Prééminence des lois de la République : Article unique

Prééminence des lois de la République : Article unique

debate, 20/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : L’objet de cet amendement est assez simple : il s’agit de supprimer l’article unique, donc de rejeter l’ensemble du texte.
Pourquoi ? La démonstration me semble avoir été faite par plusieurs de mes collègues, dont certains sont issus, du reste, de groupes qui n’ont pas l’habitude de s’opposer aux textes présentés par la majorité sénatoriale ou par le Gouvernement.
Cet article est dogmatique. Il entre en contradiction avec d’autres dispositions constitutionnelles. Ceux qui le défendent l’ont eux-mêmes dit : il est un rappel du droit existant.
Peut-on aujourd’hui envisager de modifier la Constitution pour y rappeler ce qui y figure déjà ? Tel est bien votre argument, qui motive seul le dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle : il faut rappeler ce qu’il y a dans la Constitution.
Cette façon de concevoir ce qu’est la Constitution de notre pays me semble pour le moins légère, voire est de nature à l’affaiblir considérablement.
De surcroît, l’insertion à l’article 1er de notre Constitution de la mention selon laquelle « nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune » constitue un non-sens juridique : cette disposition est en effet redondante avec le principe constitutionnel d’égalité républicaine.
La République assure en effet l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion : si l’on ne peut pas distinguer les citoyens en raison de leur origine ou de leur religion, alors, de fait, personne ne peut se soustraire aux lois de la République en se prévalant de son origine ou de sa religion…
Ce texte de loi est donc redondant, dangereux, dissuasif ;…

M. Christophe-André Frassa : Dissuasif !

M. Guy Benarroche : … il affaiblit la République et notre Constitution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Monsieur Benarroche, si j’ai bien compris, vous êtes le porte-parole de plusieurs groupes qui partagent à peu près votre position.

Mme Cécile Cukierman : Il n’y a pas de porte-parole : cela n’existe pas !

M. Christophe-André Frassa : C’est une image, madame Cukierman. J’allais dire que vous aviez été la plus mesurée – mais je me suis trompé… (MM. Roger Karoutchi et Mathieu Darnaud ironisent.)
Monsieur Benarroche, vous êtes donc bien, en définitive, le porte-parole de l’ensemble des groupes qui ont exprimé leur désapprobation et leur opposition à ce texte.
Je ne ferai pas durer le suspense : votre amendement est contraire à la position de la commission. Je l’avais déjà dit en commission, lorsque nous avions examiné ce même amendement de suppression déjà déposé par vos soins.
Selon vous, cette proposition de loi constitutionnelle entrerait en contradiction avec certaines dispositions constitutionnelles en vigueur. Vous affirmez ainsi que l’article 1er de la Constitution fait obstacle à ce qu’une personne s’exonère du respect des lois de la République en raison de ses convictions religieuses. En droit, vous avez raison.

Mme Mélanie Vogel : Mais vous allez nous dire que nous ne sommes pas là pour faire du droit… (Sourires.)

M. Christophe-André Frassa : En effet : nous ne sommes pas en première année de droit, bien que la faculté se trouve seulement à quelques rues d’ici…
Cependant, est-ce véritablement le cas dans la pratique, au quotidien, dans les services publics ou dans les entreprises ? Ceux qui sont chaque jour confrontés aux revendications communautaristes – les maires, les chefs d’entreprise, les enseignants et, de manière générale, nos concitoyens – disposent-ils vraiment d’une base juridique claire et explicite et d’une affirmation constitutionnelle qui les mettraient à l’abri de telles revendications ?
Absolument pas – l’expérience le montre. Or tel est bien l’enjeu de la révision constitutionnelle qui est ici proposée : elle a justement pour objet de leur fournir cette affirmation constitutionnelle.
J’ai entendu – et j’ai même parfois écouté ! – les habituelles déclarations d’intention : nous agissons aujourd’hui en tant que législateur constituant et non en tant que législateur ordinaire.
Mais ce texte a précisément pour objet d’inscrire une telle affirmation dans la Constitution, afin que nos concitoyens puissent s’en réclamer, plutôt que de s’en tenir, pour seules références, à des jurisprudences du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’État qui ne sont pas totalement parfaites et dans lesquelles il est vaguement fait mention des « règles communes ».
Par cette proposition de loi constitutionnelle, en affirmant que nul ne peut s’exonérer de la règle commune…

