélérée. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. - Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre-Jean Verzelen : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui un sujet qui, s’il n’est peut-être pas le plus spectaculaire, est devenu absolument central dans le quotidien de nos forces de sécurité : la lecture automatisée de plaques d’immatriculation.
Cette technologie, désormais ancrée dans les pratiques, accompagne les flux de circulation, renforce les contrôles aux frontières, facilite le travail des douanes et constitue, pour les enquêteurs, un repère précieux dans la reconstitution des déplacements.
Ce dispositif existe depuis plus de quinze ans et son apport opérationnel est reconnu par l’ensemble de ses utilisateurs. Les résultats parlent d’eux-mêmes, et les femmes et les hommes qui mènent les enquêtes savent à quel point ces outils peuvent faire basculer un dossier.
Pourtant, par un paradoxe bien français, alors que ces technologies se répandent dans de nombreux secteurs, y compris privés, celles d’entre elles qui devraient servir notre sécurité demeurent limitées par un cadre juridique devenu trop étroit. Parallèlement, les organisations criminelles font évoluer leurs propres méthodes, se numérisent et se déplacent plus vite et plus loin.
Ce constat s’impose dans tous les domaines : vols de véhicules destinés à l’exportation, trafics sillonnant le territoire, réseaux de passeurs ou repérages en amont d’actions violentes, la route est devenue leur premier outil logistique. Ne pas adapter notre droit reviendrait à refuser de voir une réalité à laquelle nos forces de l’ordre sont quotidiennement confrontées.
Le texte porté par notre excellent collègue Pierre Jean Rochette répond précisément à cet enjeu.
Loin de générer une complexité supplémentaire, il apporte de la cohérence et du bon sens ; il nous invite à hisser enfin nos dispositifs de sécurité au niveau des menaces contemporaines.
Nos forces de sécurité disposent trop souvent de moyens insuffisants pour suivre des déplacements. Parfois, un véhicule suspect n’apparaît dans une affaire qu’après plusieurs semaines d’investigation ; au moment où cette information deviendrait utile, les données ont déjà été supprimées. Ce décalage fragilise les enquêtes et, dans certains cas, nuit à la manifestation de la vérité.
Pour corriger cet état de fait, le texte propose trois avancées essentielles.
Premièrement, la proposition de loi clarifie le périmètre d’utilisation du dispositif Lapi. Il s’agit non pas de le généraliser, mais de concentrer son usage sur les infractions où la mobilité joue un rôle clé : vols organisés, filières criminelles ou évasions, c’est-à-dire dans les situations où il a une véritable efficacité, et seulement dans ces situations. C’est le choix de l’efficacité et de la responsabilité.
Deuxièmement, le délai de conservation des données est allongé pour correspondre à la réalité des enquêtes. Cette extension tient compte du temps long des investigations, au cours desquelles les connexions entre les individus, les lieux et les véhicules n’apparaissent pas toujours immédiatement. Les garde-fous demeurent, ils sont solides et vérifiables : les données inutiles ne seront pas conservées, les accès resteront strictement limités et l’ensemble sera encadré par des contrôles exigeants.
Troisièmement, enfin, s’agissant des collectivités, le texte propose une coopération. Nous saluons ce choix qui respecte la liberté locale tout en permettant de bâtir, territoire par territoire, des dispositifs adaptés. L’objectif n’est pas d’imposer, mais d’harmoniser et de rendre possible ce qui ne l’est pas suffisamment actuellement.
Mes chers collègues, il nous appartient d’écouter celles et ceux qui sont sur le terrain, d’entendre leurs besoins et de leur fournir des outils qui ne sont ni intrusifs ni extravagants, mais simplement adaptés à leur mission de protection.
Le dispositif Lapi est un instrument concret de sécurité publique ; il ne remplace pas l’expertise humaine, il la renforce ; il ne diminue pas nos libertés, il contribue à les protéger.
La sécurité n’est pas un obstacle à la liberté, elle en est la condition la plus élémentaire. L’adoption de ce texte contribuera à mieux protéger nos concitoyens et à soutenir l’effort de nos forces de l’ordre.
