Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 15

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 15

debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article 230-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les agents affectés dans les services spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées mentionnés à l’article 706-80 A du code de procédure pénale sont réputés être habilités à accéder à toute information figurant dans les mêmes traitements de données. » ;
2° Au début de la section 1 du chapitre II du titre XXV du livre IV, il est ajouté un article 706-80 A ainsi rédigé :
« Art. 706-80 A. – I. – Sans préjudice de l’article 15-4, dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affecté dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service ou son unité d’affectation, dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient.
« L’agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut également déposer ou comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu’il a rédigé des actes de procédure ou participé à des actes d’enquête ;
« 2° Lorsqu’il est entendu en qualité de témoin ou de partie civile à raison de faits commis dans ou en rapport avec l’exercice de ses fonctions.
« Ces éléments d’identification sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61-1 ou 62-2 ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales. Par ailleurs, l’agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne peut se prévaloir de ces modalités d’identification lorsque les faits pour lesquels il est amené à déposer ou comparaître en qualité de témoin ou de partie civile sont sans rapport avec l’exercice de ses fonctions.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un agent identifié en application du I du présent article, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77-2, le procureur de la République, en informe l’agent qui fait valoir le cas échéant ses observations tendant à s’y opposer.
« Le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application du même article 77-2, le procureur de la République, communique l’identité de l’agent, sauf s’il estime, au regard des observations de l’agent, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application dudit article 77-2, le procureur de la République, envisage de communiquer l’identité de l’agent malgré son opposition, l’agent dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République doit interjeter appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 et suivants. Lorsque la décision de communication de l’identité de l’agent relève du procureur de la République, le recours de l’agent dont l’identité est en cause est traité dans les conditions de l’article 40-3.
« III. – Hors les cas prévus au dernier alinéa du I du présent article, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l’encontre du bénéficiaire de l’autorisation ou de ses proches, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a entraîné la mort de l’agent ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende, sans préjudice, le cas échéant, du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
« IV. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre de la justice établit la liste des services spécifiquement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées mentionnés au premier alinéa du présent article. »
II (nouveau). – Après l’article 3 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l’article 3 peuvent être autorisés, dans les conditions et selon les procédures définies à l’article 706-80 A du code de procédure pénale, à ne pas être identifiés par leurs noms et prénoms dans les actes de procédure qu’ils établissent ou dans lesquels ils interviennent. »
III (nouveau). – La dernière phrase du premier alinéa de l’article 55 bis du code des douanes est complétée par les mots : « et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article 706-80 A du même code, selon les procédures prévues au même article ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 44 rectifié est présenté par MM. Frassa, Le Gleut et Allizard, Mmes Bellurot, Belrhiti et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Chaize, Darnaud et Daubresse, Mmes Dumas, Dumont et Eustache-Brinio, M. Genet, Mmes Gruny, Imbert et Josende, M. Khalifé, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Malet, MM. Mandelli, Milon, Naturel, Nougein, Piednoir, Pointereau, Rapin, Saury et Sido, Mme Valente Le Hir et MM. C. Vial et P. Vidal.
L’amendement n° 193 est présenté par Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mmes Harribey, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chaillou, Kerrouche et Roiron, Mmes Carlotti, Conconne et Daniel, MM. Kanner et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Ros, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 706-74, il est inséré un article 706-74-… ainsi rédigé :
« Art. 706-74-…. – En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit mentionné aux articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics. » ;
La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.

M. Christophe-André Frassa : Les dispositions de cet amendement et de celui que Mme de La Gontrie présentera dans quelques instants découlent d’une œuvre commune : l’excellent rapport d’information L’Intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir, que je vous invite à lire attentivement.
Les auditions que nous avons alors menées l’ont mis en lumière, les magistrats, les greffiers et autres professionnels prenant part à une enquête ou à une procédure pénale dans le cadre d’une procédure pénale sont parfois menacés ou intimidés. La possibilité d’anonymiser ces personnes dans les documents mis en ligne via l’open data des décisions de justice fait partie des vingt propositions que nous avons formulées avec Marie-Pierre de La Gontrie.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 193.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je n’aurais pu mieux dire que mon collègue Christophe-André Frassa. (Sourires.) Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : La proposition que M. Frassa et Mme de La Gontrie défendent avec tant de pertinence répond à une préoccupation forte des magistrats.
Ceux que nous avons auditionnés dans le cadre de nos travaux ont également beaucoup insisté sur le risque pour les professionnels ayant siégé au cours d’audiences relatives à la criminalité organisée de voir leur identité révélée par l’open data. La commission des lois a donc conclu à la nécessité de l’anonymisation des magistrats et des greffiers dans les décisions de justice publiées en données ouvertes.
Par conséquent, ces deux amendements identiques, qui tendent à apporter une réponse mesurée à une difficulté réelle pour les magistrats, recueillent notre approbation.
La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je précise que les agents pénitentiaires peuvent également être concernés, par exemple pour des raisons disciplinaires ou parce qu’ils rédigent des procès-verbaux. Je prendrai donc des dispositions similaires à leur égard par voie réglementaire.
Par ailleurs, les enquêteurs de la police nationale et de la gendarmerie peuvent également solliciter l’anonymisation par leur numéro de matricule auprès du procureur de la République.
Toute la chaîne pourra ainsi être anonymisée. J’ai bien compris que les amendements visent spécifiquement les affaires de criminalité organisée et qu’il ne s’agit pas d’instituer une mesure générale.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 rectifié et 193.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)