M. le président : Monsieur le rapporteur, il faut conclure.

M. Christophe-André Frassa : Il n’y a qu’un seul amendement, monsieur le président : permettez-moi d’en profiter.

M. le président : Mais la règle commune est la même pour tout le monde ! (Sourires.)

M. Christophe-André Frassa : Je vais donc me l’appliquer à moi-même et conclure de ce pas.
Nous devons affirmer ce principe, disais-je, pour mettre fin à la peur et à l’impuissance qui permettent aux revendications de prospérer.
En outre, la disposition que nous proposons d’inscrire à l’article 1er de la Constitution ne se limite pas à la seule sphère publique, contrairement à l’ensemble des textes auxquels vous avez fait référence, mes chers collègues. Elle s’étend aux interactions collectives de la sphère privée, auxquelles aucune disposition de cette nature ne s’applique actuellement.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire : Je me réjouis que nous prenions en compte le danger que représentent les revendications communautaristes. Nous devons en effet sensibiliser nos concitoyens sur ce sujet et nous remobiliser en faveur de la laïcité, sans laisser l’extrême droite confisquer et pervertir ce principe pour ostraciser.
Je veux néanmoins faire amende honorable, car ma conviction est désormais qu’il ne faut pas légiférer dans l’émotion.
En octobre 2020, quelques jours seulement après avoir été élu, sous le coup de l’émotion qui avait suivi l’assassinat de Samuel Paty, j’avais voté en faveur d’un texte analogue. Monsieur le garde des sceaux, le Gouvernement avait alors eu raison de s’y opposer, car il ne faut pas alourdir inutilement la Constitution.
La liberté d’opinion et de religion est bornée par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – cela a été rappelé –, qui ne vise pas seulement les troubles à l’ordre public. Je le rappelle : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » La référence à « l’ordre public établi par la loi » me paraît plus forte que la mention des « règles applicables » ou des « règles communes ».
Nous le savons tous ici, l’ajout d’une phrase dans la Constitution ne réglera aucun problème. Il ne faudrait pas, de surcroît, qu’une telle révision nous anesthésie et nous dispense de nous battre pour la laïcité. Ainsi, j’attends du Gouvernement non pas qu’il se prononce en faveur de ce texte, mais qu’il prenne les choses en main. Et chacun d’entre nous doit d’ailleurs participer à relever ce défi du combat pour la laïcité.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le rapporteur, il n’y a aucune animosité entre nous. Vous affirmez publiquement que M. Benarroche serait notre porte-parole ; je précise simplement, pour que cela figure dans le compte rendu, qu’il n’y a pas de porte-parole. De la même manière, les différents groupes qui composent la majorité sénatoriale se sont chacun exprimés.
Vous m’invitez à me justifier : vous aurez constaté que notre groupe a choisi de ne pas déposer d’amendement sur ce texte. Vous ne pouvez donc pas me reprocher cette précision. Il n’y a dans cette explication, du reste, aucune animosité à l’égard du groupe écologiste.
Vous avez souligné, à raison, que nous ne sommes pas en train d’écrire le scénario d’un film policier dont le suspense resterait entier : vous le savez, à la fin, notre groupe, comme d’autres, votera contre ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel : M. le rapporteur nous a dit que nous n’étions pas ici pour faire du droit : à l’heure où l’on essaie de modifier la Constitution, une telle observation a de quoi poser question…
À cet égard, j’ai le souvenir assez vif que, lorsque nous bataillions pour introduire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, il nous avait été opposé qu’il était absolument scandaleux, s’agissant d’un tel texte, d’y inscrire des symboles.
Et pourtant, nous nous apprêtons aujourd’hui à faire quelque chose d’absurde. Permettez-moi de relever, pour étayer mon propos, les arguments sur lesquels se fonde cette proposition de loi constitutionnelle.
Dans le rapport, il est écrit que, « de manière préoccupante, les pratiques communautaristes tendent à se banaliser ». Preuve en serait que 72 % des salariés considèrent qu’il est acceptable qu’un restaurant d’entreprise propose systématiquement un plat végétarien, comme c’est le cas, d’ailleurs, du restaurant du Sénat.
Se pose donc d’emblée le problème du manque d’évaluation sérieuse d’un sujet véritablement grave – celui du séparatisme et du respect de la laïcité –, pour lequel on propose une solution qui est juridiquement – pardonnez-moi – complètement aberrante.
En quoi consiste en effet l’article unique de la proposition de loi ? À insérer, après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, un autre alinéa qui redit la même chose, mais à l’envers !
C’est un peu comme si l’on ajoutait, après le troisième alinéa de l’article 2 de la Constitution – « L’hymne national est “La Marseillaise” » –, une phrase visant à rappeler qu’aucun autre chant que « La Marseillaise » ne saurait être considéré comme l’hymne national…
Poursuivons sur notre lancée : pourquoi ne pas introduire, à l’article 9 – « Le Président de la République préside le conseil des ministres. » –, un alinéa précisant que nul conseil des ministres ne saurait être présidé par une autre personne que le Président de la République ?
Voilà exactement ce que nous sommes en train de faire avec cette proposition de loi constitutionnelle.
Il est dramatique, en vérité, que vous fassiez d’un sujet sérieux et grave – le respect de la laïcité et le risque séparatiste – un sujet de propagande électoraliste absolument minable ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Il fallait oser ! Venant des Verts, c’est fort !