Vous l’aurez compris, les membres du groupe Les Indépendants voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)
M. Bruno Belin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la sécurité est la première préoccupation de nos concitoyens. Dès lors, tout ce qui y concourt doit être envisagé. C’est pourquoi les dispositifs Lapi doivent être soutenus.
Cette discussion nous renvoie aux débats que nous avons eus, il y a quelques jours, lors de l’examen des crédits de la mission « Sécurité », dont je suis le rapporteur spécial. Je me souviens notamment des auditions du directeur général de la police nationale (DGPN) et du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), qui sont demandeurs de tels outils.
Certes, nous nous sommes félicités de l’augmentation des crédits au-delà de ce qui était prévu par la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) ainsi que des avancées du plan immobilier ; toutefois, il importe également de donner à nos forces de sécurité tous les moyens nécessaires au bon cheminement de leurs investigations. Nous disposons ici d’un système qui a fait ses preuves.
Bien évidemment, la question des libertés publiques ne saurait être écartée.
Les autorités compétentes, telles que la Cnil ou le Défenseur des droits, doivent disposer d’un droit de regard et pouvoir s’exprimer sur ce dispositif. Ayons toutefois conscience que nous traitons d’une technique qui n’est ni intrusive ni invasive ; elle possède une visée informative et, surtout, un caractère dissuasif.
Les nombreux élus ayant exercé un mandat municipal peuvent en attester : les communes qui ont mis en œuvre la vidéoprotection savent à quel point ce système améliore la situation. Il convient ainsi de généraliser cet outil sur les axes de circulation et dans les grands centres urbains, car cela contribuera à renforcer la sécurité.
J’apporte donc un soutien total à ce texte, tout en invitant à faire preuve d’imagination : des outils similaires existent déjà dans les gares et les aéroports ainsi qu’aux péages autoroutiers. Le texte que nous voterons cet après-midi doit permettre de passer des conventions avec les gestionnaires de ces lieux, parfois sous régime privé, afin d’assurer la transmission des informations à l’ensemble des forces de sécurité.
S’il fallait un exemple pour illustrer l’utilité d’une telle mesure, je citerais le dispositif « Alerte enlèvement », sujet auquel nous sommes tous particulièrement sensibles. Imaginez l’atout que représenterait ce système, grâce aux informations recueillies et à l’apport de l’intelligence artificielle, pour sécuriser un axe de déplacement.
Pour ces raisons, et sous réserve du respect des libertés individuelles que j’ai évoqué, je suis favorable à cette proposition et je souhaite la faire aboutir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre groupe votera en faveur de la proposition de loi portée par notre collègue Pierre Jean Rochette et les membres du groupe Les Indépendants, dans le cadre de leur espace réservé. (Ah ! sur les travées du groupe INDEP.)
Nous soutiendrons ce texte pour deux raisons principales : d’une part, parce qu’il apporte une réponse adaptée à des problématiques précises ; d’autre part, parce que le travail réalisé en commission des lois a permis d’aboutir à une rédaction équilibrée et proportionnée.
Les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation représentent aujourd’hui un outil d’une grande efficacité pour les enquêtes, notamment lorsqu’il s’agit de retrouver, dans les meilleurs délais, l’auteur présumé d’une infraction en retraçant les déplacements de son véhicule.
Toutefois, l’utilité de ce système est juridiquement très circonscrite. À ce stade, seules les douanes, la police nationale et la gendarmerie nationale sont légalement habilitées à le déployer, et ce uniquement dans le cadre de procédures limitées : terrorisme, criminalité organisée, vol et recel de véhicules, infractions douanières commises en bande organisée ou, à titre temporaire, lors de grands événements.
Force est de constater que, aujourd’hui, pour un vol aggravé ou une évasion réalisée par violence, effraction ou corruption, notre droit ne permet pas aux forces de l’ordre de recourir à ces dispositifs dans le cadre d’une enquête de droit commun.
Comment expliquer une telle situation à nos concitoyens, alors que ceux-ci sont de plus en plus nombreux à ne pas avoir confiance en la justice et à douter de son efficacité ? Mes chers collègues, pourquoi nous priver d’outils efficaces et utiles à la manifestation de la vérité, qui permettraient d’éviter des classements sans suite faute d’avoir pu identifier les personnes mises en cause ?
