Dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation : Article 3
debate, 17/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 233-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233-3. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233-1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251-2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés desdits dispositifs. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs supplémentaires de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mme Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc et Wattebled, Mme Aeschlimann, MM. Belin et Delia et Mme Florennes, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
L. 251-2
insérer les mots :
ou les sociétés concessionnaires d’autoroutes
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Nous proposons d’étendre le dispositif de conventionnement prévu pour les Lapi aux sociétés concessionnaires d’autoroutes. En effet, il est évident que plus il y a de capteurs pour collecter des données, plus le travail des forces de l’ordre est facilité par la suite.
Je rappelle le chiffre que j’ai déjà cité dans la discussion générale. En France, nous comptons 650 Lapi contre 5 000 en Belgique, pays qui est pourtant dix-huit fois plus petit que le nôtre, et 13 000 au Royaume-Uni, pays qui est deux fois et demie plus petit que le nôtre. Notre retard est donc considérable et le conventionnement avec les sociétés d’autoroutes nous permettrait de le rattraper.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à ce que les forces de sécurité intérieure puissent récupérer l’ensemble des données Lapi collectées par les caméras de vidéoprotection, en dotant de ce dispositif les sociétés autoroutières via la signature d’une convention.
À mon sens, il est satisfait, puisque l’article 3, tel qu’adopté par la commission, prévoit la possibilité pour les autorités publiques compétentes d’installer des systèmes de vidéoprotection et de conclure des conventions avec les forces de sécurité intérieure, afin de mettre à la disposition de celles-ci les données Lapi collectées par leurs caméras. Or une circulaire d’octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité précise que la notion d’autorité publique compétente pour installer un système de vidéoprotection sur la voie publique englobe certains concessionnaires, tels que les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Mon cher collègue, je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Jean Rochette, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Jean Rochette : Je suis disposé à retirer cet amendement, mais je ne suis pas certain que nous soyons tout à fait d’accord. En effet, ces données Lapi existent déjà, en réalité, et l’objet de cet amendement est de faire en sorte qu’elles remontent directement au système de traitement central Lapi (STCL). C’est la raison pour laquelle nous proposions qu’une convention soit signée.
Ce sujet rejoint certaines problématiques liées aux ports ou aux gares. Au-delà, il rappelle aussi certaines questions que nous nous étions posées au sujet des portiques écotaxe. Je ne veux pas réveiller un vieux débat, mais, en réalité, les portiques écotaxe s’ajoutaient aux dispositifs déjà en place sur le réseau autoroutier.
Par conséquent, je ne voudrais pas que le texte soit dénaturé parce que nous n’aurions pas prévu cette possibilité. L’idée est tout de même que, dans le cas d’un réseau en délégation de service public ou en concession, des capteurs installés puissent collecter des données pour les envoyer au STCL. Tel est l’unique objet de cet amendement.
Monsieur le rapporteur, si vous me garantissez que cela est déjà prévu, je le retirerai ; si vous n’en êtes pas certain, je préfère le maintenir.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : Monsieur Rochette, c’est prévu, et cela peut passer par une convention. Vous pouvez donc retirer votre amendement.
M. Pierre Jean Rochette : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 8, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot :
financement
rédiger ainsi la fin de la phrase :
desdits dispositifs supplémentaires.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux premier et deuxième alinéas
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : Il est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Monsieur le rapporteur, je reprendrai l’argument que vous venez d’invoquer auprès de M. Rochette : votre amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : J’aimerais comprendre. Soit cet amendement est rédactionnel et il n’a pas d’incidence, soit il introduit une nouvelle disposition, qui est déjà inscrite dans notre droit, d’après Mme la ministre. Je n’ai pas d’avis, en l’occurrence, mais je ne comprends pas comment un amendement rédactionnel pourrait être satisfait.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Cet amendement est en effet rédactionnel. Mais le point qui y est soulevé est déjà pris en compte. C’est la raison pour laquelle, en dépit de son caractère rédactionnel, nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par Mme Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’avis de la Cnil est pour l’instant prévu uniquement pour l’arrêté du ministère de l’intérieur portant sur les normes techniques des dispositifs Lapi que nous installerions par convention volontaire entre les collectivités, les autorités publiques compétentes – qui comprennent peut-être les sociétés concessionnaires d’autoroutes – et les forces de sécurité, à savoir la police, la gendarmerie et les douanes.
Comme je l’indiquais dans la discussion générale, nous proposons, à l’article 3, que l’avis de la Cnil porte plus généralement sur l’ensemble du décret pris en Conseil d’État qui viendra encadrer ces fameuses conventions.
Au regard de tout ce que nous avons entendu jusqu’à présent, cet avis me semble particulièrement bienvenu. La Cnil a déjà rendu des avis, notamment sur le STCL, auquel mon collègue vient de faire référence. Sur un sujet aussi sensible, il serait opportun de s’assurer de ce que la Commission préconise.
Je rappelle que nous examinons une proposition de loi, de sorte que le texte n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, pas plus que d’un avis du Conseil d’État ou d’un avis préalable de la Cnil.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Ma chère collègue, votre amendement est tout à fait pertinent. Au regard de la loi Informatique et libertés, il semble en effet utile de prévoir un avis préalable de la Cnil sur le décret en Conseil d’État qui précisera, notamment, les règles de collecte et de partage des données Lapi avec les forces de sécurité intérieure.
Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : C’est un avis défavorable. (M. le rapporteur et Mme Audrey Linkenheld protestent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Je précise que la Cnil est la première autorité que nous avons sollicitée dans le travail préparatoire de ce texte. À titre personnel, je suis plutôt favorable à ce que cela continue. Par conséquent, cet amendement ne me semble pas poser de difficulté et je le soutiendrai.
Toutefois, je le redis, car c’est important : la Cnil, du début jusqu’à la fin de la préparation de ce texte, a été associée à nos travaux.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)