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Monsieur le rapporteur, vous nous avez rappelé, en commission des lois, que nous ne faisions pas n’importe quoi parce que nous étions, dans le cas d’espèce, des constituants.
Nous sommes tous ici d’accord pour dire que le sujet des séparatismes dans notre pays est un sujet sérieux. Ce qui est en question, mes chers collègues, c’est la façon dont vous abordez ce problème.
Vous nous proposez d’introduire dans la Constitution la notion de « règle commune ». Or, cette notion, nous l’avons déjà dénoncée lorsque, dans le passé, cette même rédaction nous a été soumise – un autre que vous était à ce poste, monsieur le garde des sceaux –, en rappelant qu’elle induisait un risque, lequel n’est pas levé.
Vous avez commencé, en 2020, par proposer l’inscription à l’article 1er de la Constitution de la notion de « règle commune », avant de lui substituer, dans le texte initial de la présente proposition de loi, celle de « règles applicables ». La démonstration étant faite que cette solution alternative ne suffisait pas, vous êtes revenus à la notion de « règle commune », que vous savez fragile. Ce faisant, c’est le texte de la Constitution que vous fragilisez ; or ce texte contient d’ores et déjà toutes les dispositions nécessaires pour nous garantir contre le risque que vous dénoncez.
Encore une fois – je le répète –, je ne comprends pas le sens de l’exercice auquel vous vous livrez. Je ne pense pas qu’il faille affaiblir la Constitution en y introduisant des mots qui seraient, d’une part, manifestement inutiles et, d’autre part, éventuellement dangereux.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1, tendant à supprimer l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle.
Je rappelle que l’adoption de cet amendement entraînerait le rejet du texte en discussion.
En conséquence, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 3 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
112
Contre
210
Le Sénat n’a pas adopté.

M. Christophe-André Frassa : Et toc !