Au-delà de son caractère utile, cette proposition de loi nous semble équilibrée. Là où le texte initial visait à élargir le recours à ces dispositifs pour l’ensemble des crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, vous avez souhaité, monsieur le rapporteur, circonscrire ce champ d’application à des infractions spécifiques : vols aggravés et recels, évasions réalisées par violence, effraction ou corruption, et infractions d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier.
Le périmètre d’utilisation passe ainsi d’environ 2 400 crimes et délits à trois types d’infraction bien identifiés, pour lesquels l’usage d’un véhicule immatriculé s’avère récurrent. Ce texte est donc équilibré et ne constitue en rien une dérive liberticide ; il préserve notre État de droit.
N’oublions pas la maxime de Jean de La Fontaine selon laquelle « l’adversaire d’une vraie liberté est un désir excessif de sécurité ».
Dans la rédaction issue de la commission, je ne retrouve pas un tel désir excessif : les durées de conservation des données collectées par les dispositifs sont allongées pour passer d’un à deux mois en cas de rapprochement positif, contre actuellement quinze jours à un mois. Cet allongement se justifie par des contraintes opérationnelles. Je rappelle d’ailleurs que de nombreuses garanties existent déjà en la matière.
Je ne constate pas davantage d’excessivité dans la possibilité de conventionnement entre les autorités publiques compétentes et les forces de l’ordre pour le partage des données.
Enfin, je ne distingue toujours rien de tel en ce qui concerne les clauses de la convention type fixant les modalités de financement et d’intégration des données ainsi que les règles de collecte ou de partage, qui seront définies par un décret en Conseil d’État.
En réalité, ce texte apporte de la cohérence vis-à-vis de nos concitoyens comme de l’évolution même de notre droit.
Il préfigure les débats que nous aurons, je l’espère, en février prochain, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, où il sera également question d’élargir le recours aux dispositifs Lapi.
En attendant, je vous invite, mes chers collègues, à voter ce texte avec nous. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi de Pierre Jean Rochette qui tend à élargir et à encadrer l’usage des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation.
Utilisés pour le contrôle du stationnement payant ou du respect du code de la route, ces dispositifs de lecture algorithmique peuvent également servir à la prévention et à la répression de certaines infractions graves par la police, la gendarmerie ou les douanes.
C’est dans ce second cadre que s’inscrit cette proposition de loi, laquelle vise, par ses trois articles, à « lever les points bloquants liés à leur usage ».
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’est pas opposé à la poursuite de l’utilisation des outils Lapi déjà déployés. Ceux-ci démontrent leur efficacité pour retrouver des véhicules volés, pour lutter contre la criminalité organisée et le narcotrafic, ou encore pour prévenir et pour réprimer le terrorisme, conformément au cadre juridique issu des lois de 2003, 2006 et 2016.
Ce cadre, établi depuis de nombreuses années, a évolué au gré des progrès technologiques et de l’émergence de nouvelles menaces, tout en tenant compte, sous le regard vigilant du Conseil constitutionnel, de la nécessaire protection des droits et libertés. La généralisation de ces systèmes ne va pas, en effet, sans soulever des interrogations fondamentales quant à sa proportionnalité, son effet sur les libertés publiques et la responsabilité des collectivités.
Dans sa version initiale, la proposition de loi allait très loin à cet égard, en autorisant le recours aux dispositifs Lapi pour tous les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Cela représentait près de 2 300 infractions, dont certaines étaient sans lien avec la circulation ou avec la criminalité organisée, comme le harcèlement scolaire.
Une telle extension serait non seulement disproportionnée, mais également contraire à la directive européenne Police-Justice, laquelle exige que les données à caractère personnel soient collectées par les autorités répressives pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
À l’inverse, cette rédaction exclurait étrangement des infractions pourtant liées aux véhicules, au motif que celles-ci seraient punies de moins de cinq ans de détention.
C’est pourquoi notre groupe a souscrit aux réécritures présentées par le rapporteur Christophe-André Frassa et adoptées par la commission des lois. Nous approuvons le maintien des infractions déjà prévues et l’ajout de nouvelles catégories, à la condition que ces dernières demeurent cohérentes avec l’usage actuel de cet outil.
La reformulation de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure doit ainsi permettre d’élargir son champ d’application sans pour autant transformer les dispositifs Lapi en un instrument de surveillance massive des véhicules et de leurs occupants.
Dans ce même esprit d’efficacité raisonnée au service des enquêtes menées, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne s’oppose pas à l’allongement modéré des délais de conservation des données, comme prévu à l’article 2.
Rappelons que le Conseil constitutionnel avait validé le dispositif en 2006 en soulignant que la brièveté des délais, huit jours à l’époque, offrait une garantie contre un système généralisé de contrôle et était un gage de respect de la vie privée.
Nous veillerons à ce que ces durées n’ouvrent pas la porte à une conservation massive des données, un risque que pourraient induire certains amendements déposés sur ce texte.
Ni conservation massive de données ni surveillance généralisée par les algorithmes, cet équilibre justifie également notre vigilance quant à l’intégration des dispositifs Lapi dans tous les systèmes de vidéoprotection existants dans notre pays, qu’il s’agisse de ceux des collectivités locales mentionnées à l’article 3 ou de ceux des opérateurs privés visés dans certains amendements ou dans les propos de l’auteur du texte.
L’article 3 initial tendait à imposer que, à partir de 2028, tous les systèmes de vidéoprotection des collectivités intègrent un dispositif Lapi au moment de leur renouvellement.
Or ni la police nationale, ni la gendarmerie nationale, ni les collectivités locales, que nous avons reçues en audition avec le rapporteur, ne demandent que tout système de vidéoprotection déployé sur la voie publique soit systématiquement doté de cet outil.
D’abord, une telle mesure déposséderait les services de police, de gendarmerie et des douanes du choix de l’emplacement où ils souhaitent mettre en œuvre un tel dispositif, qu’il soit fixe ou mobile.
Ensuite, cela conduirait à des situations absurdes telles que l’installation d’outils de lecture de plaques dans des zones piétonnes dépourvues de circulation automobile.
Enfin, et surtout, une telle obligation de généralisation s’avérerait coûteuse pour les collectivités et contreviendrait quelque peu au principe de leur libre administration. Comment les communes ou les intercommunalités feraient-elles face à ce surcoût avéré, alors même que les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui servent à cofinancer leurs caméras actuelles, subissent des coupes dans le projet de loi de finances pour 2026 ?
Bref, il est heureux que, en écho à notre analyse, le rapporteur Christophe-André Frassa ait proposé à la commission des lois, qui les a validés, des ajustements conduisant à supprimer cette obligation faite aux collectivités locales ainsi qu’aux forces de sécurité. Mieux vaut envisager des conventions volontaires entre les acteurs concernés pour encadrer les modalités de partage des données, ainsi que l’identification et le financement des caméras équipées.
Pour parfaire les précautions nécessaires au respect des libertés individuelles et locales, le groupe socialiste propose d’ailleurs que le décret en Conseil d’État prévu par le rapporteur, en sus de l’arrêté technique du ministère, soit soumis à l’avis préalable de la Cnil, laquelle a déjà rendu des avis précieux en la matière.
Vous l’aurez compris, nous voterons en faveur de cette proposition de loi si le texte soumis au vote final évolue bien dans le sens que je viens d’indiquer. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées des groupes SER et INDEP.)
M. Ian Brossat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à assouplir les contraintes relatives à l’usage des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre.
De quoi s’agit-il précisément ?
Selon la Cnil, ces dispositifs désignent tout algorithme permettant la lecture automatisée d’une plaque d’immatriculation.
Mis en œuvre par les forces de l’ordre et par les douanes, cet outil permet à la fois de prévenir et de réprimer certaines infractions. À ce jour, il est utilisé pour constater les infractions au code de la route, lors de grands rassemblements de personnes, mais également pour lutter contre le terrorisme, la criminalité, le vol ou la contrebande.
Ces systèmes sont déployés sur l’ensemble du territoire, particulièrement dans les zones frontalières, portuaires et aéroportuaires, ainsi que sur les grands axes de transit national ou international.
La photographie saisit non seulement la plaque d’immatriculation, mais également les occupants des véhicules. Depuis 2007, ce dispositif facilite quotidiennement les enquêtes judiciaires ; nous ne remettons nullement cet apport en question. La sécurité de nos concitoyens est primordiale et nous œuvrons constamment en ce sens.
Pour autant, nous nous trouvons en présence d’un dispositif de surveillance algorithmique, une technique qui tend à se généraliser. Dès lors, que faire ? Comment nous assurer que son usage reste strictement proportionné et encadré ?
Je regrette qu’aucune étude d’impact, qu’aucun avis du Conseil d’État ou de la Cnil ne nous permette de savoir ce qu’il en est.
Comment, dès lors, savoir si ce texte est équilibré ? Comment pouvons-nous légitimement légiférer dans ces conditions ? Nous pensons qu’on ne peut pas adopter des mesures aussi intrusives à la légère. Tout en saluant le travail du rapporteur, qui a permis de circonscrire l’usage de ce dispositif à des infractions précises, nous émettons donc un certain nombre de réserves.
En 2024, la Cnil rappelait qu’« une vigilance particulière doit entourer la mise en œuvre des Lapi en raison des risques potentiels qu’ils comportent au regard de la protection des libertés individuelles et de la vie privée ».
Où est cette vigilance particulière quand on légifère à l’aveugle et sans étude d’impact ? Pourtant, je le rappelle, le Conseil d’État comme la Cnil peuvent être saisis pour avis sur des propositions de loi. Pourquoi cela n’a-t-il pas été fait ?
Nous devons travailler avec sérieux, en particulier s’agissant de règles aussi sensibles. Il est de notre devoir de protéger nos concitoyens contre toutes les dérives. Ces craintes n’ayant pas été écartées, une majorité des membres de notre groupe s’abstiendront. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, cher Pierre Jean Rochette, mes chers collègues, assouplir, simplifier, sécuriser : ces mots, souvent présents dans les intitulés des projets et propositions de loi qu’il nous revient d’examiner, devraient emporter notre assentiment. Le diable se cachant dans les détails, c’est toutefois à l’aune du contenu du présent texte que je m’exprimerai au nom de mon groupe.
Les dispositifs Lapi, qui recouvrent un ensemble d’algorithmes permettant la lecture automatisée de plaques d’immatriculation, sont utilisés depuis une dizaine d’années. Ils furent d’abord présentés comme un outil de lutte contre la criminalité organisée, le vol de véhicule et la lutte contre le terrorisme.
S’ils ne sont donc a priori employés que dans le cadre des enquêtes, qu’ils visent à faciliter, ou à des fins de prévention et de répression des infractions par les douanes, la police nationale et la gendarmerie, le code de la sécurité intérieure prévoit toutefois que ces dispositifs de surveillance mobile peuvent être utilisés de manière plus étendue sur décision de l’autorité administrative.
La proposition de loi initiale proposait d’étendre l’usage de ces dispositifs à l’ensemble des crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, d’allonger le délai de conservation maximum des données et de généraliser l’utilisation de ces dispositifs pour l’ensemble des systèmes de vidéoprotection.
Nous n’apprécions pas les lois « cliquet » qui étendent au droit commun des mesures conçues comme exceptionnelles. Le Conseil national des barreaux (CNB) nous a alertés : « La philosophie initiale de la loi instaurant les Lapi était de réserver ce dispositif à des infractions d’une particulière gravité. […] La proposition de loi tend à modifier en profondeur cet équilibre. » (Mme la ministre déléguée le conteste.)
Le CNB souligne du reste le risque réel que cette proposition de loi se heurte aux exigences de la directive 2016-680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dite directive Police-Justice.
Sur les sujets relatifs à la surveillance, on nous sert toujours l’argumentation simpliste selon laquelle « s’il n’y a rien à se reprocher, il n’y a pas à s’inquiéter », ce qui est bien évidemment faux. Un tel argument, en effet, ne tient compte ni du respect de la vie privée et des libertés individuelles ni, plus concrètement, des dérives auxquelles certains outils peuvent donner lieu dès lors qu’ils sont placés entre les mains de personnes peu scrupuleuses des droits et libertés fondamentales garantis par la Constitution et, de manière générale, de l’État de droit.
S’agissant de sujets aussi sensibles que la protection des données, notamment, l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État nous conduit à douter de la sincérité du présent débat, quand bien même la démarche législative est légitime.
On ne peut pas justifier l’allongement de la durée de conservation des données par la lenteur des enquêtes. Si la durée des enquêtes est trop longue, c’est du reste peut-être que les réformes successives de la police judiciaire ne sont pas aussi efficaces et salutaires que ce qu’on a essayé de nous vendre.
La Cnil n’a pas encore publié d’avis sur la présente proposition de loi, mais elle a récemment rendu une délibération sur les évolutions réglementaires des dispositifs Lapi, en rappelant qu’« une vigilance particulière doit entourer la mise en œuvre des Lapi en raison des risques potentiels qu’ils comportent au regard de la protection des libertés individuelles et de la vie privée ».
Le travail du rapporteur, que je salue, a certes contribué à améliorer le texte initial, puisque, sur son initiative, la commission a circonscrit le champ infractionnel permettant l’usage des Lapi à des fins répressives par les forces de sécurité intérieures aux seules infractions pour lesquelles l’utilisation de ces dispositifs pourra se révéler utile, à savoir les infractions de vol aggravé, de recel ou d’évasion.
L’extension de l’usage des Lapi aux infractions d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier nous paraît parfaitement inadaptée. Je présenterai donc, au nom de mon groupe, un amendement visant à revenir sur cette extension.
Sur l’initiative du rapporteur, la commission a également supprimé, à l’article 3, la date d’entrée en vigueur de la généralisation de l’obligation d’intégration de dispositifs Lapi sur les systèmes de vidéoprotection appartenant aux autorités publiques, à laquelle elle a substitué la possibilité, pour les autorités compétentes, de conclure une convention avec les services de police, de gendarmerie et des douanes, afin de permettre le partage des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé.
Si ces modifications introduites par la commission aux articles 1er et 3 étaient nécessaires, notre groupe regrette que les mécanismes de surveillance de masse généralisés soient considérés comme l’alpha et l’oméga de notre arsenal de lutte contre les crimes les plus sérieux et que leur usage soit étendu, sans réflexion approfondie sur les risques qu’ils font peser sur les droits et libertés garantis par notre Constitution.
En conséquence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne pouvant souscrire à la position ni de l’auteur ni du rapporteur de la présente proposition de loi, il votera contre ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme souvent en matière de sécurité, il est avant tout question de mesure. L’efficacité de l’action policière ne saurait exonérer le législateur du respect des droits et du principe de proportionnalité.
Il ne s’agit pas de choisir entre sécurité et liberté : il convient de les articuler sans affaiblir la première ni sacrifier la seconde.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui part d’un constat que nul ne conteste : les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation constituent désormais un outil pleinement intégré au dispositif opérationnel des forces de sécurité intérieure.
Leur utilité est établie, en matière tant de prévention que de répression de certaines infractions graves, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée ou encore le vol de véhicules.
L’efficacité ne saurait toutefois justifier à elle seule un assouplissement sans limite du cadre juridique enserrant ces dispositifs, qui, par nature, s’appliquent à des données sensibles liées aux déplacements des personnes et à leur vie privée.
C’est précisément cet équilibre que la version initiale du texte peinait à atteindre. L’approche large et abstraite retenue faisait en effet courir le risque d’une banalisation d’un outil intrusif dont l’usage aurait été généralisé sans garantie suffisante.
Le groupe RDSE estime donc que le travail de recentrage opéré par la commission était non seulement utile, mais nécessaire.
À l’article 1er, la commission a donc opéré un recentrage salutaire, puisqu’elle a limité l’élargissement du champ infractionnel aux situations pour lesquelles l’usage des dispositifs Lapi présente une utilité opérationnelle avérée, tels les vols aggravés, le recel ou les infractions d’évasion. Ce recentrage permet d’améliorer les procédures de recherche des auteurs d’infraction et la protection de l’ordre public tout en ménageant le respect de la vie privée.
Nous nous interrogeons toutefois sur l’inclusion des infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers dans le champ des infractions justifiant l’usage des Lapi.
Le groupe RDSE partage pleinement l’objectif de lutter contre les réseaux de passeurs et les filières organisées qui prospèrent sur la détresse humaine, en tirant profit de l’exploitation de personnes vulnérables. Mais la vocation première de ce texte étant de renforcer l’outillage opérationnel des forces de l’ordre, il ne faudrait pas qu’il soit mobilisé comme un instrument de politique migratoire.
Cette interrogation sur le périmètre retenu par l’article 1er constitue un point de vigilance réel, qui pèsera dans l’appréciation finale que notre groupe portera sur ce texte.
L’article 2, qui prévoit l’allongement des durées de conservation des données Lapi, suscite également des interrogations légitimes. Nos travaux ont toutefois montré que les délais actuels constituent un véritable frein aux enquêtes, notamment lorsque l’identification d’un véhicule d’intérêt intervient plusieurs semaines après les faits.
Enfin, à l’article 3, la commission a fait un choix que nous soutenons pleinement, celui de la liberté et du pragmatisme. En supprimant l’obligation d’intégration des dispositifs Lapi dans les systèmes de vidéoprotection des collectivités territoriales, elle a en effet préservé le principe de libre administration et privilégié la prise en compte des réalités financières et opérationnelles locales.
Le recours à une faculté de conventionnement offre une souplesse bienvenue : il permettra un partage efficace des données lorsque cela est pertinent, sans imposer une norme uniforme et coûteuse.
En dépit des grandes qualités de ce texte, la rédaction de l’article 1er pourrait empêcher un vote unanime et favorable de ce texte. Chacun des membres de notre groupe se décidera au terme de la discussion des amendements. (MM. Pierre Jean Rochette et Hussein Bourgi applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je constate qu’à chaque fois qu’il s’agit d’accorder aux forces de l’ordre de nouveaux moyens techniques afin de lutter contre la délinquance, se pose le dilemme entre la sécurité des citoyens et la protection des libertés individuelles.
Dans une démocratie, il est primordial de s’interroger sur toute atteinte potentielle aux libertés fondamentales, notamment sur les atteintes relatives au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
En 1995, lors des débats qui ont donné lieu à l’adoption de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, l’installation de caméras de vidéosurveillance dans l’espace public a donné lieu à de vives discussions.
Si ces débats étaient nécessaires, ils furent parfois excessifs. Quelque trente ans plus tard, nous n’avons pas sombré dans la dictature en raison de l’installation de caméras. La vidéoprotection réglementée et encadrée fait désormais partie de notre quotidien et personne ne s’en plaint.
Toutes les études d’opinion montrent d’ailleurs que les Français soutiennent très majoritairement l’installation de caméras et que non seulement ils en réclament davantage, mais qu’ils sont même favorables au recours à des algorithmes pour l’exploitation des vidéos.
À l’heure où la technologie fait partie intégrante de notre quotidien, d’où viennent les réelles menaces d’atteinte à notre vie privée ? Proviennent-elles de la puissance publique et des mesures sécuritaires qu’elle a prises ou qu’elle souhaite prendre, ou alors des sociétés privées non européennes leaders en matière de nouvelles technologies ? Qui n’a jamais utilisé une application d’aide à la conduite et d’assistance à la navigation ?
Sous le couvert du principe de production participative, ces applications stockent des millions de données sur nos déplacements et sur nos modes de consommation, dressant ainsi notre profil de voyageur-consommateur. La plus connue de ces applications est devenue la propriété d’un grand groupe de services technologiques, fondé en 1998 dans la Silicon Valley, qui saura, à terme, trouver le meilleur usage de ces données dans son seul intérêt privé.
Nos libertés publiques me paraissent donc davantage menacées par des entreprises privées que par les mesures que les pouvoirs publics et les élus peuvent adopter.
Un autre sujet de réflexion concerne la réponse à apporter aux nouvelles pratiques des délinquants. Comment, par exemple, dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic dont nous débattrons ce soir, réprimer les go fast, ces convois de véhicules transportant des stupéfiants et roulant à très grande vitesse afin d’échapper aux contrôles routiers, lesquels sont impuissants à lutter contre ces pratiques ?
Ayant dressé un cadre général, j’en viens maintenant au texte de notre collègue Pierre Jean Rochette, dont je salue le travail.
Il nous propose d’élargir les possibilités d’usage du dispositif de lecture automatisée de plaques d’immatriculation.
Lors des travaux de la commission des lois, M. le rapporteur Christophe-André Frassa a su proposer des ajustements judicieux, tout en reconnaissant l’utilité de ce texte. Je vous en remercie, mon cher collègue.
En limitant le champ de mise en œuvre des Lapi à des fins répressives, il a tenu compte des préoccupations exprimées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés concernant la protection des libertés individuelles et de la vie privée, dans sa délibération du 13 juin 2024 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules.
Cette proposition de loi contribuera à faciliter le travail de nos forces de l’ordre, en leur faisant notamment gagner du temps, ce qui leur permettra de redéployer sur d’autres tâches les moyens humains normalement mobilisés lors des contrôles routiers. Elle pourra également contribuer à la reconstitution de trajets dans le cadre d’enquêtes judiciaires.
En cette période de vœux, il est à espérer que ce texte aura également un effet dissuasif sur les jeunes se livrant de manière illégale et dangereuse à des rodéos urbains.
En conclusion, l’assouplissement encadré de l’usage des dispositifs Lapi aura des effets positifs sur la sécurité de nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe Union Centriste se prononcera favorablement lors du vote de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ne nous y trompons pas : cette proposition de loi ne parle pas seulement et exclusivement de technique. Elle parle tout simplement de la sécurité des Français. Elle parle surtout de notre capacité collective à regarder le réel en face.
Une fois encore, ce texte est l’occasion d’un débat, que nous ne pouvons plus repousser, sur l’usage des nouvelles technologies par nos forces de l’ordre et, donc, sur le cadre juridique qui doit en permettre le déploiement : un cadre clair, cohérent, exigeant et protecteur.
Souvenez-vous des jeux Olympiques, mes chers collègues : nous avions commencé ce débat. Vidéosurveillance algorithmique, intelligence artificielle, dispositifs expérimentaux : du fait de leur caractère exceptionnel, les jeux Olympiques ont servi de laboratoire. Et c’est très bien !
Mais nous ne pouvons plus nous réfugier derrière l’exceptionnel pour penser la sécurité des Français au quotidien. Car la délinquance – cela a été dit –, elle ne fait pas d’expérimentation : elle innove, elle s’adapte, elle utilise toutes les technologies disponibles.
Et nous ne pouvons plus nous permettre d’empiler des régimes dérogatoires, en bricolant des cadres temporaires ou en multipliant les expérimentations sans lendemain. Ce ne serait ni sérieux ni responsable ni à la hauteur des enjeux.
Nous ne devons pas subir l’avenir. Notre rôle est au contraire de l’anticiper, en pensant lucidement et courageusement ce que j’appellerai le policier augmenté de demain : un policier mieux protégé, plus efficace, plus encadré par la loi et, donc, plus légitime.
Oui, la course à la technologie est totalement frénétique. L’intelligence artificielle progresse à une vitesse fulgurante, proposant des technologies qui ont déjà fait leurs preuves en matière de production et de reconnaissance d’images ou de voix, mais aussi par leurs capacités à identifier, à confondre et à élucider.
Faut-il en faire un tabou au nom des libertés publiques et individuelles ? Bien sûr que non : le maintien de l’ordre a d’ailleurs toujours reposé sur une forme de conciliation ; une conciliation exigeante, parfois inconfortable, mais nécessaire entre sécurité et liberté. Refuser ce débat au nom de fantasmes orwelliens, c’est insulter l’intelligence du Parlement, c’est caricaturer notre démocratie et c’est, en réalité, laisser le terrain libre à l’impuissance.
Ce que nous devons faire, au contraire, c’est ouvrir un débat apaisé, rationnel et exigeant, comme nous le faisons aujourd’hui. Il nous faut sortir de l’idéologie, de la peur, et construire enfin un arsenal juridique de droits clairs et durables.
La sécurité des Français mérite bien mieux que des postures : elle mérite une forme de courage, de lucidité, de responsabilité. C’est exactement ce à quoi ce texte nous appelle. Je tiens à remercier son auteur, ainsi que notre excellent rapporteur, Christophe-André Frassa, qui a peaufiné la copie initiale.
Pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.